Évaluation de l'indemnité de dépossession
Décisions
[…] dès lors qu'à la date de l'éviction anticipée définitive du preneur en raison de travaux d'aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions Dès lors que le juge de l'expropriation choisit souverainement la méthode d'évaluation de l'indemnité de dépossession, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 555 du code civil pour fixer le montant de l'indemnité due au preneur évincé au titre de la perte des constructions […] du coût des matériaux et de la main d'oeuvre, à défaut d'option par la Ville de [Localité 7] entre les méthodes d'évaluation définies par ce texte.
[…] que la cour d'appel, pour confirmer l'évaluation de l'indemnité de dépossession, a retenu que le premier juge avait «fait une exacte appréciation de la valeur du bien concerné en s'appuyant sur les éléments de comparaison précis et détaillés fournis par le commissaire du gouvernement des correspondances à la catégorie du bien litigieux en prenant en considération le très mauvais état de celui-ci» ; […] tout en approuvant le jugement qui indiquait se fonder sur la méthode de récupération foncière, et prenait en considération une surface hors oeuvres nette de 800 m² pour évaluer les frais de démolition, […] que les juges du fond qui, pour fixer l'indemnité de dépossession revenant aux consorts X…, […]
[…] Concernant l'évaluation de l'indemnité de dépossession, la Communauté de Communes souligne que ce n'est qu'après avoir eu connaissance du projet de rachat de leur parcelle que les Consorts A ont fait procéder à des études sur la valeur de leur terrain, tenant compte du développement envisagé par suite de l'aménagement de la desserte de la gare. […] et sollicite, en formant appel incident, la fixation de l'indemnité de dépossession à la somme totale de 124.200 €, se décomposant en une indemnité principale de 112.000 € et une indemnité de remploi de 12.200 €. […] Pour évaluer le montant de l'indemnité de dépossession, il convient, certes, […]
[…] aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et de l'audition des parties à l'audience des débats au Tribunal de Grande Instance, dans une procédure ayant pour objet, le transfert de propriété au profit du Département des hauts-de-Seine et l'évaluation de l'indemnité de dépossession foncière correspondante (Article L. 230 – 3 du code de l'urbanisme) à revenir à la S.A. DELACHAUX du fait de l'emprise partielle des parcelles sises à Gennevilliers, […], cadastrées section P n° 234 et 235, objet d'une réserve foncière (élargissement de la R.D. n° 20).
[…] Qu'en statuant ainsi alors que, si le juge de l'expropriation, qui choisit souverainement la méthode d'évaluation de l'indemnité de dépossession qui lui apparaît la plus appropriée au regard de la situation du terrain, peut se fonder sur la méthode d'évaluation prévue par un protocole régional d'indemnisation des exploitants agricoles qui n'a pas de caractère obligatoire en cas de procédure judiciaire, il doit se placer à la date de la décision de première instance pour déterminer cette indemnité et n'est pas lié par le barème forfaitaire fixé dans ce protocole, établi, en l'espèce, près de sept ans avant cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu qu'en l'espèce la demande de rectification d'erreur matérielle porte seulement sur une erreur de retranscription du montant de l'indemnité de dépossession dans le dispositif du jugement argué d'erreur, celui-ci faisant mention d'une somme de 200.274 euros alors qu'aux termes du décompte d'évaluation de l'indemnité de dépossession figurant en page 15 du jugement, celle-ci a été fixée à 200.724 euros ;
[…] Par requête en date du 10 mars 2010, monsieur X a saisi la présente juridiction d'une requête en rectification des erreurs matérielles affectant les calculs figurant dans le jugement de ce siège en date du 3 mars 2010 relatifs à l'indemnité de dépossession à lui revenir pour l'immeuble sis au […] à Chaville. Il expose que la décision doit être rectifiée comme suit : […] Attendu qu'en l'espèce l'évaluation de l'indemnité de dépossession à revenir à monsieur X est affectée d'erreurs de calcul qui constituent de simples erreurs matérielles et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier la décision arguée d'erreur comme suit :
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 2017) de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité de remploi leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier de Normandie, d'une parcelle leur appartenant ;Mais attendu qu'ayant retenu, […] était de nature plus à dévaloriser la parcelle qu'à la valoriser, la cour d'appel, qui a écarté la méthode de la récupération foncière et qui n'a pas refusé d'évaluer un préjudice dont elle aurait constaté l'existence, a, par ces seuls motifs, souverainement choisi la méthode d'évaluation de l'indemnité de dépossession et fixé le montant de celle-ci ;
[…] statuant sur renvoi après cassation, d'avoir confirmé l'évaluation de l'indemnité de dépossession foncière concernant la seule parcelle n° 28 du plan parcellaire, alors, […] qu'ainsi, lorsque le juge de l'expropriation a fixé une indemnité globale pour les diverses parcelles expropriées, la cassation n'affectant que certaines parcelles, […] l'évaluation de chaque parcelle étant indivisible de l'évaluation des deux autres ; qu'en refusant, […] répondant aux conclusions, retient exactement que la cassation intervenue ne frappait que la partie de l'arrêt du 3 décembre 1981 déclarant irrecevable l'appel incident de Melle X… du chef du jugement fixant l'indemnité de dépossession de la parcelle n° 28 ;
[…] « Les dispositions de l'article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives aux modalités d'évaluation des indemnités d'expropriation, imposant d'apprécier la nature et l'usage effectif de l'immeuble à une date de référence très antérieure à la date de l'expropriation et interdisant de tenir compte des changements de valeur depuis cette date, […] Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui porte sur l'évaluation de l'indemnité de dépossession revenant aux propriétaires de biens ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
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Commentaires
[…] Déclarer cessibles les immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains concernés par la procédure et ; Fixer le montant de l'indemnité […] provisionnelle allouée aux propriétaires et aux titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation ; Fixer la date de prise de possession anticipée après le versement ou la consignation de l'indemnité provisionnelle. […] L'évaluation de l'indemnité de dépossession via la méthode par comparaison Tandis que dans le cadre de la procédure « loi Vivien », l'indemnité de dépossession est en principe calculée selon la méthode dite de « récupération foncière »10, compte tenu de l'inévitable démolition de l'immeuble en cause, […]
Lire la suite…[…] Déclarer cessibles les immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains concernés par la procédure et ; Fixer le montant de l'indemnité […] provisionnelle allouée aux propriétaires et aux titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation ; Fixer la date de prise de possession anticipée après le versement ou la consignation de l'indemnité provisionnelle. […] L'évaluation de l'indemnité de dépossession via la méthode par comparaison Tandis que dans le cadre de la procédure « loi Vivien », l'indemnité de dépossession est en principe calculée selon la méthode dite de « récupération foncière »10, compte tenu de l'inévitable démolition de l'immeuble en cause, […]
Lire la suite…En application de ce principe, l'indemnite complementaire prevue en son article premier ainsi que les indemnites allouees en application de ses articles 2, 3 et 4 sont calculees a partir de la valeur d'indemnisation qui est determinee pour les biens ouvrant droit a indemnisation, conformement aux dispositions des articles 15 a 30 inseres dans le titre II de la loi du 15 juillet 1970 qui traite » de la determination des biens indemnisables et de leur evaluation «. […] Par ailleurs, […] le droit a indemnisation des demandeurs s'apprecie a la date de la depossession des biens dont ils sollicitent l'indemnisation. […]
Lire la suite…Dans ce contexte et pour ces raisons, la Cour décide d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles étaient fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'Etat sur les terrains. […] ce montant devra être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. […] Il faudra aussi l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. […] du montant calculé sera déduit la somme déjà obtenue par les requérants au niveau interne à titre d'indemnité d'occupation. […]
Lire la suite…Évaluation par voie d'appréciation directe Ce n'est que dans le cas où le mode d'évaluation par comparaison ne peut être employé qu'il doit être procédé à l'évaluation locative par voie d'appréciation directe. […] imposé au locataire. […] Subventions et indemnités Les recettes brutes imposables comprennent l'ensemble des indemnités ou subventions perçues par le contribuable. […] Primes à la construction C. Indemnité versée à un particulier en dédommagement de la dépossession de surfaces habitables devant être démolies D. Indemnité transactionnelle destinée à dédommager le bailleur d'une dépréciation réelle de son capital E. Indemnité versée au bailleur en contrepartie de la renonciation à l'exercice de son droit de reprise
Lire la suite…[…] ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. […] Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation Article L. 322-1 Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. […] Sous la même réserve, […] de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête. […] de dépossession […]
Lire la suite…Par exception au principe rappelé au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé des bases légales d'évaluation. […] et du pouvoir de décision attaché aux titres. […] Ultérieurement, les successibles sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire dans le délai de neuf mois à compter : - ou bien, de la date à laquelle lesdits biens ou leur représentation, c'est-à-dire en cas de dépossession, l'indemnité ou la contrepartie reçue par eux, sont devenus disponibles ; - ou bien, de la date à laquelle ces biens ont fait l'objet d'une vente, […]
Lire la suite…Tous les dossiers d'indemnisation déposés auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ont été étudiés et instruits et le paiement des indemnités y afférentes achevé depuis 1997. […] des décrets en Conseil d'État précisant la nature et l'évaluation des biens indemnisables ont été publiés : le 5 août 1970 pour l'Algérie et le 21 avril 1971 pour le Maroc et la Tunisie. […] Les Français rapatriés du Maroc ou de Tunisie ont également bénéficié des dispositions de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un complément d'indemnisation et de celles de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er prévoit le versement d'une indemnité complémentaire aux personnes ayant déjà bénéficié de la loi de 1970. […] Michel Diefenbacher, […]
Lire la suite…[…] de restituer aux rapatriés bénéficiaires de l'indemnisation les sommes qui ont été prélevées sur leurs indemnités au titre des dispositions de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ainsi que les sommes qui ont été prélevées sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre et 2 mars 1963. […] Michel Diefenbacher, […] qui se fondent sur des critères d'évaluation non vérifiables et différents de ceux retenus par le dispositif d'indemnisation mis en place par la première loi d'indemnisation de 1970, […] a juridiquement le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation
L'indemnité de réquisition est évaluée au jour de la dépossession définitive ou temporaire du bien ou au premier jour de l'exécution de la prestation de services ; en cas de dommages, l'indemnité compensatrice est évaluée au jour de la décision administrative qui en fixe le montant.
Article 7 de l'Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de servicesAbrogé
- Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959
L'indemnité de réquisition est évaluée [*calcul*] au jour de la dépossession définitive ou temporaire du bien ou au premier jour [*point de départ*] de l'exécution de la prestation de services, en cas de dommages, l'indemnité compensatrice est évaluée au jour de la décision administrative qui en fixe le montant.
Article L2234-1 du Code de la défenseAbrogé
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation
législatives ou réglementaires de détermination des prix ou des loyers, les indemnités de dépossession définitive ou temporaire sont déterminées au moyen de tous éléments, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure des biens requis.
Article R122-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation.
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
Article L322-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
Article **R13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, […] à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités autres que celles mentionnées à l'alinéa qui précède.
- Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'indemnité de dépossession
- Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
- Évaluation de l'indemnité d'expropriation
- Évaluation des biens expropriés
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Évaluation des parcelles expropriées
- Calcul de l'indemnité de remploi
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Expropriation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Demande d'indemnité de jouissance
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
Le montant de l'indemnité d'expropriation est défini à l'amiable entre l'autorité expropriante et l'exproprié. […] Cette indemnité comprend l'indemnité dite « principale » de dépossession qui est définie au vu de critères d'évaluation du bien exproprié : prix du marché le plus souvent. […] Il sera souligné un récent arrêt, favorable aux propriétaires expropriés, […] Il s'agit d'une somme due « sans que l'exproprié ait à justifier de la nécessité du remploi ». […] Le juge de l'expropriation « choisit souverainement la méthode d'évaluation de l'indemnité de dépossession » qui est due. […]
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