Demande de statuer sur le pourvoi
Décisions
[…] procedure, contrefacon, article 110 nouveau code de procedure civil, demande de sursis a statuer, pourvoi en cassation, importance des dommages-interets motivant le sursis a statuer, tribunal seulement tenu de statuer dans les limites de la demande, demande de sursis a statuer mal fondee, obligation faite au defendeur de conclure au fond.
[…] Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
[…] Ordonnance nous, zambeaux, president de la chambre criminelle de la cour de cassation ; Vu le pourvoi forme par x… marie, contre un arret de la cour d'appel de nimes, du 8 juillet 1966, qui l'a condamne pour escroquerie a la peine de 16 mois d'emprisonnement sans confusion avec aucune autre peine prononcee anterieurement, et solidairement avec y… et z…, a des dommages-interets envers la partie civile ; Vu la requete par laquelle x… marie demande qu'il soit immediatement statue sur son pourvoi, par application des articles 570 et 571 du code de procedure penale ; Vu les articles 570 et 571 du code de procedure penale ; Attendu que l'arret attaque statue au fond sur l'action publique et sur l'action civile ;
[…] Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
[…] Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 2013), statuant sur appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle ayant retenu la compétence du tribunal de la procédure collective de la société Tintamar au regard de l'article R. 662-3 du code de commerce, se borne, pour infirmer ladite ordonnance, à relever que l'action en restitution des marchandises formée par la société Tintamar à l'encontre de la société Clasquin France ne concerne pas la procédure de sauvegarde de cette société et à renvoyer les parties devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur la demande ;
[…] Renvoye la cause et les parties a l'audience du vingt-deux decembre mil neuf cent soixante-cinq pour etre statue au fond ; Reserve les depens ; Vu la requete par laquelle x… (michel), directeur regional de la societe avenir publicite, demande qu'il soit immediatement statue sur son pourvoi ; Vu les articles 570 et 571 du code de procedure penale ; Attendu que l'article 570, paragraphe 3, du code de procedure penale, prescrit : si, avant l'expiration du delai de pourvoi, la partie demanderesse au pourvoi n'a pas depose au greffe la requete prevue a l'alinea suivant, le jugement ou l'arret est executoire et le tribunal ou la cour d'appel statue au fond - ;
[…] Vu la requete par laquelle x… jude demande qu'il soit immediatement statue sur son pourvoi, par application des articles 570 et 571 du code de procedure penale ; […]
[…] annuler l'arrêt du Tribunal, tel que demandé dans le pourvoi; […] statuer à titre définitif et annuler la décision ou, en toute hypothèse, réduire l'amende, ou, subsidiairement, au cas où la Cour de justice ne statuerait pas elle-même, renvoyer l'affaire au Tribunal pour statuer conformément à l'arrêt de la Cour et,
[…] Vu la requete presentee par maitre chareyre, avocat en la cour, au nom de pierre x… par laquelle il demande qu'il soit immediatement statue sur son pourvoi par application des articles 570 et 571 du code de procedure penale ;
[…] Vu la requete par laquelle l'union des syndicats c.F.d.T. de la region rouennaise demande qu'il soit immediatement statue sur son pourvoi par application des articles 570 et 571 du code de procedure penale ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Ernest Moutoussamy rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 567-2 du code de procedure penale fait obligation a la chambre criminelle de statuer dans les delais de trois mois de la reception d'un recours. […] Il lui demande pourquoi le pourvoi du 8 octobre 1987 contre l'arret de la cour de Paris du 1er octobre 1987 fait par Henry Bernard, prisonnier politique de la Guadeloupe, enleve le 21 juillet 1987 de Saint-Vincent en violation de la convention d'extradition franco-britannique du 14 aout 1876, n'a pu etre dirige vers la Cour de cassation que le 8 juillet 1988, soit neuf mois apres.
Lire la suite…Mais ce pourvoi ne sera recevable que si le ministère public accompagne leur demande dans les quinze jours suivant le dépôt du pourvoi. Il souhaiterait savoir s'il a l'intention de se joindre au pourvoi qui sera déposé prochainement par les familles des victimes. Il est incontestablement important que l'instruction soit réouverte afin que la justice et les familles comprennent les causes réelles du drame. […] Le Garde des Sceaux laisse en tout état de cause le soin à la Cour de cassation de statuer sur les pourvois déposés.
Lire la suite…Il lui demande quels sont les critères qui permettent d'affirmer qu'un moyen n'est pas sérieux. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] instituée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif permet aux sous-sections de la section du contentieux de rejeter les demandes qui ne sont fondées sur aucun moyen sérieux. […] Le Conseil d'Etat statuant au contentieux comme juge de cassation procède à un examen in concreto des affaires et n'admet généralement pas les pourvois reposant exclusivement sur des moyens qui relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ou qui ne paraissent pas motivés. […]
Lire la suite…Caractère facultatif du sursis à statuer Le juge de l'impôt (Tribunal de grande instance, Cour d'appel, Tribunal administratif ou Cour administrative d'appel) est donc libre de décider de surseoir à statuer, […] comme précisé ci-après (cf. § 60), qu'une question préjudicielle, qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne se pose ou qu'une demande demande d'avis sur une question de droit nouvelle soit transmise aux juridictions suprêmes. […] En cas de coexistence de demandes formées par une société et un associé Le Tribunal administratif, saisi en même temps, de demandes formées par une société et par un associé contestant l'un et l'autre la réintégration, […]
Lire la suite…N° 497055 – sté Sodipan Table 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société Sodipan Table, contestant l'application de la règle de fixité des valeurs locatives (CGI, art. 1518 B) à raison d'une opération d'absorption, a demandé la décharge de la taxe foncière et de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Après rejet de cette demande par le TA de Rouen, elle a saisi la CAA de Douai qui a rejeté son appel. Vous avez admis les seules conclusions du pourvoi …
Lire la suite…Par une décision du 31 mai 2024, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a statué sur le recours formé par Mme Ariette L..., en son nom propre et au nom de ses deux enfants, contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) rejetant leur demande d'asile. […] Alors que vous êtes saisis d'un pourvoi en cassation contre cette décision, la cour, saisie d'un recours en rectification d'erreur matérielle, portant l'identité de l'un de ses deux enfants et sur l'absence de visa d'une note en délibéré, a, par une décision du 26 mars 2025, déclaré nulle et non-avenue sa première décision et a de nouveau statué sur la demande. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ces deux sujets. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, s'agissant de la signification des actes par huissier de justice, que les articles 653 à 664 du nouveau code de procédure civile prévoient des règles qui assurent la nécessaire sécurité juridique. […] Aucune réforme n'est en conséquence envisagée en la matière. […] S'agissant de la représentation obligatoire davant la Cour de cassation, cour régulatrice qui contrôle la conformité de la décision attaquée aux règles de droit et ne statue pas au fond, elle constitue un principe qui ne supporte que des rares exceptions. […]
Lire la suite…Il a demandé à bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans la perspective de la réunion du comité médical qui devait statuer sur cette demande, le 5 avril 2022, il a saisi le préfet compétent d'une demande de communication de la copie intégrale de son dossier médical, reçue le 25 mars 2022. […]
Lire la suite…au Recueil), décision par laquelle vous avez jugé que dans le cas où le demandeur, après le rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, saisit à nouveau le juge des référés de conclusions ayant le même objet et se pourvoit également en cassation contre la première ordonnance ayant rejeté sa demande, l'intervention, […] en effet, le requérant en restera là. […] Par ailleurs, nous pensons au fond que, lorsque le juge a omis de statuer sur les conclusions dont il a été saisi une première fois, le raisonnement que vous avez tenu dans la décision H... doit valoir a fortiori : aucune autorité de chose jugée ne s'attache, par construction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
[…] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. […] le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, […]
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article 606 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Article 346 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, […] L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.
Article R4031-36 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre III : Représentation des professions de santé libérales
- Chapitre unique
- Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
- Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote
[…] Elle est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 7 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
Le tribunal administratif statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande. […] La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 après l'expiration du délai pour former un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après l'intervention de la décision du Conseil d'Etat.
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation du jugement
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de rejet du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande d'admission des pourvois
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de recevabilité des pourvois
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de non-admission du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
Rodolphe Désiré rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 567-2 du code de procédure pénale fait obligation à la chambre criminelle de statuer dans les trois mois de la réception d'un recours. […] Il demande pourquoi le pourvoi du 8 octobre 1987 contre l'arrêt de la cour de Paris du 1er octobre 1987 fait par un prisonnier politique guadeloupéen interpellé dans des conditions suspectes le 21 juillet 1987 à Saint-Vincent en violation semble-t-il de la convention d'extradition franco-britannique du 14 août 1876 n'a été dirigé vers la Cour de cassation que le 8 juillet 1988, soit neuf mois après.
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