Demande de cassation de l'ordonnance
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 708 du nouveau Code de procédure civile, seul applicable en matière de contestation de la vérification des dépens, prévoit que la demande d'ordonnance de taxe, consécutive à cette contestation, est faite oralement ou par écrit auprès du greffe de la juridiction qui a vérifié le compte, qu'elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application du premier et fausse application du second ;
La demande d'ordonnance de taxe relative aux frais et émoluments des avoués doit être formée devant le premier président de la cour d'appel devant laquelle les dépens objet de la contestation ont été exposés.
L'appréciation de l'équivalence des garanties dont il est demandé d'ordonner la substitution en application de l'article L. 626-22, alinéa 3, du code de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond
Lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe .
L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine
Lorsque le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution n'a pas été observé et que la partie citée est présente, la citation n'est pas nulle, mais les juges doivent, si la partie le demande, ordonner le renvoi à une audience ultérieure
C'est le prefet qui doit transmettre au secretariat de la juridiction d'expropriation le dossier contenant les pieces produites a l'appui de la demande. L'ordonnance d'expropriation ne saurait donc etre prononcee sur le vu d'une requete emanant de l'ingenieur en chef des ponts et chaussees. doit etre cassee, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la designation du commissaire enqueteur.
Lorsqu'un arrêt a, par une disposition devenue définitive, rejeté une demande en nullité de cession de parts et avant dire droit sur un autre chef de demande, ordonné une expertise, la Cour d'Appel a pu déclarer le demandeur irrecevable à remettre en cause dans l'instance encore pendante devant elle, la validité de cette cession, en invoquant une cause de nullité que lui aurait révélé l'expertise précédemment ordonnée cette cause nouvelle lui permettant seulement d'introduire une nouvelle instance devant le tribunal.
[…] Saisie de conclusions tendant au renvoi de l'affaire et subsidiairement à un supplément d'information, la Cour de sûreté de l'Etat apprécie souverainement la nécessité des mesures qu'il lui est demandé d'ordonner et sa décision à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation (1).
En présence d'un acte constitutif d'une servitude de captage sur l'héritage voisin à la condition que le bénéficiaire ne trouve pas sur son propre fonds un point d'eau donnant un débit déterminé, les juges du fond, qui relèvent que l'exécution de nouveaux sondages qu'il leur est demandé d'ordonner, est aléatoire et risquerait d'entraîner un détournement de la nappe alimentant le captage actuel, lequel est suffisant pour alimenter les deux héritages ont pu, sans dénaturer l'acte litigieux, estimer que, par les recherches qu'il avait entreprises, le bénéficiaire avait rempli son obligation et que la condition suspensive affectant la servitude était réalisée.
pendant 7 jours
Commentaires
René Trégouët demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui rappeler la façon dont sont répartis les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation au sein des différentes chambres de cette cour. […] Aux termes des articles L. 710-1 et R. 131-2 de ce code, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président fixe par ordonnance, pour la nouvelle année judiciaire, la répartition des conseillers et des conseillers référendaires dans les différentes chambres. […] Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année qu'en cas d'urgence, […]
Lire la suite…Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination de magistrats « en surnombre » à la Cour de cassation. […] Ces nominations ont, semble-t-il, été prononcées contre la volonté des magistrats concernés. […] Elle lui demande donc de lui indiquer si ces informations sont exactes, […] Le statut des magistrats et les modalités de leur nomination sont définis par la Constitution (art. 64 à 66) et par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] Les magistrats du parquet, notamment les avocats généraux à la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, […] le premier prévoit une notification « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire », […] et celles de l'article R. 13-41 du même code, qui autorisent une notification par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Ce projet pourrait rapidement devenir le droit applicable dès lors que l'article 152 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit d'autoriser le Gouvernement à procéder à cette recodification par voie d'ordonnance.
Lire la suite…Mais une ordonnance de non-lieu a été rendue le 31 décembre 2001 par la juge chargée de l'instruction de l'affaire. […] Elles ont l'intention de se pourvoir en cassation. […] Mais ce pourvoi ne sera recevable que si le ministère public accompagne leur demande dans les quinze jours suivant le dépôt du pourvoi. […]
Lire la suite…Il souhaiterait connaître les suites qu'elle envisage de donner à la préconisation formulée par la Cour de cassation. […] modifiées à plusieurs reprises ces dernières années par le législateur, à la demande des praticiens, traitent de la question de l'évocation par la chambre de l'instruction lorsqu'elle infirme une ordonnance prise au cours de l'instruction dans une matière autre que la détention provisoire. […] Dans ces conditions, même si ces différentes dispositions seraient susceptibles d'être revues à l'occasion d'une réforme d'ensemble de la procédure pénale, il n'apparaît pas, en l'état, […]
Lire la suite…Elles peuvent toujours faire l'objet de pourvois devant la Cour de cassation. […] C'est ainsi que l'article L. 4 du code de justice administrative prévoit que sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. […] Devant la Cour de cassation, le retrait du rôle est une mesure de suspension de l'instance en cassation prise par le premier président ou le magistrat délégué ; il s'agit notamment de veiller à l'exécution de la décision frappée de pourvoi afin d'assurer la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, […]
Lire la suite…Marc Robert comme avocat général à la Cour de cassation est entachée d'irrégularité. > Lire la décision Le Conseil d'État annule, à la demande de l'intéressé, le décret de nomination de M. […] Robert – a été rejetée par le juge des référés du Conseil d'État par une ordonnance du 28 juillet 2009. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la portée juridique de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la porter juridique de cette ordonnance. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Cette ordonnance a en effet été prise par le Gouvernement en vertu de l'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, antérieurement à l'entrée en fonction du général de Gaulle en qualité de Président de la République le 8 janvier 1959. […] Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont confirmé cette interprétation de la Constitution (Chambre criminelle de la Cour de cassation : Bouazza, […]
Lire la suite…M Francois Bayrou demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser les conditions, […] de presentation d'une demande de maintien en activite, prevue par la loi organique du 23 decembre 1986, au benefice des magistrats hors hierarchie de la cour de cassation atteints par la limite d'age. […] Les magistrats qui beneficient de cette mesure exercent en surnombre a la Cour de cassation les fonctions effectives de conseiller ou d'avocat general selon qu'ils appartenaient precedemment au siege ou au parquet. […] Le maintien en activite, qui est exclusif du maintien en fonctions prevu a l'article 76-1 de l'ordonnance statutaire du 22 decembre 1958, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.
Article R111-13 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 111-12. […] Le premier président ou le président de chambre qui le supplée statue par ordonnance.
Article L1421-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre II : Administrations
- Chapitre Ier : Services centraux et inspection
récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article R12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile. Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.
Article 56 de l'Ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation.Abrogé
- Ordonnance du 15 janvier 1826
Toute demande de congé doit être formée par écrit. L'attestation exigée par l'article précédent doit être demande annexée à cette demande.
Article 55 de l'Ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation.Abrogé
- Ordonnance du 15 janvier 1826
Nulle demande de congé ne peut être formée qu'après qu'il a été reconnu et attesté par le président de la chambre dont l'auteur de la demande fait partie, que le service ne souffrira pas de son absence.
Article 1078 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article 1136-12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. […] En outre, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle
Article 17 de l'Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Lorsque l'urgence ou la protection d'intérêts publics ou privés l'exige, le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut, à la demande d'une des autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire, suspendre provisoirement de ses fonctions le professionnel qui fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite disciplinaire ou pénale, après avoir recueilli ses observations au terme d'un débat contradictoire.
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande de pourvoi en cassation
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande d'admission des pourvois
- Moyens de cassation
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation du jugement
[…] juin 2009 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation . […] le Conseil d'État a constaté une irrégularité dans la procédure et a annulé ce décret. […] Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les nominations dans la magistrature ne soient plus soumises au fait du prince et pour garantir l'indépendance des magistrats du parquet dans l'exercice de leurs fonctions. […] y compris ceux qui concertent les procureurs généraux […] Il demeure que les magistrats du parquet ne bénéficient pas du principe d'inamovibilité prévu par l'article 64 de la Constitution pour les magistrats du siège et rappelé par l'article 4 de l'ordonnance […]
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