Demande d'autorisation de recours à la force publique
Décisions
[…] — de voir autoriser l'expert à requérir la force publique et un serrurier pour pénétrer dans l'appartement appartenant à Monsieur Y Z et loué à Madame A B, […] Par conclusions développées à l'audience, la X a déclaré ne pas s'opposer à la demande d'autorisation de recours à la force publique et a conclu au rejet des autres prétentions. […] Rejetons les autres demandes formées par Monsieur E F-G.
[…] AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société L'ACCROCHEUR SASU ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société L'ACCROCHEUR SASU, au besoin avec le recours de la force publique. […] A l'appui de sa demande, LEASECOM produit : […] * Déboute LEASECOM de sa demande d'autorisation de recours à la force publique, mesure disproportionnée en la matière,
[…] * AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SOLEVO FRANCE SAS ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SOLEVO FRANCE SAS, au besoin avec le recours de la force publique, […] SOLEVA, déboutant de la demande d'autorisation de recours à la force publique demandée, mesure disproportionnée en la matière ;
[…] * AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SOLEVO FRANCE SAS ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SOLEVO FRANCE SAS, au besoin avec le recours de la force publique, […] SOLEVA, déboutant de la demande d'autorisation de recours à la force publique demandée, mesure disproportionnée en la matière ;
[…] AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SOLEVO FRANCE SAS ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SOLEVO FRANCE SAS, au besoin avec le recours de la force publique, […] SOLEVA, déboutant de la demande d'autorisation de recours à la force publique demandée, mesure disproportionnée en la matière ;
[…] AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société ARILUX ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, ta Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de designer. A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les irais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société ARILUX, au besoin avec le recours de la force publique. […] A l'appui de sa demande, LEASECOM produit : […] * Déboute la société LEASECOM de sa demande d'autorisation de recours à la force publique,
[…] Madame C D épouse X et Monsieur E X tendant à leur voir déclarer commune l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 2 octobre 2007 et à voir autoriser Monsieur l'expert Y à avoir recours à la force publique si besoin est, […] Au vu des notes aux parties de l'expert retraçant l'évolution des opérations d'expertises et de l'achat récent du bien immobilier par Monsieur et Madame X, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de recours à la force publique si les consorts X refusaient l'entrée dans leur appartement. […] Déboutons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] de sa demande d'autorisation de recours à la force publique,
[…] AUTORISER, dans l'hypothèse où Monsieur [P] [I], ès-qualité de liquidateur amiable de la Société THE GHOST, ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouvé pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à Monsieur [P] [I], ès-qualité de liquidateur amiable de la Société THE GHOST, au besoin avec le recours de la force publique, […] * Déboute de la demande d'autorisation de recours à la force publique demandée, mesure disproportionnée en la matière ;
[…] * AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SELARL [Adresse 2] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SELARL [Adresse 2], au besoin avec le recours de la force publique, […] les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à [F] [Z], déboutant de la demande d'autorisation de recours à la force publique demandée, mesure disproportionnée en la matière
[…] AUTORISER, dans l'hypothèse où Monsieur [D] [I], ès-qualité de liquidateur amiable de la Société THE GHOST, ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouvé pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à Monsieur [D] [I], ès-qualité de liquidateur amiable de la Société THE GHOST, au besoin avec le recours de la force publique, […] * Déboute de la demande d'autorisation de recours à la force publique demandée, mesure disproportionnée en la matière ;
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Commentaires
René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation étrange et maintes fois constatée voulant que - suite à la notification d'un jugement devenu définitif ordonnant l'expulsion d'un logement de locataires indélicats - la réquisition de la force publique - légalement autorisée - ne soit pas suivie d'effets. […] les services concernés des préfectures disposent-ils de fonds leur permettant de verser des indemnités aux bailleurs concernés en échange de l'abandon du recours à l'expulsion effective demandée aux forces de police qui est pourtant de droit. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la doctrine exacte du ministère sur ce point ainsi que l'opinion qu'il a de ce genre de situations. […]
Lire la suite…Dans l'une ou l'autre des procédures, l'autorisation ou le refus du concours de la force publique revient, in fine, au préfet. […] Les occupants ont un délai de 24 heures à compter de la notification de la mise en demeure pour faire un recours auprès du juge administratif. […]
Lire la suite…Devant l'incompréhension grandissante du public face à une situation relevant de la puissance publique, qui fait sanctionner des contrevenants par d'autres contrevenants se réclamant - à juste titre - de la force publique, elle lui demande donc sa position sur la situation existante, […] notamment pour fixer un PTAC maximum des véhicules pouvant être pris en charge par ces engins de levage légers. […] L'article 13 de l'arrêté précité prévoit notamment que lorsque la demande de transformation notable est « introduite à la suite d'une transformation d'un véhicule comportant un relèvement du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé, […]
Lire la suite…[…] y compris les collectivités publiques, de faire appel à un architecte pour les travaux soumis à autorisation de construire. […] Ceci entraîne forcément des contentieux du fait de constructions " illégales ". Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la même règle pour tous dans le sens d'un plus grand assouplissement. Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire a été transmise au ministre de la culture compétent dans le domaine de la réglementation relative à l'exercice de la profession d'architecte. […] L'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture dispose que le recours à un architecte est obligatoire pour établir un projet architectural qui fait l'objet d'une demande de permis de construire. […]
Lire la suite…[…] de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance par l'administration préfectorale nécessite des délais extrêmement longs, […] L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996 ont pour objet de définir les conditions d'un recours à la vidéosurveillance garantissant le respect des libertés individuelles. […] Des instructions sont régulièrement adressées aux préfets pour qu'ils traitent avec diligence les demandes d'autorisation […]
Lire la suite…[…] autorisé uniquement en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». […] C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de l'informer sur les possibilités d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire pour une mise en place d'alternatives moins dangereuses afin d'assurer le maintien de l'ordre, […] elles évitent le recours aux armes à feu létales et abaissent le niveau de risque, […] en cas de violences ou voies de fait commises à l'encontre des représentants de la force publique ou si les forces […]
Lire la suite…René Ballayer demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] au besoin contre le gré de celui qui en a la jouissance, que sur autorisation judiciaire. En cas de difficultés pour pénétrer dans le local, il convient de préciser qu'il n'existe aucune disposition spécifique prévoyant l'intervention du maire ou de tout autre officier de police judiciaire à l'instar des procédures civiles d'exécution. […] Le recours à la force publique et à défaut au maire, qu'il soit ou non prévu dans l'autorisation judiciaire, découle néanmoins de la formule exécutoire apposée sur toute décision de justice, […]
Lire la suite…Les installations soumises à cette autorisation préalable sont celles qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 % et celles dont la source d'énergie primaire change (article L. 311-1). Hors procédure d'appel d'offres, la demande d'autorisation doit être adressée par le pétitionnaire au ministre chargé de l'énergie. […] publiques ayant une incidence sur l'environnement ». a. – La participation relative à l'autorisation d'exploiter l'installation L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prise sur le fondement de l'article L. 311-5 du code de l'énergie est une décision individuelle, […]
Lire la suite…autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation. […] à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, définissent les modalités de participation du public après le dépôt de la demande d'autorisation des projets ou avant la phase finale de l'adoption ou de l'approbation des plans ou programmes, cette participation prenant en général la forme d'une enquête publique. 4. […] Par suite, l'association requérante ne saurait utilement invoquer, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'autorisation du 1er juillet 2014, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
[…] 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; […] 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
Article R6122-42 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
- Section 4 : Autorisations
[…] le délai du recours hiérarchique est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision ou de la mention de l'intervention de la décision tacite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. Le recours est adressé au ministre chargé de la santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Le défendeur à un recours incident dispose, […] d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant forcé à l'instance dispose, […] d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. […]
Article L5125-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
A l'issue du délai de trois mois, l'officine dont la création, le transfert ou le regroupement avec une autre officine a été autorisé, doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; […] -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article 25 du Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
II. - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut
Article R752-32 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
- Concours force publique
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de recours effectif
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de reviser ces dispositions, de facon a ce que les huissiers de justice puissent obtenir rapidement l'appui de la force publique. […] La loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiee portant reforme des procedures civiles d'execution prevoit en son article 17 que l'huissier de justice charge de l'execution peut requerir le concours de la force publique ; l'article 50 du decret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifie pris en application de cette loi, […] il n'existe aucune disposition specifique, le recours a la force publique et, a defaut, au maire decoule neanmoins de la formule executoire apposee sur l'ordonnance autorisant le constat. […]
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