Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
Décisions
Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. […] La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif aux demandes qu'elle aurait faites concernant une allocation logement, ainsi que le rapport de contrôle relatif à cette affaire. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif aux demandes qu'elle aurait faites concernant une allocation logement, ainsi que le rapport de contrôle relatif à cette affaire.
Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.
communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. […] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que la demande de Maître X était trop imprécise pour lui permettre d'identifier avec certitude les documents souhaités. La commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à préciser la nature et l'objet de ces documents.
Copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente concernant sa demande de visa, détenu par le Consulat général de France à Alger. […] Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente concernant sa demande de visa, détenu par le Consulat général de France à Alger.
Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client relatif aux années 2008, 2009 et 2010 […] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client relatif aux années 2008, 2009 et 2010
Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée irrecevable. […] Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée irrecevable..
Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client de nationalité camerounaise. […] Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client de nationalité camerounaise. […] La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Communication de l'intégralité du dossier administratif individuel de sa cliente, fonctionnaire titulaire retraitée. […] Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif individuel de sa cliente, fonctionnaire titulaire retraitée. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, relatif à ses différentes demandes d'admission au séjour. […] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, relatif à ses différentes demandes d'admission au séjour.
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Commentaires
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, a créé une commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dont la mission est de servir de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs dans le domaine de la transmission de documents administratifs nominatifs.Parmi les documents qualifiables d'administratifs, on peut citer, entre autres, le dossier des fonctionnaires. […] Chaque document ajouté à ce dossier devient, de facto, […] En particulier, le Conseil d'État a jugé que, lorsque la communication du dossier est prescrite, le fonctionnaire a le droit d'exiger qu'elle soit complètement et correctement effectuée.
Lire la suite…Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, […] à un administré qui envisage de contester un permis de construire copie de l'ensemble des pièces du dossier ou bien si cet administré (ou son avocat) doit, […] se déplacer en mairie pour obtenir communication, […] à l'intégralité des documents constituant la demande d'un permis de construire accordé. […] La personne qui consulte un dossier de permis de construire peut obtenir une photocopie de tout ou partie des pièces constituant le dossier dans les conditions précisées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dossiers administratifs locaux des fonctionnaires de police. […] L'agent n'est pas tenu de motiver sa demande. […] La CADA rend un avis sur la demande, qui est notifié à l'intéressé et à l'autorité administrative. L'administration informe la CADA de la suite qu'elle entend donner à la demande. […] Le choix des modalités de communication appartient au demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l'administration. […] L'administration ne peut pas modifier le contenu du dossier à la demande de l'agent, […]
Lire la suite…[…] possibilité pour un administré de consulter les plans de coupes et les plans d'aménagements intérieures de la construction d'un projet. […] En outre, […] social et fiscal. […] Il faut donc comprendre qu'un administré de la commune où se situe le terrain du projet envisagé, […] à l'intégralité des documents constituant la demande d'un permis de construire accordé. […] S'agissant de la ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction projetée par rapport au terrain naturel, […] ces documents font partie du dossier qui doit être joint à la demande […]
Lire la suite…Certains de nos administrés font ainsi face à de nombreuses difficultés quant à l'obtention de l'ensemble des pièces de leur dossier, les amenant à recourir à de nombreuses procédures compliquées voire décourageantes, alors que parfois, la connaissance de certaines pièces peut s'avérer vitale. […] Avant de satisfaire à une demande d'accès au dossier médical d'une personne décédée, les établissements de santé et professionnels de santé doivent s'assurer au préalable que le défunt ne s'est pas opposé de son vivant à la communication de son dossier médical. […]
Lire la suite…Ladite escorte disposait, lors de la remise de ces personnes, de l'intégralité du dossier OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) afin de le remettre à l'administration du pays d'origine. Elle s'étonne de ce point et se demande s'il s'agissait là de l'original ou d'une copie. […]
Lire la suite…Il lui demande si, […] on ne devrait pas autoriser l'accès préalable à tous les documents sur lesquels l'administration entend fonder ses décisions. […] L'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que, […] des observations orales. […] S'agissant d'une sanction administrative le destinataire de la décision envisagée bénéficie en outre de garanties élargies puisque l'administration chargée de la procédure contradictoire doit également respecter le principe général des droits de la défense qui implique également que la personne concernée soit mise à même de demander la communication de son dossier et dispose de la faculté de pouvoir présenter utilement ses observations, […]
Lire la suite…[…] un avis défavorable sans toutefois reprendre à son compte l'intégralité des motifs invoqués dans le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). […] faute d'avoir pu vérifier le bien-fondé de tous les moyens exposés dans le RAPO. […] Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour quiconque (maire de la commune d'implantation et préfet du département exceptés) entend contester l'avis ou la décision rendu (e) par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). […] les motifs invoqués dans le RAPO (saisine de la CNAC) se retrouvent dans le dossier […]
Lire la suite…Par ailleurs, seuls 20 procès-verbaux d'audition ont été communiqués à M. P... quelques jours avant l'édiction du décret querellée après qu'il en avait fait la demande en vain dans un premier temps, alors que la liste des personnes auditionnées par la mission figurant en annexe du rapport comporte 44 personnes, […] GAJA n° 56), impose à l'administration de mettre les agents publics à même de demander communication de leur dossier avant l'édiction de telles mesures, y compris lorsque les intéressés occupent des postes à la discrétion du gouvernement 5 . […] est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes (2/7 CHR, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Garanties
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions
Article 41-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision.
Article L82 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 3° : Ministère public
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R351-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux
B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; […] 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
Article R711-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre Ier : L'inscription au rôle
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Existence des documents demandés
- Modalités de communication des documents
- Demande de copie de documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication du dossier administratif
- Violation du droit d'accès aux documents
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication de documents
- Droit à la communication de documents
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Communication de documents
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Droit à la communication du dossier
[…] du président de l'université de Toulon invitant le demandeur à consulter son dossier dans les locaux de l'université. Elle observe à cet égard que Maître X a sollicité la communication du dossier administratif de son client sans préciser selon laquelle des modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration elle souhaitait que cette communication s'effectue. […] De même, […] à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à sa demande de communication […]
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