Calcul de l'indemnité de remploi
Décisions
[…] Par requête du 17 décembre 2012, la commune de SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE a saisi la cour aux fins de voir rectifier l'arrêt en ce que celui-ci comporte une erreur matérielle dans le calcul de l'indemnité de remploi. Elle demande en conséquence que l'indemnité d'expropriation qui servira de base de calcul au montant de l'indemnité due à Monsieur Z Y soit de 116 376 €. […] Soit un total pour l'indemnité de remploi de 11 716 €.
[…] Attendu que l'EPFL expose que l'arrêt de la cour comporte une erreur sur la modalité de calcul de l'indemnité de remploi en ce qu'elle doit être calculée sur la base de l'indemnité principale ainsi qu'il suit': […] Dans ses motifs, en page 11 sur l'indemnité de remploi ainsi qu'il suit':
[…] Attendu que l'EPFL expose que l'arrêt de la cour comporte une erreur sur la modalité de calcul de l'indemnité de remploi en ce qu'elle doit être calculée sur la base de l'indemnité principale ainsi qu'il suit': […] Dans ses motifs, en page 11 sur l'indemnité de remploi ainsi qu'il suit':
[…] Attendu que l'EPFL expose que l'arrêt de la cour comporte une erreur sur la modalité de calcul de l'indemnité de remploi en ce qu'elle doit être calculée sur la base de l'indemnité principale ainsi qu'il suit': […] Dans ses motifs, en page 13 sur l'indemnité de remploi ainsi qu'il suit':
[…] Attendu que l'EPFL expose que l'arrêt de la cour fait référence aux termes de comparaison produits par l'expropriant et a appliqué un prix au m² erroné au regard de son barème pour certains lots, de sorte que le montant total de l'indemnité principale est de 821.345 euros au lieu 830.570 euros ; qu'il y a aussi une erreur sur la modalité de calcul de l'indemnité de remploi en ce qu'elle doit être calculée sur la base de l'indemnité principale ainsi qu'il suit': […] Dans ses motifs, en page 15 sur l'indemnité de remploi ainsi qu'il suit':
[…] Par arrêt du 22 novembre 2013, la cour d'appel de Rennes a fixé la valeur vénale de la parcelle expropriée appartenant à M. A B, située sur la commune de Y Z DES CHAMPS, à la somme de 14 150 € au titre de l'indemnité principale et a calculé l'indemnité de remploi à la somme de 2972,50 €. La commune de Y Z DES CHAMPS a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, le 26 novembre 2014. Elle a relevé une erreur de calcul de l'indemnité de remploi qui aurait dû être de 2372,50 € au lieu de 2972,50 €. Cette indemnité est de 20 % jusqu'à 5000 €, puis de 15 % entre 5000 et 15 000 €.
[…] * déclarer irrecevable la commune en son appel incident concernant la base de calcul de l'indemnité de remploi et la débouter de toutes ses autres demandes, […] * l'indemnité de remploi soit en conséquence élevée à 315.320 F (48.070,22 €) hors taxe sur les bases de calcul retenues par le jugement,
[…] Attendu que l'EPFL expose que l'arrêt de la cour fait référence aux termes de comparaison produits par l'expropriant et a appliqué un prix au m² de 560,00 euros pour le T5 en excellent état alors que le prix au m² est de 520,00 euros pour ce type de bien, de sorte que le calcul de l'indemnité principale est entaché d'une erreur matérielle et qu'il doit être rectifié'; qu'il y a aussi une erreur sur la modalité de calcul de l'indemnité de remploi en ce qu'elle doit être calculée sur la base de l'indemnité principale ainsi qu'il suit': […] Dans ses motifs, en page 11 sur l'indemnité de remploi ainsi qu'il suit':
[…] — dans les motifs de la décision il est indiqué que la valeur libre des parcelles ZL 22 et 8 est fixée à 8 euros, soit 7 euros valeur occupé, alors que l'indemnisation a été ensuite calculée par erreur sur la base de 6 euros le m², cette erreur s'étant ensuite répercutée sur le montant de l'indemnité de remploi ; qu'il s'ensuit que l'indemnité principale pour la parcelle ZL 22 est de 487 935 euros et celle de la parcelle ZL 8 est de 1 248 744 euros, tandis que les indemnités de remploi correspondantes sont respectivement de 49793,50 euros et de 125 874,50 euros; […] Considérant qu'en l'absence d'appel des consorts Y sur les modalités de calcul de l'indemnité de remploi pour
[…] Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir alloue une indemnite de remploi sur la seule constatation d'un accord, alors, selon le moyen, […] " mais attendu que l'arret, hors la denaturation alleguee, retient que l'expropriante proposait dans son memoire ecrit devant la cour d'appel les taux respectifs de 25 % jusqu'a 100.000 francs et de 20 % au-dela de ce chiffre, pour le calcul de l'indemnite de remploi, et en a exactement deduit que la commune expropriante etait d'accord sur l'application de ces taux ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 23 septembre 2020, n° 19-15907, Publié au Bulletin : Dans la présente affaire, il était reproché à la Cour d'appel d'avoir calculé l'indemnité de remploi à partir du montant global de l'indemnité principale prenant en compte l'ensemble des parcelles du propriétaire exproprié alors que : Les parcelles expropriées ne formaient pas une unité foncière ; Il n'était pas établi que l'exproprié pourrait, pour remédier aux effets de l'expropriation, acquérir une seule unité foncière. […] Par le présent arrêt publié au Bulletin, […]
Lire la suite…Lire la suite sur notre site internet * Non prise en compte de l'indemnité au titre de l'emplacement publicitaire pour le calcul de l'indemnité de remploi L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition d'un bien de même nature. […]
Lire la suite…Le coup d'arrêt porté à « l'indemnité de remploi » accordée à l'agent commercial Depuis ces dernières années, un courant jurisprudentiel de plus en plus nourri octroyait à l'agent commercial, […] estimant qu'il n'était pas équitable que l'indemnité compensatrice versée à l'agent soit entamée du montant de cette imposition, ont dès lors jugé qu'une indemnité complémentaire autonome (couvrant cette charge fiscale) devait également être versée par le mandant, ce qui augmentait de plus d'un quart le coût de la rupture du contrat d'agence commerciale (l'assiette de calcul de l'indemnité de remploi étant l'indemnité de fin de contrat). […] Ainsi, les juges du fond motivent le plus souvent, […]
Lire la suite…Le coup d'arrêt porté à « l'indemnité de remploi » accordée à l'agent commercial Depuis ces dernières années, un courant jurisprudentiel de plus en plus nourri octroyait à l'agent commercial, […] estimant qu'il n'était pas équitable que l'indemnité compensatrice versée à l'agent soit entamée du montant de cette imposition, ont dès lors jugé qu'une indemnité complémentaire autonome (couvrant cette charge fiscale) devait également être versée par le mandant, ce qui augmentait de plus d'un quart le coût de la rupture du contrat d'agence commerciale (l'assiette de calcul de l'indemnité de remploi étant l'indemnité de fin de contrat). […] Ainsi, les juges du fond motivent le plus souvent, […]
Lire la suite…Le coup d'arrêt porté à « l'indemnité de remploi » accordée à l'agent commercial Depuis ces dernières années, un courant jurisprudentiel de plus en plus nourri octroyait à l'agent commercial, […] estimant qu'il n'était pas équitable que l'indemnité compensatrice versée à l'agent soit entamée du montant de cette imposition, ont dès lors jugé qu'une indemnité complémentaire autonome (couvrant cette charge fiscale) devait également être versée par le mandant, ce qui augmentait de plus d'un quart le coût de la rupture du contrat d'agence commerciale (l'assiette de calcul de l'indemnité de remploi étant l'indemnité de fin de contrat). […] Ainsi, les juges du fond motivent le plus souvent, […]
Lire la suite…Dans ce contexteet en application de l'article 8 du Contrat, ils ont payé à la Banque une indemnité de remploi d'un montant de 162.332 euros. […] Tribunal, le mode de calcul est ainsi suffisamment précis pour permettre aux époux PERSONNE4.)de calculer, […] en cas de remboursement anticipé à l'initiative du client,à la justification d'un préjudice subi par la Banque et que dans la mesure où les épouxPERSONNE4.)ne reprochent pas à la Banque d'avoir fait une application erronée des dispositions contractuelles relatives au calcul de l'indemnité de remploi, respectivement d'avoir procédé au calcul de l'indemnité de remploi sur base de données erronées, la demande d'injonction
Lire la suite…Condition tenant au remploi de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité ou du prix de cession. 1. […] Indemnité d'expropriation ou prix de cession concerné L'indemnité d'expropriation qui doit être remployée s'entend de celle qui est retenue pour le calcul de la plus-value de cession, à l'exclusion, par conséquent, […]
Lire la suite…Il n'est pas équitable, lorsqu'un chef d'entreprise réinvestit le prix de vente ou l'indemnité perçue pour son entreprise dans l'achat d'une nouvelle entreprise, que la plus-value réalisée soit imposée. […] Cela d'autant plus que, généralement, les dépenses nécessaires à la réinstallation sont supérieures au gain réalisé. […] Par ailleurs, il est rappelé qu'un dispositif d'exonération des plus-values sous condition de remploi a existé dans notre droit fiscal jusqu'en 1965. […]
Lire la suite…Propriétaire-exploitant Propriétaire-fermier Propriétaire-bailleur détenant le bien dans son patrimoine privé Micro Réel Micro Réel - Indemnité principale destinée à compenser ou à racheter un bien de même valeur ; - Supplément forfaitaire à l'indemnité principale destiné à tenir compte de l'urgence ou du caractère exceptionnel de l'opération Régime des plus-values (1) - - Régime des plus-values des particuliers - Indemnité de remploi destinée à couvrir les frais exposés pour l'acquisition de biens de remploi (frais d'actes, droits de mutation, droits […] de timbre, etc.) ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. […]
Article 5 du Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternitéAbrogé
- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021
II. - Pour les arrêts de travail prescrits à compter du lendemain du jour suivant la publication du présent décret et jusqu'au 31 mai 2024, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activités pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés ainsi :
Article R322-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
Article **R13-65 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] 6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifie dudit remploi ; […]
Article R433-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : […]
Article R323-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4. Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article R331-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 3 : Prestations en espèces
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le revenu d'activité antérieur est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en
Article L511-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6.
Article 1 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
I. - Pour l'application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes :
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Indemnité de remploi
- Droit à l'indemnité de remploi
- Évaluation de l'indemnité d'expropriation
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Évaluation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Demande d'indemnité de remploi
- Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'indemnité de dépossession
- Remboursement des indemnités versées
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Calcul des indemnités
- Calcul de l'indemnité
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Obligation de remboursement des indemnités
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Calcul de l'indemnité d'éviction
- Demande de remboursement des indemnités versées
Qu'est-ce que l'indemnité de remploi? L'indemnité de remploi est prévue à l'article R. 322-5 du code de l'expropriation. […] Comment est calculée l'indemnité de remploi? […] Cependant, il existe une définition jurisprudentielle communément admise pour les immeubles bâtis et non bâtis et qui donc, sauf cas ou contexte particulier, peut s'appliquer, […] 30 nov. 2023, n°22/11700. […] Lorsqu'un bien est exproprié partiellement, et que l'exproprié demande l'expropriation totale (réquisition d'emprise totale), la valeur de la partie d'immeuble non expropriée initialement n'est pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité de remploi. 3. […]
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