Illégalité de la déclaration d'utilité publique
Décisions
Les travaux dont la réalisation est déclarée d'utilité publique ne peuvent légalement être ni entrepris ni, par suite, autorisés s'ils sont incompatibles avec le plan d'occupation des sols. […]
Le fait qu'une déclaration d'utilité publique n'ait pas à faire l'objet d'une notification individuelle et que sa seule publication ait pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant aux administrés le droit d'accès à un tribunal, dès lors que la procédure d'expropriation ne peut être poursuivie sans l'intervention d'un arrêté de cessibilité notifié à chaque propriétaire et à l'encontre duquel peut être invoquée, par voie d'exception, l'illégalité de la déclaration d'utilité publique.
Après l'intervention d'une déclaration d'utilité publique, la procédure doit être poursuivie par un arrêté de cessibilité ayant pour but d'identifier précisément les parcelles concernées et devant être notifié individuellement à chaque propriétaire. Le propriétaire concerné qui peut invoquer par voie d'exception, à l'occasion d'un pourvoi dirigé contre l'arrêté de cessibilité, l'illégalité de la déclaration d'utilité publique dispose d'une possibilité claire, concrète et effective de contester l'ensemble de la procédure administrative préalable à l'expropriation. […]
[…] de cette source. […] n'aurait pu être légalement déclaré d'utilité publique qu'à l'issue d'une nouvelle enquête. Illégalité de la déclaration d'utilité publique . […] ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 1 er septembre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 18 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete leur requete tendant a l'annulation de l'arrete du prefet de la haute-savoie en date du 11 juillet 1974 declarant d'utilite publique […]
[…] l'arrêt, qui rejette la demande de rétrocession formée par un exproprié après que l'ordonnance d'expropriation étant devenue irrévocable, la juridiction administrative a annulé l'arrêté de cessibilité en constatant l'illégalité de la déclaration d'utilité publique, se trouve légalement justifié. […] Attendu qu'il est fait grief audit arret d'avoir declare cette demande mal fondee, alors, […] « que, d'une part, l'autorite de l'ordonnance d'expropriation s'oppose seulement a ce que soit remis en question le transfert de la propriete du terrain, mais non a la demande de retrocession de ce meme terrain en consideration de l'illegalite, ulterieurement prononcee, de la declaration d'utilite publique, […]
[…] que ce nouveau projet a été soumis, en vue de l'établissement des servitudes, à une enquête publique qui s'est déroulée du 16 au 23 avril 1984 et à l'issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable ; que l'administration a fait procéder à une nouvelle enquête, […] que le préfet des Côtes-du-Nord ne pouvait, dès lors, diligenter une nouvelle enquête et se fonder sur l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur à l'issue de cette dernière enquête pour prononcer la déclaration d'utilité publique ; que son arrêté en date du 12 février 1985 est dès lors, entaché d'illégalité ; que le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est par suite, […]
[…] A défaut d'urgence, de nouveaux plans et d'une nouvelle enquête, illégalité de la déclaration d'utilité publique portant sur l'emprise du projet initial. […] Requete n 801 du sieur z…, tendant a l'annulation d'un decret du 21 juillet 1975 declarant d'utilite publique l'acquisition par la ville de nice, des terrains necessaires a la creation d'un c. […]
[1] un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire [1]. l'acte déclarant d'utilité publique la construction d'une autoroute produit ses effets indépendamment de l'intervention éventuelle d'une convention portant concession de la construction ou de l 'exploitation de cette autoroute. les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, […] l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ne peut plus être invoquée, […] qu'ainsi ce moyen est inoperant : sur le moyen tire de la pretendue illegalite du decret du 26 juillet 1968 declarant d'utilite publique la construction de l'autoroute aubagne toulon : – cons. , d'une part, […]
[…] 34-04-02-01, 54-07-01-04-04 Le moyen tiré de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une autoroute est opérant à l'appui d'une demande d'annulation de l'arrêté par lequel le préfet autorise, en application de l'article 8 du décret du 10 avril 1963, l'occupation temporaire, […] Considérant que si le Groupement requérant soutient que, par application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation, la déclaration d'utilité publique aurait dû être prononcée par décret en Conseil d'Etat, […] Considérant que l'arrêté du 16 juillet 1990 est devenu définitif ; que son illégalité ne peut, dès lors, être invoquée par voie d'exception ;
[…] — l'illégalité de la déclaration d'utilité publique démontrée dans l'instance n° 06NC01347 entraîne l'illégalité de l'arrêté de cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation de la zone d'activités économiques de Goxwiller-Valff ; […] — les requérants ne peuvent utilement invoquer à l'appui de leur recours dirigé contre un arrêté de cessibilité les conditions dans lesquelles ont été effectuées les divisions parcellaires antérieures à la déclaration d'utilité publique ;
pendant 7 jours
Commentaires
de la loi de 1994, de façon que le délai durant lequel peutêtre invoquée l'exception d'illégalité de la déclaration d'utilité publique pour vice de forme soit enfermé dans des limitesétroites.Malheureusement, monsieur le sénateur, il n'est pas possible de s'engager dans cette voie s'agissant des expropriationspour cause d'utilité publique, […] à l'issue d'un bref délai, la possibilité de soulever l'exception d'illégalité à laméconnaissance substantielle ou à la violation des règles de l'enquête contrevient sans doute au principe posé par l'articleXVII de la Déclaration des droits de l'homme tel que le Conseil constitutionnel en a conçu l'application dans sa décisionde décembre 1985.Enfin, […]
Lire la suite…L'arrêté du préfet était contesté par des propriétaires d'immeubles déclarés cessibles pour constituer la réserve foncière. […] La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en écartant le moyen tiré de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique soulevé par voie d'exception, tant en ce qui concerne la régularité de la procédure suivie, que le caractère d'utilité publique de l'opération projetée, dans le prolongement des arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2021, saisie d'un recours direct sur la légalité de la déclaration d'utilité publique, à l'encontre desquels les pourvois en cassation n'ont pas été admis.
Lire la suite…Ils excipent à cette occasion de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique de 2011 La cour administrative d'appel de Nancy leurs a donné raison : elle a estimé que la déclaration d'utilité publique initiale est illégale faute de prévoir concomitamment une modification du plan local d'urbanisme avec lequel elle est incompatible. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 14 juin 2024, mentionné aux Tables, le Conseil d'Etat a jugé qu'il ne pouvait être sursis à statuer pour permettre la régularisation d'un vice affectant la légalité d'une déclaration d'utilité publique, soulevé par voie d'exception dans le cadre d'un litige portant sur l'arrêté de cessibilité auquel elle sert de fondement. […] Au cas d'espèce, […] La légalité de cet arrêté de cessibilité a été contestée, au motif de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique, […] saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d'utilité publique des travaux, estime qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, […]
Lire la suite…Pour obtenir cette annulation, elles ont invoqué , d'une part l'illégalité de la déclaration d'utilité publique de ce projet prononcée par le préfet du Nord le 26 juin 2014 et prolongée le 27 mars 2019, d'autre part l'existence, selon elles, d'irrégularités dans la procédure d'autorisation environnementale du projet et enfin, […] compte tenu des objectifs du schéma de cohérence […] En troisième lieu, le tribunal a rappelé que la déclaration d'utilité publique du projet n'a d'effets juridiques qu'en matière d'urbanisme et que son illégalité éventuelle n'a pas d'influence sur l'autorisation environnementale. […]
Lire la suite…des arrêtés du préfet de l'Ardèche du 10 mai 1994 et 29 novembre 1997 déclarant respectivement d'utilité publique le projet d'aménagement d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de Pouzin et cessibles les parcelles appartenant à la société Pujante ; […] Le Syndicat soutient que l'illégalité de la déclaration d'utilité publique l'a conduit à effectuer une […] emprise irrégulière sur la propriété de la SA Pujante ; […] la Cour administrative d'appel de Lyon a relevé que les installations de stockage étaient nécessaires à l'activité industrielle de la fabrication d'emballages de la société Pujante et que leur suppression […] cessibles les parcelles en cause le préfet a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; […]
Lire la suite…Les mesures suivantes sont envisagées : une procédure de participation du public par voie électronique – en lieu et place d'une enquête publique – pour les projets soumis à autorisation environnementale ayant fait l'objet d'une présentation préalable en commission de suivi de site, […] une déclaration d'utilité publique (ci-après « DUP ») peut reconnaître le caractère d'action ou d'opération répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur mentionné au c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (dérogation espèce protégée […] Sauf changement de circonstance de fait ou de droit, […] y compris par voie d'exception d'illégalité contre la déclaration d'utilité publique ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête.
Article L11-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat. Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées.
Article L110-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
Article L11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.
Article L121-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
Article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Article L132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
- Chapitre II : Cessibilité
- Section 1 : Dispositions générales
L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
Article L11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Article L222-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.
- Annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
- Absence d'utilité publique du projet
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Illégalité de la décision de préemption
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Expropriation
- Absence d'utilité publique
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Illégalité du plan local d'urbanisme
- Vice de forme dans l'ordonnance d'expropriation
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité des décisions
- Annulation de l'arrêté de cessibilité
- Évaluation des biens expropriés
- Illégalité des décisions contestées
- Illégalité de la décision
- Illégalité des décisions administratives
Le Conseil d'État annule la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges. > Lire la décision L'essentiel : Le Conseil d'État était saisi de demandes d'annulation du décret par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse reliant Poitiers à Limoges. […] Le cadre juridique : Lorsqu'il est saisi d'une déclaration d'utilité publique, […] en tenant compte de l'ensemble des intérêts publics et privés. […] La décision du Conseil d'État : Le Conseil d'État a retenu deux motifs d'illégalité de la déclaration d'utilité publique : il a jugé qu'il existait une irrégularité de procédure et que le projet n'était pas d'utilité publique. […]
Lire la suite…