Demande d'autorisation de recours à la force publique
Décisions
[…] — de voir autoriser l'expert à requérir la force publique et un serrurier pour pénétrer dans l'appartement appartenant à Monsieur Y Z et loué à Madame A B, […] Par conclusions développées à l'audience, la X a déclaré ne pas s'opposer à la demande d'autorisation de recours à la force publique et a conclu au rejet des autres prétentions. […] Rejetons les autres demandes formées par Monsieur E F-G.
[…] AUTORISER la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent au besoin avec le recours à la force publique ; […] * Déboutera LEASECOM de sa demande d'autorisation de recours à la force publique demandée, mesure disproportionnée en la matière ;
[…] * AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SOLEVO FRANCE SAS ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SOLEVO FRANCE SAS, au besoin avec le recours de la force publique, […] SOLEVA, déboutant de la demande d'autorisation de recours à la force publique demandée, mesure disproportionnée en la matière ;
[…] AUTORISER la société PEAC (France) à appréhender lesdits matériels lui appartenant, en quelques lieu et main qu'ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique, […] A l'appui de sa demande, PEAC produit : […] * Déboute la société PEAC (FRANCE) de sa demande d'autorisation de recours à la force publique,
[…] le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société LOUNIS DIFFUSION, au besoin avec le recours de la force publique, […] Autorisera, dans l'hypothèse où LOUNIS ne restituerait pas le matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à LOUNIS, déboutant de la demande d'autorisation de recours à la force publique demandée, mesure disproportionnée en la matière ;
[…] Madame C D épouse X et Monsieur E X tendant à leur voir déclarer commune l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 2 octobre 2007 et à voir autoriser Monsieur l'expert Y à avoir recours à la force publique si besoin est, […] Au vu des notes aux parties de l'expert retraçant l'évolution des opérations d'expertises et de l'achat récent du bien immobilier par Monsieur et Madame X, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de recours à la force publique si les consorts X refusaient l'entrée dans leur appartement. […] Déboutons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] de sa demande d'autorisation de recours à la force publique,
[…] * AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SELARL [Adresse 2] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SELARL [Adresse 2], au besoin avec le recours de la force publique, […] les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à [F] [Z], déboutant de la demande d'autorisation de recours à la force publique demandée, mesure disproportionnée en la matière
[…] AUTORISER, dans l'hypothèse où Monsieur [D] [I], ès-qualité de liquidateur amiable de la Société THE GHOST, ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouvé pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à Monsieur [D] [I], ès-qualité de liquidateur amiable de la Société THE GHOST, au besoin avec le recours de la force publique, […] * Déboute de la demande d'autorisation de recours à la force publique demandée, mesure disproportionnée en la matière ;
[…] AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société MAISON NYNA'S ne restituerait pas les Matériels objets des Contrats de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER les Matériels objets des Contrats de location en quelque lieu qu'ils se trouvent pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société MAISON NYNA'S, au besoin avec le recours de la force publique, […] * Déboute de la demande d'autorisation de recours à la force publique demandée,
[…] * AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SELYS MARKET ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SELYS MARKET, au besoin avec le recours de la force publique, […] les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à SELYS MARKET, déboutant de la demande d'autorisation de recours à la force publique demandée, mesure disproportionnée en la matière ;
pendant 7 jours
Commentaires
René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation étrange et maintes fois constatée voulant que - suite à la notification d'un jugement devenu définitif ordonnant l'expulsion d'un logement de locataires indélicats - la réquisition de la force publique - légalement autorisée - ne soit pas suivie d'effets. […] les services concernés des préfectures disposent-ils de fonds leur permettant de verser des indemnités aux bailleurs concernés en échange de l'abandon du recours à l'expulsion effective demandée aux forces de police qui est pourtant de droit. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la doctrine exacte du ministère sur ce point ainsi que l'opinion qu'il a de ce genre de situations. […]
Lire la suite…Dans l'une ou l'autre des procédures, l'autorisation ou le refus du concours de la force publique revient, in fine, au préfet. […] Les occupants ont un délai de 24 heures à compter de la notification de la mise en demeure pour faire un recours auprès du juge administratif. […]
Lire la suite…Devant l'incompréhension grandissante du public face à une situation relevant de la puissance publique, qui fait sanctionner des contrevenants par d'autres contrevenants se réclamant - à juste titre - de la force publique, elle lui demande donc sa position sur la situation existante, […] notamment pour fixer un PTAC maximum des véhicules pouvant être pris en charge par ces engins de levage légers. […] L'article 13 de l'arrêté précité prévoit notamment que lorsque la demande de transformation notable est « introduite à la suite d'une transformation d'un véhicule comportant un relèvement du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé, […]
Lire la suite…[…] y compris les collectivités publiques, de faire appel à un architecte pour les travaux soumis à autorisation de construire. […] Ceci entraîne forcément des contentieux du fait de constructions " illégales ". Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la même règle pour tous dans le sens d'un plus grand assouplissement. Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire a été transmise au ministre de la culture compétent dans le domaine de la réglementation relative à l'exercice de la profession d'architecte. […] L'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture dispose que le recours à un architecte est obligatoire pour établir un projet architectural qui fait l'objet d'une demande de permis de construire. […]
Lire la suite…[…] de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance par l'administration préfectorale nécessite des délais extrêmement longs, […] L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996 ont pour objet de définir les conditions d'un recours à la vidéosurveillance garantissant le respect des libertés individuelles. […] Des instructions sont régulièrement adressées aux préfets pour qu'ils traitent avec diligence les demandes d'autorisation […]
Lire la suite…[…] autorisé uniquement en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». […] C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de l'informer sur les possibilités d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire pour une mise en place d'alternatives moins dangereuses afin d'assurer le maintien de l'ordre, […] elles évitent le recours aux armes à feu létales et abaissent le niveau de risque, […] en cas de violences ou voies de fait commises à l'encontre des représentants de la force publique ou si les forces […]
Lire la suite…René Ballayer demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] au besoin contre le gré de celui qui en a la jouissance, que sur autorisation judiciaire. En cas de difficultés pour pénétrer dans le local, il convient de préciser qu'il n'existe aucune disposition spécifique prévoyant l'intervention du maire ou de tout autre officier de police judiciaire à l'instar des procédures civiles d'exécution. […] Le recours à la force publique et à défaut au maire, qu'il soit ou non prévu dans l'autorisation judiciaire, découle néanmoins de la formule exécutoire apposée sur toute décision de justice, […]
Lire la suite…Les installations soumises à cette autorisation préalable sont celles qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 % et celles dont la source d'énergie primaire change (article L. 311-1). Hors procédure d'appel d'offres, la demande d'autorisation doit être adressée par le pétitionnaire au ministre chargé de l'énergie. […] publiques ayant une incidence sur l'environnement ». a. – La participation relative à l'autorisation d'exploiter l'installation L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prise sur le fondement de l'article L. 311-5 du code de l'énergie est une décision individuelle, […]
Lire la suite…autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation. […] à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, définissent les modalités de participation du public après le dépôt de la demande d'autorisation des projets ou avant la phase finale de l'adoption ou de l'approbation des plans ou programmes, cette participation prenant en général la forme d'une enquête publique. 4. […] Par suite, l'association requérante ne saurait utilement invoquer, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'autorisation du 1er juillet 2014, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
- Section 4 : Autorisations
[…] le délai du recours hiérarchique est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision ou de la mention de l'intervention de la décision tacite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région. Le recours est adressé au ministre chargé de la santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception
Article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. […]
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Le défendeur à un recours incident dispose, […] d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant forcé à l'instance dispose, […] d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 25 du Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
II. - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours
Article L6122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement d'établissements, le demandeur doit joindre à son dossier un document présentant ses engagements relatifs aux dépenses à la charge de l'assurance maladie et au volume
Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article L6122-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-3.
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixée par l'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement une mise en demeure de payer avant notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. […] L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception
Article 24 du Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementAbrogé
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
III. - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
- Concours force publique
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de recours effectif
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de reviser ces dispositions, de facon a ce que les huissiers de justice puissent obtenir rapidement l'appui de la force publique. […] La loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiee portant reforme des procedures civiles d'execution prevoit en son article 17 que l'huissier de justice charge de l'execution peut requerir le concours de la force publique ; l'article 50 du decret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifie pris en application de cette loi, […] il n'existe aucune disposition specifique, le recours a la force publique et, a defaut, au maire decoule neanmoins de la formule executoire apposee sur l'ordonnance autorisant le constat. […]
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