Absence d'utilité publique
Décisions
[…] Requete de la commune de saint-marc-jaumegarde, tendant a l'annulation d'un jugement du 22 octobre 1969 par lequel le tribunal administratif de marseille a annule un arrete du prefet des bouches-du-rhone du 3 octobre 1967 declarant d'utilite publique l'acquisition par la commune de saint-marc-jaumegarde des terrains et immeubles necessaires a la construction d'un garage destine au materiel de lutte contre l'incendie et a la creation d'un parc de stationnement et d'une salle de reunion ;
Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui déduit l'absence d'utilité publique d'une opération d'expropriation de terrains pour l'extension d'une zone artisanale de la seule existence de terrains dont les entreprises concernées étaient déjà propriétaires ou qu'elles auraient pu acquérir sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'expropriation, sans rechercher si ceux-ci, notamment par leur localisation sur le territoire de la commune ou en dehors, permettaient de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts mis en avant par la commune. […] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] Les nécessités de la circulation et de stationnement dans la commune ne justifiant pas la création d'une telle aire de stationnement, absence d'utilité publique. […] M. x… a la bouexiere ille et vilaine et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1978 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejete sa demande dirigee contre la decision du 14 decembre 1977 par laquelle le prefet d'ille et vilaine a declare d'utilite publique un projet de parc de stationnement et immediatement cessible le terrain necessaire et lui appartenant ; 2° annule pour exces de pouvoir cette decision ;
[…] Annulation pour absence d'utilité publique, fondée sur l'atteinte disproportionnée au regard de l'intérêt public qui s'attache à cette réalisation, au caractère des lieux et à la propriété des requérants. […] 1°) annule le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 octobre 1989 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une aire de stationnement à Ersa-Barcaggio et a autorisé la commune à acquérir une parcelle leur appartenant, nécessaire à la réalisation de cette opération ;
Déclaration d'utilité publique de la construction d'un centre municipal de lutte contre l'incendie et arrêté de cessibilité des parcelles appartenant aux époux M.. La commune étant propriétaire de terrains et notamment d'une surface d'un seul tenant de 80 ares jouxtant les immeubles des époux M. qui permettait la construction de ce centre et de ses annexes, cette parcelle étant sans affectation à l'époque de la D.U.P. et aucun projet précis d'utilisation n'étant envisagé, absence d'utilité publique de l'opération [RJ1]. […] l'arrete du prefet du bas-rhin, en date du 16 mars 1977 portant declaration d'utilite publique, […]
Malgré un jugement avant-dire droit rendu à cette fin, ni le ministre ni la commune n'ont fourni d'explication ni de justification des modalités de financement d'un projet de construction de voie publique et de ses répercussions sur les finances communales. Ils doivent ainsi être regardés comme ayant implicitement mais nécessairement reconnu que la création de cette voie entraînerait pour la commune des dépenses dont l'importance est excessive eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Absence d'utilité publique.
En admettant même que les travaux d'aménagement d'un chemin rural, dont l'utilité publique est contestée, […] dont l'entretien avait été abandonné, cette opération a pour effet de priver un propriétaire de la plus grande partie de la cour située devant sa maison et constitue ainsi une gêne considérable, sans apporter aux utilisateurs du chemin un avantage très appréciable. Absence d'utilité publique [RJ1]. […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : considerant qu'une operation ne peut etre legalement declaree d'utilite publique que si les atteintes a la propriete privee ou a des interets generaux, […]
Absence d'utilité publique du projet d'acquisition par une commune de terrains en vue de la création d'une zone d'activités légères et de logements et équipements pour personnes âgées, l'opération ne s'inscrivant pas dans un contexte de nécessités précises. […] Le caractère d'utilité publique de l'opération est refusé en l'absence de tout projet sérieux sur la zone à aménager concernant tant les logements et équipements pour personnes âgées que l'installation d'activités industrielles et artisanales.
En admettant que la création de la voie dont la déclaration d'utilité publique est contestée ait pour avantage de faciliter la circulation des habitants de la zone située au sud-est de la RN 90 à C. et éventuellement d'assurer une voie de déviation supplémentaire en cas d'accident ou de travaux sur la route nationale, cette opération, en dehors de l'atteinte qu'elle porte à la propriété privée, […] Les inconvénients de l'opération étant excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente, absence d'utilité publique. […] Considerant qu'une operation ne peut etre legalement declaree d'utilite publique que si les atteintes a la propriete privee ou a des interets generaux, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1985 par lequel le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique la dérivation d'eaux souterraines et les périmètres de protection du syndicat de Saint-Bernard-Spechbach ; […] Sur le moyen tiré de l'absence d'utilité publique :
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les règles de répartition des compétences en matière de police de la conservation et de la circulation et en matière d'entretien lorsqu'une voie publique d'une commune est située sur le territoire d'une autre commune L'article L. 141-2 du code de la voirie routière dispose que le maire exerce, sur la voirie communale, les attributions mentionnées aux 1/ et 5/ de l'article L. 122-19 du code des communes, […] de la réaliser elle-même ou d'assurer son entretien, voire en considération de l'absence d'utilité publique de l'opération pour cette même collectivité, n'est pas de nature, en principe, […]
Lire la suite…Les enquêtes publiques, aussi pertinentes et nécessaires soient-elles, ne sauraient a priori être considérées comme des prestations réalisées au profit des communes. Elles peuvent tout aussi bien conclure à l'absence d'utilité publique qu'à l'utilité publique du projet qui leur est soumis. […] elle donne lieu à l'affiliation des commissaires à un régime de sécurité sociale et à l'ouverture de droits à prestations, financées par l'assujettissement à cotisations et contributions des rémunérations perçues par les intéressés. […] En l'absence de lien de subordination avéré entre le commissaire-enquêteur et le maître d'ouvrage qui le rémunère, […]
Lire la suite…Les enquêtes publiques, aussi pertinentes et nécessaires soient-elles, […] ne sauraient a priori être considérées comme des prestations réalisées au profit des communes, puisqu'elles peuvent tout aussi bien conclure à l'absence d'utilité publique qu'à l'utilité publique du projet qui leur est soumis. […] A ce titre, elle donne lieu à l'affiliation des commissaires à un régime de sécurité sociale et à l'ouverture de droits à prestations, financées par l'assujettissement à cotisations et contributions des rémunérations perçues par les intéressés. […] En l'absence de lien de subordination avéré entre le commissaire enquêteur et le maître d'ouvrage qui le rémunère, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Paris reconnaît l'utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme l'existence d'un vice de procédure : l'Etat dospose de six mois pour procéder à la régularisation. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN), à Saint-Ouen-sur-Seine. […] Le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision le 10 juillet 2023 (n° 2207973) pour les raisons suivantes : - l'absence d'utilité publique du projet, (...)
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Paris reconnaît l'utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme l'existence d'un vice de procédure : l'Etat dospose de six mois pour procéder à la régularisation. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN), à Saint-Ouen-sur-Seine. […] Le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision le 10 juillet 2023 (n° 2207973) pour les raisons suivantes : - l'absence d'utilité publique du projet, […]
Lire la suite…FRANCIS DONNAT, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ____ L'association « Alsace Nature » du Haut-Rhin vous demande d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2002 par lequel les préfets des Vosges et du Haut-Rhin ont déclaré d'utilité publique les travaux de rénovation et de mise en sécurité du tunnel Maurice Lemaire. […] Il est à cet égard très brièvement soutenu 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le dernier moyen est tiré de l'absence d'utilité publique du projet. […]
Lire la suite…Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord ou « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine. […] La 2e raison tenait à l'absence d'utilité publique du projet, au motif qu'il diminuait l'offre de soins hospitaliers proposée à la population, par rapport à l'existant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
Article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
Article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Article L121-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
Article L11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête.
Article L121-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
Article L121-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
Article L122-1-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, […]
- Absence d'utilité publique du projet
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Illégalité de la déclaration d'utilité publique
- Expropriation
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de projet d'aménagement
- Défaut d'intérêt à agir
- Illégalité de la décision de préemption
- Absence de service fait
- Absence de base légale de la décision
- Absence de motifs exceptionnels
- Absence de détournement de pouvoir
- Absence d'intérêt à agir
- Absence d'examen particulier de la situation
- Absence de trouble à l'ordre public
- Vice de forme dans l'ordonnance d'expropriation
- Absence de menace pour l'ordre public
Ainsi jugé par le Conseil d'Etat le 2 octobre 2006 : « Considérant que la SCI LES FOURNELS soutient que le décret attaqué est illégal dès lors que l'opération projetée est dépourvue d'utilité publique ; que ni l'Etat ni la communauté de communes du pays de Lunel n'ont présenté d'observations en défense devant le Conseil d'Etat apportant une contradiction à l'argumentation qu'elle développe à cette fin ; qu'il ressort des pièces du dossier que les exigences de la sécurité contre l'incendie de la société Ontex Heathcare, invoquées pour justifier l'opération litigieuse mais déniées par l'avis […] la pérennité de son activité ; […]
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