Demande de cassation de l'ordonnance de référé
Décisions
La décision du juge de l'exécution qui rejette une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d'une astreinte ne tranche aucune contestation ; elle n'a pas l'autorité de la chose jugée.
Celui qui revendique la propriete d'un brevet d'invention demande par une autre personne beneficie des dispositions des articles 17 et 20 de la loi du 2 janvier 1968 et 39 du decret du 5 decembre 1968 qui organisent la publicite des demandes de brevets et permettent notamment a toute personne de presenter des observations sur le second projet d'avis documentaire. […] Des lors, l'ordonnance de refere rendue pendant cette periode, a la demande d'une personne se pretendant lesee, en vue de rechercher le texte d'une demande de brevet qui doit rester secrete, est entachee d'exces de pouvoir.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2012), que, condamnée par une ordonnance de référé non frappée d'appel, à payer à la société Acort Europe (la société Acort) une certaine somme au titre de prestations d'imprimerie et d'affranchissements, objets de factures émises par cette société entre juillet 2006 et septembre 2007, la société Post-up, aux droits de laquelle se trouve la société Post'up international (la société Post'up), a saisi le juge du principal afin qu'il soit dit qu'elle n'était pas redevable du prix de ces prestations, cette dette incombant selon elle à la société DMO à laquelle elle avait cédé son fonds de commerce ; que la société Acort a formé une demande reconventionnelle en paiement du montant des factures litigieuses ;
[…] et notamment celle portant sur le nombre de salaries habituellement employes dans l 'entreprise, est forclos pour soulever un tel litige, meme par voie d 'exception, dans la procedure de refere introduite par le salarie en vue d'etre reintegre provisoirement dans son emploi. lorsqu'un delegue syndical a demande seulement au juge des referes d'ordonner la continuation provisoire de l'execution du contrat de travail auquel l'employeur avait mis fin par une voie de fait en prononcant une mise a pied definitive sans respecter les formalites prescrites par la loi du 27 decembre 1968, la cour d 'appel, qui a plenitude de juridiction en matiere tant civile que prud'homale, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [K] et les condamne à payer à Mme [S] et M. [C] la somme globale de 3 000 euros ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU' en déboutant M. et Mme [K] de leur demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle mesure d'expertise, au motif qu'ils avaient « été déboutés de cette même demande par ordonnance de référé parfaitement motivée du 29 mai 2017, et par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 Juillet 2018 » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2), cependant qu'aucune de ces deux décisions n'avait autorité de chose jugée au principal, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française.
[…] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en confirmation des jugements, sauf à voir augmenter le montant de leurs créances de dommages-intérêts pour leur préjudice et pour non-exécution de l'ordonnance de référé définitive du 9 mars 2011, à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société et à voir déclarer opposable à l'AGS la décision à intervenir, les arrêts retiennent que la créance litigieuse n'est pas due à l'exécution des contrats de travail mais découle de la mise en cause de la responsabilité de leur employeur et ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS ; qu'une ordonnance de référé n'a qu'une autorité provisoire de chose jugée ; […]
[…] MM. et Mmes [F], [X] et [N] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur leur demande de retrait immédiat des piquets métalliques empêchant l'usage de la servitude grevant la parcelle [Cadastre 1], […] M. [A] [X], Mme [M] [J] épouse [X], M. [R] [N] et Mme [I] [P] épouse [N] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur leur demande de voir l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise confirmée en ce qu'elle a condamné M. [T] à procéder au retrait immédiat de tous les piquets métalliques qui empêchent l'usage des servitudes sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] sise [Adresse 7] à [Localité 6].
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X… qui avait obtenu en référé la condamnation de son ancien employeur, la société SDN à lui remettre sous astreinte un certificat de congés payés, a saisi à nouveau la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la liquidation de ladite astreinte ; que par ordonnance du 29 décembre 2005, sa demande a été rejetée ;
[…] Attendu que, pour faire droit à ces demandes, l'ordonnance de référé attaquée retient que, le 15 mars 1996, le président-directeur général de la société Virydis a reçu les représentants du personnel de la CGT, de la CFTC et de la CGC ; que la direction a accepté après le 2 février 1996 les heures de délégation remises par les représentants du personnel ; que, dès lors, le mandat des représentants du personnel, a été prorogé par accord tacite de la direction et des organisations syndicales concernées jusqu'aux nouvelles élections du 19 avril 1996 ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juillet 2014), qu'une ordonnance de référé du 5 avril 2011 a ordonné à M. Q… G… de procéder à la destruction du mur qu'il a fait édifier sur la parcelle cadastrée […] entravant le passage ; qu'une ordonnance du 11 juin 2013 a rejeté une demande en rétractation de cette ordonnance ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de " créer, comme aux Pays-Bas, une procédure de référé permettant la cassation sous astreinte de l'activité de contrefaçon ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner. […] Cette procédure originale consiste pour la victime à requérir du président du tribunal de grande instance, saisi et statuant en la forme des référés, une ordonnance autorisant soit l'interdiction, à titre provisoire et sous astreinte, […]
Lire la suite…en référé contractuel. C'est contre cette ordonnance que la société Volkl GmbH & Co KG a formé le pourvoi en cassation que vous examinez aujourd'hui. Mais, postérieurement à l'introduction de ce pourvoi, […] en infligeant une pénalité financière au pouvoir adjudicateur mais sans annuler ni résilier le contrat et sans en réduire la durée. […] Vous jugez en effet, en référé-suspension, qu'il y a non-lieu lorsque le juge des référés, postérieurement au pourvoi contre l'ordonnance par laquelle il a rejeté une demande de suspension d'un arrêté, suspend partiellement cet arrêté par une nouvelle ordonnance, le non-lieu étant alors limité à la partie de l'arrêté ayant été suspendue (CE, […]
Lire la suite…Le présent chapitre rappellera successivement : - les conditions d'engagement de la procédure (I) ; - les modalités d'instruction et de jugement (II) ; - les voies de recours contre l'ordonnance du juge du référé (III). […] Engagement de la procédure du référé fiscal Les contestations susceptibles de s'élever à l'occasion de la constitution des garanties présentées à l'appui d'une demande de sursis de paiement peuvent donner lieu, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes visés à l'article L 279 A du LPF (cf ci-dessus), […] C. […] Recours en cassation Le jugement rendu en appel par le tribunal de grande instance peut être déféré, par la voie du recours en cassation pour violation de la loi, […]
Lire la suite…Du reste, votre arrêt de Section Société Produits Roche précité énonce que « sauf si le juge des référés en décide autrement, la mesure [de suspension] qu'il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, […] Il s'en déduit que, dès l'intervention de la nouvelle décision prise sur le RAPO, le juge de cassation est tenu de prononcer un non-lieu à statuer puisque l'ordonnance de référé contestée a cessé de produire ses effets et que le pourvoi n'a donc plus d'effet utile. […] Si vous nous suivez, vous pourrez donc juger que lorsque, postérieurement à l'ordonnance du juge des référés, une décision prise sur un RAPO s'est substituée à la décision dont la suspension était demandée devant lui, […]
Lire la suite…Du reste, votre arrêt de Section Société Produits Roche précité énonce que « sauf si le juge des référés en décide autrement, la mesure [de suspension] qu'il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, […] Il s'en déduit que, dès l'intervention de la nouvelle décision prise sur le RAPO, le juge de cassation est tenu de prononcer un non-lieu à statuer puisque l'ordonnance de référé contestée a cessé de produire ses effets et que le pourvoi n'a donc plus d'effet utile. […] Si vous nous suivez, vous pourrez donc juger que lorsque, postérieurement à l'ordonnance du juge des référés, une décision prise sur un RAPO s'est substituée à la décision dont la suspension était demandée devant lui, […]
Lire la suite…Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution, les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation. De même, les ordonnances rendues par le juge des référés peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution si les conditions sont remplies. […]
Lire la suite…Le maire a toutefois sursis à statuer sur cette demande dans la mesure où le plan local d'urbanisme était alors en cours de révision. […] Le juge des référés y a fait droit par une ordonnance confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille. La commune d'Allauch se pourvoit donc en cassation. […] S'agissant du référé-expertise, vous avez jugé, en présence de textes qui n'étaient pas plus précis, que le juge d'appel saisi d'une ordonnance de référé-expertise statuait lui-même en référé, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que les appels des décisions rendues par le juge administratif des référés agissant en matière de liberté portés devant le Conseil d'Etat ne bénéficient pas du régime de l'aide juridictionnelle. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux que le régime de l'aide juridictionnelle soit étendu à ce type de contentieux. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l'Etat fixée selon des barèmes établis par décret en Conseil d'Etat. S'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé liberté porté devant le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que les appels des décisions rendues par le juge administratif des référés agissant en matière de liberté, portées devant le Conseil d'Etat ne bénéficient pas du régime de l'aide juridictionnelle. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux que le régime de l'aide juridictionnelle soit étendu à ce type de contentieux. […] Le garde des sceaux, […] l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l'État fixée selon des barèmes établis par décret en Conseil d'État. S'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé liberté porté devant le Conseil d'État, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R1455-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement : […] La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
Article 837 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. […]
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […] ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.
Article R111-13 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 111-12. […] Le premier président ou le président de chambre qui le supplée statue par ordonnance.
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
Le Conseil d'État rejette le pourvoi de la section française de l'Observatoire international des prisons contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre qui avait refusé d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de mettre en place un comité consultatif des détenus ou un cahier de doléances au sein de la prison de Baie-Mahault. > Lire la décision La section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP) avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, […] La SFOIP s'est alors pourvue en cassation devant le Conseil d'État contre l'ordonnance du juge des référés. […] Par la décision rendue ce jour, […]
Lire la suite…