Absence d'utilité publique du projet
Décisions
Absence d'utilité publique du projet d'acquisition par une commune de terrains en vue de la création d'une zone d'activités légères et de logements et équipements pour personnes âgées, l'opération ne s'inscrivant pas dans un contexte de nécessités précises. […] Le caractère d'utilité publique de l'opération est refusé en l'absence de tout projet sérieux sur la zone à aménager concernant tant les logements et équipements pour personnes âgées que l'installation d'activités industrielles et artisanales.
[…] Considérant que, dans le cadre de l'opération de prolongement de la ligne TGV, dont l'utilité publique a été déclarée par le décret du 31 mai 1994, le décret attaqué déclare d'utilité publique et urgents les travaux de construction de cette ligne sur le territoire de cinq communes de la Drôme et du Vaucluse, […] d'une part, une amélioration du projet, en particulier quant aux risques inhérents à la traversée de la zone industrielle et nucléaire du Tricastin et quant aux conséquences du projet sur le plan hydraulique, […] ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'il présente ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet ne peut qu'être écarté ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; […] qu'un tel moyen, tiré de l'absence d'utilité publique du projet et de l'absence de nécessité de l'expropriation, est recevable ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet de création d'une liaison routière entre le chemin du mas d'Anglade et l'ancien CD22 n'a pas pour seul objet, ainsi que le soutiennent les requérants, […]
[…] Sur le moyen tiré de l'absence de délibération du conseil d'administration de la SNCF : […] Considérant que, dans le cadre de l'opération de prolongement de la ligne TGV, dont l'utilité publique a été déclarée par le décret du 31 mai 1994, le décret attaqué déclare d'utilité publique et urgents les travaux de construction de cette ligne sur le territoire de cinq communes de la Drôme et du Vaucluse, […] que le décret attaqué prévoit, d'une part, une amélioration du projet, […] notamment financiers, ne sont pas excessifs par rapport à l'intérêt qu'il présente ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet ne peut qu'être écarté ;
[…] En premier lieu, pour écarter le moyen tiré, par la voie de l'exception, « de l'absence d'utilité publique du projet » de création de la zone d'aménagement concertée de la Courondelle, la cour a relevé, d'une part, que si M. B… soutenait, pour contester cette utilité publique, qu'il n'était prévu sur son terrain ni route ni logement social ni équipement public culturel ou administratif, il ne ressortait cependant pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en incluant sa parcelle dans l'emprise de la déclaration d'utilité publique du projet de ZAC, d'autre part, […]
[…] Considérant en second lieu que le régime d'autorisation administrative institué dans un but de police par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau d'une part, les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'autre part, constituent des législations ayant des objets différents et qui donnent lieu à des décisions administratives distinctes ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué, qui se borne à autoriser la Communauté de communes Faucigny-Glières à effectuer certains travaux ;
[…] Considérant que le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet n'est assortie d'aucune précision autre qu'une allégation, selon laquelle la commune de Miserey-Salines n'aurait fait connaître ni les plans ni le coût de l'opération, contredite par l'examen des pièces du dossier et notamment du dossier d'enquête publique qui explique l'utilité de supprimer une ancienne décharge et comporte des plans ainsi qu'une estimation sommaire des dépenses d'un total de 220 000 francs ; qu'il suit de là que ce moyen doit être écarté ;
[…] Considérant que le Tribunal administratif de Nancy a répondu au moyen soulevé devant lui et tiré, par la voie de l'exception d'illégalité de l'acte déclaratif d'utilité publique, de l'absence d'utilité publique du projet ; qu'il n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments invoqués à l'appui de ce moyen, […] Considérant que le projet de mise aux normes autoroutières et de classement en autoroute de la route nationale 52 entre l'échangeur de Crusnes et la frontière franco-belge a pour objet d'achever une grande liaison d'aménagement du territoire assurant à la fois la desserte et le contournement de Longwy et la jonction avec des voies rapides belges et luxembourgeoises ; […]
[…] Considérant que le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet n'est assortie d'aucune précision autre qu'une allégation, selon laquelle la commune de Miserey-Salines n'aurait fait connaître ni les plans ni le coût de l'opération, contredite par l'examen des pièces du dossier et notamment du dossier d'enquête publique qui explique l'utilité de supprimer une ancienne décharge et comporte des plans ainsi qu'une estimation sommaire des dépenses d'un total de 220 000 francs ; qu'il suit de là que ce moyen doit être écarté ;
[…] Considérant que le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet n'est assortie d'aucune précision autre qu'une allégation, selon laquelle la commune de Miserey-Salines n'aurait fait connaître ni les plans ni le coût de l'opération, contredite par l'examen des pièces du dossier et notamment du dossier d'enquête publique qui explique l'utilité de supprimer une ancienne décharge et comporte des plans ainsi qu'une estimation sommaire des dépenses d'un total de 220 000 francs ; qu'il suit de là que ce moyen doit être écarté ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour administrative d'appel de Paris reconnaît l'utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme l'existence d'un vice de procédure : l'Etat dospose de six mois pour procéder à la régularisation. Par un arrêté du 14 mars 2022, […] à Saint-Ouen-sur-Seine. […] Cette décision permettait de recourir à l'expropriation pour acquérir les parcelles nécessaires au projet et apportait les modifications utiles au plan local d'urbanisme (PLU). […] Le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision le 10 juillet 2023 (n° 2207973) pour les raisons suivantes : - l'absence d'utilité publique du projet, […]
Lire la suite…Or, vous jugez de façon constante être tenus de rejeter des conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible (v. pour une déclaration d'utilité publique formant un tout indivisible : 23 février 2000, […] Association de liaison anti-canal du Val de Saône, aux T. sur un autre point) ou un décret déclarant d'utilité publique un projet de barrage sur une rivière (3/5 SSR, 14 avril 1999, […] n° 185935). En comparaison, l'arrêté attaqué dans la présente affaire peut difficilement être considéré comme ayant été pris « dans le domaine de l'eau ». […] Le dernier moyen est tiré de l'absence d'utilité publique du projet. […]
Lire la suite…Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord ou « CHUGPN », à Saint-Ouen-sur-Seine. […] La 2e raison tenait à l'absence d'utilité publique du projet, au motif qu'il diminuait l'offre de soins hospitaliers proposée à la population, par rapport à l'existant. […]
Lire la suite…Cette démarche est une acquisition forcée : elle permet à une personne publique de devenir propriétaire d'un bien d'un particulier en échange d'une indemnité. Cet achat n'est possible que s'il présente une utilité publique et sous réserve de respecter une procédure stricte. […] Sur l'absence d'utilité publique du projet Dans cette affaire, les juges devaient se prononcer sur la légalité du projet. […] Deuxièmement, le projet va engendrer des nuisances sur la biodiversité des environs : des zones humides et des espèces protégées. […] Sur l'absence d'évaluation environnementale Pour certaines opérations d'aménagement, […]
Lire la suite…[…] qui vise à déclarer l'utilité publique du projet et à déterminer les biens à exproprier La phase judiciaire, […] elle doit répondre à plusieurs critères : Le projet doit être d'utilité publique L'expropriation doit être nécessaire à la réalisation du projet Les avantages du projet doivent être supérieurs aux inconvénients qu'il engendre Il est fondamental de comprendre ces bases légales pour pouvoir contester efficacement une procédure […] Les propriétaires peuvent contester la procédure sur plusieurs fondements : L'absence d'utilité publique du projet Le non-respect des procédures légales L'insuffisance de l'étude d'impact environnemental La disproportion entre les avantages et les inconvénients du projet L'existence d'alternatives moins préjudiciables Pour contester efficacement, […]
Lire la suite…[…] à ce jour, intervenue – estimé devoir réserver sa réponse au moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet. 2 Voir le fichage de Commune de Grabels II et la note de rapprochement avec, s'agissant des moyens opérants en présence de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme, CE, 18 juin 2014, […] p. 164 ; CE, 16 février 2022, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et société […] Les requérants reprochent à la cour d'avoir commis une erreur de droit en réservant sa réponse sur le moyen tiré de l'utilité publique du projet, et d'avoir insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas à ce moyen, […]
Lire la suite…la forme de la déclaration d'utilité publique qui serait une condition de légalité de cette dernière ; 10. […] Considérant, en troisième lieu, que l'opération projetée, qui consiste en la création d'une aire de stationnement de véhicules légers de 83 places et d'une superficie de 2 000 m², n'est pas au nombre des opérations mentionnées aux annexes I à III à l'article R. 123-1 du code de l'environnement, […] relevant en particulier que le coût de l'opération n'était pas excessif au regard de son bilan social et environnemental ; 12. […] Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet doit être écarté ; 14. […]
Lire la suite…En rejetant les recours introduits contre la déclaration d'utilité publique modifiée du projet de liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle, […] l'association Pouvoir citoyen, ainsi que la commune de Mitry Mory et l'association Non au CDG Express, lesquels arguaient de l'illégalité de l'enquête publique ainsi menée et de l'absence d'utilité publique du projet. […] Cette décision venait ainsi réaffirmer que la modification de la déclaration d'utilité publique réalisée à la suite de modifications substantielles du projet initial nécessitait une nouvelle enquête publique (1), dont le contenu était surtout précisé (2) . 1. […] L. 1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Article L122-1-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, […]
Article L11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
Article L11-1-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé, l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique.
Article L121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
Article L11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés.
Article L122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Article L123-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
Article R122-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente section.
- Absence d'utilité publique
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Illégalité de la déclaration d'utilité publique
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Expropriation
- Annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
- Illégalité de la décision de préemption
- Absence de projet d'aménagement
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Vice de forme dans l'ordonnance d'expropriation
- Annulation de l'arrêté de cessibilité
- Évaluation des biens expropriés
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
La cour administrative d'appel de Paris reconnaît l'utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme l'existence d'un vice de procédure : l'Etat dospose de six mois pour procéder à la régularisation. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN), à Saint-Ouen-sur-Seine. […] Cette décision permettait de recourir à l'expropriation pour acquérir les parcelles nécessaires au projet et apportait les modifications utiles au plan local d'urbanisme (PLU). Le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision le 10 juillet 2023 (n° 2207973) pour les raisons suivantes : - l'absence d'utilité publique du projet, (...)
Lire la suite…