Demande de cassation de l'ordonnance de référé
Décisions
La décision du juge de l'exécution qui rejette une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d'une astreinte ne tranche aucune contestation ; elle n'a pas l'autorité de la chose jugée.
Celui qui revendique la propriete d'un brevet d'invention demande par une autre personne beneficie des dispositions des articles 17 et 20 de la loi du 2 janvier 1968 et 39 du decret du 5 decembre 1968 qui organisent la publicite des demandes de brevets et permettent notamment a toute personne de presenter des observations sur le second projet d'avis documentaire. […] Des lors, l'ordonnance de refere rendue pendant cette periode, a la demande d'une personne se pretendant lesee, en vue de rechercher le texte d'une demande de brevet qui doit rester secrete, est entachee d'exces de pouvoir.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2012), que, condamnée par une ordonnance de référé non frappée d'appel, à payer à la société Acort Europe (la société Acort) une certaine somme au titre de prestations d'imprimerie et d'affranchissements, objets de factures émises par cette société entre juillet 2006 et septembre 2007, la société Post-up, aux droits de laquelle se trouve la société Post'up international (la société Post'up), a saisi le juge du principal afin qu'il soit dit qu'elle n'était pas redevable du prix de ces prestations, cette dette incombant selon elle à la société DMO à laquelle elle avait cédé son fonds de commerce ; que la société Acort a formé une demande reconventionnelle en paiement du montant des factures litigieuses ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [K] et les condamne à payer à Mme [S] et M. [C] la somme globale de 3 000 euros ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU' en déboutant M. et Mme [K] de leur demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle mesure d'expertise, au motif qu'ils avaient « été déboutés de cette même demande par ordonnance de référé parfaitement motivée du 29 mai 2017, et par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 Juillet 2018 » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2), cependant qu'aucune de ces deux décisions n'avait autorité de chose jugée au principal, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française.
[…] et notamment celle portant sur le nombre de salaries habituellement employes dans l 'entreprise, est forclos pour soulever un tel litige, meme par voie d 'exception, dans la procedure de refere introduite par le salarie en vue d'etre reintegre provisoirement dans son emploi. lorsqu'un delegue syndical a demande seulement au juge des referes d'ordonner la continuation provisoire de l'execution du contrat de travail auquel l'employeur avait mis fin par une voie de fait en prononcant une mise a pied definitive sans respecter les formalites prescrites par la loi du 27 decembre 1968, la cour d 'appel, qui a plenitude de juridiction en matiere tant civile que prud'homale, […]
[…] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en confirmation des jugements, sauf à voir augmenter le montant de leurs créances de dommages-intérêts pour leur préjudice et pour non-exécution de l'ordonnance de référé définitive du 9 mars 2011, à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société et à voir déclarer opposable à l'AGS la décision à intervenir, les arrêts retiennent que la créance litigieuse n'est pas due à l'exécution des contrats de travail mais découle de la mise en cause de la responsabilité de leur employeur et ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS ; qu'une ordonnance de référé n'a qu'une autorité provisoire de chose jugée ; […]
[…] MM. et Mmes [F], [X] et [N] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur leur demande de retrait immédiat des piquets métalliques empêchant l'usage de la servitude grevant la parcelle [Cadastre 1], […] M. [A] [X], Mme [M] [J] épouse [X], M. [R] [N] et Mme [I] [P] épouse [N] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur leur demande de voir l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise confirmée en ce qu'elle a condamné M. [T] à procéder au retrait immédiat de tous les piquets métalliques qui empêchent l'usage des servitudes sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] sise [Adresse 7] à [Localité 6].
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X… qui avait obtenu en référé la condamnation de son ancien employeur, la société SDN à lui remettre sous astreinte un certificat de congés payés, a saisi à nouveau la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la liquidation de ladite astreinte ; que par ordonnance du 29 décembre 2005, sa demande a été rejetée ;
[…] Attendu que, pour faire droit à ces demandes, l'ordonnance de référé attaquée retient que, le 15 mars 1996, le président-directeur général de la société Virydis a reçu les représentants du personnel de la CGT, de la CFTC et de la CGC ; que la direction a accepté après le 2 février 1996 les heures de délégation remises par les représentants du personnel ; que, dès lors, le mandat des représentants du personnel, a été prorogé par accord tacite de la direction et des organisations syndicales concernées jusqu'aux nouvelles élections du 19 avril 1996 ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juillet 2014), qu'une ordonnance de référé du 5 avril 2011 a ordonné à M. Q… G… de procéder à la destruction du mur qu'il a fait édifier sur la parcelle cadastrée […] entravant le passage ; qu'une ordonnance du 11 juin 2013 a rejeté une demande en rétractation de cette ordonnance ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de " créer, comme aux Pays-Bas, une procédure de référé permettant la cassation sous astreinte de l'activité de contrefaçon ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner. […] Cette procédure originale consiste pour la victime à requérir du président du tribunal de grande instance, saisi et statuant en la forme des référés, une ordonnance autorisant soit l'interdiction, à titre provisoire et sous astreinte, […]
Lire la suite…en référé contractuel. C'est contre cette ordonnance que la société Volkl GmbH & Co KG a formé le pourvoi en cassation que vous examinez aujourd'hui. Mais, postérieurement à l'introduction de ce pourvoi, […] en infligeant une pénalité financière au pouvoir adjudicateur mais sans annuler ni résilier le contrat et sans en réduire la durée. […] Vous jugez en effet, en référé-suspension, qu'il y a non-lieu lorsque le juge des référés, postérieurement au pourvoi contre l'ordonnance par laquelle il a rejeté une demande de suspension d'un arrêté, suspend partiellement cet arrêté par une nouvelle ordonnance, le non-lieu étant alors limité à la partie de l'arrêté ayant été suspendue (CE, […]
Lire la suite…Le présent chapitre rappellera successivement : - les conditions d'engagement de la procédure (I) ; - les modalités d'instruction et de jugement (II) ; - les voies de recours contre l'ordonnance du juge du référé (III). […] Engagement de la procédure du référé fiscal Les contestations susceptibles de s'élever à l'occasion de la constitution des garanties présentées à l'appui d'une demande de sursis de paiement peuvent donner lieu, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes visés à l'article L 279 A du LPF (cf ci-dessus), […] C. […] Recours en cassation Le jugement rendu en appel par le tribunal de grande instance peut être déféré, par la voie du recours en cassation pour violation de la loi, […]
Lire la suite…Du reste, votre arrêt de Section Société Produits Roche précité énonce que « sauf si le juge des référés en décide autrement, la mesure [de suspension] qu'il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, […] Il s'en déduit que, dès l'intervention de la nouvelle décision prise sur le RAPO, le juge de cassation est tenu de prononcer un non-lieu à statuer puisque l'ordonnance de référé contestée a cessé de produire ses effets et que le pourvoi n'a donc plus d'effet utile. […] Si vous nous suivez, vous pourrez donc juger que lorsque, postérieurement à l'ordonnance du juge des référés, une décision prise sur un RAPO s'est substituée à la décision dont la suspension était demandée devant lui, […]
Lire la suite…Du reste, votre arrêt de Section Société Produits Roche précité énonce que « sauf si le juge des référés en décide autrement, la mesure [de suspension] qu'il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, […] Il s'en déduit que, dès l'intervention de la nouvelle décision prise sur le RAPO, le juge de cassation est tenu de prononcer un non-lieu à statuer puisque l'ordonnance de référé contestée a cessé de produire ses effets et que le pourvoi n'a donc plus d'effet utile. […] Si vous nous suivez, vous pourrez donc juger que lorsque, postérieurement à l'ordonnance du juge des référés, une décision prise sur un RAPO s'est substituée à la décision dont la suspension était demandée devant lui, […]
Lire la suite…Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution, les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation. De même, les ordonnances rendues par le juge des référés peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution si les conditions sont remplies. […]
Lire la suite…Le maire a toutefois sursis à statuer sur cette demande dans la mesure où le plan local d'urbanisme était alors en cours de révision. […] Le juge des référés y a fait droit par une ordonnance confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille. La commune d'Allauch se pourvoit donc en cassation. […] S'agissant du référé-expertise, vous avez jugé, en présence de textes qui n'étaient pas plus précis, que le juge d'appel saisi d'une ordonnance de référé-expertise statuait lui-même en référé, […]
Lire la suite…Mme P... a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'annulation de cet arrêté, assortie d'un référé-suspension. Par une ordonnance du 26 avril 2018, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans audience publique ni instruction contradictoire. Mme P... se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 1. […] Mais vous n'avez jamais eu l'occasion de prendre position sur cette question dans la configuration où la première ordonnance aurait été rendue en référé-liberté. […]
Lire la suite…Référés liés à l'urgence A. Objet des procédures de référé La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a organisé trois procédures de référé liées à l'urgence : -le référé-suspension ; -le référé-injonction ou référé-liberté ; -le référé conservatoire. 1. […] Le référé conservatoire L'article L521-3 du CJA prévoit qu'en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. […] Introduction de la demande Les référé-suspension, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
Article R551-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification. Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.
Article R111-13 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 111-12. […] Le premier président ou le président de chambre qui le supplée statue par ordonnance.
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R. 142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables. […] Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28.
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L1421-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre II : Administrations
- Chapitre Ier : Services centraux et inspection
récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article L621-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, […] Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. […]
Article R533-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre III : Voies de recours
A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
Le Conseil d'État rejette le pourvoi de la section française de l'Observatoire international des prisons contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre qui avait refusé d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de mettre en place un comité consultatif des détenus ou un cahier de doléances au sein de la prison de Baie-Mahault. > Lire la décision La section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP) avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, […] La SFOIP s'est alors pourvue en cassation devant le Conseil d'État contre l'ordonnance du juge des référés. […] Par la décision rendue ce jour, […]
Lire la suite…