Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
Décisions
[…] REJET du pourvoi formé par : — X… Philippe, inculpé de vol aggravé et vol, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 mai 1987, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 avril 1991, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a prononcé sur différentes autres demandes de mise en liberté.
[…] contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, statuant comme chambre d'accusation, en date du 8 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – x… roger – contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris, en date du 5 aout 1983, qui, dans une procedure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirme une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberte ;
[…] contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement britannique, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
[…] — X… Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 février 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de vols avec armes, association de malfaiteurs, complicité et recels, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et circulation de marchandises prohibées, infraction à la législation sur les armes, a déclaré irrecevable une demande de mise en liberté et en a rejeté deux autres ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 23 novembre 1990 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 148-7, 593 du Code de procédure pénale ; d
[…] Attendu que, pour revoquer son precedent arret du 30 avril 1963 qui avait ordonne la mise en liberte provisoire de x…, objet d'une demande d'extradition du gouvernement de la republique federale allemande pour banqueroute frauduleuse et escroquerie, la chambre d'accusation, statuant par l'arret attaque, s'est fondee sur l'existence de nouvelles poursuites engagees recemment en france contre l'interesse pour infraction a la legislation sur les cheques, vol et escroquerie;
pendant 7 jours
Commentaires
Le 30 septembre 1996, le juge d'instruction ordonna que le dossier soit transmis au procureur général près la cour d'appel afin que la chambre d'accusation procède à la mise en accusation du requérant devant la cour d'assises. […] Par un arrêt du 27 novembre 1996, la chambre d'accusation ordonna un supplément d'information. Or, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, […] Considérant que la chambre d'accusation n'avait pas statué et que son maintien en détention ne se justifiait donc pas, le requérant demanda sa mise en liberté. […]
Lire la suite….) - 50018/99 Décision 18.10.2005 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Contumax retenu à l'étranger, dont le pourvoi en cassation contre un arrêt de mise en accusation qui ne lui avait pas été signifié personnellement a été rejeté pour non-respect du délai de recours: irrecevable Procès équitable Egalité des armes Contumax retenu à l'étranger, dont le pourvoi en cassation contre un arrêt de mise en accusation qui ne lui avait pas été signifié personnellement a été rejeté pour non-respect du délai de recours: irrecevable Le requérant, […] l'arrêt de la chambre d'accusation, à la demande du procureur général près la cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite….) - 35502/97 Décision 3.10.2000 [Section III] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Durée de l'examen d'un pourvoi en cassation dirigé contre un refus de mise en liberté: irrecevable Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Ouverture par les autorités pénitentiaires d'une lettre adressée par la Cour à un prisonnier: irrecevable Le requérant fut condamné à trente ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises le 14 juin 1995 notamment pour viol et tentative de meurtre. L'arrêt fut cassé et renvoyé devant la même cour siégeant dans une composition différente. […] Le 6 mai 1996, le requérant présenta une demande de mise en liberté devant la chambre d'accusation qui la rejeta le 20 mai 1996. […]
Lire la suite…En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. […] En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. […] a comparu devant la chambre d'accusation qui, le 24 novembre 1999, a prononcé l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; Attendu que, […]
Lire la suite…France - 30962/96 Arrêt 20.1.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Pourvois en cassation rejeté pour défaut de mémoire: non-épuisement En fait: Le requérant, Amar Yahiaoui, ressortissant tunisien, […] le requérant fut inculpé et placé en détention provisoire en juin 1992 par un juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Marseille. […] A partir de septembre 1992, le requérant présenta huit demandes de mises en liberté qui furent toutes rejetées par le juge d'instruction et par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dix-huit autres demandes également rejetées par le juge d'instruction, […]
Lire la suite…France [GC] - 29340/95 Arrêt 28.9.1999 [GC] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire: exception préliminaire retenue Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Pourvoi en cassation (France) contre une détention provisoire: exception préliminaire retenue (Extrait du communiqué de presse) En fait: Le requérant, […] ressortissant français, est né en 1947 se trouve actuellement détenu à Aiguebelle (France). […] Le requérant présenta un certain nombre de demandes de mises en liberté, […] qui furent toutes rejetées par le juge d'instruction et par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon. […]
Lire la suite…Article 35 § 1 : Par un arrêt du 28 septembre 2006, la Cour de cassation a reconnu la possibilité d'introduire une action en responsabilité extracontractuelle contre l'État pour se plaindre de la durée d'une procédure. […] Partant, la chambre des mises en accusation devait contrôler, d'office ou à la requête d'une des parties, la régularité de la procédure qui lui était soumise, […] Deuxièmement, en l'espèce, la chambre des mises en accusation n'a pris d'office, aucune des mesures qu'elle pouvait ordonner pour faire accélérer la procédure. […] La Cour s'interroge sur les raisons de cette attitude et se demande s'il ne résulte pas de ce que les mesures en question n'étaient, de toute façon, […]
Lire la suite…Belgique (renvoi) - 34238/09 Arrêt 26.5.2015 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Absence alléguée de garanties procédurales suffisantes pour permettre à un accusé de comprendre le verdict de culpabilité rendu par un jury populaire en cour d'assises : affaire renvoyée devant la Grande Chambre En 2008, la requérante fut mise en accusation pour le meurtre de ses cinq enfants et jugée par une cour d'assises. Elle ne contesta pas les faits mais arguait avoir été incapable du contrôle de ses actes. […] La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante. […] Le 14 septembre 2015, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante.
Lire la suite…France - 61198/08 Arrêt 10.1.2013 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Motivation d'un arrêt de cour d'assises rendu par un jury populaire permettant de comprendre le verdict de condamnation: violation ; non-violation [Ce résumé concerne également l'arrêt Legillon c. […] Concernant l'affaire Agnelet, le requérant était le seul accusé et l'affaire était très complexe. […] L'arrêt de mise en accusation avait une portée limitée, […] car le meurtre n'étant pas formellement établi, l'explication de la disparition de la victime ne pouvait reposer que sur des hypothèses. […] Article 41 : aucune demande formulée pour dommage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai d'un mois, au vu des observations écrites de l'accusé ou de son avocat et des observations écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation. A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.
Article 574-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Article 214 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 611 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.
Article 684 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
Les arrêts de la chambre d'accusation sont susceptibles de pourvoi dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre III. Toutefois, par dérogation à l'article 574, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'arrêt de renvoi devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.
Article 268 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
L'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation est signifié à l'accusé. […]
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.
Article 148-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. […] En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est
Article 695-46 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 593 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
Il lui demande pourquoi le pourvoi du 8 octobre 1987 contre l'arret de la cour de Paris du 1er octobre 1987 fait par Henry Bernard, […] enleve le 21 juillet 1987 de Saint-Vincent en violation de la convention d'extradition franco-britannique du 14 aout 1876, n'a pu etre dirige vers la Cour de cassation que le 8 juillet 1988, soit neuf mois apres. […] Reponse. - Par deux arrets en date du 1er octobre 1987, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a confirme deux ordonnances du magistrat instructeur refusant la mise en liberte de deux personnes inculpees dans le cadre de la procedure d'information a laquelle fait reference l'honorable parlementaire. […]
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