Demande de communication d'un rapport administratif
Décisions
Aucun des moyens relatifs a la communication d'un memoire, a l 'avertissement du jour de l'audience, a la presence, […] selon le requerant, aurait du se recuser, a la motivation ou au bien fonde de la decision attaquee n'entre dans l'un des cas limitativement enumeres a l 'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. requerant n'ayant pas, au cours de l'instance qui a abouti a la decision attaquee demande la communication par l'administration d'un rapport dont il affirme a la fois l'existence et le caractere decisif pour la solution du litige ; par ailleurs l'administration n 'etait pas tenue de produire ce rapport en reponse a la communication qui lui avait ete donnee du pourvoi. […]
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-la-Garenne à sa demande de communication du rapport administratif concernant son agression du X survenue sur son lieu de travail.
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport administratif du 6 février 2020 à l'origine de son actuel désarmement.
[…] Le 6 février 2020, la présidente de Sorbonne Université a diligenté une enquête interne confiée à une commission qui a rendu un rapport le 31 août 2020. Ce rapport a été communiqué, dans une version partiellement occultée, à M. […] A a demandé la communication du rapport d'enquête dans son intégralité, le retrait de ce rapport de son dossier individuel et le versement d'une indemnité de 8 039 euros. […] A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 2 septembre 2021, […]
communication des rapports administratifs adressés par les forces de l'ordre et la ville d'Antibes sur la base desquels le sous-préfet s'est appuyé pour rendre un avis défavorable à la demande d'ouverture tardive de l'établissement de son client.
[…] Considérant que la demande présentée par M me X… devant le tribunal administratif de Paris tendait, d'une part, à ce que soient suspendues les cartes professionnelles délivrées à M. Y…, d'autre part, à ce que soit transmis à la requérnte un rapport administratif ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'en outre, dans la mesure où M me X… peut être regardée comme demandant la communication d'un rapport administratif dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, cette demande n'a pas été précédée d'une saisine de la commission l'accès aux documents administratifs et est, dès lors, irrecevable ; […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport administratif dématérialisé relatif à la mise à l'épreuve ordonnée par une décision de la cour d'appel d'Orléans le 15 octobre 2012 qu'il a effectuée de septembre 2015 à juin 2016.
[…] * le préfet du Val-d'Oise a méconnu la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la préfecture ne lui a pas communiqué le rapport administratif du 27 mars 2023 et qu'il n'a donc pas pu faire valoir ses observations sur l'ensemble des faits retenus par le préfet du Val-d'Oise ; […] * la procédure contradictoire n'a pas été méconnue, dès lors que M. A a fait valoir ses observations le 17 avril 2023 et n'a pas formulé de demande de communication du rapport administratif ;
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Mâconnais-Beaujolais Agglomération à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative diligentée par Monsieur X.
[…] Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative rédigé en mai 2013 sur les incidents qui ont conduit à la suspension de son client de ses fonctions de directeur de la tranquillité publique par arrêté du 22 mai puis du 31 mai 2013.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. De ce fait, ces ordonnances ne peuvent être utilisées comme titres exécutoires pour recouvrer les sommes dues à l'expert, ce qui conduit certains experts à retenir leur rapport aussi longtemps qu'ils n'ont pas été réglés. Il lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Par arrêt du 7 octobre 2013, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°09486 posée le 28/11/2013 sous le titre : " Règlement des experts et communication de leurs rapports ", […] le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…Elle lui renouvelle donc cette question et lui demande de lui préciser si un administré est en droit d'obtenir communication auprès du maire de sa commune du ou des prérapports de la chambre régionale des comptes concernant cette commune, et ce après que le conseil municipal se sera prononcé sur les conclusions définitives de ce rapport. […] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal pose le principe de la communicabilité des documents administratifs des administrations publiques aux personnes qui en font la demande, […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un récent rapport de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) relatif à la communication aux administrés, par les mairies, […] mars 2002, publication de l'AMF). La communication des documents administratifs communaux peut être obtenue sur la base de deux textes législatifs. […] L'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, […]
Lire la suite…Sarkozy tendant à ce que lui soient communiqués des rapports élaborés par le procureur général d'Aix-en-Provence > Lire la décision L'Essentiel : • M. Nicolas Sarkozy a demandé communication au garde des sceaux de différents rapports le concernant, adressés pour certains d'entre eux par le procureur de la République à Marseille au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et, pour les autres, par ce dernier au garde des sceaux. • Par un jugement du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. […] Ils ne peuvent donc pas être communiqués sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Mme Delphine Batho appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes face à la possibilité, évoquée par le rapport Ory-Lavolée « Partager notre patrimoine culturel », de mettre en place des licences payantes pour la réutilisation des données d'archives publiques. […] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […] elle lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions en la matière. […] Le ministère de la culture et de la communication encourage pour sa part la mise en ligne par les responsables des services territoriaux d'archives des sources de l'état civil français. […]
Lire la suite…Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition formulée dans le rapport de Monsieur David Assouline sur les jeunes et les nouveaux médias consistant à définir un label positif pour les sites Internet garantissant leur sérieux et leur fiabilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et le cas échéant, […] mais également dans les logiciels de loisir, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes et les publications. […] Celui-ci présentera des propositions de modifications législatives envisageant notamment la possibilité de réunir les commissions administratives existantes en la matière. […]
Lire la suite…Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise de faire réaliser à partir de 2013 un audit périodique des provisions constituées par le CNC au titre des aides par le contrôle général économique et financier et d'engager une démarche de certification des comptes du CNC. […] Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette […]
Lire la suite…Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la modification du plafond de concentration en radio analogique annoncée en décembre 2013 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En effet, […] ce qui entraîne une diminution artificielle de la couverture des groupes nationaux. […] Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour conserver le pluralisme radiophonique. Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, […] le groupe de travail en charge de ce dossier a organisé un cycle d'auditions qui a permis au Conseil de finaliser un rapport remis au Parlement en avril. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 3 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci. Le Gouvernement soumet chaque année, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les départements
Article R651-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 19 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
I.-Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut : […] -auprès des administrations, des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et
Article 5 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
I. - A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au présent article, l'autorité administrative peut, […] demander à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus qui contreviennent manifestement au même article 222-1. […]
Article 6-4 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Lorsqu'une décision judiciaire exécutoire a ordonné une mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions mentionnées au A du IV de l'article 6, l'autorité administrative, […] peut demander aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, […]
Article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis.
Article 5 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Une commission dite "Commission d'accès aux documents administratifs" est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, […] Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif ou pour consulter des documents d'archives publiques, […]
Article 46 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Sur demande du président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités départementales qui lui a été transmis en application de l'article 45. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe
Article L5721-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, […] qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents
- Demande de copie de documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Communication de documents
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Droit à la communication de documents
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Existence des documents demandés
- Documents administratifs communicables
- Demande de communication de l'entier dossier
- Droit à la communication du dossier
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication du rapport administratif d'évaluation sur information préoccupante relative à la situation de ses enfants X, ainsi que tous les documents contenus dans le dossier administratif. […] Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l'administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l'exécution d'une activité de service public. […]
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