Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
Décisions
[…] Par un jugement n° 2203982 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée par M me A B, enregistrée le 15 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise par une ordonnance de son président du 23 mai 2022. Par cette requête, M me B demande : 1°) d'annuler la décision lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des personnes recherchées » et intéressant la sureté de l'Etat ;
[…] Par un jugement n° 21001222 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée par M. B, enregistrée le 4 décembre 2020. Par cette requête et deux nouveaux mémoires enregistré les 7 septembre 2022 et 5 mars 2024, M. A demande : 1°) d'annuler la décision lui ayant refusé l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des personnes recherchées » et intéressant la sureté de l'Etat ;
[…] — que si le requérant demande l'annulation de la décision du 17 juillet 2013 rejetant sa demande tendant au retrait de la décision des autorités néerlandaises refusant de l'admettre sur le territoire Schengen, ladite décision du 17 juillet 2013 n'a pas cette portée et se borne à indiquer à M. X dans quelles conditions il peut saisir la CNIL d'une demande d'accès indirect aux données le concernant figurant dans le SIS ;
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure ; qu'elle n'a pas bénéficié d'une information suffisante sur la procédure, ses délais et ses effets dans une langue qu'elle comprend ; qu'elle n'a pas été informée de l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant ; […] que l'intéressée a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 12 octobre 2010, après avoir retiré un premier dossier de demande le 27 novembre 2009 sous une autre identité ; que, par un arrêté en date du 13 octobre 2010, M me Z a fait l'objet d'un refus du préfet de la Loire-Atlantique d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile ; que, par sa requête M me Z demande l'annulation de cet arrêté ;
[…] En quatrième lieu, la Commission a décidé de donner un accès complémentaire à la table des matières du dossier de l'affaire COMP/39.125 à la requérante (points 3 et 5 de la décision attaquée). À cet égard, […] dans la mesure où celles-ci étaient d'ores et déjà publiques. En revanche, elle a considéré que les autres informations auxquelles elle avait refusé de donner accès à la requérante dans la décision du 7 mars 2012 ne pouvaient toujours pas lui être communiquées, qu'il s'agisse des références à la correspondance échangée avec les entreprises ayant demandé à bénéficier du programme de clémence dans le cadre de la procédure (point 5.1 de la décision attaquée), […] annuler la décision attaquée ;
[…] « Protection des données à caractère personnel – Réclamation contre le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs d'un réseau social en ligne dans l'Union – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante du Comité européen de la protection des données – Demande d'accès de l'auteur de la réclamation au dossier préparatoire à la décision contraignante – Refus d'accès – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux »
[…] M me B a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'exercice de son droit d'accès au fichier des personnes recherchées (FPR). […] Par sa requête introduite le 3 janvier 2022 dirigée contre la décision de la CNIL du 26 novembre 2021, M me B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par la lettre précitée, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans le FPR.
[…] Services de télécommunications fixes;Fourniture d'accès d'utilisateur à l'internet par l'intermédiaire d'un fournisseur de services;Fourniture d'accès et de liens par télécommunications à des bases de données informatiques et à Internet; […] Prestation d'un service d'abonnement à la télévision (télévision à péage), y compris la fourniture de services de vidéo à la demande;Télédiffusion; […] En ce qui concerne l'appréciation des motifs absolus de refus en vertu de l'article 7 du RMUE, […] la Division d'annulation ne se livrera pas, […] toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n'ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l'article 68 du RMUE, […]
[…] s'est présentée auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin pour déposer une demande d'asile en précisant ne pas en avoir déposé une précédemment dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; que ses empreintes digitales ont été relevées et soumises à comparaison dans la base de données EURODAC ; […] le préfet a décidé la réadmission de la requérante à destination de la Hongrie et a refusé de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile par arrêté du 9 décembre 2011 ; […] M me X née Reshad demande l'annulation de la décision du 9 décembre 2011; […] e) de l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données.
[…] le préfet de police, qui avait initialement fait observer devant la commission d'accès aux documents administratifs qu'une demande de communication de la circulaire PP/DPJ n° 5-91 du 8 janvier 1991 ne pouvait être satisfaite conformément à la doctrine de cette instance exprimée notamment dans un avis n° 20081467 du 17 avril 2008, a précisé qu'aucun document relatif à l'intervention du véhicule immatriculé CD 897 MS indicatif TR 951, […] M. X a pris acte, suite aux précisions données par le préfet de police, […] M. X doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite du préfet de police lui refusant la communication de tels documents, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la CNIL a, par une décision du 24 octobre 2023, clôturé sa plainte. Mme S… vous demande l'annulation de cette décision, ainsi que du rejet de son recours gracieux. 2. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, […] d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, […]
Lire la suite…[…] des libertés (CNIL) d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans son droit d'accès à ses données personnelles. […] L'intéressé vous demande d'annuler cette décision . 2. […] A propose du premier moyen, […] vous avez jugé que : « le refus de la CNIL de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d'accès qu'une personne concernée tient des dispositions de l'article 15 du [règlement général sur la protection des données (RGPD) 1 ] est au nombre des décisions […]
Lire la suite…[…] relative à l'exercice de son droit d'accès à ses données à caractère personnel en lien avec l'utilisation de sa carte de crédit. Par une décision du 16 avril 2024, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. refus, […] est toujours recevable à demander l'annulation du refus du président de la CNIL de mettre en demeure le responsable de traitement de satisfaire à la demande dont il a été saisi par cette personne ou du refus de la formation restreinte de lui enjoindre d'y procéder. […] Il ressort des termes du courrier que la CNIL a adressé à l'établissement bancaire en cause qu'elle lui a rappelé ses obligations résultant de l'article 12 du règlement général sur la protection des données (RGPD) 2 , […]
Lire la suite…S M... a formé, en février 2023, auprès de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFK), une demande d'accès à ses données personnelles. […] Par une décision du 30 mai 2024, que M. M... vous demande d'annuler, la CNIL a, après instruction, […] est toujours recevable à demander l'annulation du refus du président de la CNIL de mettre en demeure le responsable de traitement de satisfaire à la demande dont il a été saisi par cette personne ou du refus de la formation restreinte de lui enjoindre d'y procéder. […] Il s'avère toutefois que certaines demandes contenues dans ce courriel – portant sur « tout élément ayant servi à prendre une décision à [son] égard », […]
Lire la suite…Au regard de ces éléments, et en particulier de l'absence de limitation de l'accès à ces données aux seules fins de lutte contre la criminalité grave, la Cour en a conclu que l'accès à ces données par les autorités publiques devait être soumis à un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante permettant de garantir que cet accès soit limité au strict nécessaire 9 . […] , […] disons-le, le plus dur reste à faire car vous devrez tirer les conséquences de ces deux motifs d'illégalité sur la décision de refus d'abrogation, puis celles d'une annulation partielle (« en tant que ») de cette dernière, le cas échéant. […]
Lire la suite…B… vous demande d'annuler cette décision. 2. Il est rappelé, à titre liminaire, que vous jugez qu'« il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […]
Lire la suite…[…] les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. […] Ce traitement a pour finalité de contribuer à la sécurité des manifestations sportives en permettant aux organisateurs de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux […]
Lire la suite…V... a de nouveau saisi la CNIL de demandes ayant le même objet. Passé le délai de trois mois prévu par l'article 10 du décret du 29 mai 2019 1 , pris pour la mise en œuvre de l'article 78 du règlement général sur la protection des données (RGPD) 2 , l'intéressé a estimé faire l'objet de décisions implicites de rejet. […] V... vous saisit de deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre à chaque fois, par lesquelles lui vous demande d'annuler les décisions explicites et implicites qui lui ont été opposées. 2. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, […] notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, […]
Lire la suite…V... a de nouveau saisi la CNIL de demandes ayant le même objet. Passé le délai de trois mois prévu par l'article 10 du décret du 29 mai 2019 1 , pris pour la mise en œuvre de l'article 78 du règlement général sur la protection des données (RGPD) 2 , l'intéressé a estimé faire l'objet de décisions implicites de rejet. […] V... vous saisit de deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre à chaque fois, par lesquelles lui vous demande d'annuler les décisions explicites et implicites qui lui ont été opposées. 2. […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, […] notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article 39 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] et elle assortit alors ses conclusions d'une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'apprécier la validité de la décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de tous les actes pris par la Commission européenne relativement aux garanties appropriées dans le cadre des transferts de données mentionnées à l'article 46 du même règlement.
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. […] Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R5121-69-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Autorisations d'accès précoce
- Sous-section 2 : Instruction, autorisation, refus, renouvellement
articles R. 5121-69 et R. 5121-69-1 sont applicables aux décisions portant sur le renouvellement de cet accès. La précédente autorisation reste en vigueur jusqu'à la décision de la Haute Autorité de santé sur la demande de renouvellement et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de la durée prévue au 1° du I de l'article R. 5121-69-2, […] IV.-La Haute Autorité de santé refuse le renouvellement de l'autorisation d'accès précoce si les conditions
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; 2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ;
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Violation du droit d'accès aux documents
- Existence des documents demandés
- Droit d'accès aux documents
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de copie de documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Droit à la communication de documents
- Communication de documents
- Demande de communication de documents
- Documents administratifs communicables
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
Une fois de plus et si l'administration se refuse à une telle exécution, le demandeur doit saisir, dans un délai de 2 mois, le tribunal administratif compétent afin d'obtenir l'annulation de cette décision implicite de rejet. Cependant, […] force est de constater que si l'administration se refuse à nouveau à communiquer les pièces, il n'existe aucune mesure d'exécution forcée permettant d'assurer le respect des décisions judiciaires. […] Le contentieux de l'accès aux documents administratifs est un contentieux de l'excès de pouvoir qui donne lieu à un contrôle normal du juge administratif sur la décision de refus de communication. […]
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