Annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
Décisions
[…] Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 janvier 2006, le juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes a, […] ALORS QU'aux termes de l'article L. 12-5 alinéa 2 du Code de l'Expropriation, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, […] que l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité faisant l'objet d'un recours actuellement pendant devant le Tribunal Administratif entraînera donc par voie de conséquence l'annulation de l'Ordonnance d'expropriation subséquente ;
[…] Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 janvier 2014 et l'arrêté de cessibilité du 19 mars 2014, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; […] qu'ainsi, dès lors que Monsieur C… a saisi le Tribunal administratif de Cergy Pontoise d'un recours aux fins d'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 janvier 2014 et de l'arrêté de cessibilité de l'immeuble du 19 mars 2014, l'annulation de ces décisions du Préfet de Val d'Oise entraînera la cassation pour perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation attaquée, […]
[…] Qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 janvier 2014 et de l'arrêté de cessibilité du 19 mars 2014 ; […] qu'ainsi, dès lors que Monsieur [U] a saisi le Tribunal administratif de Cergy Pontoise d'un recours aux fins d'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 janvier 2014 et de l'arrêté de cessibilité de l'immeuble du 19 mars 2014, l'annulation de ces décisions du Préfet de Val d'Oise entraînera la cassation pour perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation attaquée, en application des articles L. 11-1, […]
[…] – le jugement est insuffisamment motivé dans la mesure où il ne précise pas les motifs de l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; ses visas ne les mentionnent pas non plus ; […] 1. Considérant que par un arrêté en date du 16 février 2007 le préfet des Hauts de Seine a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux et a prononcé la cessibilité de deux parcelles cadastrées K 83 et K 33 correspondant au 125 et au 127 rue Anatole France à Levallois-Perret ; que cet arrêté a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel en date du 24 juin 2010 ;
Il resulte des articles 1 er et 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 que l'expropriation pour cause d'utilite publique ne peut etre prononcee par ordonnance du juge competent qu'autant que l'utilite publique et la cessibilite ont ete declarees dans les formes regulieres. des lors qu'un tribunal administratif a annule l'arrete declaratif d'utilite publique et l'arrete de cessabilite, l'ordonnance d'expropriation doit egalement etre annulee.
Il resulte des articles 1 er et 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 que l'expropriation pour cause d'utilite publique ne peut etre prononcee par ordonnance du juge competent qu'autant que l'utilite publique a ete declaree dans les formes regulieres. Des lors que le conseil d'etat a, par une decision devenue definitive, annule l'arrete declaratif d'utilite publique, l'ordonnance d'expropriation doit egalement etre annulee.
Il resulte des articles 1 er et 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 que l'expropriation pour cause d'utilite publique ne peut etre prononcee par ordonnance du juge competent qu'autant que l'utilite publique a ete declaree dans les formes regulieres. des lors qu'un tribunal administratif a, par une decision devenue definitive, annule l'arrete declaratif d'utilite publique, l'ordonnance d'expropriation doit egalement etre annulee.
L'annulation des arretes declaratifs d'utilite publique et de cessibilite entraine celle de l'ordonnance d'expropriation. […] Attendu qu'il resulte de ces textes que l'expropriation pour cause d'utilite publique ne peut etre prononcee par ordonnance du juge competent qu'autant que l'utilite publique a ete declaree dans les formes regulieres ; […] D'ou il suit qu'en l'absence de tout acte declarant l'utilite publique et la cessibilite de l'operation pour laquelle l'expropriation a ete prononcee, l'ordonnance attaquee doit etre annulee ;
Viole l'article 2 du Code civil le juge de l'expropriation qui constate, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi du 2 février 1995 et au vu d'un jugement du tribunal administratif du 7 avril 1994 annulant l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 août 1991, que l'ordonnance portant transfert de propriété au profit de la commune expropriante est dépourvue de base légale, alors que la décision annulant l'arrêté portant déclaration d'utilité publique était devenue irrévocable avant que les nouvelles dispositions législatives ne soient applicables.
[…] – le jugement est insuffisamment motivé dans la mesure où il ne précise pas les motifs de l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; ses visas ne les mentionnent pas non plus ; […] 1. Considérant que par un arrêté en date du 24 janvier 2007 le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux et a prononcé la cessibilité de deux parcelles cadastrées K 9 et K 8 correspondant au 116 et au 118 rue Anatole France à Levallois-Perret ; que cet arrêté a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel en date du 24 juin 2010 ;
pendant 7 jours
Commentaires
CE, 5e et 6e C. réunies, 30 décembre 2020, n°426098, mentionnée aux tables du recueil Lebon Par un arrêté préfectoral du 27 décembre 2012, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris au bénéfice du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau, un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux de la sources d'Aygues-Blanques sur le territoire de la commune de Louvie-Juzon, instaurant des périmètres de protection immédiate et rapprochée. […] La commune a donc sollicité du Tribunal administratif de Pau l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique. […]
Lire la suite…Lallet) a précisé la relation contentieuse entre la délibération d'un conseil municipal approuvant une concession d'aménagement et autorisant le maire à signer le contrat avec l'aménageur et les arrêtés préfectoraux déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique. […] Le préfet a déclaré le projet d'utilité publique par un arrêté du 31 octobre 2007, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est soutenu devant vous qu'en se fondant sur le moyen tiré de la nullité du traité de concession pour en déduire l'illégalité de l'acte portant déclaration d'utilité publique et annuler en conséquence l'arrêté de cessibilité, […]
Lire la suite…L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est la première phase de la procédure d'expropriation. […] aux citoyens qui peuvent donner leur avis sur les avantages ou les inconvénients de ce projet. […] Ainsi, dans un arrêt du 8 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille annule l'arrêté de déclaration d'utilité publique d'un projet de prolongement de route départementale, au motif qu'en exprimant, […] je ne vois pas d'anomalies à l'utilité publique du prolongement. […] Pour ce motif, l'arrêté préfectoral contesté doit être annulé. » Cette irrégularité de forme de la procédure d'enquête publique provoque l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique. […]
Lire la suite…Compte tenu de ce que ces nouvelles dispositions étaient applicables à la date du second refus opposé par Météo France, le Conseil d'Etat a censuré pour erreur de droit l'ordonnance du tribunal administratif de Caen qui s'était fondée sur les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011, […] s'agissant de l'irrecevabilité d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté par lequel l'architecte des bâtiments de France avait autorisé la coupe de bois alors qu'une telle autorisation était inutile et donc superfétatoire ; CE, […] au Recueil, s'agissant de l'annulation d'un arrêté de déclaration d'utilité publique ne prévoyant l'expropriation ou la cession amiable d'aucun terrain), […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat a censuré pour erreur de droit l'ordonnance du tribunal administratif de Caen qui s'était fondée sur les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011, […] telles que modifiées par l'arrêté du 6 novembre 2014, qu'aucune autorisation de Météo France n'était requise pour l'installation des cinq aérogénérateurs dès lors qu'ils avaient vocation à être implantés au-delà de la surface définie par la distance de protection (en l'occurrence 5 km pour un radar de bande fréquence C). […] modifié par un arrêté modificatif en date du 6 novembre 2014. […] d'un arrêté de déclaration d'utilité publique ne prévoyant l'expropriation ou la cession amiable d'aucun terrain), […]
Lire la suite…La SCI MSI relève appel du jugement du 20 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2014, ensemble la décision du 18 février 2015 en tant que l'arrêté attaqué déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière porte sur l'immeuble dont elle est propriétaire. […]
Lire la suite…En l'espèce, l'absence de mention de l'étude d'impact dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et l'avis au public ne justifie pas, à elle seule, l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique. […] L'arrêté déclarant celle-ci d'utilité publique avait été, contrairement aux quatre autres, annulé par le Tribunal administratif de Lyon le 10 avril 2013, pour un motif différent (caractère incomplet du volet dépense du dossier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés.
Article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser.
Article L11-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat. Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L11-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 2 : Arrêté de cessibilité
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. […]
Article R221-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif.
Article L11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.
Article L11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
Article L121-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
Article R121-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée : […] – soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.
- Illégalité de la déclaration d'utilité publique
- Absence d'utilité publique du projet
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Annulation de l'arrêté de cessibilité
- Illégalité de la décision de préemption
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Demande d'annulation de la décision de préemption
- Expropriation
- Absence d'utilité publique
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté