Demande de communication de documents administratifs
Décisions
[…] par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et commerciale soit opposé à une demande de communication de documents administratifs relatifs à cette activité. […] La société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née le 12 mai 2014 par laquelle le directeur général de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des offres de référence de la société Orange sur le marché de la boucle locale filaire. […]
[…] 1° annule l'ordonnance de référé n° 13 360 du 21 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude de « s'expliquer » et de lui fournir deux documents concernant la situation de son fils Bruno ;
La lettre par laquelle un contribuable demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, la communication de divers rapports administratifs au vu desquels, selon lui, son revenu imposable avait fait l'objet de l'évaluation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie prévue par l'article 168 du code général des impôts est une demande de communication de documents administratifs qui entre effectivement dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et qui est soumise à la procédure prévue par cette loi. […] dans le délai du recours pour excès de pouvoir, la commission instituée par l'article 5 de la loi, dite "commission d'accès aux documents administratifs". […]
[…] 54-01-02-01 Il ressort des articles 2 et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, […] la commission d'accès aux documents administratifs. [2], […] l'autorité administrative compétente confirme son refus de communication, […] Annulation du jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le préfet de la Corse du Sud à la demande que lui a présentée M me X… le 1 er juin 1979 pour avoir communication de documents relatifs au plan d'occupation des sols de la commune de Serra di Ferro ; […]
[…] lorsqu'elle est saisie d'une demande de communication de documents administratifs produits ou reçus par elle, sous réserve que cette demande ne présente pas un caractère abusif, […] en raison des informations qu'ils contiennent, leur divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et si une communication partielle ou après occultation de certaines informations serait, […] les documents en cause inintelligibles. De plus, la perspective que de tels signalements puissent être communiqués à des tiers est susceptible de dissuader leurs auteurs de saisir la Miviludes, […]
[…] R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du CRPA, et de celles des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la confirmation du refus de communication de documents administratifs qu'il a sollicités pour en demander l'annulation au tribunal administratif compétent, […] ce délai ne saurait excéder un an. ) En vertu des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le silence gardé par l'administration dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande de communication de documents administratifs vaut décision de refus. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 3 août 2022 ; […] la communication de plusieurs documents administratifs. En l'absence de réponse à sa demande, […] sollicité du Département que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite de rejet précitée. […] l'association demande d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur ses demandes de communication de documents administratifs et qu'il soit enjoint audit département de lui communiquer les documents en question.
[…] dans le cadre de I'exécution de ce marché et à la suite de sa résiliation, jusqu'à la date de réception de la demande de communication de documents administratifs ; […] 5) l'ensemble des décisions, avis et rapports communiqués par les services du GPMM au directoire, […] dans le cadre de l'exécution du marché et à la suite de sa résiliation, jusqu'à la date de réception de la demande de communication de documents administratifs ; […] En outre, pour l'entreprise attributaire comme pour l'entreprise non retenue, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent entraîner l'occultation des éléments suivants :
[…] Vu l'acte, enregistré le 30 mai 2010, par lequel M. X se désiste de sa demande de communication de documents administratifs, mais maintient sa demande de frais irrépétibles ; […] — d'ordonner au maire de Roura de lui communiquer différents documents relatifs à la révision de la carte communale de Roura, décidée par délibération en date du 30 novembre 2011, sous astreinte de 700 euros par jour ; — de mettre à la charge de la commune de Roura une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Article 1 er : Il est donné actes des désistements présentés par M. X sur ses demandes de communication de documents administratifs.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de communication de documents administratifs formulée sans succès par M me X portait sur les « actes de délibération de l'association syndicale autorisée du Ruisseau, […] depuis le XXX » ; que cette demande, formulée en des termes imprécis quant à l'objet des documents demandés, […] n'a pu permettre au président de l'ASA du Ruisseau d'identifier les documents demandés ; que le droit à communication des documents administratifs n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet d'imposer à l'organisme saisi de procéder à des recherches visant à identifier un document décrit de manière imprécise ; que, par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté la demande de l'association Publicam Data et de son président, M. F V…, tendant à la communication de documents administratifs. […] de sorte qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir en son nom propre contre cette décision ». […] Ce raisonnement est évidemment entaché d'une erreur de droit dès lors que : « la personne qui demande la communication de documents administratifs en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration [CRPA] relatives au droit d'accès à ces documents (…) n'a pas à justifier d'un intérêt à ce que les documents demandés lui soient communiqués, ni, […]
Lire la suite…Les affaires qui viennent d'être appelées vont vous permettre d'apporter une précision à l'office du juge en matière de « demande abusive » de communication de documents administratifs. […] par le même demandeur à la même administration ou qu'il est notoire que le demandeur détient déjà les documents demandés ou ne peut ignorer leur inexistence. […] Encore avez-vous précisé que le caractère « abusif » d'une demande devait être apprécié par une mise en balance selon laquelle : « [si] la personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués (…), […] la « charge excessive » pesant sur l'administration saisie d'une demande de communication de documents administratifs, […]
Lire la suite…En effet, les administrations sont tenues, en vertu de l'article L. 311-1 Code des relations entre le public et l'administration, de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Aucune disposition ne prévoit cependant la forme que doit revêtir cette demande de communication de documents administratifs. […] La CADA s'est prononcée par plusieurs avis (Avis 20062267, Avis 20062852) sur la possibilité, dans le silence des textes, […] le Conseil d'État précise toutefois que l'administration, et notamment le maire en sa qualité de chef des services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d'organisation du service, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d'État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs faites à la commune, et imposer une demande écrite. En effet, les administrations sont tenues, en vertu de l'article L. 311-1 Code des relations entre le public et l'administration, de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. […] Aucune disposition ne prévoit cependant la forme que doit revêtir cette demande de communication de documents administratifs. […]
Lire la suite…Ce modèle de courrier permet de répondre aux entreprises ayant fait une demande de communication des documents administratifs. Le courrier prévoit le cas des documents communicables et non communicables, ainsi que le cas des documents préparatoires et des documents achevés.
Lire la suite…documents détenus par France télécom. Reprenant le 2ème alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, il rappelle que sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, […] Le Conseil rappelle ensuite que lorsque la demande de communication de documents administratifs est adressée à une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, […] elle doit transmettre la demande à celle qu'elle estime détenir les documents et en aviser l'intéressé. […] Cette obligation de transmission s'applique que la personne qui est saisie ou celle qui détient les documents soit publique ou privée chargée d'une mission de service publique. et 365063. […]
Lire la suite…Contentieux administratif : Recours amiable, recours gracieux, recours hiérarchique, recours administratif préalable obligatoire (RAPO), recours pour excès de pouvoir, recours en annulation d'une décision, demande de communication de documents administratifs (CADA), recours de plein contentieux, recours en indemnisation, illégalité fautive, […] erreurs ou omissions des autorités, dommages […] liés à un service public, accident lié à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ou lié aux travaux publics, demande préalable en indemnisation, recours contentieux, recours en indemnisation, action en responsabilité administrative, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. […] Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus. L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs.
Article L5211-46 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 9 : Information et participation des habitants
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […] intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […]
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L4132-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE II : Le conseil régional
- Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 4 : Délibérations
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, […] La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, […] intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
[…] III. - Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.
Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication de documents
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Communication de documents
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Existence des documents demandés
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Documents administratifs communicables
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Droit d'accès aux documents