Demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes
Décisions
[…] — révoquer l'ordonnance de clôture et déclarer recevables et bien fondées l'ensemble de ses demandes, -confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'il n'avait pas été rempli de ses droits à congés payés et a condamné à lui payer la somme de 3.100 euros, le confirmer de sa demande reconventionnelle,
[…] Dans ses dernières demandes la société BVJ, qui vient aux droits de la société Etablissement Deville entretien, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner M. AA à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu les conclusions déposées et développées à la barre par lesquelles Maître AB, ès-qualités, demande à la Cour de confirmer le jugement dont appel qui a débouté la salariée en sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, subsidiairement, de réduire à un mois de salaire l'indemnité de requalification allouée.
[…] Attendu que M. N demande la confirmation du jugement sur les sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés y afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, forme appel incident pour le surplus et demande à la Cour de dire son licenciement non fondé par une cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à lui verser les sommes de 100.000 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-4 du code du travail, 30.441,67 euros au titre des heures supplémentaires, 13.642 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
[…] L a S A S reprend à l'audience ses conclusions reçues au greffe les 23 décembre 2009 et 7 janvier 2010, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens. Elle soutient que les observations de la HALDE portent atteinte au principe de l'égalité des armes dans le procès posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et demande que ses observations soient déclarées irrecevables. Elle demande sur le fond la confirmation du jugement.
[…] Considérant qu'il apparaît que Madame AB était la seule salariée occupant les fonctions de Directrice conseil de telle sorte qu'aucune question sur les critères d'ordre n'avait lieu, la concernant, d'être posée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée, de cc chef, par l'appelante laquelle, en tout état de cause, ne justifie par aucun élément que les critères d'ordre qui lui ont été communiqués n'auraient pas été respectés ;
[…] Par jugement en date du 8 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de départage a débouté Monsieur X… de l'intégralité de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. X… aux dépens. […] Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
[…] Extrait des minutes AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS du Secrétariat greffe du Tél: 03.28.28.99.99 Conseil de Prud'Hommes Fax: 03.28.21.06.63 de DUNKERQUE JUGEMENT […] a) demande principale […] Confirme que le CGEA de CHALON SUR SAONE en sa qualité de représentant de l'AGS dans l'instance
[…] Madame Y X a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande qu'elle fixe définitivement devant le bureau de jugement comme suit :- Requalification de la démission “forcée” en un licenciement aux torts exclusifs de l'employeur en la condamnant : […] Par courrier du 5 mars 2010, en réponse à la demande de la salariée, l'Inspection du Travail a confirmé l'existence et le bien-fondé de cette clause.
[…] L'office notarial a quant à lui fait appel du dudit jugement en date du 26 avril 2023. […] L'office notarial a donc saisi le juge d'exécution des demandes pour ordonner la main levée de la saisie attribution pratiquée sur le surplus du principal entre l'exécution provisoire de droit et de fait contestée par une erreur matérielle. […] L'Office notarial n'a pas contesté avoir rendu les documents au-delà des 30 jours et confirme les dates de délivrance.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la cour d'appel confirme un jugement du conseil des prud'hommes ou meme accorde directement des dommages et interets, ceux-ci ne commencent a courir qu'a compter de la decision de la cour. […] soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. […] Lorsque la creance de sommes d'argent preexiste au jugement de condamnation et que le juge ne fait que la constater et la liquider, les interets au taux legal courent de plein droit, conformement aux dispositions de l'article 1153 du code civil, a compter de la demande valant mise en demeure. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, que le 30 mars 1981, le ministre de la justice a été interpellé sur les incompatibilités d'être à la fois membre d'une organisation syndicale et membre d'un conseil des prud'hommes. Depuis, […] par arrêt du 2 février 2005, créait une incompatibilité entre l'assistance et la représentation devant le conseil des prud'hommes et la qualité de conseiller prud'homme, confirmé par un arrêt plus récent du 16 septembre 2008. […] En effet, […] il lui demande donc de lui confirmer le cadre du dispositif et de le justifier le cas échéant. […] à quelque titre que ce soit et à quelque instant de la procédure, de l'introduction de la demande à l'audience de jugement. […]
Lire la suite…[…] les litiges des salariées sont portés devant le conseil des prud'hommes mais un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1995 a estimé que les conflits devant le tribunal d'instance, […] mécontente d'un jugement prud'homal, […] pour que l'affaire soit portée devant le tribunal d'instance. […] Il lui demande quelles précisions elle est en mesure de lui apporter concernant la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1995. la garde des sceaux, […] confirme à l'honorable parlementaire les propos qu'elle a tenu devant l'Assemblée nationale selon lesquels la compétence des conseils de prud'hommes doit être retenue pour connaître des conflits de travail relatifs aux assistances maternelles.
Lire la suite…[…] le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Il a ainsi été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006, et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. […] Ainsi, […] un mode délibératif reposant sur la formation de jugement au delà de ce seuil. […] Enfin, les textes améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission. […] l'étude d'impact menée sur un échantillon représentatif de conseils de prud'hommes confirme l'accroissement des dépenses budgétaires induit par la réforme.
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les projets de textes ne remettront pas en cause les préconisations édictées dans le rapport susmentionné au regard du temps imparti aux activités des conseillers prud'hommes et de leurs modes de rémunération. […] Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes . […] a mis en exergue des durées moyennes résultant de rencontres et d'échanges avec toutes les parties prenantes à l'activité des conseils de prud'hommes . […] Le […]
Lire la suite…En effet, le projet de décret qui s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes (trente minutes pour un procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un jugement), […] le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. […] Ainsi, deux modes d'indemnisation se superposent : un mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur ; […] l'étude d'impact menée sur un échantillon représentatif des conseils de prud'hommes confirme l'accroissement des dépenses budgétaires induit par la réforme. […]
Lire la suite…La Cour invoquait l'article L. 511-11 au terme duquel les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction. […] et la partie adverse mécontente d'un jugement prud'hommal continue de déclarer les conseils de prud'hommes incompétents, […] Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour améliorer le traitement de ces litiges. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire les propos qu'elle a tenu devant l'Assemblée nationale relatifs à la compétence des conseils de prud'hommes pour connaître des conflits de travail relatifs aux assistantes maternelles. […]
Lire la suite…Il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation. Le conseil a sursis à statuer sur la demande jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur « l'adéquation aux stipulations de l'article L. 1224-3 (du code du travail) de la proposition de contrat de travail de droit public » faite par le centre hospitalier régional à M. C… . […] Or, […] cet état paraît dépassé par un arrêt du 9 mars 2015. […] Il ne l'a fait que parce que le conseil de prud'hommes a lui-même estimé que ces questions ne relevaient pas de la compétence du juge judiciaire, par son jugement avant- dire droit. […]
Lire la suite…L'article 10 du décret modifie l'article R. 1453-2 du code du travail fixant la liste des personnes habilitées à assister et représenter les parties devant le conseil de prud'hommes. […] En pratique, il est probable que l'adhérent d'un syndicat non représentatif au niveau national puisse trouver un membre de ce syndicat salarié ou employeur dans la même branche pour l'assister ou le représenter devant le conseil de prud'hommes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article L1454-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Départage
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Article L1423-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
Article R517-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 2 : Ouverture des voies de recours
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : […] 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Article R1423-35 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
Le bureau de jugement comprend selon les cas : […] 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ;
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article L511-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes
[…] Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents, quel que soit le chiffre de la demande, pour connaître des différends visés au présent article. Toute convention dérogatoire est réputée non écrite. Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est fixé par décret.
Article R1423-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Sections
- Sous-section 2 : Répartition entre les sections
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance. […] Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Article L1423-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
Article L1251-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 novembre 2021, n° 18/11810
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 27 septembre 2024, n° 19/12619
- Article L143-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 30 octobre 2024, n° 2408039
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2305093
X demande par infirmation du jugement la somme de 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne du travail, en violation de l'article L. 3121-18 du code du travail ; la société Le manoir H s'oppose par confirmation du jugement à cette demande. Le conseil de prud'hommes a rejeté cette demande. […]
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