Demande de communication des documents administratifs
Décisions
) Lorsque l'administration fait valoir que la communication des documents sollicités, […] ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, de telle sorte que la demande de communication présente le caractère d'une demande abusive, […] sous réserve de dénaturation, si une demande de communication des documents administratifs revêt un caractère abusif. […] sous réserve de dénaturation, si une demande de communication de document administratif revêt un caractère abusif. […] sont considérés comme documents administratifs susceptibles d'être communiqués en application des dispositions de ce code, les documents produits ou reçus notamment par l'Etat, […]
[…] La société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône numérique (SMHSN) a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché public conclu le 31 décembre 2013 avec la société Orange et d'enjoindre au SMHSN de lui communiquer ces documents. […] le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Besançon a entaché son jugement d'erreur de droit en estimant que la circonstance que l'occultation des documents en cause nécessiterait la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants n'était pas de nature à faire obstacle au droit de communication paraît, […]
communication des documents administratifs suivants en date du 15 novembre 2012 : 1) l'arrêté de transfert de 60 lits d'EHPA dont 21 lits d'EHPAD ; 2) l'arrêté de transformation de 10 places d'EHPA en place d'hébergement temporaire. […] par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents administratifs suivants en date du 15 novembre 2012 : 1) l'arrêté de transfert de 60 lits d'EHPA dont 21 lits d'EHPAD ; […] la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, […]
Communication des documents administratifs, tels que comptes rendus, procès verbaux, directives, […] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents administratifs, tels que comptes rendus, procès verbaux, directives, […] La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Communication des documents administratifs ayant permis à l'État français de définir la notion de dérive sectaire, tels que les documents préparatoires, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication des documents administratifs ayant permis à l'État français de définir la notion de dérive sectaire, tels que les documents préparatoires, […] notes et réponses ministérielles, décisions. La commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. […]
Communication des documents administratifs concernant la nouvelle affectation de Madame X, professeur de Lycée Professionnel et chef des travaux, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Georges Frêche à sa demande de communication des documents administratifs concernant la nouvelle affectation de Madame X, professeur de Lycée Professionnel et chef des travaux, […] En l'absence de réponse du proviseur du lycée Georges Frêche à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. […]
Communication des documents administratifs suivants relatif à sa famille : 1) le contrat d'accompagnement à la parentalité du 7 février au 24 mars 2006 ; 2) le contrat d'engagement concerté précisant les objectifs, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents administratifs suivants relatif à sa famille : […] La commission observe que par courrier du 28 janvier 2021, le président du conseil départemental du Nord a communiqué à la famille X à la suite de ses différentes demandes, l'ensemble du dossier qu'elle détenait. […]
Communication des documents administratifs concernant son père Monsieur X, né présumé en 1923, ancien combattant dans l'armée française. […] Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des documents administratifs concernant son père Monsieur X, présumé né en 1923, ancien combattant dans l'armée française. […] La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.
Communication des documents administratifs la concernant rédigés par l'UPTAS à partir de 2005. […] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents administratifs la concernant rédigés par l'UPTAS à partir de 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 28 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.
[…] Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 1) l'arrêté préfectoral n° 74 MEL L n° 593 pour lotissement X, daté du 5 juin 1974 ; […] La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté la demande de l'association Publicam Data et de son président, M. F V…, tendant à la communication de documents administratifs. […] de sorte qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir en son nom propre contre cette décision ». […] Ce raisonnement est évidemment entaché d'une erreur de droit dès lors que : « la personne qui demande la communication de documents administratifs en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration [CRPA] relatives au droit d'accès à ces documents (…) n'a pas à justifier d'un intérêt à ce que les documents demandés lui soient communiqués, ni, […]
Lire la suite…En effet, les administrations sont tenues, en vertu de l'article L. 311-1 Code des relations entre le public et l'administration, de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Aucune disposition ne prévoit cependant la forme que doit revêtir cette demande de communication de documents administratifs. […] La CADA s'est prononcée par plusieurs avis (Avis 20062267, Avis 20062852) sur la possibilité, dans le silence des textes, […] le Conseil d'État précise toutefois que l'administration, et notamment le maire en sa qualité de chef des services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d'organisation du service, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d'État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs faites à la commune, et imposer une demande écrite. En effet, les administrations sont tenues, en vertu de l'article L. 311-1 Code des relations entre le public et l'administration, de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. […] Aucune disposition ne prévoit cependant la forme que doit revêtir cette demande de communication de documents administratifs. […]
Lire la suite…Les affaires qui viennent d'être appelées vont vous permettre d'apporter une précision à l'office du juge en matière de « demande abusive » de communication de documents administratifs. […] par le même demandeur à la même administration ou qu'il est notoire que le demandeur détient déjà les documents demandés ou ne peut ignorer leur inexistence. […] Encore avez-vous précisé que le caractère « abusif » d'une demande devait être apprécié par une mise en balance selon laquelle : « [si] la personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués (…), […] la « charge excessive » pesant sur l'administration saisie d'une demande de communication de documents administratifs, […]
Lire la suite…documents détenus par France télécom. Reprenant le 2ème alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, il rappelle que sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, […] Le Conseil rappelle ensuite que lorsque la demande de communication de documents administratifs est adressée à une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, […] elle doit transmettre la demande à celle qu'elle estime détenir les documents et en aviser l'intéressé. […] Cette obligation de transmission s'applique que la personne qui est saisie ou celle qui détient les documents soit publique ou privée chargée d'une mission de service publique. et 365063. […]
Lire la suite…Ce modèle de courrier permet de répondre aux entreprises ayant fait une demande de communication des documents administratifs. Le courrier prévoit le cas des documents communicables et non communicables, ainsi que le cas des documents préparatoires et des documents achevés.
Lire la suite…Contentieux administratif : Recours amiable, recours gracieux, recours hiérarchique, recours administratif préalable obligatoire (RAPO), recours pour excès de pouvoir, recours en annulation d'une décision, demande de communication de documents administratifs (CADA), recours de plein contentieux, recours en indemnisation, illégalité fautive, […] erreurs ou omissions des autorités, dommages […] liés à un service public, accident lié à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ou lié aux travaux publics, demande préalable en indemnisation, recours contentieux, recours en indemnisation, action en responsabilité administrative, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus. L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs.
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […]
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, […]
Article L5721-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […] intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L5421-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
- TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
- CHAPITRE UNIQUE
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interdépartementale, des budgets, […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […] intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L213-5 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.
Article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, […]
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication de documents
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Droit à la communication de documents
- Communication de documents
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Existence des documents demandés
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Documents administratifs communicables
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Droit d'accès aux documents