Erreur de droit dans le refus de communication
Décisions
[…] 2) Lorsqu'elle est saisie d'un recours dirigé contre une décision de l'OFPRA et qu'il apparaît que celui-ci s'est fondé, de manière déterminante, sur de tels éléments pour rejeter la demande d'asile, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne peut, sans erreur de droit, refuser d'en demander communication à l'Office et d'en tenir compte, au seul motif que le tiers dans le dossier duquel se trouvent ces éléments s'oppose à leur communication.
[…] La BANQUE POSTALE commet une erreur de droit en refusant la communication ; en effet l'article 259-3 du code civil qu'elle vise concerne le droit de communication qui s'exerce pendant la procédure de divorce, soit pour statuer sur la prestation compensatoire soit pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux en vue d'un partage qui se ferait simultanément avec le divorce.
[…] Considérant que la commune n'a pas à ce jour communiqué à la requérante le rapport d'enquête et le plan de situation ; que ces documents sont communicables dès lors que la déclaration d'utilité publique est intervenue ; qu'ils sont en possession de la commune ; que le maire ne peut donc sans erreur de droit en refuser la communication par le motif inexact que cette obligation incomberait au préfet, alors d'ailleurs que même dans une telle hypothèse, le maire aurait eu obligation de transmission de la demande sans pouvoir la rejeter pour incompétence ; que ce refus de communication doit donc être annulé ; […]
[…] — d'erreur de droit en ce qu'il refuse la communication des procès-verbaux litigieux, sans avoir recherché si une communication partielle était à tout le moins possible ; […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si les statistiques dont l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère demande communication sont issues d'un traitement automatisé d'informations, elles ne contiennent aucune donnée permettant l'identification de personnes physiques, ni aucun élément constituant une information nominative, au sens des dispositions susanalysées de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'ainsi que l'ont estimé les premiers juges, le préfet de l'Isère a par suite commis une erreur de droit en refusant la communication de ces statistiques au motif exclusif que cette communication ne pouvait s'effectuer sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 mais seulement dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 ;
[…] - la commission d'accès aux documents administratifs a commis une erreur de droit en refusant la communication de la liste nominative des entreprises ne respectant l'objectif d'égalité professionnelle ; que le refus de communication des documents sollicités n'est pas une mesure proportionnelle à l'objectif de protection du principe d'égalité entre les hommes et les femmes ; que le caractère fautif des entreprises concernées prime sur les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration; que la divulgation du nom des entreprises participe à la transparence de la vie publique.
[…] — le refus de la commune de Marseille de procéder au rappel de la prime « travaux dangereux, sales, incommodants » est entaché d'erreur de droit ; […] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
[…] — d'un vice de procédure, pour non respect des droits de la défense ; — d'une erreur de fait sur les faits reprochés ; — d'une erreur de droit, le refus de communication de documents n'étant pas motif de sanction ; — d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard au très faible nombre de cas dans lesquels la requérante n'a pas respecté les limites de son agrément ; Vu la décision attaquée ;
[…] — commis une erreur de droit en refusant d'enjoindre à la commune de Saint-Joseph de prendre les mesures nécessaires pour réaliser les travaux destinés à prévenir la répétition des inondations à l'origine des dommages dont elle demandait la réparation.
[…] – commis une erreur de droit en refusant d'enjoindre à la commune de produire les éléments de calcul de rémunération incluant les heures supplémentaires et en jugeant que la contestation relative à ces heures relevait d'un litige distinct ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la résiliation d'un contrat d'abonnement, […] Il revient alors à l'usager de notifier son refus d'acceptation sous peine de se voir prélever un paiement mensuel supplémentaire. […] D'ores et déjà, s'il peut être établi que la présentation de l'offre commerciale est insuffisamment précise, ambiguë et de nature à induire en erreur le consommateur, […] le projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen devant le Parlement édicte de nouvelles règles dans ce domaine. […] Transposant sur ce point l'article 22 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, […]
Lire la suite…Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les séances dites "non commerciales" souvent organisées dans les salles art et essai les plus dynamiques de France. Consacrées à des films qui n'ont pas ou plus de numéro de visa (films expérimentaux, téléfilms, documentaires, […] notamment, dans les contrats de cession des droits spécifiques à ce type de représentations a pu induire cette erreur de qualification. […]
Lire la suite…La Ville de Paris se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif (TA) de Paris en tant qu'il a annulé ce refus de communication. 1 Art. L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : « (…) Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés./ Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. (…) ». 2 Art. 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce faisant, le TA a effectivement commis une erreur de droit (pour le « contrôle dynamique » de la légalité en matière d'accès aux documents administratifs : CE 1er mars 2021, […]
Lire la suite…Féraud a saisi le tribunal administratif de Grenoble le 15 octobre 2024 d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication. […] Vous pourrez dès lors accueillir le moyen de dénaturation des pièces du dossier et par conséquent, également le moyen d'erreur de droit en ce que le TA a rejeté la demande comme irrecevable sans attendre le délai accordé pour régulariser la requête. […]
Lire la suite…[…] rejeté les conclusions des requérants en tant qu'elles portaient sur la communication du dossier administratif de M. […] annulé le refus implicite opposé par l'OFII en tant qu'il portait sur la communication du dossier médical de 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les requérants présentent un double moyen d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique à avoir retenu l'irrecevabilité de leurs conclusions relatives à la communication du dossier administratif détenu par l'OFII : ils font valoir qu'à la date d'introduction de leur requête devant le tribunal, […]
Lire la suite…Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) » (CE 27 mars 2023, Mme D..., […] de la part d'un responsable de traitement, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de communications électroniques d'un abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement] ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, […]
Lire la suite…Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) » (CE 27 mars 2023, Mme D..., […] de la part d'un responsable de traitement, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de communications électroniques d'un abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement] ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, […]
Lire la suite…Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) » (CE 27 mars 2023, Mme D..., […] de la part d'un responsable de traitement, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de communications électroniques d'un abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement] ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, […]
Lire la suite…Après un refus implicite, elle a saisi la CADA, qui a rendu, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication des chiffres par établissements (avis n° 20204268). […] car une demande de communication d'un document peut être adressé à tout moment à l'administration, l'application de la jurisprudence Czabaj présenterait un caractère artificiel car il suffirait au demandeur à qui le juge opposerait une tardiveté de son action contentieuse de réitérer sa demande de communication et d'attaquer le nouveau refus de communication. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il y a donc lieu d'annuler le jugement, non pas pour une erreur de droit qui n'est pas formellement soulevée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. […] La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L34-8-1-1 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public. […]
Article L713-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre III : Dispositions communes
L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, […] du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides ou d'un refus ou d'une fin de protection en application de l'article L. 711-6 du présent code.
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article 38 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
[…] 3° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et de clarifier en tant que de besoin les dispositions du même code.
Article 5 du Décret n°87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle
[…] L'absence de réponse ayant l'accord du demandeur est assimilée à un refus et ouvre au demandeur le droit de recours prévu au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.
Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Communication de documents
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Violation du droit d'accès aux documents
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Refus de communication non établi
- Droit à la communication de documents
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication de documents
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Documents administratifs communicables
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Existence des documents demandés
Celui-ci a notamment communiqué les conventions conclues avec le ministère de l'agriculture dans le cadre de la révision des zones défavorisées simples, ainsi que les fiches de commande, les rapports d'avancement des travaux et le rapport final d'exécution. Il a en revanche refusé de communiquer les autres documents demandés, y compris après l'avis rendu par la CADA, partiellement favorable à leur communication. […] Nguyen Duy, « Communication des documents administratifs », Répertoire de contentieux administratif, Dalloz 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] sans commettre d'erreur de droit, […]
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