Communication de documents
Décisions
Le pharmacien qui ne transmet pas à l'Ordre des contrats ne commet pas de faute disciplinaire dès lors qu'il n'était ni signataire des documents, ni autorisé par sa hiérarchie à les communiquer et qu'il a transmis toutes les informations visant à éclairer l'Ordre sur sa situation et sur les personnes détentrices des données demandées.
[…] qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil […] qu'en jugeant que les deux indivisaires Q… et O… B… étaient en droit d'obtenir seuls communication des livres et documents sociaux quand un mandataire de l'indivision avait pourtant été désigné pour exercer les droits des associés indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1855 du code civil ; […] Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance, sauf à préciser que les documents qui doivent être communiqués concernent les relevés des comptes de la société et tout autre document comptable relatif à la gestion de la société depuis l'année 2006, […]
[…] SELARL N, L et M qu'elle gère les achats de réactifs et de maintenance du matériel des laboratoires exploités et qu'elle a donc un lien direct avec les laboratoires ; il considère que la société en participation a un rôle similaire à un groupement d'intérêt économique ou une société civile de moyens à savoir mettre en commun des moyens nécessaires en l'espèce au fonctionnement des laboratoires ; au vu de ce qui vient d'être énoncé, les statuts de la société en participation constituent un document qui aurait dû être communiqué à l'Ordre conformément aux dispositions de l'article L.6221-4 du code de la santé publique ; or, […]
Un membre de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme a appris que le Préfet avait demandé son exclusion. L'intéressé a demandé à la Commission d'accès aux documents administratifs prévue par l'article 5 de la loi du 17 Juillet 1978, d'ordonner la communication de son dossier en Préfecture, et cette commission a émis un avis favorable à la dite communication. La circonstance que n'ont été communiquées par le Préfet que trois lettres ne peut être regardée comme un refus de communication, dès lors que ni le demandeur, ni la Commission n'avaient mentionné une liste précise de documents. Par ailleurs, le requérant ne fait pas état d'un refus de communication de documents supplémentaires. Irrecevabilité de la requête.
Le pharmacien qui ne transmet pas à l'Ordre des contrats ne commet pas de faute disciplinaire dès lors qu'il n'était ni signataire des documents, ni autorisé par sa hiérarchie à les communiquer et qu'il a transmis toutes les informations visant à éclairer l'Ordre sur sa situation et sur les personnes détentrices des données demandées.
[…] Attendu que pour declarer le prevenu coupable du delit de refus de communication de documents prevu et reprime par les articles 4-1°, 15 et 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, l'arret enonce que l'article 15 susvise de ladite ordonnance, qui permet aux agents habilites d'exiger la communication des documents de toute nature propres a faciliter l'accomplissement de leur mission, en quelque main qu'ils se trouvent, ne subordonne ladite communication a aucune condition restrictive telle que l'accord d'une tierce personne concernee par les documents et n'a prevu l'existence d'aucun delai au profit de leurs detenteurs ;
[…] Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant et qu'aux termes de l'article L. 6221-4 du même code : « (…) les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent communiquer au Conseil de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession (….)»; […] que, par suite, ce refus de communication, qui n'a pas permis à l'Ordre d'exercer pleinement sa mission de contrôle, dans les circonstances de l'espèce, constitue une faute disciplinaire qu'il convient de sanctionner ;
[…] Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant et qu'aux termes de l'article L. 6221-4 du même code : « (…) les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent communiquer au Conseil de l'Ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession (….)»; […] que, par suite, ce refus de communication, qui n'a pas permis à l'Ordre d'exercer pleinement sa mission de contrôle, dans les circonstances de l'espèce, constitue une faute disciplinaire qu'il convient de sanctionner ;
[…] Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article L. 6221-8 du code de la santé publique, le défaut de communication des documents mentionnés aux articles L. 6221-4 et L. 6221-5 est susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire, il résulte de ces mêmes dispositions que le conseil de l'Ordre intéressé ne peut plus mettre en œuvre, en raison de ces documents, l'action disciplinaire dès lors qu'un délai de 6 mois s'est écoulé depuis la communication desdits documents ; qu'en l'espèce, toutefois, le conseil central de la section G n'a jamais reçu communication de tous les contrats et avenants ayant conduit la SARL « Z » à posséder 77, […]
[…] l'article L 511-33 du Code monétaire et financier, il apparaît que les documents ci-dessus mentionnés dont l'Institution B sollicite la communication par A sont bien relatifs au fonctionnement du compte dont Madame X… était titulaire dans les livres de cet établissement de sorte que, nonobstant le décès du titulaire de ce compte et quelles qu'aient pu être les conditions dans lesquelles ce compte a pu fonctionner depuis ce décès, les informations que ces documents sont susceptibles de contenir sont couvertes par le secret bancaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le fait qu'au titre de la communication des documents au public (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978), […] Il souhaiterait savoir si les consultations juridiques demandées par une commune font partie de cette catégorie. […] Suivant les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires à leur participation à la délibération sur les affaires de la commune . […] Lorsqu'un conseiller municipal demande la communication de documents […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un récent rapport de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) relatif à la communication aux administrés, par les mairies, de certains documents pourtant librement accessibles. […] Il apparaît qu'il conviendrait d'assurer une meilleure information des maires quant à la communication des documents administratifs, puisque le retard dans cette communication, au-delà du délai d'un mois, fait naître un refus implicite et multiplie les contentieux (Maires de France, mars 2002, publication de l'AMF). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09533 posée le 21/03/2019 sous le titre : " Communication de documents en matière d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] En application de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, […] sont assimilables à un refus de communication de la part de l'administration qui a été saisie » (avis 20161394, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09717 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Communication de documents en matière d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] En application de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, […] sont assimilables à un refus de communication de la part de l'administration qui a été saisie » (avis 20161394, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune saisie de demandes de communication de documents en matière d'urbanisme. Il lui demande si elle peut imposer aux administrés formant ces demandes de faire établir préalablement par une entreprise de reproduction un devis des travaux de reproduction des plans afin que le service urbanisme de la collectivité puisse apporter à l'entreprise de reproduction les documents dont la duplication est sollicitée et dont l'administré prendra directement possession auprès de l'entreprise de reproduction. […] En application de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune saisie de demandes de communication de documents en matière d'urbanisme. Elle lui demande si elle peut imposer aux administrés formant ces demandes de faire établir préalablement par une entreprise de reproduction un devis des travaux de reproduction des plans afin que le service urbanisme de la collectivité puisse apporter à l'entreprise de reproduction les documents dont la duplication est sollicitée et dont l'administré prendra directement possession auprès de l'entreprise de reproduction. […] En application de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au coût de communication des documents administratifs. Les autorités administratives sont en droit d'exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu'elles effectuent à son intention la copie d'un document, sous forme papier comme sous forme numérique. […] Ainsi, […] Toutefois, une pratique assez répandue consiste à réclamer à l'usager du service public, pour chacune des photocopies de documents administratifs dont il a sollicité la communication, un prix de 18 centimes d'euro par page photocopiée au format A4. […]
Lire la suite…[…] de lui indiquer si, au titre de la communication des documents au public, un administré peut demander à avoir communication des consultations juridiques délivrées par un avocat à une commune. Dans la négative, […] « sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Il ressort de cette définition que les consultations juridiques délivrées par un avocat à une commune entrent dans le champ d'application de la définition indiquée et constituent des documents qui pourraient être communiqués au public. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Cette liste est publiée à l'emplacement réservé aux affichages officiels de la commune, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement. […] Dans un avis n° 20213711, rendu lors de la séance du 22 juillet 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que ces documents étaient communicables à toute personne qui en fait la demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
[…] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. […]
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.
Article L124-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant : 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces …
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
Article L5211-46 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 9 : Information et participation des habitants
[…] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […]
Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Suggestions
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication de documents
- Modalités de communication des documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Documents administratifs communicables
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Droit d'accès aux documents
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Existence des documents demandés
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Violation du droit d'accès aux documents
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
[…] comme le tribunal administratif, que la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs était applicable à ce litige, […] qui devra communiquer les documents demandés. […] Cette loi crée le droit, pour toute personne, de demander à une administration la communication d'un « document administratif», […] Le Conseil d'État a relevé que tous les documents détenus par la CNCCFP qui justifient les écritures figurant dans le compte de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle constituent des « documents administratifs » susceptibles d'être communiqués en application de la loi du 17 juillet 1978. […]
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