Demande d'indemnité d'expropriation
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité d'expropriation au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité en énonçant qu'un terrain, qui n'est pas qualifié de terrain à bâtir, doit être évalué en fonction de son seul usage effectif à la date de référence, sans rechercher quelle était la consistance du bien à la date de l'ordonnance et s'il s'agissait d'un gisement exploitable conférant une plus-value aux parcelles expropriées. […] Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité, l'arrêt énonce que, ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir, […]
Toute demande d'indemnité d'expropriation pour éviction d'un fonds de commerce de distribution de carburants exploité en bordure de la voie publique en vertu d'une autorisation précaire de l'Administration – même si les installations se trouvent sur un terrain privé – n'est pas fondée sur un droit juridiquement protégé, dès lors que l'autorisation de voirie était devenue caduque au jour de l'ordonnance d'expropriation (arrêt n° 1). […] à bon droit, rejeté une telle demande, ils accordent néanmoins, une indemnité pour trouble de jouissance dans l'exploitation commerciale, […] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel, qui a fixe le montant des indemnites dues a la societe expropriee, […]
[…] à bon droit, rejeté une telle demande, ils accordent néanmoins, une indemnité pour trouble de jouissance dans l'exploitation commerciale, le préjudice pour trouble commercial ne pouvant être qu'un accessoire du préjudice né de l'éviction du fonds de commerce (arrêt n° 2). […] Attendu que la cour d'appel, qui fixe le montant des indemnites dues a la societe expropriee, apres avoir, a bon droit, […] manque de fondement necessaire d'un droit juridiquement protege, des lors que l'autorisation de voirie est caduque au jour de l'ordonnance d'expropriation », a neanmoins accorde a l'expropriee une somme de 60000 francs a titre de prejudice pour trouble de jouissance dans son exploitation commerciale;
La societe de recours et de defense qui, par deux contrats, a ete chargee de defendre a la procedure d'expropriation, d'une part , les interets de l'entreprise occupant les lieux moyennant le payement d'honoraires d'un montant determine, d'autre part, gratuitement, ceux du proprietaire des immeubles, gerant de l 'entreprise est fondee, apres avoir satisfait a ses obligations, a reclamer le solde des honoraires convenus, quel qu'ait ete le resultat final de ses diligences, meme si l'entreprise a renonce ulterieurement a presenter pour elle-meme une demande d'indemnite d 'expropriation dans le but de laisser son gerant toucher seul l 'ensemble de celle-ci. le moyen du pourvoi qui n'expose aucun grief contre la decision attaquee ne peut etre accueilli.
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en appel
[…] — juger dès lors irrecevable, car prescrite et éteinte, la demande de la SARL LAVE EXPRESS au paiement d'une indemnité d'éviction ; très subsidiairement, la débouter en raison de l'absence de justification de son montant ; […] - Sur la demande d'indemnité d'expropriation:
[…] 17 mai 1988, arrêt n° 26) que M me X…, copropriétaire dans la résidence de la Corniche, a sollicité diverses indemnités à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant de cette copropriété ; Attendu que la ville de Marseille fait grief à l'arrêt d'accorder à M me X… des indemnités d'expropriation au titre des terrains empris et de l'incidence des investissements, […]
[…] En 1990, l'Administration nationale des eaux (Devlet Su İşleri, « la DSİ »), établissement public chargé, entre autres, de la conception de barrages, expropria trois terrains appartenant aux requérants, sis dans le village de Bulanık (Muş). Des indemnités d'expropriation fixées par la DSİ furent versées aux requérants à la date d'expropriation. […] Ils soutiennent que la phase ultérieure à la procédure sur le fond fait partie de la procédure concernant la demande d'indemnité complémentaire. […]
[…] Le 12 août 1988, l'Administration nationale des eaux (Devlet Su İşleri, « la DSİ »), établissement public chargé, entre autres, de la conception de barrages, expropria deux terrains appartenant aux requérants, sis dans le village de Çınar (Diyarbakır). Des indemnités d'expropriation fixées par la DSİ furent versées aux requérants à la date d'expropriation. […] Dans le contexte des deux affaires, le tribunal ordonna des expertises sur la valeur des terrains litigieux. Le 8 juin 1993, l'expert déposa son rapport. L'administration contesta le rapport d'expertise et demanda une nouvelle expertise qui fut accueillie. Le 6 juillet 1993, un deuxième rapport d'expertise fut versé au dossier.
[…] Sur la dépréciation du surplus Il n'est pas contesté que du fait de l'expropriation les parcelles D 299, 318,320, 312, 317 et 315, d'une superficie totale de 32 977 m² (et non 25 887 m² comme mentionné par erreur dans le jugement déféré) vont subir une dépréciation. Monsieur H ayant renoncé à sa demande d'acquisition par l'expropriant de ces parcelles, il lui sera alloué une indemnité sur la base d'un taux de dépréciation de 70%, taux accepté par lui, soit : 32 977 x 0,54 euro x 70% = 12 465 euros. Sur l'indemnité de clôture
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure en fixation d'indemnité suite à une expropriation, il doit être procédé devant le juge de l'expropriation par conclusions récapitulatives comme prévu aux articles 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, qui modifient les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…Par arrete prefectoral en date du 28 octobre 1988, l'acquisition de ce terrain a ete declaree d'utilite publique et l'indemnite principale proposee par l'administration s'eleve a 10 francs le metre carre, a laquelle vient s'ajouter « l'indemnite de reemploi » fixee a 25 p 100 du montant de l'indemnite principale. […] C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui ne lui paraitrait pas opportun, dans les cas, […] de tenir compte de la situation pour parvenir autant que possible a des accords amiables, plutot que d'obliger les personnes expropriees a ester en justice, entrainant ainsi des procedures souvent longues et couteuses. […] Dans le cas de l'expropriation pour cause d'utilite publique ; […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure d'expropriation dans le cadre de laquelle l'exproprié a expressément refusé par lettre de recevoir l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation. Dans ces conditions, elle lui demande si la commune peut d'ores et déjà consigner l'indemnité arbitrée par le juge de l'expropriation alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore intervenue. […] Les articles R. 13-65 et suivants du code de l'expropriation permettent à l'expropriant de consigner le montant de l'indemnité dans le cas, notamment, où l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit. […]
Lire la suite…[…] lignes TGV) passent par des procédures d'expropriation qui permettent la prise de possession anticipée des biens. Celle-ci est subordonnée au paiement au propriétaire d'une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation par le service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure. […] Or beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que plusieurs mois après l'intervention de l'ordonnance d'expropriation, […] elle lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […] Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l'expropriant est autorisé à prendre possession d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure en fixation d'indemnité suite à une expropriation, il doit être procédé devant le juge de l'expropriation par conclusions récapitulatives comme prévu aux articles 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, qui modifient les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile. […] En première instance, la juridiction de l'expropriation est constituée d'un magistrat du siège du tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel. […]
Lire la suite…Y est prévue l'expropriation d'Aéroports de Paris (ADP) au profit de l'État dans soixante-dix ans ainsi que le paiement d'une indemnité dont une partie substantielle est payable à l'occasion de la privatisation dont la réalisation est prévue pour dans peu de temps. […] Il lui demande alors de bien vouloir communiquer ces calculs aux parlementaires avant la tenue d'un référendum ou la promulgation éventuelle de la loi.
Lire la suite…Or, beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention de l'ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée, alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. Ces propriétaires n'ayant souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant, il lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […] Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l'expropriant est autorisé à prendre possession d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en uvre une procédure d'expropriation pour laquelle une ordonnance d'expropriation est intervenue mais pas publiée à la conservation des hypothèques. Le jugement fixant les indemnités a été annulé par la cour d'appel au motif que la procédure de fixation du prix n'était pas régulière. Enfin, la DUP (déclaration d'utilité publique) a été annulée par le tribunal administratif et cette décision confirmée par la cour administrative d'appel. […] Il lui demande si elle est tenue, à l'endroit des propriétaires, […]
Lire la suite…Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme des garanties offertes par le droit francais de l'expropriation en matiere de paiement des indemnites. […] L'exproprie peut egalement demander a ce qu'il soit a nouveau statue sur le montant de l'indemnite si celle-ci n'a pas ete payee ou consignee dans un delai d'un an a compter de la fixation definitive de son montant (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but
Article L232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre II : Procédure d'urgence
En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Article R14-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ledit propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge de l'expropriation et le cas échéant à la chambre de l'expropriation statuant en appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il doit en informer le ou les exploitants. Si la demande est admise, le juge de l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, majoré de l'indemnité de réemploi. La décision du juge emporte transfert de propriété
Article L13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article **R13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires, ainsi que, si l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert. Les notifications invitent en outre les personnes auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai d'un mois à dater de la notification, soit leur acceptation, soit le montant détaillé de leurs
Article L13-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
[…] Si la demande est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée. […]
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Évaluation de l'indemnité d'expropriation
- Évaluation de l'indemnité de dépossession
- Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
- Expropriation
- Demande d'indemnité de dépossession
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Évaluation des biens expropriés
- Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
- Évaluation des parcelles expropriées
- Calcul de l'indemnité de remploi
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Absence d'utilité publique du projet
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité de jouissance
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant mis en uvre une procédure d'expropriation dans le cadre de laquelle l'exproprié a expressément refusé par lettre de recevoir l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation. Dans ces conditions, il lui demande si la commune peut d'ores et déjà consigner l'indemnité arbitrée par le juge de l'expropriation alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore intervenue. […] Les articles R. 13-65 et suivants du code de l'expropriation permettent à l'expropriant de consigner le montant de l'indemnité dans le cas, notamment, […]
Lire la suite…