Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
Décisions
[…] Déclarer irrecevable la demande de la société ITLAW AVOCATS de renvoyer l'affaire devant le CPH de Montargis ; – CondamAFr la SELARL ITLAW AVOCATS à uAF amende civile de 3000 € au titre du caractère dilatoire de l'action; En tout état de cause, se déclarer compétent territorialement pour connaître du présent litige. […] SUR L'INCOMPETENDE TERITORIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL Par conclusions notifiées le 28 mai 2025, la société soulevait l'incompétence territoriale du CPH d'Argenteuil et formulait uAF demande de renvoi de l'affaire devant le CPH de Montargis sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.
[…] Chefs de la demande […] RENVOIE l'affaire devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour mise en état du 05 Février 2018 à 11 H 00.
[…] 2020. Madame AA Y n'ayant pas respecté l'engagement pris devant le B.C.O., la société […] CONTRAST & NUMERIX va solliciter le renvoi de l'affaire. Le conseil va faire droit à cette demande et renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement du 4 février 2021. La société […] CONTRAST & NUMERIX va solliciter qu'il soit fait application des dispositions de l'article 469, alinéa 2 du code de procédure civile. Le conseil va faire droit à cette demande et déclarer la citation de Madame AA
[…] Chefs de la demande […] Renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement du 27/09/2021 à 13 h30 – salle A.
[…] Le conseil va faire droit à cette demande et renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement du 04 février 2021. […] LA STER C Le 18 février 2021, M me Y engage la présente instance contre les deux mêmes sociétés visées par sa première instance et pour le l e s m ê m e s c h e f s d e d e m a n d e . Z A Devant le bureau de jugement du 17 juin 2021, le conseil va prendre la décision suivante :
[…] Chefs de la demande […] Renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement du 27/09/2021 à 13 h30 – salle A.
[…] - date de l'émargement en demande pour le renvoi au BJ du 20/06/2022: 25/04/2022 […] L'examen de l'affaire devant le bureau de jugement a été plusieurs fois renvoyé :
[…] Ce n'est qu'à l'occasion de cet épisode que le rapprochement a été fait entre les deux identités Y et AC, Monsieur Y assignant une première fois APIS devant le Conseil de Prudhommes de Nanterre, affaire radiée dans un premier temps, et ayant donné lieu à un relevé de radiation en octobre 2014. […] télécopie du 03 mars 2014 ne pas s'opposer à la demande de renvoi.
[…] - Convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation par lettres simple et recommandée dont l'accusé de réception a été retourné au greffe avec signature le - Audience de conciliation du 8 janvier 2015. Comparution des parties. En l'absence de conciliation l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 25 août 2015. - Audience de jugement du 25 août 2015. Sur demande des parties l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement des 6 juin 2016 et 14 mars 2017. - Audience de jugement du 14 mars 2017. In limine litis, la partie défenderesse soulève l'incompétence du Conseil des prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Paris. Les parties ont été avisées de la date et des modalités du prononcé.
[…] - Renvoyer la présente affaire devant le bureau de jugement […] Ainsi que les demandes suivantes :
pendant 7 jours
Commentaires
Thierry Braillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des dispositions de l'article L. 515-3 du code du travail par de nombreux conseils de prud'hommes. En effet, cet article précise qu'en cas de départage, l'affaire doit être reprise dans un délai d'un mois. […] Le nombre d'affaires terminées par une départition, c'est-à-dire par un partage des voix et un renvoi devant le juge d'instance, a augmenté en 2011 et s'élève à 18 344 affaires. […] La part des affaires terminées en départition s'établit à 20 % des affaires ayant fait l'objet d'un délibéré en 2011. […]
Lire la suite…Alain Vidalies attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai anormalement long de traitement des litiges devant les conseils de prud'hommes. […] De même, à Nanterre, les salariés doivent parfois attendre deux ans. […] Le délai de renvoi des affaires devant le bureau de jugement des conseils de prud'hommes de Longjumeau et Melun dépasserait désormais treize mois. […] il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ce droit soit effectivement garanti devant l'ensemble des conseils de prud'hommes alors que, le 18 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a de nouveau condamné l'État, […]
Lire la suite…Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai anormalement long de traitement des litiges devant les conseils de prud'hommes. […] De même, à Nanterre, les salariés doivent parfois attendre deux ans. […] Le délai de renvoi des affaires devant le bureau de jugement des conseils de prud'hommes de Longjumeau et Melun dépasserait désormais treize mois. […] il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ce droit soit effectivement garanti devant l'ensemble des conseils de prud'hommes alors que, le 18 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a de nouveau condamné l'État, […]
Lire la suite…[…] que le 30 mars 1981, le ministre de la justice a été interpellé sur les incompatibilités d'être à la fois membre d'une organisation syndicale et membre d'un conseil des prud'hommes. Depuis, la situation a évolué, […] par arrêt du 2 février 2005, créait une incompatibilité entre l'assistance et la représentation devant le conseil des prud'hommes et la qualité de conseiller prud'homme, […] l'interdiction édictée par les arrêts sus indiqués s'étend-elle aux structures ou organisations auxquelles peut appartenir le conseiller prud'homme ? Devant l'incompréhension et les risques que suscite cette situation, il lui demande donc de lui confirmer le cadre du dispositif et de le justifier le cas échéant. […]
Lire la suite…De même, à Nanterre, les salariés ne peuvent espérer obtenir gain de cause devant le conseil de prud'hommes qu'à l'issue d'une procédure de deux ans. À Nanterre toujours, au mépris du délai légal d'un mois, […] le délai de renvoi des affaires devant le bureau de jugement dépasse, désormais, treize mois. À Meaux, […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le droit républicain d'obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable soit effectivement garanti devant l'ensemble des conseils de prud'hommes. […] Après un fort afflux d'affaires en 2009 (228 901), le nombre d'affaires dont les conseils de prud'hommes ont été saisis baisse sensiblement en 2010, […]
Lire la suite…Devant les conseils de prud'hommes de Longjumeau et Melun, le délai de renvoi des affaires devant le bureau de jugement dépasse, désormais, treize mois. À Meaux, il est constaté un délai de près de dix mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé du jugement. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le droit d'obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable soit effectivement garanti devant l'ensemble des conseils de prud'hommes. […]
Lire la suite…[…] sur l'article R. 516-40 du code du travail qui dispose : « en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure (...) du bureau de jugement présidée par le juge départiteur et qui doit être tenue dans le mois du renvoi ». Or, […] les affaires prud'homales sont renvoyées en général à des dates d'audiencement de plus de 12 mois, voire il est parfois impossible aux services judiciaires d'indiquer une nouvelle date d'audience. […] En ce qui concerne les moyens dont disposent les 270 conseils de prud'hommes pour faire face au volume d'activité qui leur est soumis, […] les délais moyens de traitement des affaires portées devant les conseils de prud'hommes étaient de 11, […]
Lire la suite…Il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour que les moyens budgétaires des conseils de prud'hommes leur permettent de fonctionner normalement. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, est parfaitement consciente des difficultés qui entrave le jugement dans un délai raisonnable des affaires portées devant les conseils de prud'hommes, en dépit des efforts engagés par ces derniers pour améliorer cette situation. […] Après un fort afflux d'affaires en 2009 (228 901) atteignant le niveau le plus haut de la décennie, le nombre d'affaires dont les conseils de prud'hommes ont été saisis a sensiblement baissé en 2011 (- 5,7 %), les chiffres pour 2012 n'étant pas encore disponibles. […]
Lire la suite…Ne reconnaissant pas les faits qui lui étaient reprochés, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes. Les parties comparantes n'ayant pu se concilier, l'affaire a été, comme il se doit, renvoyée devant le bureau de jugement. Le conseil des prud'hommes, a conclu au caractère abusif du licenciement et a condamné l'entreprise à verser au demandeur les indemnités légales de licenciement en sus de dommages et intérêts. […] Il lui demande s'il y a moyen de contraindre dans des délais raisonnables l'administrateur à exécuter le jugement et, ainsi, de limiter le préjudice déjà grand subi par l'ancien salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond
Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
Article L1454-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Départage
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Article R516-40 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 9 : Dispositions générales et diverses
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue dans le mois du renvoi. […] Lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de départage, il pourvoit lui-même à son remplacement par un
Article L821-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article R1423-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Sections
- Sous-section 2 : Répartition entre les sections
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance. […] Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Article R1454-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Mise en état de l'affaire
En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Article L515-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire doit être reprise dans le délai d'un mois. Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés de ces fonctions, que le ressort du conseil comprenne un ou plusieurs tribunaux d'instance.
Article L1454-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12. La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.
Article R122-17 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 2 : Les formations de jugement
Le renvoi devant les chambres réunies d'une affaire portée devant la chambre siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou quatre chambres réunies, d'une affaire portée devant deux chambres réunies a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
- Demande de confirmation de la décision du conseil de prud'hommes
- Demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de jonction des procédures engagées par les 201 salariés
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Prud'hommes
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
L'État français vient ainsi d'être à plusieurs reprises condamné pour des lenteurs de sa justice du fait des délais mis par les conseils de prud'hommes à examiner les affaires ayant fait l'objet d'un partage de voix et devant être reprises sous la présidence d'un juge d'instance. Les dispositions de l'article L. 1454-2 du code du travail précisent qu'en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation ou du bureau de jugement. […]
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