Demande de communication de documents administratifs
Décisions
[…] par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et commerciale soit opposé à une demande de communication de documents administratifs relatifs à cette activité. […] La société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née le 12 mai 2014 par laquelle le directeur général de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des offres de référence de la société Orange sur le marché de la boucle locale filaire. […]
[…] 1° annule l'ordonnance de référé n° 13 360 du 21 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude de « s'expliquer » et de lui fournir deux documents concernant la situation de son fils Bruno ;
La lettre par laquelle un contribuable demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, la communication de divers rapports administratifs au vu desquels, selon lui, son revenu imposable avait fait l'objet de l'évaluation forfaitaire d'après certains éléments du train de vie prévue par l'article 168 du code général des impôts est une demande de communication de documents administratifs qui entre effectivement dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et qui est soumise à la procédure prévue par cette loi. […] dans le délai du recours pour excès de pouvoir, la commission instituée par l'article 5 de la loi, dite "commission d'accès aux documents administratifs". […]
[…] 54-01-02-01 Il ressort des articles 2 et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, […] la commission d'accès aux documents administratifs. [2], […] l'autorité administrative compétente confirme son refus de communication, […] Annulation du jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le préfet de la Corse du Sud à la demande que lui a présentée M me X… le 1 er juin 1979 pour avoir communication de documents relatifs au plan d'occupation des sols de la commune de Serra di Ferro ; […]
[…] lorsqu'elle est saisie d'une demande de communication de documents administratifs produits ou reçus par elle, sous réserve que cette demande ne présente pas un caractère abusif, […] en raison des informations qu'ils contiennent, leur divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et si une communication partielle ou après occultation de certaines informations serait, […] les documents en cause inintelligibles. De plus, la perspective que de tels signalements puissent être communiqués à des tiers est susceptible de dissuader leurs auteurs de saisir la Miviludes, […]
[…] R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du CRPA, et de celles des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la confirmation du refus de communication de documents administratifs qu'il a sollicités pour en demander l'annulation au tribunal administratif compétent, […] ce délai ne saurait excéder un an. ) En vertu des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le silence gardé par l'administration dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande de communication de documents administratifs vaut décision de refus. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 3 août 2022 ; […] la communication de plusieurs documents administratifs. En l'absence de réponse à sa demande, […] sollicité du Département que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite de rejet précitée. […] l'association demande d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur ses demandes de communication de documents administratifs et qu'il soit enjoint audit département de lui communiquer les documents en question.
[…] dans le cadre de I'exécution de ce marché et à la suite de sa résiliation, jusqu'à la date de réception de la demande de communication de documents administratifs ; […] 5) l'ensemble des décisions, avis et rapports communiqués par les services du GPMM au directoire, […] dans le cadre de l'exécution du marché et à la suite de sa résiliation, jusqu'à la date de réception de la demande de communication de documents administratifs ; […] En outre, pour l'entreprise attributaire comme pour l'entreprise non retenue, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent entraîner l'occultation des éléments suivants :
[…] Vu l'acte, enregistré le 30 mai 2010, par lequel M. X se désiste de sa demande de communication de documents administratifs, mais maintient sa demande de frais irrépétibles ; […] — d'ordonner au maire de Roura de lui communiquer différents documents relatifs à la révision de la carte communale de Roura, décidée par délibération en date du 30 novembre 2011, sous astreinte de 700 euros par jour ; — de mettre à la charge de la commune de Roura une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Article 1 er : Il est donné actes des désistements présentés par M. X sur ses demandes de communication de documents administratifs.
[…] 6. En l'espèce, M. B… ne produit pas la preuve de sa saisine de la commission d'accès aux documents administratifs mais verse des documents rédigés en anglais et en allemand concernant le transport d'animaux par des tiers. Sa demande de suspension de la décision de rejet de la demande de communication de documents administratifs née du silence de la DRFIP doit donc être rejetée comme irrecevable. En tout état de cause, s'il fait valoir que la saisie sur ses comptes bancaires et le versement de 200 euros mensuels entraînent une diminution immédiate et significative de ses ressources, il n'expose nullement en quoi le refus de communication des documents réclamés porte une atteinte grave et immédiate de nature à justifier sa suspension.
pendant 7 jours
Commentaires
Le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté la demande de l'association Publicam Data et de son président, M. F V…, tendant à la communication de documents administratifs. […] de sorte qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir en son nom propre contre cette décision ». […] Ce raisonnement est évidemment entaché d'une erreur de droit dès lors que : « la personne qui demande la communication de documents administratifs en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration [CRPA] relatives au droit d'accès à ces documents (…) n'a pas à justifier d'un intérêt à ce que les documents demandés lui soient communiqués, ni, […]
Lire la suite…En effet, les administrations sont tenues, en vertu de l'article L. 311-1 Code des relations entre le public et l'administration, de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Aucune disposition ne prévoit cependant la forme que doit revêtir cette demande de communication de documents administratifs. […] La CADA s'est prononcée par plusieurs avis (Avis 20062267, Avis 20062852) sur la possibilité, dans le silence des textes, […] le Conseil d'État précise toutefois que l'administration, et notamment le maire en sa qualité de chef des services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d'organisation du service, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d'État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs faites à la commune, et imposer une demande écrite. En effet, les administrations sont tenues, en vertu de l'article L. 311-1 Code des relations entre le public et l'administration, de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. […] Aucune disposition ne prévoit cependant la forme que doit revêtir cette demande de communication de documents administratifs. […]
Lire la suite…Les affaires qui viennent d'être appelées vont vous permettre d'apporter une précision à l'office du juge en matière de « demande abusive » de communication de documents administratifs. […] par le même demandeur à la même administration ou qu'il est notoire que le demandeur détient déjà les documents demandés ou ne peut ignorer leur inexistence. […] Encore avez-vous précisé que le caractère « abusif » d'une demande devait être apprécié par une mise en balance selon laquelle : « [si] la personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués (…), […] la « charge excessive » pesant sur l'administration saisie d'une demande de communication de documents administratifs, […]
Lire la suite…Ce modèle de courrier permet de répondre aux entreprises ayant fait une demande de communication des documents administratifs. Le courrier prévoit le cas des documents communicables et non communicables, ainsi que le cas des documents préparatoires et des documents achevés.
Lire la suite…documents détenus par France télécom. Reprenant le 2ème alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, il rappelle que sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, […] Le Conseil rappelle ensuite que lorsque la demande de communication de documents administratifs est adressée à une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, […] elle doit transmettre la demande à celle qu'elle estime détenir les documents et en aviser l'intéressé. […] Cette obligation de transmission s'applique que la personne qui est saisie ou celle qui détient les documents soit publique ou privée chargée d'une mission de service publique. et 365063. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. […]
Article L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. […] Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un
Article 65 du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 3 : Droit de communication
- Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes
Le droit de communication s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les intéressés communiquent les papiers et les documents exigés dans les délais fixés par l'administration.
Article L213-3 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. […] l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus. L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs.
Article L5211-46 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 9 : Information et participation des habitants
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […] intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.