Erreur de droit dans le refus de communication
Décisions
[…] 2) Lorsqu'elle est saisie d'un recours dirigé contre une décision de l'OFPRA et qu'il apparaît que celui-ci s'est fondé, de manière déterminante, sur de tels éléments pour rejeter la demande d'asile, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne peut, sans erreur de droit, refuser d'en demander communication à l'Office et d'en tenir compte, au seul motif que le tiers dans le dossier duquel se trouvent ces éléments s'oppose à leur communication.
[…] La BANQUE POSTALE commet une erreur de droit en refusant la communication ; en effet l'article 259-3 du code civil qu'elle vise concerne le droit de communication qui s'exerce pendant la procédure de divorce, soit pour statuer sur la prestation compensatoire soit pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux en vue d'un partage qui se ferait simultanément avec le divorce.
[…] Considérant que la commune n'a pas à ce jour communiqué à la requérante le rapport d'enquête et le plan de situation ; que ces documents sont communicables dès lors que la déclaration d'utilité publique est intervenue ; qu'ils sont en possession de la commune ; que le maire ne peut donc sans erreur de droit en refuser la communication par le motif inexact que cette obligation incomberait au préfet, alors d'ailleurs que même dans une telle hypothèse, le maire aurait eu obligation de transmission de la demande sans pouvoir la rejeter pour incompétence ; que ce refus de communication doit donc être annulé ; […]
[…] — d'erreur de droit en ce qu'il refuse la communication des procès-verbaux litigieux, sans avoir recherché si une communication partielle était à tout le moins possible ; […]
[…] - la commission d'accès aux documents administratifs a commis une erreur de droit en refusant la communication de la liste nominative des entreprises ne respectant l'objectif d'égalité professionnelle ; que le refus de communication des documents sollicités n'est pas une mesure proportionnelle à l'objectif de protection du principe d'égalité entre les hommes et les femmes ; que le caractère fautif des entreprises concernées prime sur les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration; que la divulgation du nom des entreprises participe à la transparence de la vie publique.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les statistiques dont l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère demande communication sont issues d'un traitement automatisé d'informations, elles ne contiennent aucune donnée permettant l'identification de personnes physiques, ni aucun élément constituant une information nominative, au sens des dispositions susanalysées de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'ainsi que l'ont estimé les premiers juges, le préfet de l'Isère a par suite commis une erreur de droit en refusant la communication de ces statistiques au motif exclusif que cette communication ne pouvait s'effectuer sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 mais seulement dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 ;
[…] — le refus de la commune de Marseille de procéder au rappel de la prime « travaux dangereux, sales, incommodants » est entaché d'erreur de droit ; […] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
[…] — d'un vice de procédure, pour non respect des droits de la défense ; — d'une erreur de fait sur les faits reprochés ; — d'une erreur de droit, le refus de communication de documents n'étant pas motif de sanction ; — d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard au très faible nombre de cas dans lesquels la requérante n'a pas respecté les limites de son agrément ; Vu la décision attaquée ;
[…] — commis une erreur de droit en refusant d'enjoindre à la commune de Saint-Joseph de prendre les mesures nécessaires pour réaliser les travaux destinés à prévenir la répétition des inondations à l'origine des dommages dont elle demandait la réparation.
[…] – commis une erreur de droit en refusant d'enjoindre à la commune de produire les éléments de calcul de rémunération incluant les heures supplémentaires et en jugeant que la contestation relative à ces heures relevait d'un litige distinct ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la résiliation d'un contrat d'abonnement, […] Il revient alors à l'usager de notifier son refus d'acceptation sous peine de se voir prélever un paiement mensuel supplémentaire. […] D'ores et déjà, s'il peut être établi que la présentation de l'offre commerciale est insuffisamment précise, ambiguë et de nature à induire en erreur le consommateur, […] le projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen devant le Parlement édicte de nouvelles règles dans ce domaine. […] Transposant sur ce point l'article 22 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, […]
Lire la suite…Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les séances dites "non commerciales" souvent organisées dans les salles art et essai les plus dynamiques de France. Consacrées à des films qui n'ont pas ou plus de numéro de visa (films expérimentaux, téléfilms, documentaires, […] notamment, dans les contrats de cession des droits spécifiques à ce type de représentations a pu induire cette erreur de qualification. […]
Lire la suite…La Ville de Paris se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif (TA) de Paris en tant qu'il a annulé ce refus de communication. 1 Art. L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : « (…) Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés./ Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. (…) ». 2 Art. 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce faisant, le TA a effectivement commis une erreur de droit (pour le « contrôle dynamique » de la légalité en matière d'accès aux documents administratifs : CE 1er mars 2021, […]
Lire la suite…Féraud a saisi le tribunal administratif de Grenoble le 15 octobre 2024 d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication. […] Vous pourrez dès lors accueillir le moyen de dénaturation des pièces du dossier et par conséquent, également le moyen d'erreur de droit en ce que le TA a rejeté la demande comme irrecevable sans attendre le délai accordé pour régulariser la requête. […]
Lire la suite…Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) » (CE 27 mars 2023, Mme D..., […] de la part d'un responsable de traitement, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de communications électroniques d'un abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement] ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, […]
Lire la suite…Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) » (CE 27 mars 2023, Mme D..., […] de la part d'un responsable de traitement, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de communications électroniques d'un abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement] ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, […]
Lire la suite…Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) » (CE 27 mars 2023, Mme D..., […] de la part d'un responsable de traitement, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de communications électroniques d'un abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement] ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, […]
Lire la suite…[…] rejeté les conclusions des requérants en tant qu'elles portaient sur la communication du dossier administratif de M. […] annulé le refus implicite opposé par l'OFII en tant qu'il portait sur la communication du dossier médical de 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les requérants présentent un double moyen d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique à avoir retenu l'irrecevabilité de leurs conclusions relatives à la communication du dossier administratif détenu par l'OFII : ils font valoir qu'à la date d'introduction de leur requête devant le tribunal, […]
Lire la suite…Après un refus implicite, elle a saisi la CADA, qui a rendu, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication des chiffres par établissements (avis n° 20204268). […] car une demande de communication d'un document peut être adressé à tout moment à l'administration, l'application de la jurisprudence Czabaj présenterait un caractère artificiel car il suffirait au demandeur à qui le juge opposerait une tardiveté de son action contentieuse de réitérer sa demande de communication et d'attaquer le nouveau refus de communication. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il y a donc lieu d'annuler le jugement, non pas pour une erreur de droit qui n'est pas formellement soulevée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
VI. - La décision de l'office mentionnée au II, celle de l'autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 731-2, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
-refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; -refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. […] La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
I. Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Communication de documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Violation du droit d'accès aux documents
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Refus de communication non établi
- Droit à la communication de documents
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication de documents
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Documents administratifs communicables
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Existence des documents demandés
Celui-ci a notamment communiqué les conventions conclues avec le ministère de l'agriculture dans le cadre de la révision des zones défavorisées simples, ainsi que les fiches de commande, les rapports d'avancement des travaux et le rapport final d'exécution. Il a en revanche refusé de communiquer les autres documents demandés, y compris après l'avis rendu par la CADA, partiellement favorable à leur communication. […] Nguyen Duy, « Communication des documents administratifs », Répertoire de contentieux administratif, Dalloz 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] sans commettre d'erreur de droit, […]
Lire la suite…