Demande de communication de documents administratifs
Décisions
[…] par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et commerciale soit opposé à une demande de communication de documents administratifs relatifs à cette activité. […] La société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née le 12 mai 2014 par laquelle le directeur général de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des offres de référence de la société Orange sur le marché de la boucle locale filaire. […]
[…] 1° annule l'ordonnance de référé n° 13 360 du 21 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude de « s'expliquer » et de lui fournir deux documents concernant la situation de son fils Bruno ;
La lettre par laquelle un contribuable demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, la communication de divers rapports administratifs au vu desquels, selon lui, son revenu imposable avait fait l'objet de l'évaluation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie prévue par l'article 168 du code général des impôts est une demande de communication de documents administratifs qui entre effectivement dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et qui est soumise à la procédure prévue par cette loi. […] dans le délai du recours pour excès de pouvoir, la commission instituée par l'article 5 de la loi, dite "commission d'accès aux documents administratifs". […]
[1], 54-01-02-01 Il ressort des articles 2 et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, […] dans le délai du recours contentieux, la commission d'accès aux documents administratifs. [2], 54-01-07-02-01 Dans le cas où, au vu de l'avis exprimé par la commission d'accès aux documents administratifs, l'autorité administrative compétente confirme son refus de communication, […] Requête de M me X… tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 janvier 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation, […]
[…] lorsqu'elle est saisie d'une demande de communication de documents administratifs produits ou reçus par elle, sous réserve que cette demande ne présente pas un caractère abusif, […] en raison des informations qu'ils contiennent, leur divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et si une communication partielle ou après occultation de certaines informations serait, […] les documents en cause inintelligibles. De plus, la perspective que de tels signalements puissent être communiqués à des tiers est susceptible de dissuader leurs auteurs de saisir la Miviludes, […]
Cependant, lorsqu'un recours est formé contre un refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une demande de communication de documents administratifs présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] en raison de la nature du document dont la communication est demandée, […] pour l'application de la réserve énoncée à l'article L. 311-4 du CRPA selon laquelle les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique, […]
[…] R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du CRPA, et de celles des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la confirmation du refus de communication de documents administratifs qu'il a sollicités pour en demander l'annulation au tribunal administratif compétent, […] ce délai ne saurait excéder un an. ) En vertu des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le silence gardé par l'administration dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande de communication de documents administratifs vaut décision de refus. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 20 juin 2022 ; […] la communication de plusieurs documents administratifs. En l'absence de réponse à sa demande, […] sollicité du Département que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite de rejet précitée. […] l'association demande d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur ses demandes de communication de documents administratifs et qu'il soit enjoint audit département de lui communiquer les documents en question.
[…] Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Grand Port Maritime de Marseille à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur la conception, la construction, […] 5) l'ensemble des décisions, avis et rapports communiqués par les services du GPMM au directoire, au conseil de surveillance ou au conseil de développement du GPMM, dans le cadre de l'exécution du marché et à la suite de sa résiliation, jusqu'à la date de réception de la demande de communication de documents administratifs
[…] — d'ordonner au préfet de la Guyane de lui communiquer différents documents relatifs à la révision de la carte communale de Roura, approuvée par arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2012, sous astreinte de 700 euros par jour ; […] Vu l'acte, enregistré le 30 mai 2010, par lequel M. X se désiste de sa demande de communication de documents administratifs, mais maintient sa demande de frais irrépétibles ; […] — de mettre à la charge de la commune de Roura une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Article 1 er : Il est donné actes des désistements présentés par M. X sur ses demandes de communication de documents administratifs.
pendant 7 jours
Commentaires
Le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté la demande de l'association Publicam Data tendant à la communication de documents administratifs. […] le TA de Pau a jugé que : « [l']objet (…) trop général [de l'association] n'est (…) pas de nature à lui donner qualité à demander l'annulation de la décision attaquée ». […] Ce raisonnement est évidemment entaché d'une erreur de droit dès lors que : « la personne qui demande la communication de documents administratifs en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration [CRPA] relatives au droit d'accès à ces documents (…) n'a pas à justifier d'un intérêt à ce que les documents demandés lui soient communiqués, […]
Lire la suite…Le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté la demande de l'association Publicam Data et de son président, M. F V…, tendant à la communication de documents administratifs. […] de sorte qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir en son nom propre contre cette décision ». […] Ce raisonnement est évidemment entaché d'une erreur de droit dès lors que : « la personne qui demande la communication de documents administratifs en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration [CRPA] relatives au droit d'accès à ces documents (…) n'a pas à justifier d'un intérêt à ce que les documents demandés lui soient communiqués, ni, […]
Lire la suite…Les affaires qui viennent d'être appelées vont vous permettre d'apporter une précision à l'office du juge en matière de « demande abusive » de communication de documents administratifs. […] par le même demandeur à la même administration ou qu'il est notoire que le demandeur détient déjà les documents demandés ou ne peut ignorer leur inexistence. […] Encore avez-vous précisé que le caractère « abusif » d'une demande devait être apprécié par une mise en balance selon laquelle : « [si] la personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués (…), […] la « charge excessive » pesant sur l'administration saisie d'une demande de communication de documents administratifs, […]
Lire la suite…En effet, les administrations sont tenues, en vertu de l'article L. 311-1 Code des relations entre le public et l'administration, de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Aucune disposition ne prévoit cependant la forme que doit revêtir cette demande de communication de documents administratifs. […] La CADA s'est prononcée par plusieurs avis (Avis 20062267, Avis 20062852) sur la possibilité, dans le silence des textes, […] le Conseil d'État précise toutefois que l'administration, et notamment le maire en sa qualité de chef des services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d'organisation du service, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d'État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs faites à la commune, et imposer une demande écrite. En effet, les administrations sont tenues, en vertu de l'article L. 311-1 Code des relations entre le public et l'administration, de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. […] Aucune disposition ne prévoit cependant la forme que doit revêtir cette demande de communication de documents administratifs. […]
Lire la suite…documents détenus par France télécom. Reprenant le 2ème alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, il rappelle que sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, […] Le Conseil rappelle ensuite que lorsque la demande de communication de documents administratifs est adressée à une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, […] elle doit transmettre la demande à celle qu'elle estime détenir les documents et en aviser l'intéressé. […] Cette obligation de transmission s'applique que la personne qui est saisie ou celle qui détient les documents soit publique ou privée chargée d'une mission de service publique. et 365063. […]
Lire la suite…Ce modèle de courrier permet de répondre aux entreprises ayant fait une demande de communication des documents administratifs. Le courrier prévoit le cas des documents communicables et non communicables, ainsi que le cas des documents préparatoires et des documents achevés.
Lire la suite…Contentieux administratif : Recours amiable, recours gracieux, recours hiérarchique, recours administratif préalable obligatoire (RAPO), recours pour excès de pouvoir, recours en annulation d'une décision, demande de communication de documents administratifs (CADA), recours de plein contentieux, recours en indemnisation, illégalité fautive, […] erreurs ou omissions des autorités, dommages […] liés à un service public, accident lié à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ou lié aux travaux publics, demande préalable en indemnisation, recours contentieux, recours en indemnisation, action en responsabilité administrative, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
1° Les documents suivants : a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ;
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, […]
Article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, […]
Article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, […]
Article 6 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
III.-Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. […]
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 2 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L311-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication de documents
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Communication de documents
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Existence des documents demandés
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Documents administratifs communicables
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Droit d'accès aux documents