Demande de cassation de l'arrêt pénal
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X… de sa demande alors que, d'une part, l'arrêt pénal s'étant borné à déclarer qu'il n'était pas démontré que M. Y… eut manqué de maîtrise dans la conduite de sa motocyclette, en considérant que le juge répressif aurait implicitement jugé que le heurt des deux véhicules n'était pas prouvé, la cour d'appel qui en déduisait que le véhicule de M. Y… n'était pas impliqué dans l'accident aurait dénaturé l'arrêt pénal, alors que, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X… de sa demande alors que, d'une part, l'arrêt pénal aurait constaté que les bêtes appartenant à M. Y… sur lesquelles des coups de feu avaient été tirés se trouvaient sur le terrain de M. X… et détruisaient les plantations qui s'y trouvaient ; qu'en refusant de tenir compte de ces constatations certaines et nécessaires faites par le juge répressif, la Cour d'appel aurait violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et alors que, d'autre part, […]
[…] Attendu que, pour accueillir la dite demande, l'arret retient que la faute penale de derouet avait ete affirmee par le jugement susvise et que x… etait en temps utile le 25 janvier 1964, pour exercer l'action civile resultant du delit reprime par ledit jugement. Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, comme dans son exploit introductif d'instance x… avait specifie fonder son action sur l'article 1384, alinea 1 du code civil, a l'exclusion de l'article 1382 dudit code, la cour d'appel a viole le texte susvise ;
[…] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la juridiction pénale ayant constaté que l'arrêté préfectoral contenait une erreur manifeste en se référant à la réunion du 26 mars 1990 de la commission communale et non à celle du 9 juillet suivant, il n'existe pas d'envoi en possession régulier au profit de M. X… et que les parcelles, objet du litige, doivent, en conséquence, rester à la libre disposition de M. Z… ;
[…] Mais attendu que, conformement aux conclusions de rialland demandant de « dire que l'arret » du juge penal « qui a declare fictive et nulle la cession de parts escroquees par le guenedal a l'autorite de la chose jugee », l'arret, apres avoir retenu la fictivite de la cession, a justement, et par motifs propres, decide que les sous-acquereurs, ignorant le caractere fictif de la cession primitive, etaient en droit d'invoquer l'acte ostensible, la contre-lettre leur etant inopposable ;
[…] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, exclusifs de la présomption édictée par l'article 955 du code de procédure civile, que la clause pénale ne peut trouver à s'appliquer dès lors que l'agence ne démontrant pas que son mandant ait manqué à ses obligations contractuelles, ne justifie pas avoir perdu son droit à rémunération en raison du comportement de ce dernier ;
La détention et la séquestration constituent une seule et même infraction. Ainsi, la question unique demandant à la cour et au jury si la victime a été détenue ou séquestrée n'est pas entachée de complexité prohibée […] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
[…] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; […] en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action civile a condamné solidairement les accusés à payer à R… Y… la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté toute autre demande ;
[…] 8. Pour écarter l'existence d'une atteinte à la vie privée de M. K… et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que les condamnations pénales ont été rendues publiquement et concernent son activité professionnelle et que celui-ci ne peut alléguer de l'ancienneté des faits et d'un droit à l'oubli, alors qu'à la date de leur publication sur le site Internet litigieux, ces condamnations n'avaient pas été amnistiées. Il ajoute que M me T… a mentionné le fait que l'arrêt du 4 mai 2011 a été annulé par la décision de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales.
[…] « L'article 646 du code de procédure pénale et la jurisprudence constante en découlant sont-ils contraires a la Constitution au regard des articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que la jurisprudence constante selon laquelle « la procédure d'inscription de faux de l'article 646 du code de procédure pénale n'étant prévue que devant les juridictions de jugement et non devant les juridictions de l'application des peines )), toute demande d'inscription de faux contre un arrêt pénal répressif revêtu de 1 'autorité de la chose jugée est irrecevable, […]
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Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction en matière pénale. Par un arrêt du 25 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le juge d'instruction pouvait ordonner que l'ADN prélevé sur la victime d'un viol soit analysé afin de rechercher les caractères morphologiques apparents de l'auteur dont l'identité demeurait inconnue. Il lui demande son avis sur cette mesure d'instruction. […] En rejetant le pourvoi qui contestait la légalité d'une expertise de ce type, la chambre criminelle de la Cour de cassation a conclu, dans son arrêt du 25 juin 2014, […]
Lire la suite…C'est le seul cas dans le code pénal où, lorsque l'accusateur décide d'arrêter les poursuites qu'il a entamées, le procureur ne peut plus poursuivre non plus. […] L'absence de la seule domiciliation lors d'une procédure devant une juridiction civile emporte également la nullité de l'assignation. […] Cette incertitude est renforcée par deux arrêts de la Cour de cassation qui peuvent être interprétés de manière contradictoire. L'arrêt du 13 octobre 1993 de la 2e chambre civile de la Cour de cassation dit que : « dès lors qu'il n'est pas allégué de faute pouvant être distinguée de la diffamation, […] Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse à cette question afin d'établir, si, […]
Lire la suite…Si, devant les juridictions pénales, sont obligatoires la domiciliation et la dénonciation au procureur de la République, il était constant jusqu'à présent que, […] Cette incertitude est renforcée par deux arrêts de la Cour de cassation qui peuvent être interprétés de manière contradictoire. […] Dans l'arrêt du 13 octobre 1993 de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation indique que « dès lors qu'il n'est pas allégué de faute pouvant être distinguée de la diffamation, seules les règles propres à celles-ci peuvent s'appliquer, […] et ce au contraire d'autres juridictions. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle procédure doit être appliquée dans de telles situations. […]
Lire la suite…[…] sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2012 suite au pourvoi formé par l'association « Anticor ». Cet arrêt permet de clarifier le champ d'application des protections accordées par l'article 67 de la Constitution afin de garantir l'inviolabilité du Président de la République. […] Elle lui demande si, […] il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ». […] L'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 ne portait pas sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association ANTICOR, […]
Lire la suite…La dispense de peine a été considérée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2008 comme ne constituant pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54 alinéa 1 du code de procédure pénale l'inscription au fichier des empreintes génétiques. Elle a déclaré en séance du 8 janvier 2014 à l'Assemblée nationale que « qui que ce soit ici ait l'idée de confondre les militants politiques et syndicaux avec les criminels sexuels » pour qui le fichier génétique a été initialement conçu. […] Face à cet état de fait, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour éviter que les militants syndicaux, […]
Lire la suite…Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la Cour de cassation sur les « données de connexion », c'est-à-dire les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne, dans les enquêtes pénales. […]
Lire la suite…[…] les personnes qui entendent obtenir une copie d'une décision rendue par une juridiction pénale sont invitées à adresser leur demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Il se trouve néanmoins que le greffe de la cour d'appel de Paris se déclare parfois dans l'impossibilité de satisfaire à une demande de copie d'arrêt au motif qu'il s'agit d'une décision non publique car rendue en chambre du conseil. […] Ainsi, […] déchéance ou incapacité professionnelle telle que prévues aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale . […] La Cour de cassation a retenu que la procédure […]
Lire la suite…Bien que le vol de domicile, sanctionné par l'article 226-4 du code pénal, soit caractérisé, […] qui relève des dispositions civiles, mais de protéger le domicile en tant qu'élément encadrant et protégeant un lieu de vie privé, justifiant une protection juridique plus rigoureuse au moyen du droit pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, […] mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (arrêt du 26 février 1963), et qu'il peut s'agir d'un local d'habitation, d'une chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de vacanciers. […] En outre, […]
Lire la suite…Bien que le vol de domicile, sanctionné par l'article 226-4 du code pénal, soit caractérisé, […] qui relève des dispositions civiles, mais de protéger le domicile en tant qu'élément encadrant et protégeant un lieu de vie privé, justifiant une protection juridique plus rigoureuse au moyen du droit pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, […] mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (arrêt du 26 février 1963), et qu'il peut s'agir d'un local d'habitation, d'une chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de vacanciers. […] En outre, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Article 706-64 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.
Article 199-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la chambre de l'instruction statue sur cette demande de publicité, […] le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction statue après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2.
Article D593-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
[…] représentation et notamment les constitutions, […] les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été arrêtées […]
Article L151-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation
La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien. La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale comprend, outre le premier président, […]
Article 5 de l'Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures pénales soumises à la Cour de cassation
- Arrêté du 10 octobre 1997
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la Cour de cassation.
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.
Article 574 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
Elle lui demande si un élu qui met en recouvrement une redevance (par exemple pour occupation du domaine public, […] cette redevance n'est pas due, est susceptible de relever de l'article du code pénal susvisé. […] En application de l'article 432-10 du code pénal, […] ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] La jurisprudence a eu l'occasion de rappeler au sujet de ce délit d'une part que « le délit de concussion n'est constitué que s'il y a eu ordre de percevoir et non ordre de paiement » (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 27 juin 2001) et d'autre part qu'il s'agit d'un délit intentionnel (Cour de cassation, chambre criminelle, […]
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