Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
Décisions
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission que le dossier de son client avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 2 février 2018.
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif aux demandes qu'elle aurait faites concernant une allocation logement, ainsi que le rapport de contrôle relatif à cette affaire.
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client relatif aux années 2008, 2009 et 2010
[…] Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée irrecevable..
[…] Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client de nationalité camerounaise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le dossier de son client avait été transmis sur support cédérom à Maître X par courrier du 28 juin 2017.
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. […] Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'il existe, du document sollicité.
[…] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif individuel de sa cliente, fonctionnaire titulaire retraitée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Versailles a informé la commission de ce que son dossier lui avait été envoyé par voie postale.
communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. […] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que la demande de Maître X était trop imprécise pour lui permettre d'identifier avec certitude les documents souhaités. La commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à préciser la nature et l'objet de ces documents.
[…] Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente concernant sa demande de visa, détenu par le Consulat général de France à Alger.
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion a informé la commission que le dossier administratif de son client avait été transmis à Maître X le 17 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
pendant 7 jours
Commentaires
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, a créé une commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dont la mission est de servir de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs dans le domaine de la transmission de documents administratifs nominatifs.Parmi les documents qualifiables d'administratifs, on peut citer, entre autres, le dossier des fonctionnaires. […] Chaque document ajouté à ce dossier devient, de facto, […] En particulier, le Conseil d'État a jugé que, lorsque la communication du dossier est prescrite, le fonctionnaire a le droit d'exiger qu'elle soit complètement et correctement effectuée.
Lire la suite…Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, […] à un administré qui envisage de contester un permis de construire copie de l'ensemble des pièces du dossier ou bien si cet administré (ou son avocat) doit, […] se déplacer en mairie pour obtenir communication, […] à l'intégralité des documents constituant la demande d'un permis de construire accordé. […] La personne qui consulte un dossier de permis de construire peut obtenir une photocopie de tout ou partie des pièces constituant le dossier dans les conditions précisées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dossiers administratifs locaux des fonctionnaires de police. […] L'agent n'est pas tenu de motiver sa demande. […] La CADA rend un avis sur la demande, qui est notifié à l'intéressé et à l'autorité administrative. L'administration informe la CADA de la suite qu'elle entend donner à la demande. […] Le choix des modalités de communication appartient au demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l'administration. […] L'administration ne peut pas modifier le contenu du dossier à la demande de l'agent, […]
Lire la suite…[…] possibilité pour un administré de consulter les plans de coupes et les plans d'aménagements intérieures de la construction d'un projet. […] En outre, […] social et fiscal. […] Il faut donc comprendre qu'un administré de la commune où se situe le terrain du projet envisagé, […] à l'intégralité des documents constituant la demande d'un permis de construire accordé. […] S'agissant de la ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction projetée par rapport au terrain naturel, […] ces documents font partie du dossier qui doit être joint à la demande […]
Lire la suite…Certains de nos administrés font ainsi face à de nombreuses difficultés quant à l'obtention de l'ensemble des pièces de leur dossier, les amenant à recourir à de nombreuses procédures compliquées voire décourageantes, alors que parfois, la connaissance de certaines pièces peut s'avérer vitale. […] Avant de satisfaire à une demande d'accès au dossier médical d'une personne décédée, les établissements de santé et professionnels de santé doivent s'assurer au préalable que le défunt ne s'est pas opposé de son vivant à la communication de son dossier médical. […]
Lire la suite…Pendant la période de suspension et avant la saisine de la commission consultative paritaire départementale préalable au retrait d'agrément, les assistants maternels et familiaux ont la possibilité de demander la communication de leur dossier. Les présidents des conseils départementaux sont placés dans une situation contradictoire. […] De plus, […] à l'enfant concerné ou aux autres enfants accueillis ou susceptibles de l'être, le juge administratif considère qu'il incombe aux départements non de les communiquer dans leur intégralité mais d'informer l'intéressé et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, […]
Lire la suite…Ladite escorte disposait, lors de la remise de ces personnes, de l'intégralité du dossier OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) afin de le remettre à l'administration du pays d'origine. Elle s'étonne de ce point et se demande s'il s'agissait là de l'original ou d'une copie. […]
Lire la suite…Il lui demande si, […] on ne devrait pas autoriser l'accès préalable à tous les documents sur lesquels l'administration entend fonder ses décisions. […] L'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que, […] des observations orales. […] S'agissant d'une sanction administrative le destinataire de la décision envisagée bénéficie en outre de garanties élargies puisque l'administration chargée de la procédure contradictoire doit également respecter le principe général des droits de la défense qui implique également que la personne concernée soit mise à même de demander la communication de son dossier et dispose de la faculté de pouvoir présenter utilement ses observations, […]
Lire la suite…[…] un avis défavorable sans toutefois reprendre à son compte l'intégralité des motifs invoqués dans le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). […] faute d'avoir pu vérifier le bien-fondé de tous les moyens exposés dans le RAPO. […] Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour quiconque (maire de la commune d'implantation et préfet du département exceptés) entend contester l'avis ou la décision rendu (e) par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). […] les motifs invoqués dans le RAPO (saisine de la CNAC) se retrouvent dans le dossier […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Garanties
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.
Article L1111-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie
- Section 1 : Principes généraux
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois
Article 41-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision.
Article L113-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. […]
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R351-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Article L122-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
Article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 3 : Instruction de la demande
- Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
[…] Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme
Article L532-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 3 : Audience
Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, […] par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Existence des documents demandés
- Modalités de communication des documents
- Demande de copie de documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication du dossier administratif
- Violation du droit d'accès aux documents
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication de documents
- Droit à la communication de documents
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Communication de documents
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Droit à la communication du dossier
[…] du président de l'université de Toulon invitant le demandeur à consulter son dossier dans les locaux de l'université. Elle observe à cet égard que Maître X a sollicité la communication du dossier administratif de son client sans préciser selon laquelle des modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration elle souhaitait que cette communication s'effectue. […] De même, […] à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à sa demande de communication […]
Lire la suite…