Existence des documents demandés
Décisions
procedure, action en contrefacon, incident, demande de communication de pieces, article 11 nouveau code de procedure civil, possibilite pour le juge d'injonction de production de pieces, condition, l'existence certaine de la piece dont communication est demandee, en l'espece preuve non rapportee de l'existence des documents demandes, preuve non rapportee que leur contenu ait un lien indispensable avec l'objet du litige, demande non fondee
[…] Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l'ensemble des décisions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels pour la période du 10 avril 2009 au 30 novembre 2013. […] Elle émet donc, sous cette réserve et sous celle de l'existence des documents demandés, un avis favorable.
[…] Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l'ensemble des décisions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels pour la période du 1er avril 2008 au 30 septembre 2015. […] Elle émet donc, sous cette réserve et sous celle de l'existence des documents demandés, un avis favorable.
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'analyse financière rétrospective de la commune de Saint-Marcel éditée en mars 2015 : […] La commission, qui n'a pu s'assurer de l'existence des documents demandés en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous les réserves mentionnées plus haut.
[…] Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat – Pas-de-Calais Habitat à sa demande de communication de l'acte d'engagement et de ses annexes, ainsi que du cahier des clauses administratives particulières concernant les marchés publics de travaux suivants : […] En l'absence de réponse du président de l'office public de l'habitat – Pas-de-Calais Habitat à la date de sa séance, la commission émet donc, sous réserve de l'existence des documents demandés, un avis favorable à leur communication dans les conditions ci-dessus rappelées.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle a invité M. X… à consulter l'ensemble des documents existants en sa possession le 2 mai 1994 puis, une nouvelle fois, le 29 novembre 1994, afin de répondre à sa demande de communication ; qu'elle lui a proposé le 1 er février 1996 la « désignation d'un expert dont les frais de mission seraient pris en charge par notre Compagnie Consulaire » afin de vérifier l'existence des documents demandés ; […] et que la Chambre de commerce et d'industrie continuerait de lui dissimuler certains des documents qui permettraient d y répondre, il n'établit pas l'existence des documents en cause, […]
[…] — d'erreur de droit en ce qu'elle omet de relever d'office le moyen tiré de ce que cette ordonnance a prononcé, à tort, un non-lieu à statuer au motif que le document demandé n'était pas existant ; […] — de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il n'apportait pas d'élément de nature à démontrer l'existence des documents demandés.
[…] À l'appui de ce moyen, les requérantes reprochent à la Commission d'avoir violé le principe de bonne administration en se bornant, pour refuser de faire droit à leur demande d'accès aux documents, à se prévaloir de l'inexistence des documents sollicités sans fournir aucune explication permettant de comprendre la raison pour laquelle les documents demandés n'avaient pas pu être retrouvés. À ce titre, les requérantes relèvent que la simple dénégation de l'existence des documents demandés, à laquelle se livre la Commission dans la décision attaquée, n'est pas suffisante. […] – Sur le renversement de la présomption de non-existence
[…] Constatant toutefois que le demandeur avait précisé sa demande après avoir reçu cette réponse, et en l'absence de précisions apportées par l'administration sur l'existence des documents demandés, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. […] En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent, sous réserve, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
[…] Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication, de préférence par courriel, à la suite de la facturation de la communication de son dossier professionnel au tarif de 0,18 € la page A4, des documents suivants relatifs au montant réel des frais de reproduction de la DSDEN : […] Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve de l'existence des documents demandés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avec une clarté bienvenue, les limites du droit d'accès aux documents administratifs : une administration ne peut être contrainte de communiquer un document qui n'existe pas, et il appartient au demandeur d'apporter des éléments de nature à démontrer l'existence du document sollicité lorsque l'administration conteste cette existence. […] L'AP-HP n'ayant toujours pas communiqué les documents, […] les requérants n'avaient produit aucun mémoire en réplique et n'avaient apporté aucun élément de nature à démontrer l'existence des documents demandés. […] une demande d'accès à un document administratif ne peut aboutir que si le requérant est en mesure de démontrer, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, […] Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. […] Le Conseil d'État était saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la note d'actualité de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières du 1 er décembre 2017 relative aux « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil ». […] Cette note d'actualité vise à diffuser une information relative à l'existence d'une « fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil et les jugements supplétifs » et préconise en conséquence, […]
Lire la suite…Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans les communes pour satisfaire aux demandes de communication des documents administratifs. Il semble, en effet, […] il lui demande si, pour résoudre ces difficultés, les communes peuvent élaborer un règlement qui impose l'existence d'une demande écrite préalable à la communication des documents administratifs. […]
Lire la suite…Les délais postaux étant parfois responsables d'importants retards dans le traitement des dossiers, elle demande qu'une large communication soit faite sur les moyens dématérialisés encore méconnus permettant d'accélérer les procédures : téléchargement sur internet de l'attestation d'existence vierge ; possibilité de renvoyer le document rempli par voie électronique, en le scannant et en demandant au consulat, au consul honoraire ou à un élu des Français établis hors de France (conseiller consulaire, député ou sénateur) de l'adresser par courriel à la caisse nationale d'assurance vieillesse. […] Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, […]
Lire la suite…Compte tenu de ces dispositions, les documents détenus par un responsable de l'association qui a donné sa démission devraient en principe être remis aux personnes chargées de la liquidation de l'association. […] Il lui demande de lui indiquer si un quelconque membre démissionnaire d'une association, à quelque moment que ce soit de l'existence de l'association, est tenu de remettre aux responsables restants les documents comptables ou de tout autre nature en sa possession, et dans l'hypothèse où le membre démissionnaire ne les remettrait pas ou refuserait de les rendre, les sanctions éventuelles qu'il encourt. […]
Lire la suite…Toutefois, si le principe des certificats d'existence doit s'attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en uvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. […] En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s'échanger les certificats d'existence, […] en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d'accès. […] Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d'existence, […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur les réglementations concernant la distribution de documents publicitaires dans les boîtes aux lettres et, […] peut porter préjudice à l'esthétique et à la propreté des abords immédiats des immeubles. […] Il lui demande de lui faire part de l'état de la réglementation en la matière et s'il ne considère pas que des mesures tendant à un usage plus rationnel de ces documents de publicité doivent être envisagées . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, […] des actions d'information du public sur l'existence et l'étendue de ces dispositions législatives et d'incitation des professionnels à un usage plus rationnel des documents de publicité pourraient être envisagées.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le Premier ministre de lui préciser si les courriers électroniques (courriels) des administrations constituent, au même titre que les courriers papiers, des documents administratifs communicables au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […] à propos d'un courriel se rapportant à la mutation d'un agent que « les courriers électroniques doivent être regardés comme des documents au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. […] Il convient cependant de rappeler que le droit d'accès à de tels documents, indépendamment de la forme sous laquelle ils existent, s'exerce dans les conditions et dans les limites définies par la loi précitée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article R2132-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION
- Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de la consultation, les mesures qu'il impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés.
Article L213-3 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. […]
Article R1614-44 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
- Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
- Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
[…] établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours particulier en tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence de risques.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article L121-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- Section 2 : Evaluation environnementale
connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.
Article R2223-15 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien. La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D155 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
- Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus
[…] Ce dossier contient, dans une cote spéciale, tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un éventuel risque suicidaire. […]
Article R341-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
[…] 2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ; 3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ;
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication de documents
- Violation du droit d'accès aux documents
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Communication de documents
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Droit à la communication des documents administratifs
- Droit à la communication de documents
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Droit d'accès aux documents
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication d'un rapport administratif
[…] en faisant valoir que le rapport demandé n'est pas un document administratif au sens de l'article L. 300-1 du CRPA dès lors qu'il est constitutif d'une réponse à une demande émanant directement du Président de la République et qui lui est personnellement adressée. […] il semble que vous vous soyez surtout intéressés alors aux règles comptables propres au budget présidentiel pour apprécier l'existence des documents demandés mais n'ayez pas été troublés par la circonstance qu'ils soient détenus par la Présidence de la République et concernent une décision du Président de la République. […] Vous avez récemment précisé que relevaient de cette exclusion, […] sous réserve naturellement de leur existence et de l'ensemble des exceptions et dérogations prévues par le CRPA, […]
Lire la suite…