Illégalité de la décision de préemption
Décisions
L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à l'un des droits de préemption institués par le titre 1 er du livre II du code de l'urbanisme constitue, jusqu'à son éventuelle acceptation par le titulaire de ce droit, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par ce propriétaire. Les dispositions de l'article L.213-7 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à une rétractation antérieure à la décision du titulaire du droit de préemption.
[…] de cette déclaration, le maire de Cergy a, par une décision du 13 juin 2005, décidé de préempter ce bien au nom de la commune aux prix et conditions proposés par la société ; […] que, par jugement du 6 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise a estimé qu'il y avait lieu de faire trancher à titre préjudiciel par la juridiction de l'ordre administratif la question de la validité de la décision de préemption du 13 juin 2005 ; que la société Ham Investissement relève appel du jugement du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré, à la demande de la commune de Cergy, que la décision de préemption du 13 juin 2005 était entachée d'illégalité ;
Décision du maire d'exercer le droit de préemption sur un bâtiment prise uniquement dans le but de résorber un logement insalubre. Décision ne constituant donc pas une action ou opération d'aménagement pour la réalisation desquelles, en vertu des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé. Illégalité de la décision de préemption.
Demande de permis de construire présentée pour un terrain situé dans une zone d'aménagement différé par le titulaire d'un acte d 'achat conclu "sous la condition suspensive et résolutoire du non-exercice du droit de préemption" de l'administration. […] 6 et 13 du décret du 7 novembre 1962, illégalité de la décision refusant l'octroi du permis de construire. […] Qu'il resulte de ce qui precede que l'association promo-nature est fondee a soutenir que, du fait de l'illegalite de l'exercice du droit de preemption par le prefet, le refus de permis de construire est entache d'exces de pouvoir ; annulation du jugement et de la decision du prefet des landes ; depens mis a la charge de l'etat .
Il ressort des dispositions des articles L.213-2, R.213-6 et R.213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue, lorsqu'elle est requise, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision de préemption. […] La circonstance que le 30 mai 1988 un agent de la direction des services fiscaux a oralement indiqué au secrétaire général de la commune que l'avis du service était que le prix envisagé pour l'acquisition du terrain était acceptable ne saurait être regardé comme valant avis régulier. Illégalité de la décision de préemption.
[…] Par un jugement du 17 août 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de préemption du 20 juin 2019. […] Les sociétés Mousset et Cypréos France Éponges ont alors formé une demande préalable indemnitaire auprès de l'EPFIF, rejetée par décision du 30 juin 2022, en raison des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 20 juin 2019. […] Les sociétés Mousset et Cypréos France Eponges sont par suite fondées à demander réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de cette illégalité fautive.
[…] Elle ajoute que sa décision de préemption en date du 13 janvier 2004 n'est entachée d'aucune illégalité ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 26 juillet 2011 ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de l'action des sociétés MMA Y. et MMA Y. Z A tendant à la condamnation de la commune de Noisy-le-Grand à leur verser une somme de 283 400 euros en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision de préemption du 13 janvier 2004.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite née le XXX par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen a refusé de faire droit à sa demande en date du 12 octobre 2010 tendant à ce qu'il lui soit versé une indemnité de 30 597 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 5 octobre 2009 ; […] Il soutient que la décision de préemption du 5 octobre 2009 est illégale ; que cette illégalité lui ouvre droit à réparation ; qu'il a subi un préjudice lié au retard de la vente de son bien, d'un montant de 10 597 euros, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence d'un montant de 10 000 euros ; […]
[…] 1416, 1421, 3237 et 3239 de la section D du plan cadastral de la commune de Puy Saint Vincent ; que ce terrain a fait l'objet de la décision de préemption prise par la maire de la commune de Puy Saint Vincent le 16 mars 2007 et par le conseil municipal de Puy Saint Vincent dans sa délibération du 30 mars 2007 ; que la décision de préemption a été annulée par le tribunal administratif de Marseille le 6 décembre 2007 ; […] MM. X ont sollicité auprès de la commune de Puy Saint Vincent la réparation des préjudices du fait de l'illégalité de la décision de préemption ; que par courrier en date du […] Considérant que l'illégalité interne reconnue, par le jugement du Tribunal, devenu définitif, […]
[…] Par une décision du 12 août 2011, l'EPF PACA a exercé son droit de préemption relatif à un bien constitué d'un entrepôt d'une superficie de 880 m² et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner pour un montant de 370 000 euros. […] B relève appel du jugement du 19 décembre 2019 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'EPF PACA à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis, en sa qualité d'acquéreur évincé, du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 12 août 2011. […] En ce qui concerne l'illégalité fautive de la décision de préemption :
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision datée du 1er mars 2023, le Conseil d'État juge qu'est illégale la décision de préemption prise alors que la déclaration d'intention d'aliéner le bien qui en fait l'objet a été transmise par une personne qui n'en est pas le propriétaire. […]
Lire la suite…B...,, req. n° 462877 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Dans cette décision, le Conseil d'Etat est venu repréciser le mécanisme du droit de préemption en considérant notamment que la décision de préemption est illégale lorsque la déclaration d'intention d'aliéner le bien qui en fait l'objet a été transmise par une personne qui n'en est pas le propriétaire. […]
Lire la suite…Toutefois, les installations étant en très mauvais état, la commune y a renoncé par une décision du 17 juillet 2013. […] La société Immotour a recherché la responsabilité de la commune de Saverne au titre de l'illégalité dont la décision de préemption aurait été entachée et de la faute résultant de la renonciation à préempter. […] Par un jugement du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Saverne à verser à la société Immotour la somme de 436 669,86 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de préemption. […]
Lire la suite…[…] justifier dans sa décision que le droit de préemption est exercé en vue de réaliser, […] Autant de formalités et de motifs qui rendent une décision de préemption délicate et susceptible d'être annulée pour illégalité par le juge administratif (sur recours du propriétaire vendeur ou de l'acquéreur évincé). […] Même illégale, […] le Conseil d'Etat confirme que ce préjudice est bien en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de préemption et engage la responsabilité du titulaire du droit de préemption […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
III.-L'illégalité, […] du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. […] du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en cause les décisions de préemption devenues définitives.
Article R143-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. […]
Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article. […] ou lorsque la durée de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014].
Article L211-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
[…] par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, […]
Article L211-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
Ce droit de préemption n'est pas applicable : […]
Article R143-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales
[…] 2° Hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur la préemption, par le
Article L332-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
Article L212-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Article L219-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 3 : Procédure de préemption
Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au quatrième alinéa. Il recommence à courir à compter de la réception des documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant à courir est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour notifier sa décision
Article R213-12 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, […] Dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice et où les parties n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 213-7 (alinéa 2), […]
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande d'annulation de la décision de préemption
- Violation du droit de préemption
- Droit de préemption
- Illégalité de la déclaration d'utilité publique
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Expropriation
- Absence d'utilité publique du projet
- Annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
- Illégalité de la décision du préfet
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Illégalité des décisions précédentes
Ce n'est pas ce principe que la cour administrative d'appel de Paris a fait le choix d'appliquer dans sa décision du 29 février 2024. En l'espèce, face à une décision de préemption de la commune comportant une différence entre le prix renseigné en toutes lettres et celui en chiffres, elle a considéré que l'article 1376 du code civil n'était pas applicable, l'objet d'une décision de préemption étant différent. Elle considère que cette différence ne constitue pas une simple erreur de forme mais une « incohérence en affectant un élément essentiel ». […] La présente décision de préemption est alors regardée comme ne comportant aucun prix et doit donc être considérée illégale. Rédacteur : Angélique Lefrançois Réseaux sociaux
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