Évaluation des parcelles expropriées
Décisions
[…] que, la société civile immobilière BAB Romagny (la SCI), propriétaire de parcelles situées dans une zone d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la communauté d'agglomération Côte basque-Adour, […] faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques en fixation du prix d'acquisition ; […] qui concernaient des parcelles situées en zone UAg, constituaient des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées, […] ALORS 3°) QUE le prix d'acquisition d'un bien préempté est fixé par comparaison avec des transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien dans la même zone ; […]
[…] de n'avoir pas pris pour base de l'evaluation des parcelles expropriees dont la societe civile immobiliere de flins-les-mureaux etait proprietaire a epone (seine-et-oise) le prix auquel cette societe les avait acquises moins de cinq ans avant la date de reference prevue a l'article 21, […] Mais attendu qu'il resulte des motifs de l'arret et du jugement confirme que l'evaluation de l'indemnite a ete faite compte tenu du resultat des sondages effectues, […] de la presence certaine de sable dans le sous-sol et des prix fixes dans les ventes amiables ou judiciaires de nombreuses parcelles voisines et de meme nature ; […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 5 novembre 1964 par la cour d'appel de paris (chambre des expropriations)
Ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui fixe une indemnite d'expropriation sans preciser ni la loi qu'elle applique, ni la date a laquelle elle se place pour proceder a l'evaluation du bien exproprie. la juridiction de l'expropriation n'est pas competente pour reparer le dommage resultant, pour un exproprie, […] sans preciser ni la loi qu'elle appliquait, ni la date a laquelle elle se placait pour proceder a l'evaluation des parcelles expropriees, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ; […] Attendu que, pour allouer a la dame x… une indemnite de 10.000 francs en reparation de la depreciation de la partie non expropriee de sa propriete, […]
[…] 27 mai 1981) qui, a la suite de l'expropriation pour cause d'utilite publique prononcee au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres fixe l'indemnite due a mme ismael x… et a m mahomade x… d'avoir confirme l'evaluation des parcelles expropriees sur la base de 4 francs le m2, […] Mais attendu que l'arret confirmatif releve que le prix retenu par les premiers juges tient compte de ceux pratiques pour des terrains comparables dont la vente est intervenue recemment puis retient que le prix pratique dans l'acte de vente couilloux cite comme terme de comparaison est superieur a celui adopte pour le terrain exproprie en raison de la situation de cette parcelle ;
[…] Considérant que, par l'arrêté en conseil des ministres n°0205/CM en date du 18 février 2002, le président du gouvernement de la Polynésie française a cédé à titre de dation en paiement au profit de M. B Y un bien immobilier situé à Mahina ; qu'il a implicitement refusé de faire droit à la demande de communication de l'ordonnance d'expropriation de M. Y, de l'avis de la commission des évaluations immobilières sur l'évaluation des parcelles expropriées ayant appartenu à ce dernier et de la lettre de l'intéressé en date du 27 mars 2001 que le haut-commissaire estimait nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle de légalité ;
[…] Pierre X…, par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles lui appartenant ; […] Mais attendu qu'ayant retenu que l'aléa d'effondrement de terrain était postérieur à la date de référence, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être pris en considération pour l'évaluation des parcelles expropriées ; […] 1°/ ALORS QUE le juge d'appel doit évaluer la valeur vénale du bien au jour de la décision de première instance ; que s'il doit tenir compte de la consistance du bien au jour de l'ordonnance d'expropriation et de l'usage effectif du bien à la date de référence, en revanche, […]
[…] veuve Y…, et M me Françoise Y…, épouse Z… (les consorts Y…), par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, […] du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles leur appartenant ; […] Mais attendu qu'ayant retenu que l'aléa d'effondrement de terrain était postérieur à la date de référence, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être pris en considération pour l'évaluation des parcelles expropriées ; […] 1°/ ALORS QUE le juge d'appel doit se placer à la date de la décision de première instance pour estimer le bien exproprié ; qu'il incombe à cette fin au juge d'appel de préciser la date à laquelle le bien a été évalué ; qu'en l'espèce, […]
[…] Par arrêt avant dire droit du 26 novembre 2007, la Chambre des Expropriations de Saint-Denis de la Réunion ordonnait une expertise aux fins de proposer une évaluation des parcelles expropriées par détermination du prix du m². […] Suivant mémoire après expertise du 21 novembre 2008, les consorts Z demandent à la Cour au visa de l'article L. 13 ' 16 du Code de l'expropriation, de prendre en compte les accords amiables intervenus en termes d'échange de parcelles expropriées contre terrains lotis, et juger que l'indemnité revenant aux consorts Z doit être évaluée à 1.169'190 €sur la base de 350 € du m².
[…] Par courrier en date du 21 Août 2003, la Direction Départementale de l'Equipement, expropriante, a notifié à messieurs X… un mémoire contenant offre pour ces parcelles pour une indemnité de 48545 €. […] S'agissant de l'article 6 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme et eu égard au principe d'égalité des armes, il y a donc lieu de nommer un expert judiciaire chargé de procéder à l'évaluation des parcelles expropriées par référence au marché immobilier dans la zone considérée. […] 6o Procéder à une évaluation du terrain concerné par définition du prix au m ² au regard de sa nature et de sa configuration (unité de production), de sa classification, de ses équipements et de sa désserte,
[…] exactement retenu que s'agissant de parcelles situées dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux électrique, […] ALORS D'UNE PART QUE, aux termes de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation, […] substituant sa propre motivation à celle du premier juge, a institué un nouveau critère d'évaluation des parcelles expropriées consistant à «ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général ayant présidé à la mesure d'expropriation et les impératifs de la sauvegarde du droit de propriété » pour fixer le prix des parcelles à 22 € le m² ; […]
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Commentaires
Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, pris au visa de l'article L. 322-4 du Code de l'expropriation [relatif aux possibilités légales et effectives de construction à la date de référence], la Cour de cassation énonce que les éléments de comparaison retenus pour l'évaluation des parcelles expropriées doivent tenir compte du zonage des parcelles et rechercher si celui-ci ne soumet pas lesdites parcelles à des règles d'urbanisme plus contraignantes.
Lire la suite…Retour aux articles Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux Public - Urbanisme Civil - Immobilier 04/01/2018 L'évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation doit nécessairement prendre en compte de l'occupation des terrains cédés. […] L'arrêt attaqué a fixé la valeur des parcelles préemptées en fonction de la valeur moyenne résultant de trois termes de comparaison directe constitués par des ventes précédentes. […] Toutefois, […] qui concernaient des parcelles situées en zone "UAg", constituaient des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées, […]
Lire la suite…Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux Public - Urbanisme Civil - Immobilier 04/01/2018 L'évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation doit nécessairement prendre en compte de l'occupation des terrains cédés. […] L'arrêt attaqué a fixé la valeur des parcelles préemptées en fonction de la valeur moyenne résultant de trois termes de comparaison directe constitués par des ventes précédentes. […] Toutefois, […] qui concernaient des parcelles situées en zone "UAg", constituaient des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées, situées en zone "UAd", […]
Lire la suite…Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux Public - Urbanisme Civil - Immobilier 04/01/2018 L'évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation doit nécessairement prendre en compte de l'occupation des terrains cédés. […] L'arrêt attaqué a fixé la valeur des parcelles préemptées en fonction de la valeur moyenne résultant de trois termes de comparaison directe constitués par des ventes précédentes. […] Toutefois, […] qui concernaient des parcelles situées en zone "UAg", constituaient des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées, situées en zone "UAd", […]
Lire la suite…Un établissement foncier exerce le droit de préemption urbain sur des parcelles situées dans une ZAD et qui ont fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner par la SCI propriétaire. Faute d'accord, l'établissement préempteur saisit le juge de l'expropriation en en fixation du prix d'acquisition. […] La cour d'appel de Pau qui relève, à bon droit, […] qui concernent des parcelles situées en zone UAg, constituent des éléments de comparaison adaptés à l'évaluation des parcelles expropriées, situées en zone UAd, soumise à des règles d'urbanisme plus contraignantes. […]
Lire la suite…Lire la suite sur notre site internet Brèves d'Actualité Droit foncier * Sur l'obligation de tenir compte de la situation urbanistique des terrains nus pour l'application de la méthode d'évaluation par comparaison Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, pris au visa de l'article L. 322-4 du Code de l'expropriation [relatif aux possibilités légales et effectives de construction à la date de référence], la Cour de cassation énonce que les éléments de comparaison retenus pour l'évaluation des parcelles expropriées doivent tenir compte du zonage... […] Lire la suite sur notre site internet * L'enclavement causé par l'expropriation doit donner lieu à indemnisation et n'est pas couvert par l'indemnité de remploi Lorsque l'expropriation conduit à enclaver une partie du reliquat, […]
Lire la suite…Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire adaptation de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation qui fixe notamment les conditions d'indemnisation des propriétaires fonciers agricoles et forestiers. […] Cette situation rompt avec le principe d'égalité et d'équité qu'il convient de maintenir par une adaptation des règles en vigueur. […] Lors de l'évaluation d'un terrain en vue d'une expropriation, […] l'administration domaniale adapte ses méthodes d'estimation de la valeur des terrains pour tenir compte, sur la base de la jurisprudence, des parcelles dites en situation privilégiée. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
A partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant peut, dès qu'il est en mesure de déterminer les parcelles qu'il envisage d'exproprier, procéder à la notification des offres prévues à l'article L. 311-4.
Article L615-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
[…] des parties communes, les parcelles ou les droits réels immobiliers visés à l'alinéa précédent ;3° indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ; […] ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux et professionnels, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
Article 30 du Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrementAbrogé
- Décret n°42-37 du 7 janvier 1942
Lorsque la commission a établi les projets de classement ou d'évaluation des immeubles et de détermination des parcelles abandonnées ou incultes à exproprier, les ingénieurs du génie rural contrôlent la constitution du dossier d'enquête, qui doit comprendre :
Article 15 du Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.Abrogé
Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite, soit en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre du présent article ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maitre de l'ouvrage prévue par l'article L. 23-1 et allouée à l'occasion de l'installation dudit exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de l'expropriation ;
Article R122-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine
L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.
Article L322-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
est compétente pour statuer sur les contestations relatives à l'évaluation des parcelles remembrées. Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.
Article L322-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le changement de l'usage, éventuellement après réparation, aménagement ou transformation. L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à
Article R111-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
- Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
- Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 111-2. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.
Article 12 du Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.Abrogé
L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation atteint des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté du ministre.
- Évaluation des biens expropriés
- Évaluation de l'indemnité d'expropriation
- Évaluation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Expropriation
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
- Calcul de l'indemnité de remploi
- Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'indemnité de dépossession
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation des biens
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Évaluation de la valeur de l'immeuble
- Évaluation de l'immeuble
- Évaluation des biens immobiliers
- Évaluation de la valeur du bien