Évaluation des parcelles expropriées
Décisions
[…] que, la société civile immobilière BAB Romagny (la SCI), propriétaire de parcelles situées dans une zone d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la communauté d'agglomération Côte basque-Adour, […] faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques en fixation du prix d'acquisition ; […] qui concernaient des parcelles situées en zone UAg, constituaient des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées, […] ALORS 3°) QUE le prix d'acquisition d'un bien préempté est fixé par comparaison avec des transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien dans la même zone ; […]
[…] de n'avoir pas pris pour base de l'evaluation des parcelles expropriees dont la societe civile immobiliere de flins-les-mureaux etait proprietaire a epone (seine-et-oise) le prix auquel cette societe les avait acquises moins de cinq ans avant la date de reference prevue a l'article 21, […] Mais attendu qu'il resulte des motifs de l'arret et du jugement confirme que l'evaluation de l'indemnite a ete faite compte tenu du resultat des sondages effectues, […] de la presence certaine de sable dans le sous-sol et des prix fixes dans les ventes amiables ou judiciaires de nombreuses parcelles voisines et de meme nature ; […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 5 novembre 1964 par la cour d'appel de paris (chambre des expropriations)
Ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui fixe une indemnite d'expropriation sans preciser ni la loi qu'elle applique, ni la date a laquelle elle se place pour proceder a l'evaluation du bien exproprie. la juridiction de l'expropriation n'est pas competente pour reparer le dommage resultant, pour un exproprie, […] sans preciser ni la loi qu'elle appliquait, ni la date a laquelle elle se placait pour proceder a l'evaluation des parcelles expropriees, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ; […] Attendu que, pour allouer a la dame x… une indemnite de 10.000 francs en reparation de la depreciation de la partie non expropriee de sa propriete, […]
[…] 27 mai 1981) qui, a la suite de l'expropriation pour cause d'utilite publique prononcee au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres fixe l'indemnite due a mme ismael x… et a m mahomade x… d'avoir confirme l'evaluation des parcelles expropriees sur la base de 4 francs le m2, […] Mais attendu que l'arret confirmatif releve que le prix retenu par les premiers juges tient compte de ceux pratiques pour des terrains comparables dont la vente est intervenue recemment puis retient que le prix pratique dans l'acte de vente couilloux cite comme terme de comparaison est superieur a celui adopte pour le terrain exproprie en raison de la situation de cette parcelle ;
[…] Considérant que, par l'arrêté en conseil des ministres n°0205/CM en date du 18 février 2002, le président du gouvernement de la Polynésie française a cédé à titre de dation en paiement au profit de M. B Y un bien immobilier situé à Mahina ; qu'il a implicitement refusé de faire droit à la demande de communication de l'ordonnance d'expropriation de M. Y, de l'avis de la commission des évaluations immobilières sur l'évaluation des parcelles expropriées ayant appartenu à ce dernier et de la lettre de l'intéressé en date du 27 mars 2001 que le haut-commissaire estimait nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle de légalité ;
[…] Pierre X…, par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles lui appartenant ; […] Mais attendu qu'ayant retenu que l'aléa d'effondrement de terrain était postérieur à la date de référence, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être pris en considération pour l'évaluation des parcelles expropriées ; […] 1°/ ALORS QUE le juge d'appel doit évaluer la valeur vénale du bien au jour de la décision de première instance ; que s'il doit tenir compte de la consistance du bien au jour de l'ordonnance d'expropriation et de l'usage effectif du bien à la date de référence, en revanche, […]
[…] veuve Y…, et M me Françoise Y…, épouse Z… (les consorts Y…), par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, […] du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles leur appartenant ; […] Mais attendu qu'ayant retenu que l'aléa d'effondrement de terrain était postérieur à la date de référence, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être pris en considération pour l'évaluation des parcelles expropriées ; […] 1°/ ALORS QUE le juge d'appel doit se placer à la date de la décision de première instance pour estimer le bien exproprié ; qu'il incombe à cette fin au juge d'appel de préciser la date à laquelle le bien a été évalué ; qu'en l'espèce, […]
[…] Par arrêt avant dire droit du 26 novembre 2007, la Chambre des Expropriations de Saint-Denis de la Réunion ordonnait une expertise aux fins de proposer une évaluation des parcelles expropriées par détermination du prix du m². […] Suivant mémoire après expertise du 21 novembre 2008, les consorts Z demandent à la Cour au visa de l'article L. 13 ' 16 du Code de l'expropriation, de prendre en compte les accords amiables intervenus en termes d'échange de parcelles expropriées contre terrains lotis, et juger que l'indemnité revenant aux consorts Z doit être évaluée à 1.169'190 €sur la base de 350 € du m².
[…] Par courrier en date du 21 Août 2003, la Direction Départementale de l'Equipement, expropriante, a notifié à messieurs X… un mémoire contenant offre pour ces parcelles pour une indemnité de 48545 €. […] S'agissant de l'article 6 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme et eu égard au principe d'égalité des armes, il y a donc lieu de nommer un expert judiciaire chargé de procéder à l'évaluation des parcelles expropriées par référence au marché immobilier dans la zone considérée. […] 6o Procéder à une évaluation du terrain concerné par définition du prix au m ² au regard de sa nature et de sa configuration (unité de production), de sa classification, de ses équipements et de sa désserte,
[…] exactement retenu que s'agissant de parcelles situées dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux électrique, […] ALORS D'UNE PART QUE, aux termes de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation, […] substituant sa propre motivation à celle du premier juge, a institué un nouveau critère d'évaluation des parcelles expropriées consistant à «ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général ayant présidé à la mesure d'expropriation et les impératifs de la sauvegarde du droit de propriété » pour fixer le prix des parcelles à 22 € le m² ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, pris au visa de l'article L. 322-4 du Code de l'expropriation [relatif aux possibilités légales et effectives de construction à la date de référence], la Cour de cassation énonce que les éléments de comparaison retenus pour l'évaluation des parcelles expropriées doivent tenir compte du zonage des parcelles et rechercher si celui-ci ne soumet pas lesdites parcelles à des règles d'urbanisme plus contraignantes.
Lire la suite…Retour aux articles Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux Public - Urbanisme Civil - Immobilier 04/01/2018 L'évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation doit nécessairement prendre en compte de l'occupation des terrains cédés. […] L'arrêt attaqué a fixé la valeur des parcelles préemptées en fonction de la valeur moyenne résultant de trois termes de comparaison directe constitués par des ventes précédentes. […] Toutefois, […] qui concernaient des parcelles situées en zone "UAg", constituaient des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées, […]
Lire la suite…Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux Public - Urbanisme Civil - Immobilier 04/01/2018 L'évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation doit nécessairement prendre en compte de l'occupation des terrains cédés. […] L'arrêt attaqué a fixé la valeur des parcelles préemptées en fonction de la valeur moyenne résultant de trois termes de comparaison directe constitués par des ventes précédentes. […] Toutefois, […] qui concernaient des parcelles situées en zone "UAg", constituaient des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées, situées en zone "UAd", […]
Lire la suite…Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux Public - Urbanisme Civil - Immobilier 04/01/2018 L'évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation doit nécessairement prendre en compte de l'occupation des terrains cédés. […] L'arrêt attaqué a fixé la valeur des parcelles préemptées en fonction de la valeur moyenne résultant de trois termes de comparaison directe constitués par des ventes précédentes. […] Toutefois, […] qui concernaient des parcelles situées en zone "UAg", constituaient des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées, situées en zone "UAd", […]
Lire la suite…Un établissement foncier exerce le droit de préemption urbain sur des parcelles situées dans une ZAD et qui ont fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner par la SCI propriétaire. Faute d'accord, l'établissement préempteur saisit le juge de l'expropriation en en fixation du prix d'acquisition. […] La cour d'appel de Pau qui relève, à bon droit, […] qui concernent des parcelles situées en zone UAg, constituent des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées, situées en zone UAd, soumise à des règles d'urbanisme plus contraignantes. […]
Lire la suite…Lire la suite sur notre site internet Brèves d'Actualité Droit foncier * Sur l'obligation de tenir compte de la situation urbanistique des terrains nus pour l'application de la méthode d'évaluation par comparaison Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, pris au visa de l'article L. 322-4 du Code de l'expropriation [relatif aux possibilités légales et effectives de construction à la date de référence], la Cour de cassation énonce que les éléments de comparaison retenus pour l'évaluation des parcelles expropriées doivent tenir compte du zonage... […] Lire la suite sur notre site internet * L'enclavement causé par l'expropriation doit donner lieu à indemnisation et n'est pas couvert par l'indemnité de remploi Lorsque l'expropriation conduit à enclaver une partie du reliquat, […]
Lire la suite…Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire adaptation de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation qui fixe notamment les conditions d'indemnisation des propriétaires fonciers agricoles et forestiers. […] Cette situation rompt avec le principe d'égalité et d'équité qu'il convient de maintenir par une adaptation des règles en vigueur. […] Lors de l'évaluation d'un terrain en vue d'une expropriation, […] l'administration domaniale adapte ses méthodes d'estimation de la valeur des terrains pour tenir compte, sur la base de la jurisprudence, des parcelles dites en situation privilégiée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ; 3° Indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l'expropriation ; 4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
Article L11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.
Article L132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
- Chapitre II : Cessibilité
- Section 1 : Dispositions générales
L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
Article R132-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
- Chapitre II : Cessibilité
Il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral. Dans ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation.
Article L11-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 2 : Arrêté de cessibilité
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. […]
Article R311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
A partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant peut, dès qu'il est en mesure de déterminer les parcelles qu'il envisage d'exproprier, procéder à la notification des offres prévues à l'article L. 311-4.
Article L615-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
[…] des parties communes, les parcelles ou les droits réels immobiliers visés à l'alinéa précédent ;3° indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ; […] ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux et professionnels, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
Article 30 du Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrementAbrogé
- Décret n°42-37 du 7 janvier 1942
Lorsque la commission a établi les projets de classement ou d'évaluation des immeubles et de détermination des parcelles abandonnées ou incultes à exproprier, les ingénieurs du génie rural contrôlent la constitution du dossier d'enquête, qui doit comprendre :
Article 15 du Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.Abrogé
Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite, soit en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement.
Article L322-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
- Évaluation des biens expropriés
- Évaluation de l'indemnité d'expropriation
- Évaluation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Expropriation
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
- Calcul de l'indemnité de remploi
- Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'indemnité de dépossession
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation des biens
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Évaluation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation de l'immeuble
- Évaluation des biens immobiliers
- Évaluation de la valeur du bien