Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
Décisions
[…] Invoquant les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison de l'insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux pour compenser la perte due à la forte dépréciation monétaire pendant la période allant de l'expropriation de son bien au paiement effectif des sommes attribuées ainsi que le retard pris par l'État dans le paiement de l'indemnité complémentaire d'expropriation assortie d'intérêts moratoires légaux. […] augmenté de trois points de pourcentage ; […] Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] Attendu que pour fixer les indemnités de dépossession revenant à M. X…, par suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Cagnes-sur-Mer, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2013), retient que M. X… forme une demande indemnitaire sans fournir le moindre terme de comparaison et que par des motifs que la cour fait siens, le premier juge a retenu la somme de 48 300 euros eu égard aux termes de comparaison appropriés et pertinents fournis par le commissaire du gouvernement ; […] la commune expropriante n'en ayant pas communiqué, pour augmenter sa demande de fixation de son indemnité d'expropriation à la somme totale de 251. 470 euros ; […]
[…] Invoquant les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent du retard dans le paiement de l'indemnité complémentaire d'expropriation et de l'insuffisance d'intérêts moratoires par rapport au taux d'inflation à l'époque des faits. […] A compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
[…] Le 30 décembre 1996, la requérante saisit le tribunal de grande instance d'Ankara d'une demande en augmentation de l'indemnité d'expropriation. […]
[…] Le même jour, en désaccord avec le montant de cette indemnité, ladite société saisit le tribunal de grande instance d'Antalya (« le tribunal de grande instance ») d'une demande en augmentation de l'indemnité d'expropriation.
[…] Il demandait une augmentation de l'indemnité qui lui avait été allouée pour l'expropriation de son bien immobilier. […]
[…] A cet égard, la Commission relève que la demande du requérant tendant à l'augmentation de l'indemnité d'expropriation a été rejetée
[…] A cet égard, la Commission relève que la demande du requérant tendant à l'augmentation de l'indemnité d'expropriation a été rejetée
[…] 9. Le 14 novembre 2002, la mairie demanda au tribunal de grande instance d'annuler le titre de propriété des requérants et d'inscrire celle-ci à son nom. Elle argua que la décision d'expropriation du terrain prise par le conseil municipal avait été notifiée à l'ensemble des propriétaires en 1977, que les intéressés avaient entamé devant le tribunal de grande instance une procédure en augmentation de l'indemnité d'expropriation, que le montant initialement fixé de l'indemnité avait été augmenté par une décision de justice devenue définitive, que l'expropriation s'était ainsi déroulée en bonne et due forme, mais que la procédure d'inscription au registre foncier n'avait pas été effectuée.
[…] Invoquant l'article 6 de la Convention, les requérants affirment que la procédure relative à la demande d'augmentation de l'indemnité complémentaire d'expropriation est inéquitable, dans la mesure où les tribunaux ont rayé les affaires du rôle sur la base d'une décision unilatérale de l'Administration. Faisant valoir les frais et dépens liés à une telle action, qu'ils jugent excessifs, ils se plaignent par ailleurs d'une entrave à leur droit d'accès au tribunal.
pendant 7 jours
Commentaires
Turquie - 2334/03 Arrêt 31.7.2007 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Fixation des indemnités d'expropriation des immeubles du patrimoine sans inclure leur valeur historique : violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 31 mars 2008] En fait : L'immeuble de deux étages en pierre de taille du requérant fut exproprié par le ministère de la Culture, s'agissant d'un « bien culturel » classé. L'indemnité versée ne tenant pas compte de la valeur historique de l'immeuble, le requérant demanda une augmentation. […] Selon deux commissions d'experts en architecture, construction et immobilier, […]
Lire la suite…En octobre 2000, le requérant introduisit un recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation, demandant qu'une nouvelle commission d'experts réévaluât l'immeuble en prenant en considération sa valeur historique. […]
Lire la suite…a. – La procédure d'indemnisation * L'article L. 311-1 du code de l'expropriation prévoit qu'en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant doit notifier au propriétaire et, le cas échéant, […] soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation 4 . […] L'expropriant doit ensuite notifier ses offres d'indemnités à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation et les inviter à lui faire connaître le montant de leurs demandes 7 . À la suite de cette notification, les intéressés disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître à l'expropriant soit leur acceptation de l'offre, soit leur refus, en précisant, […]
Lire la suite…En octobre 2000, le requérant introduisit un recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation, demandant qu'une nouvelle commission d'experts réévaluât l'immeuble en prenant en considération sa valeur historique. […]
Lire la suite…; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, […]
Lire la suite…Kozacıoğlu introduisit un recours en majoration de l'indemnité d'expropriation, demandant qu'une nouvelle commission d'experts réévaluât l'immeuble en prenant en considération sa valeur historique. Il soutenait notamment que cet immeuble était enregistré à l'inventaire de la protection du patrimoine culturel et naturel du Conseil de l'Europe et réclamait environ 1 728 750 EUR à titre d'indemnité complémentaire. […] Elle a noté que ni au moment de la détermination de l'indemnité d'expropriation ni à celui de la procédure relative à l'augmentation de cette indemnité la valeur historique du bien exproprié n'avait été prise en considération dans le calcul de la compensation. […]
Lire la suite…On examinera successivement : - les indemnités liées à la gestion des immeubles possédés par l'entreprise ; - les indemnités reçues pour cause d'expropriation, de nationalisation, de réquisition ou d'éviction ; - les indemnités d'assurances ; […]
Lire la suite…TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre Ier : Principe de réparation Article L. 321-1 Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation Article L. 322-1 Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. […] de communes du Thouarsais fait grief à l'arrêt (Poitiers, […] alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 132 du Code de l'expropriation le fermier non déclaré par le propriétaire à l'expropriant ne peut demander d'indemnité d'éviction à ce dernier ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article L232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre II : Procédure d'urgence
En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L13-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Article L13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L13-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparait qu'elles ont été faites dans le
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il doit en informer le ou les exploitants. Si la demande est admise, le juge de l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, majoré de l'indemnité de réemploi. La décision du juge emporte transfert de propriété
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Évaluation de l'indemnité d'expropriation
- Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
- Évaluation de l'indemnité de dépossession
- Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
- Calcul de l'indemnité de remploi
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Évaluation des biens expropriés
- Demande d'indemnité de dépossession
- Évaluation des parcelles expropriées
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Expropriation
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Montant excessif de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes poses aux associations syndicales d'arrosants (ASA) lorsqu'intervient une expropriation. Alors que les proprietaires individuels, membres d'une ASA, sont indemnises selon le droit commun des expropriations, l'ASA dont le perimetre se trouve ampute des surfaces de l'emprise de l'ouvrage ne percoit aucune indemnite, ce qui se traduit par une augmentation des charges de chacun des membres restant de l'ASA. […] Il lui demande de bien vouloir examiner quelles dispositions peuvent etre prises pour ne pas agraver les charges des ASA qui, dans notre departement, […]
Lire la suite…