Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
Décisions
[…] Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu qui soutenait, pour demander la relaxe, que l'arrêté préfectoral avait omis de mentionner la commune de Plestan dans la surface d'épandage autorisée, les juges du fond retiennent que cet arrêté ayant été pris en fonction des études réalisées et de l'avis défavorable du conseil municipal de ladite commune, l'erreur invoquée n'est pas démontrée ;
[…] Attendu qu'il est reproche au jugement rendu en dernier ressort par le juge d'instance d'avoir fait droit a la demande reconventionnelle, alors que l'arret de relaxe susvise, dont l'autorite avait ete invoquee par x…, avait reconnu la faute exclusive de boddi dans la production du dommage;
[…] Attendu que pour les debouter de leur demande, l'arret releve que guillaume avait ete relaxe au motif qu'aucune faute penale ne pouvait etre etablie a l'encontre du prevenu qui circulait a une vitesse raisonnable sur une chaussee grasse et glissante et qu'il ne pouvait pas lui etre fait grief de n'avoir pu, en raison des circonstances atmospheriques, immobiliser a temps son vehicule en presence du corps de la victime sur la chaussee ;
[…] Attendu que pour accueillir la demande, l'arret enonce que la decision de relaxe dont avait beneficie le a… etienne, ne permettait pas d'invoquer contre lui une faute comme cause d'exoneration meme partielle de la responsabilite de plein droit encourue par le gardien;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Yohann, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Eric Y… du chef de la contravention de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l'arrêt énonce qu'en raison de sa relaxe des chefs d'homicide et blessures involontaires et refus de priorité, M. Y… pouvait voir son véhicule impliqué dans l'accident mais ne pouvait être retenu comme fautif ; qu'en raison de l'étroitesse des routes, de leur angulation à 90 et de l'emplacement du point de choc, […]
[…] — Z… Nelly, épouse Y…, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X… des chefs de faux et usage de faux, l'a déboutée de ses demandes contre lui et contre la BANQUE POPULAIRE DU MIDI, civilement responsable ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] Mme [Q] [W], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 21 mars 2016, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [Z] [H] du chef d'agression sexuelle aggravée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M me Zita ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2010, qui a relaxé M. Pierre X…, M me Nicole Z…, épouse X…, et la société La Délignère du chef de détention de marchandise réputée importée en contrebande et n'a pas fait droit à ses demandes ;
[…] Attendu que pour débouter les parties civiles seules appelantes du jugement de relaxe de leurs demandes, l'arrêt relève qu'aucune faute ne peut être déduite des faits de complicité de tentative de vol, en l'absence de commencement d'exécution de ce délit ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M me Marielle D., à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 29 avril 2010 qui, […] à l'article 800-2 du CPP6, qu'une juridiction prononçant < un non-lieu, une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] ou d'un acquittement. 8 Article R. 249-5 du CPP. 2 rencontre devant la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Crépey Litiges : Mme T… a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. […] Par un arrêt n° 13MA02876 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme T… contre ce jugement. […] Par un pourvoi, […] comme en l'espèce, d'un jugement de relaxe), qui est d'ordre public, peut-il être invoqué pour la première fois en cassation lorsque ce jugement est postérieur au jugement ou à l'arrêt dont la cassation est demandée ?
Lire la suite…à bénéficier du remboursement des frais irrépétibles en cas de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de mise hors de cause s'agissant de ces dernières, ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt de renvoi de la présente QPC. […] Sollicitant sa relaxe, elle avait également demandé au tribunal de police que soit mise à la charge des parties civiles une indemnité en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. […] Constatant qu'aucune disposition légale ne prévoit le bénéfice d'un tel droit depuis le 31 mars 2020 (en particulier pour le prévenu relaxé par le tribunal de police), […]
Lire la suite…Et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : 20 1° déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirige contre l'arrêt criminel ; 2° casse et annule l'arrêt du 14 décembre 1977 de la cour d'assises des mineurs du BasRhin qui a statue sur les intérêts civils, mais seulement en ses dispositions qui déboutent les parties civiles de leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées contre marcel x..., toutes autres dispositions étant maintenues, et pour qu'il soit statue a nouveau conformément a la loi, […] manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien X... irrecevable en sa constitution de partie civile du fait de la relaxe ; […]
Lire la suite…[…] par les juridictions administratives d'un arrêt d'acquittement au bénéfice du doute de la cour pénale : violation En fait : Le requérant reçu l'usage d'un domicile auprès de l'Organisme pour le Logement des Travailleurs après avoir justifié ne pas posséder d'autre bien pouvant servir de logement conformément à la législation en vigueur. […] Le jugement attaqué fut confirmé et la demande du requérant fut rejetée au motif que la cour n'était pas liée par la solution adoptée par les juridictions pénales. Celui-ci se pourvut en cassation en soutenant que la cour s'était prononcée sur sa culpabilité en méconnaissance de l'arrêt […]
Lire la suite…Dans le cadre de la première, il subit une détention provisoire de cent trente-cinq jours, fut condamné en première instance et relaxé en appel. A l'issue de la seconde procédure, il fut également relaxé et demanda la restitution de biens qui avaient été saisis pendant l'instruction. […]
Lire la suite…Michel P. devant la Cour de cassation et portant sur l'article 497 du code de procédure pénale ainsi que sur « l'arrêt du 16 juillet 2010 qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC de même nature ». Dans sa décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l'article 497 du code de procédure pénale conforme à la Constitution et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la QPC portant sur l'arrêt du 16 juillet 2010. […] Dans l'affirmative, elle devra condamner le prévenu relaxé à des dommages et intérêts. […] En raison de cette disposition, son appel ne pouvait concerner que ses intérêts civils et non l'action publique ; […]
Lire la suite…Mais vous pourriez trouver la cassation quelque peu formelle si la conclusion à laquelle la cour est parvenue, certes au terme d'un raisonnement erroné, […] effectivement, le tribunal administratif n'était pas tenu de prendre en compte le jugement de relaxe produit par la société. Nous vous proposons donc de pousser un peu plus loin l'analyse et d'examiner ce jugement. […] Vous jugez 3 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. compte du jugement pénal de relaxe produit par la société postérieurement à la clôture de l'instruction, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit. […]
Lire la suite…* L'action civile pour dénonciation téméraire après relaxe L'article 472 du CPP permet à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, de mettre en cause la responsabilité de cette dernière et de demander, […] Constatant qu'aucune disposition légale ne prévoit le bénéfice d'un tel droit pour le prévenu relaxé par le tribunal de police, elle avait demandé au tribunal de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 536 et 541 du CPP. […] (Frais irrépétibles devant la Cour de cassation) cons. 3. 30 Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article R26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article 568 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode :
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. […]
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.
Article 25 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
[…] la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, pour les créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à intervenir jusqu'à l'ouverture de la procédure prévue au cinquième alinéa de cet article. La demande est transmise dans des conditions fixées par arrêté […]
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
Le 30 novembre 2005, la Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants contre cet arrêt, après s'être assurée que la cour d'appel avait caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit poursuivi. […] MM. […] Décision de la Cour La Cour note tout d'abord que sept des neuf juges ayant siégé au sein de la chambre de la Cour de cassation qui a statué sur le pourvoi contre l'arrêt de condamnation, avaient auparavant siégé au sein de la chambre qui s'était prononcée sur le pourvoi contre l'arrêt de relaxe. […] Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. […]
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