Demande de communication des documents administratifs
Décisions
[…] La société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le syndicat mixte Haute-Saône numérique (SMHSN) a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché public conclu le 31 décembre 2013 avec la société Orange et d'enjoindre au SMHSN de lui communiquer ces documents. […] le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Besançon a entaché son jugement d'erreur de droit en estimant que la circonstance que l'occultation des documents en cause nécessiterait la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants n'était pas de nature à faire obstacle au droit de communication paraît, […]
) Lorsque l'administration fait valoir que la communication des documents sollicités, […] ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, de telle sorte que la demande de communication présente le caractère d'une demande abusive, […] sous réserve de dénaturation, si une demande de communication des documents administratifs revêt un caractère abusif. […] sous réserve de dénaturation, si une demande de communication de document administratif revêt un caractère abusif. […] sont considérés comme documents administratifs susceptibles d'être communiqués en application des dispositions de ce code, les documents produits ou reçus notamment par l'Etat, […]
Communication des documents administratifs concernant la nouvelle affectation de Madame X, professeur de Lycée Professionnel et chef des travaux, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Georges Frêche à sa demande de communication des documents administratifs concernant la nouvelle affectation de Madame X, professeur de Lycée Professionnel et chef des travaux, […] En l'absence de réponse du proviseur du lycée Georges Frêche à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. […]
Communication des documents administratifs ayant permis à l'État français de définir la notion de dérive sectaire, tels que les documents préparatoires, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication des documents administratifs ayant permis à l'État français de définir la notion de dérive sectaire, tels que les documents préparatoires, […] notes et réponses ministérielles, décisions. La commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. […]
Communication des documents administratifs suivants relatif à sa famille : 1) le contrat d'accompagnement à la parentalité du 7 février au 24 mars 2006 ; 2) le contrat d'engagement concerté précisant les objectifs, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents administratifs suivants relatif à sa famille : […] La commission observe que par courrier du 28 janvier 2021, le président du conseil départemental du Nord a communiqué à la famille X à la suite de ses différentes demandes, l'ensemble du dossier qu'elle détenait. […]
communication des documents administratifs suivants en date du 15 novembre 2012 : 1) l'arrêté de transfert de 60 lits d'EHPA dont 21 lits d'EHPAD ; 2) l'arrêté de transformation de 10 places d'EHPA en place d'hébergement temporaire. […] par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents administratifs suivants en date du 15 novembre 2012 : 1) l'arrêté de transfert de 60 lits d'EHPA dont 21 lits d'EHPAD ; […] la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, […]
Communication des documents administratifs, tels que comptes rendus, procès verbaux, directives, […] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents administratifs, tels que comptes rendus, procès verbaux, directives, […] La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Communication des documents administratifs définissant les conditions de l'envoi aux mairies d'arrondissement de Paris d'invitations gratuites pour Cirque X pour les années 2016 et 2017. […] Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents administratifs définissant les conditions de l'envoi aux mairies d'arrondissement de Paris d'invitations gratuites pour le cirque X pour les années 2016 et 2017. […] La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Communication des documents administratifs concernant son père Monsieur X, né présumé en 1923, ancien combattant dans l'armée française. […] Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des documents administratifs concernant son père Monsieur X, présumé né en 1923, ancien combattant dans l'armée française. […] La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.
[…] Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 1) l'arrêté préfectoral n° 74 MEL L n° 593 pour lotissement X, daté du 5 juin 1974 ; […] La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté la demande de l'association Publicam Data et de son président, M. F V…, tendant à la communication de documents administratifs. […] de sorte qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir en son nom propre contre cette décision ». […] Ce raisonnement est évidemment entaché d'une erreur de droit dès lors que : « la personne qui demande la communication de documents administratifs en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration [CRPA] relatives au droit d'accès à ces documents (…) n'a pas à justifier d'un intérêt à ce que les documents demandés lui soient communiqués, ni, […]
Lire la suite…En effet, les administrations sont tenues, en vertu de l'article L. 311-1 Code des relations entre le public et l'administration, de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Aucune disposition ne prévoit cependant la forme que doit revêtir cette demande de communication de documents administratifs. […] La CADA s'est prononcée par plusieurs avis (Avis 20062267, Avis 20062852) sur la possibilité, dans le silence des textes, […] le Conseil d'État précise toutefois que l'administration, et notamment le maire en sa qualité de chef des services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d'organisation du service, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d'État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs faites à la commune, et imposer une demande écrite. En effet, les administrations sont tenues, en vertu de l'article L. 311-1 Code des relations entre le public et l'administration, de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. […] Aucune disposition ne prévoit cependant la forme que doit revêtir cette demande de communication de documents administratifs. […]
Lire la suite…Les affaires qui viennent d'être appelées vont vous permettre d'apporter une précision à l'office du juge en matière de « demande abusive » de communication de documents administratifs. […] par le même demandeur à la même administration ou qu'il est notoire que le demandeur détient déjà les documents demandés ou ne peut ignorer leur inexistence. […] Encore avez-vous précisé que le caractère « abusif » d'une demande devait être apprécié par une mise en balance selon laquelle : « [si] la personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués (…), […] la « charge excessive » pesant sur l'administration saisie d'une demande de communication de documents administratifs, […]
Lire la suite…Ce modèle de courrier permet de répondre aux entreprises ayant fait une demande de communication des documents administratifs. Le courrier prévoit le cas des documents communicables et non communicables, ainsi que le cas des documents préparatoires et des documents achevés.
Lire la suite…documents détenus par France télécom. Reprenant le 2ème alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, il rappelle que sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, […] Le Conseil rappelle ensuite que lorsque la demande de communication de documents administratifs est adressée à une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, […] elle doit transmettre la demande à celle qu'elle estime détenir les documents et en aviser l'intéressé. […] Cette obligation de transmission s'applique que la personne qui est saisie ou celle qui détient les documents soit publique ou privée chargée d'une mission de service publique. et 365063. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. […]
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. […] Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un
Article 65 du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 3 : Droit de communication
- Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes
Le droit de communication s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les intéressés communiquent les papiers et les documents exigés dans les délais fixés par l'administration.
Article L213-3 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. […] l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux
Article L5211-46 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 9 : Information et participation des habitants
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, […] intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
[…] III. - Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication de documents
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Droit à la communication de documents
- Communication de documents
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Existence des documents demandés
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Documents administratifs communicables
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Droit d'accès aux documents