Demande de pourvoi en cassation
Décisions
[…] Attendu que M. X… a déclaré former, le 12 novembre 1992, au greffe de la cour d'appel de Chambéry, « une demande de pourvoi en cassation » contre un arrêt de cette cour statuant en matière d'opposition à une ordonnance de taxe ;
[…] Attendu que, pour se pourvoir contre l'arrêt qui lui avait été signifié le 12 juin 1996, la demanderesse s'est bornée à adresser au greffe de la chambre d'accusation, le 8 juillet 1996, une télécopie portant « demande de pourvoi en cassation »; que ce document a été ensuite transcrit sur le registre prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
[…] Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : « Je soussigné, M. Lahcen X… donne pouvoir à M. Y… pour déposer une demande de pourvoi en cassation au greffe du conseil de prud'hommes » ;
[…] Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : « Je soussigné M me Christiane X…, …, donne pouvoir et autorise M. Jean-Pierre X…, demeurant adresse ci-dessous, à déposer ma demande de pourvoi en cassation. Fait à Lassay le 5 février 1996. » ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui n'indique pas quelle est la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la société Cefimat avait fait assigner, le 11 février 1986, les époux X… devant le président du tribunal de commerce de Paris pour les voir condamner à lui verser une provision et qu'elle avait fait également assigner, le 22 juillet 1986, les mêmes époux X… devant le tribunal de grande instance de Metz pour les voir condamner au paiement d'une certaine somme c'est sans modifier l'objet du litige ni relever de moyen d'office que la cour d'appel a, à bon droit, énoncé qu'il n'y avait pas litispendance entre une instance au fond et une demande de provision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Brevet d'invention, duree, brevet fr, brevet d'importation (non), brevet fr depose entre le depot et la delivrance du brevet etranger, brevet etranger a dater de la delivrance, decheance du brevet etranger, decheance du brevet fr (non), article 29 loi 5 juillet 1844, violation (non), rejet.; brevet d'invention, procedure, expertise (non), demande d'expertise, pourvoi ne portant pas sur cette partie de l'arret, rejet
Une demande en nullité d'un bail conclu par application de l'article 3-quinquies de la loi du 1 er septembre 1948 et en fixation du loyer d'après la surface corrigée est une demande indéterminée. Le pourvoi en cassation contre la décision de première instance, susceptible d'appel, est donc irrecevable.
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte de l'arret attaque, que la cour d'appel d'orleans, statuant sur renvoi apres cassation d'un arret de la cour d'appel de paris du 28 fevrier 1963, a rejete la demande en divorce formee par de x… et maintenu, jusqu'a ce que son arret soit devenu definitif, les mesures provisoires et, notamment, les pensions allouees a la femme pour la duree de l'instance ;
Une ordonnance de retrait du rôle, n'empêchant pas le délai de péremption de courir étant intervenue et aucun acte interruptif de ce délai n'ayant été accompli pendant 2 ans, il y a lieu, à la demande du défendeur au pourvoi, de constater la péremption de l'instance.
[…] demande reconventionnelle formee par la demanderesse au pourvoi, demande tendant a la retrocession par le defendeur de la marque (jacques heim) exception non adimpleti contractus opposee implicitement et a bon droit par le defendeur, argument irrecevable, absence de precision fournie par l'arret d'appel sur les rapports entre les obligations en cause, absence de conclusions des parties sur les motifs invoques a propos de l'exception, cassation portant sur la seule demande reconventionnelle et renvoi devant la cour de versailles
pendant 7 jours
Commentaires
Elle fut déboutée de sa demande, le tribunal estimant qu'aucune disposition du code civil ne prévoyait une telle réparation. […] La juridiction reconnut que le code civil ne prévoyait pas expressément de réparation pour préjudice moral et affirma, en outre, qu'aucune définition de ce type de préjudice n'y figurait. […] Ce dernier se pourvut en cassation devant la Cour suprême. […]
Lire la suite…Le 4 avril 1995, le tribunal de grande instance la débouta de sa demande. Le pourvoi en cassation formé par la requérante fut rejeté le 6 juin 1995. Griefs Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la requérante se plaint de ce que le refus des juridictions nationales de lui accorder la permission de porter uniquement son nom de jeune fille, a porté atteinte de manière injustifiable à son droit à la protection de la vie privée.
Lire la suite…Cette procédure est en cours d'examen, à la suite d'un arrêt de cassation rendu par la Cour suprême. […] Les tribunaux les ont débouté de leur demande. […] Un pourvoi en cassation a été introduit devant la Cour suprême par les héritiers du propriétaire d'avant la seconde guerre mondiale. […]
Lire la suite…Le 24 septembre de la même année, la requérante demanda au procureur auprès de la Cour de cassation de former un pourvoi en cassation contre le jugement en soutenant que celui-ci n'avait pas été suffisamment motivé. Par une formule quelque peu lapidaire, le procureur rejeta la demande comme mal fondée. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, la requérante allègue, d'une part, que la décision du procureur rejetant sa demande de pourvoi en cassation n'avait pas été suffisamment motivée et, d'autre part, que la durée excessive de la procédure avait méconnu le principe du « délai raisonnable ». […]
Lire la suite…Davran forma un pourvoi auprès de la Cour de Cassation, qui infirma ce jugement le 13 novembre 1997. […] La cour d'assises demanda à la police de retrouver M. […] Le 18 avril 2002, il intenta une procédure devant la cour d'assises contestant la validité de la notification et demandant l'accès au pourvoi en cassation. […] Par un jugement du 2 mai 2002, sa demande fut rejetée par la cour d'assises ; la notification fut déclarée conforme à la loi et par conséquent, la demande de pourvoi en cassation, irrecevable, car formulée au-delà du délai légal de quinze jours après publication du jugement. […]
Lire la suite…Le 24 septembre de la même année, la requérante demanda au procureur auprès de la Cour de cassation de former un pourvoi en cassation contre le jugement en soutenant que celui-ci n'avait pas été suffisamment motivé. […] Une audience publique s'est déroulée au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 11 juin 2008. […] Résumé de l'arrêt[3] Griefs Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante alléguait, d'une part, que la décision du procureur rejetant sa demande de pourvoi en cassation n'avait pas été suffisamment motivée et, d'autre part, que la durée excessive de la procédure avait méconnu le principe du « délai raisonnable ». […]
Lire la suite…Après le rejet, le 24 février 2003, de sa demande de pourvoi en cassation, le requérant attaqua M. Georgantzis au civil, mais il fut là aussi débouté de sa demande. […]
Lire la suite…Cour de cassation, 30 Setembro 2021, n° 312448/2021 Arrêt de cassation n° 312448 du 30 septembre 2021 : Vérification fiscale préliminaire|Discordance entre les chiffres d'affaires déclarés |Déduction de charges fictives non comptabilisées | Minoration de charges en vue... […] Cour de cassation, 14 Julho 2021, n° 314343/2021 Arrêt de cassation n° 314343 du 14 juillet 2021 : Arrêt de taxation d'office | Promoteur immobilier | Mutation par vente de lots d'immeubles | Omission totale de dépôt des... […] Cour de cassation, 30 Junho 2021, n° 314607/2021 Arrêt de cassation n° 314607 du 30 juin 2021 : Arrêt de taxation d'office | Demande de pourvoi en cassation non motivée . […]
Lire la suite…Cour de cassation, 30 September 2021, n° 312359/2021 Arrêt de cassation n° 312359 du 30 Septembre 2021 : Vérification fiscale préliminaire | Balance des recettes et dépenses | Revenus non déclarés | Accroissement non justifié du patrimoine |... […] Cour de cassation, 30 June 2021, n° 314607/2021 Arrêt de cassation n° 314607 du 30 juin 2021 : Arrêt de taxation d'office | Demande de pourvoi en cassation non motivée . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode :
Article L822-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Article 996 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre III : La procédure en matière électorale
- Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques
laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, […]
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; […] La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
Article 612 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 999 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre III : La procédure en matière électorale
- Section II : Les élections professionnelles
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire. Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande d'admission des pourvois
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Délai de pourvoi en cassation
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Moyen de cassation
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Attente d'une décision de la Cour de cassation
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
Arrêt de cassation n° 314607 du 30 juin 2021 : Arrêt de taxation d'office | Demande de pourvoi en cassation non motivée . Une demande de pourvoi en cassation non motivée entraine rejet de la demande pour vice de forme – Tunisie Diwan.tn (fiches publiques de jurisprudence). Les cartes FR restent publiques, mais le detail documentaire reel passe par POST /document/ : les decisions recentes renvoient un JSON login/subscribe sans authentification et les rares PDF gratuits publics testes sont des scans image-only non exploitables sans OCR. Source maintenue en metadata_only avec liens source.
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