Évaluation de l'indemnité d'expropriation
Décisions
Il ne saurait être fait grief au juge de l'expropriation d'avoir procédé à une nouvelle évaluation de l'indemnité d'expropriation par application de l'article L. 13-9 du code de l'expropriation sans avoir réévalué, à la date de la décision fixant cette nouvelle indemnité les sommes antérieurement versées par l'expropriant dès lors qu'aucune disposition légale ne prévoit la réévaluation de ces sommes. […] procede a une nouvelle evaluation de l'indemnite d'expropriation due par elle a la societe du domaine de joux sans reevaluer a la date de la decision fixant cette nouvelle indemnite les sommes anterieurement versees par l'expropriant, alors, selon le moyen, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer des indemnités d'expropriation, retient que l'expertise diligentée en cours d'instance d'appel par l'exproprié est unilatérale et non conforme à l'article R. 13-28 du Code de l'expropriation et qu'elle est donc sans valeur probante au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile alors qu'aucun texte n'interdit au juge de l'expropriation de retenir les documents produits par les parties si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
[…] Attendu que l'arret attaque, qui a fixe le montant de l'indemnite due aux consorts x… a la suite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, au profit de la commune de nice, de deux parcelles leur appartenant, a evalue ces parcelles en nature de terrain a batir, a raison de 115 francs le metre carre, puis a fait subir a cette evaluation un abattement de 20 % au motif que la parcelle voisine avec laquelle les parcelles expropriees formaient, a l'epoque de l'expropriation, un seul tenant, supportait une construction, justifiant que « l'emprise devait etre evaluee comme terrain encombre » ;
[…] Attendu que l'arret attaque, qui statue sur l'indemnite due aux epoux y… a raison de l'expropriation pour cause d'utilite publique, au profit de la commune de montreuil-sous-bois, d'un immeuble leur appartenant, retient, comme base de son evaluation, le prix atteint par cet immeuble lors de l'adjudication dont il a fait l'objet le 14 octobre 1965, au motif que cette acquisition se situe dans la periode de cinq annees precedant l'ordonnance d'expropriation et rentre dans le champ d'application de l'article 21 susvise ;
[…] « Les dispositions de l'article L.13-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui permettent à l'expropriant de saisir le juge à tout moment à partir de l'ouverture de l'enquête publique, ensemble les dispositions de l'article L.13-14 du même code qui prévoient une période de présomption de fraude commençant à courir à compter de l'ouverture de l'enquête publique et pendant laquelle les améliorations de toute nature sont insusceptibles de donner lieu à indemnité, portent-elles une atteinte injustifiée au droit de propriété des expropriés de telle sorte qu'elles doivent être considérées comme contraires à la Constitution ? »
[…] La société Alter public a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à M. A… T… et M mes D…, R…, H… et X… T…, à la suite de l'expropriation de plusieurs parcelles leur appartenant. […] En effet, la règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date, lorsqu'elle est appliquée à l'évaluation d'un bien destiné à être revendu par l'expropriant dans des conditions déjà déterminées et lui permettant de bénéficier d'une plus-value certaine, est de nature à créer un déséquilibre entre les intérêts de l'exproprié et de l'expropriant, […]
L'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation, saisi en vue de la fixation de l'indemnité, décide la visite des lieux et fixe la date du transport et de l'audition des parties, n'a pas de caractère juridictionnel et n'est donc susceptible d'aucun recours.
[…] mandat), marqua une véritable reprise d'activité des parties. A cette date, la requérante réitéra sa demande de nomination d'un expert aux fins d'évaluer l'indemnité d'expropriation. Le 8 juin 1988 le juge d'instruction renvoya l'affaire au 25 novembre 1988 au motif que la partie adverse n'avait pas eu communication de la nomination de
[…] marqua une véritable reprise d'activité des parties. A cette date, la requérante réitéra sa demande de nomination d'un expert aux fins d'évaluer l'indemnité d'expropriation. Le 8 juin 1988 le juge d'instruction renvoya l'affaire au 25 novembre 1988 au motif que la partie adverse n'avait pas eu communication de la nomination de
° c'est a juste titre que pour fixer l'indemnite d'expropriation d'apres la valeur des parcelles a la date de la publication de l'arrete declaratif d'utilite publique, la cour d'appel se fonde sur les dispositions de l'article 13 du dahir du 31 aout 1914, duquel il resulte que si la valeur de l'immeuble doit, […] ou au plus egale, a celle qu'avait ledit immeuble au jour de la declaration d'utilite publique qui ne peut etre depassee. ° pour rejeter la demande de l'exproprie tendant a voir juger que la valeur des parcelles expropriees etant restee la meme depuis la date de la declaration d'utilite publique et que seul leur prix ayant subi une hausse en raison de la devaluation de la monnaie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La détermination de la consistance d'un bien visé par une procédure d'expropriation est susceptible de faire varier sensiblement le montant de l'indemnité due au propriétaire dépossédé. […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 322-2 du code de l'expropriation et plus précisément les termes « s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée ». La disposition en cause prévoit en effet l'obligation pour le juge de l'expropriation de fixer le montant de l'indemnité d'expropriation au regard de la valeur des biens expropriés à la date de la décision de première instance. […] La hausse de la valeur vénale du bien exproprié résultant d'une telle circonstance n'a pas vocation à être prise en compte dans le calcul de l'indemnité due à l'exproprié, […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 322-2 du code de l'expropriation et plus précisément les termes « s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée ». La disposition en cause prévoit en effet l'obligation pour le juge de l'expropriation de fixer le montant de l'indemnité d'expropriation au regard de la valeur des biens expropriés à la date de la décision de première instance. […] La hausse de la valeur vénale du bien exproprié résultant d'une telle circonstance n'a pas vocation à être prise en compte dans le calcul de l'indemnité due à l'exproprié, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 2 avril 2021 d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation (voir notre précédente veille sur le sujet). […]
Lire la suite…Une société a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à des particuliers à la suite de l'expropriation de plusieurs parcelles leur appartenant. […] Par un arrêt du 12 janvier 2021, […] qui serait indivisible de sa revente ultérieure par l'expropriant ? […] En effet, pour la Cour : « la règle d'évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date, lorsqu'elle est appliquée à l'évaluation d'un bien destiné à être revendu par l'expropriant dans des conditions déjà déterminées et lui permettant de bénéficier d'une plus-value certaine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article L322-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, […] le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
Article L322-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Article L232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre II : Procédure d'urgence
En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L2243-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
[…] 3° Indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l'expropriation ; 4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
Article L13-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparait qu'elles ont été faites dans le
Article L13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
- Évaluation de l'indemnité de dépossession
- Évaluation des biens expropriés
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
- Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'indemnité de dépossession
- Calcul de l'indemnité de remploi
- Évaluation des parcelles expropriées
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Expropriation
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Évaluation de l'indemnité d'éviction
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Calcul de l'indemnité d'éviction