Illégalité de la décision de préemption
Décisions
L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à l'un des droits de préemption institués par le titre 1 er du livre II du code de l'urbanisme constitue, jusqu'à son éventuelle acceptation par le titulaire de ce droit, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par ce propriétaire. Les dispositions de l'article L.213-7 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à une rétractation antérieure à la décision du titulaire du droit de préemption.
[…] de cette déclaration, le maire de Cergy a, par une décision du 13 juin 2005, décidé de préempter ce bien au nom de la commune aux prix et conditions proposés par la société ; […] que, par jugement du 6 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise a estimé qu'il y avait lieu de faire trancher à titre préjudiciel par la juridiction de l'ordre administratif la question de la validité de la décision de préemption du 13 juin 2005 ; que la société Ham Investissement relève appel du jugement du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré, à la demande de la commune de Cergy, que la décision de préemption du 13 juin 2005 était entachée d'illégalité ;
Décision du maire d'exercer le droit de préemption sur un bâtiment prise uniquement dans le but de résorber un logement insalubre. Décision ne constituant donc pas une action ou opération d'aménagement pour la réalisation desquelles, en vertu des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé. Illégalité de la décision de préemption.
Demande de permis de construire présentée pour un terrain situé dans une zone d'aménagement différé par le titulaire d'un acte d 'achat conclu "sous la condition suspensive et résolutoire du non-exercice du droit de préemption" de l'administration. […] 6 et 13 du décret du 7 novembre 1962, illégalité de la décision refusant l'octroi du permis de construire. […] Qu'il resulte de ce qui precede que l'association promo-nature est fondee a soutenir que, du fait de l'illegalite de l'exercice du droit de preemption par le prefet, le refus de permis de construire est entache d'exces de pouvoir ; annulation du jugement et de la decision du prefet des landes ; depens mis a la charge de l'etat .
Il ressort des dispositions des articles L.213-2, R.213-6 et R.213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue, lorsqu'elle est requise, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision de préemption. […] La circonstance que le 30 mai 1988 un agent de la direction des services fiscaux a oralement indiqué au secrétaire général de la commune que l'avis du service était que le prix envisagé pour l'acquisition du terrain était acceptable ne saurait être regardé comme valant avis régulier. Illégalité de la décision de préemption.
[…] Par un jugement du 17 août 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de préemption du 20 juin 2019. […] Les sociétés Mousset et Cypréos France Éponges ont alors formé une demande préalable indemnitaire auprès de l'EPFIF, rejetée par décision du 30 juin 2022, en raison des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 20 juin 2019. […] Les sociétés Mousset et Cypréos France Eponges sont par suite fondées à demander réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de cette illégalité fautive.
[…] Par une décision du 14 mars 2019 le maire de Limeil-Brévannes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ce bien et la commune l'a ultérieurement acquis pour un montant de 460 000 euros. […] et à titre subsidiaire, demandé l'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 14 mars 2019. […] de M me D…, de M. B…, et de M me F… G… portant sur l'injonction de la proposition d'acquérir les parcelles, a condamné la commune de Limeil-Brévannes à leur verser la somme de 2 000 euros en raison du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la décision et a rejeté le surplus de leurs conclusions indemnitaires. […]
[…] Elle ajoute que sa décision de préemption en date du 13 janvier 2004 n'est entachée d'aucune illégalité ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 26 juillet 2011 ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de l'action des sociétés MMA Y. et MMA Y. Z A tendant à la condamnation de la commune de Noisy-le-Grand à leur verser une somme de 283 400 euros en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision de préemption du 13 janvier 2004.
[…] 1416, 1421, 3237 et 3239 de la section D du plan cadastral de la commune de Puy Saint Vincent ; que ce terrain a fait l'objet de la décision de préemption prise par la maire de la commune de Puy Saint Vincent le 16 mars 2007 et par le conseil municipal de Puy Saint Vincent dans sa délibération du 30 mars 2007 ; que la décision de préemption a été annulée par le tribunal administratif de Marseille le 6 décembre 2007 ; […] MM. X ont sollicité auprès de la commune de Puy Saint Vincent la réparation des préjudices du fait de l'illégalité de la décision de préemption ; que par courrier en date du […] Considérant que l'illégalité interne reconnue, par le jugement du Tribunal, devenu définitif, […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite née le XXX par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen a refusé de faire droit à sa demande en date du 12 octobre 2010 tendant à ce qu'il lui soit versé une indemnité de 30 597 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 5 octobre 2009 ; […] Il soutient que la décision de préemption du 5 octobre 2009 est illégale ; que cette illégalité lui ouvre droit à réparation ; qu'il a subi un préjudice lié au retard de la vente de son bien, d'un montant de 10 597 euros, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence d'un montant de 10 000 euros ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision datée du 1er mars 2023, le Conseil d'État juge qu'est illégale la décision de préemption prise alors que la déclaration d'intention d'aliéner le bien qui en fait l'objet a été transmise par une personne qui n'en est pas le propriétaire. […]
Lire la suite…B...,, req. n° 462877 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Dans cette décision, le Conseil d'Etat est venu repréciser le mécanisme du droit de préemption en considérant notamment que la décision de préemption est illégale lorsque la déclaration d'intention d'aliéner le bien qui en fait l'objet a été transmise par une personne qui n'en est pas le propriétaire. […]
Lire la suite…Toutefois, les installations étant en très mauvais état, la commune y a renoncé par une décision du 17 juillet 2013. […] La société Immotour a recherché la responsabilité de la commune de Saverne au titre de l'illégalité dont la décision de préemption aurait été entachée et de la faute résultant de la renonciation à préempter. […] Par un jugement du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Saverne à verser à la société Immotour la somme de 436 669,86 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de préemption. […]
Lire la suite…[…] justifier dans sa décision que le droit de préemption est exercé en vue de réaliser, […] Autant de formalités et de motifs qui rendent une décision de préemption délicate et susceptible d'être annulée pour illégalité par le juge administratif (sur recours du propriétaire vendeur ou de l'acquéreur évincé). […] Même illégale, […] le Conseil d'Etat confirme que ce préjudice est bien en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de préemption et engage la responsabilité du titulaire du droit de préemption […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
III.-L'illégalité, […] du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. […] du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en cause les décisions de préemption devenues définitives.
Article R143-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. […]
Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article. […] ou lorsque la durée de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014].
Article R143-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales
[…] 2° Hors le cas de l'adjudication forcée ou volontaire, le même notaire fait connaître à la société, dans le délai de huit jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, la décision explicite ou implicite prise, sur la préemption, par le
Article L211-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
droit en matière de droit de préemption urbain. […]
Article L219-11-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 4 : Régime des biens acquis
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.
Article L412-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
[…] Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article R143-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Fixation du prix
Lorsqu'en application de l'article L. 143-10 la société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime que le prix et les conditions de l'aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire chargé d'instrumenter, selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article R. 143-6, sa décision de préemption assortie de l'offre d'achat établie à ses propres conditions.
Article R213-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
[…] a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; […]
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande d'annulation de la décision de préemption
- Violation du droit de préemption
- Droit de préemption
- Illégalité de la déclaration d'utilité publique
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Expropriation
- Absence d'utilité publique du projet
- Annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
- Illégalité de la décision du préfet
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Illégalité de l'arrêté municipal
- Illégalité des décisions précédentes
Ce n'est pas ce principe que la cour administrative d'appel de Paris a fait le choix d'appliquer dans sa décision du 29 février 2024. En l'espèce, face à une décision de préemption de la commune comportant une différence entre le prix renseigné en toutes lettres et celui en chiffres, elle a considéré que l'article 1376 du code civil n'était pas applicable, l'objet d'une décision de préemption étant différent. Elle considère que cette différence ne constitue pas une simple erreur de forme mais une « incohérence en affectant un élément essentiel ». […] La présente décision de préemption est alors regardée comme ne comportant aucun prix et doit donc être considérée illégale. Rédacteur : Angélique Lefrançois Réseaux sociaux
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