Demande d'annulation du jugement de relaxe
Décisions
[…] X est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et sa relaxe des fins de la poursuite ; […]
[…] 6. Par conséquent, la société Arval Luxembourg est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé sa condamnation au titre de l'action publique. Elle est donc fondée à demander l'annulation de ce jugement ainsi que la relaxe des poursuites engagées à son encontre.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que l'obstruction de la ligne de chemin de fer de Capdenac à Toulouse ait été causée par la canalisation du S.I.A.E.P. DU SEGALA ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a condamné pour contravention de grande voirie le S.I.A.E.P. DU SEGALA ; que celui-ci est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et sa relaxe des fins de la poursuite engagée à son encontre ; que, dès lors que le présent arrêt fait droit aux conclusions principales du S.I.A.E.P. DU SEGALA , il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions subsidiaires tendant à la condamnation de la société Sogedo à le relever et à le garantir de toute condamnation susceptible d'être mise à sa charge ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et sa relaxe des fins de la poursuite ; […]
[…] 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Polynésie Française, statuant sur l'action domaniale afférente à la contravention de grande voirie prononcée à son encontre, lui a enjoint d'effectuer les travaux d'enlèvement du deck nécessaires à la remise des lieux en état ; que celui-ci est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et sa relaxe des fins de la poursuite engagée à son encontre ;
[…] Il résulte de ce qui précède que M. C… est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et doit être relaxé des fins des poursuites engagées contre lui. […]
[…] 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné pour contravention de grande voirie et à demander l'annulation dudit jugement et la relaxe des poursuites ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;
[…] Considérant que par sa décision le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relaxé M. X des fins des poursuites diligentées contre lui ; qu'ainsi M. X ne justifie pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce jugement qui lui est favorable; que sa requête est par suite irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et doit être rejetée ;
[…] le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Loire , par jugement du 4 septembre 2014, a : – annulé le redressement concernant le travail minoré de M. […] X, dans ses conclusions reprises oralement lors de l'audience, sollicite l'infirmation du jugement et demande l'annulation de l'ensemble des cotisations qui lui sont réclamées à hauteur de la somme de 11.728 €. […] Concernant l'emploi de Z, il soutient d'une part qu'il a bénéficié d'une relaxe devant la juridiction pénale et d'autre part, qu'en tout état de cause il n'a jamais employé cette personne qui est son compagnon. […]
[…] X a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du tribunal correctionnel d'Orléans du 29 janvier 2008 pour détention frauduleuse de faux document administratif du 1 er janvier au 30 juin 2007 ; que la circonstance que l'intéressé ait été relaxé à la même époque du chef d'accusation d'aide au séjour irrégulier n'est pas de nature à faire regarder la décision contestée comme entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait ; qu'en décidant, pour le motif précité, de rejeter la demande de naturalisation de M. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme L... a alors demandé réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la prolongation illégale de la suspension et de la rétention de son permis de conduire, à hauteur de 10 000 euros. Le TA de Pau, par le jugement attaqué du 11 juin 2024 2 , a rappelé en premier lieu que dès lors que la suspension était non avenue suite à une relaxe « au bénéfice du doute », […] Un argument de cohérence ensuite. […] De fait, même en cas de relaxe, il y a bien eu le prononcé d'une suspension à un instant donné dans l'ordonnancement juridique, dont les effets ne cessent qu'à compter de la relaxe et ne sont pas rétroactivement annulés. 6. […]
Lire la suite…Le jugement attaqué fut confirmé et la demande du requérant fut rejetée au motif que la cour n'était pas liée par la solution adoptée par les juridictions pénales. […] elles devaient, toutefois, les prendre en considération afin de former leur jugement. […] Article 6 § 2 – En vertu du principe in dubio pro reo, aucune différence qualitative ne doit exister entre une relaxe faute de preuves et une relaxe résultant d'une constatation de l'innocence de la personne ne faisant aucun doute. […]
Lire la suite…En l'espèce, la cour administrative d'appel, en déduisant la régularité du jugement rendu en première instance de la seule circonstance que le jugement pénal de relaxe produit tardivement par la société n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, a bien commis une erreur de droit. […] Mais vous pourriez trouver la cassation quelque peu formelle si la conclusion à laquelle la cour est parvenue, certes au terme d'un raisonnement erroné, était tout de même la bonne – c'est-à-dire si, effectivement, le tribunal administratif n'était pas tenu de prendre en compte le jugement de relaxe produit par la société. […]
Lire la suite…Crépey Litiges : Mme T… a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 1101266 du 17 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté sa requête. […] la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme T… contre ce jugement. […] Par un pourvoi, Mme T… demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. […] comme en l'espèce, d'un jugement de relaxe), qui est d'ordre public, […]
Lire la suite…A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort. Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] relaxé, constituent une infraction pénale ? […] relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, […]
Lire la suite….) - 48518/99 Décision 13.11.2003 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Rejet de la demande d'indemnisation par l'assurance dans la procédure civile, […] Le tribunal de district le relaxa, […] Le jugement fut confirmé par la cour d'appel. […] La cour d'appel, […] Celui-ci se plaint de ce que les tribunaux ont méconnu son droit à la présomption d'innocence en rejetant sa demande d'indemnisation par l'assurance. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 2: La procédure civile au cours de laquelle la demande du requérant tendant à l'obtention d'une indemnité de la compagnie d'assurances a été rejetée n'a pas « annulé » la relaxe et n'a pas été considérée comme une « nouvelle accusation en matière pénale » dirigée contre l'intéressé. […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, de soumettre sa requête en indemnité avant que la juridiction d'instruction ou de jugement ne statue sur l'action publique. Le demandeur est également tenu d'indiquer dans sa requête le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2 du CPP 10 . […] Elle a en effet considéré, […] que, dès lors qu'il se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du CPP en définissant les cas dans lesquels une juridiction pénale peut relaxer un prévenu, qu'il n'est pas contesté en lui-même et qu'aucune demande n'a été formée par les requérantes sur ce fondement, […]
Lire la suite…Ainsi il a été jugé qu'un excédent constaté chez un fabricant de vinaigres doit être tenu pour constant au civil s'il a été reconnu exact par un jugement correctionnel passé en chose jugée (Cass. […] si les faits constatés au pénal s'imposent à lui comme matériellement exacts, le juge de l'impôt n'est lié ni par la qualification ni par l'interprétation donnée à ces faits sur le plan pénal, ni en principe par un jugement pénal de relaxe ni par une ordonnance de non-lieu. […] Il a également été jugé que : - si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par le juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, en revanche, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation. […] puisque dès la notification de l'arrêté de suspension à l'intéressé, ce dernier dispose des voies de recours de droit commun devant la juridiction administrative, aux fins de suspension et d'annulation de l'acte contesté. Par ailleurs, […] sans délai, une copie de cette décision au procureur de la République. […] Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsqu'une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire sera devenue définitive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article 132 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article R640-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article 509 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article R811-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L1454-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation du jugement
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande de relaxe du prévenu
- Demande de relaxe
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande de relaxe des poursuites
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
Le tribunal municipal relaxa le requérant en décembre 1999, estimant que l'intéressé avait été poursuivi sur la base de règlements secrets et rétroactifs. La Cour suprême confirma en avril 2000 le jugement de relaxe, qui acquit donc force de chose jugée. Malgré tout, le procureur général présenta un recours en supervision de la décision de relaxe au présidium de la Cour suprême, lequel rejeta la demande. […] cela aurait pu aboutir à une nouvelle décision « définitive ». […] Néanmoins, eu égard à la nature extraordinaire du recours en supervision et aux problèmes de sécurité juridique que l'annulation d'un jugement au cours d'une telle procédure pourrait entraîner, […]
Lire la suite…