Demande de communication d'un document administratif
Décisions
Si l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 fait obligation à l'administration et à la commission d'accès aux documents administratifs, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la même loi, de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, […] Si l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 fait obligation à l'administration et à la commission d'accès aux documents administratifs, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de communication, fondée sur cette seule loi, […]
[…] est au nombre des secrets protégés par la loi au sens de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). … b) Il s'ensuit que la publication en ligne de données statistiques issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique en application de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 n'est possible, […] compte tenu de tous les moyens qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers ayant accès aux données ainsi diffusées….2) Association ayant demandé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) la communication , […] de documents ayant permis le calcul de l'indice des prix à la consommation. … […]
[…] Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 12 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des justificatifs des règlements effectués par les sociétés X, X, […] en réponse, communiqué au conseil de la société un tableau récapitulant les montants versés par chaque avocat des co-obligés, par un message électronique daté du 18 novembre 2020, […] Dans ces conditions, la commission estime que le conseil de la société X a eu connaissance de la réponse de l'administration à sa demande de communication d'un document administratif à cette date du 18 novembre 2020. […]
[…] B a saisi le tribunal d'une demande de communication d'un document administratif, en se bornant à produire des pièces relatives à son identité et une décision en date du 26 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française. […] Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Elle souligne à cet égard qu'aucun formalisme n'est prescrit par le livre III du code des relations entre le public et l'administration pour les demandes de communication d'un document administratif adressées aux autorités administratives. Une demande peut donc être formée oralement et l'administration ne peut, en principe, subordonner la communication d'un document à la présentation d'une demande sous une forme particulière (saisine écrite, saisine via son site internet), sauf considérations tirées de la continuité et du bon fonctionnement du service public.
[…] Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes – unité interdépartementale de la Haute-Savoie à sa demande de communication, par voie numérique, […] En revanche, l'administration peut, en principe, en application de ce 3° refuser d'accéder à la demande de communication d'un document administratif – ou de la partie d'un tel document – qui ne comporterait pas d'information relative à l'environnement, au motif que cette communication ferait apparaître le comportement d'une personne, […]
[…] X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école primaire publique Caroline Aigle à sa demande de communication des résultats globalisés des évaluations nationales et départementales des élèves de l'école, intégrant la moyenne des autres écoles de la circonscription. […] En l'absence de réponse de la directrice de l'école primaire publique Caroline Aigle à la date de sa demande, la commission rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre les modalités de saisine de l'administration d'une demande de communication d'un document administratif, […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de consultation, depuis n'importe quel pays de l'Union européenne, […] La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu'en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. […] il n'a en revanche sollicité la communication d'aucun document particulier. […]
[…] Maître X, conseil de Monsieur X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de communication, à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner les parcelles X – notifiée à la commune le 25 juin 2018 -, du certificat de renonciation à l'exercice du droit de préemption. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Lavandou, la commission estime que la demande tend en réalité à l'établissement d'un document et non pas à une demande de communication d'un document administratif existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La demande est donc irrecevable.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 1996 la demande de conseil relative à la communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse concernant leur enfant pour lequel ils partagent l'autorité parentale. La commission a tout d'abord rappelé que la loi du 17 juillet 1978 n'avait pas pour objet d'obliger l'administration à donner une suite favorable à une demande de renseignements ou à une demande de communication d'un document administratif qui n'était plus en sa possession. […] Mais elle a émis un avis défavorable à la communication de ce dossier à l'ex-époux de M me E.-O.au motif qu'une telle communication porterait atteinte au secret de sa vie privée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il faut vérifier que le document en question revêt un caractère administratif. Si la forme de l'acte est indifférente, en revanche, seuls ceux de nature administrative sont susceptibles d'être communiqués. Une forme quelconque La loi ne subordonne pas la communication d'un document à une forme particulière ; le support peut revêtir une forme quelconque : il en va ainsi des écrits, des fichiers informatiques, des enregistrements...
Lire la suite…L'élu ne peut saisir le juge directement : il doit au préalable solliciter la Cada, sans quoi le recours devant le tribunal administratif sera irrecevable. Tout d'abord, il convient de vérifier avec précaution les délais. En effet, la saisine de la Cada doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus. Celle-ci peut prendre deux aspects, soit le refus est explicite lorsqu'il est notifié au demandeur sous forme...
Lire la suite…Contexte Si le refus de communication du document administratif vous paraît injustifié, des voies de recours sont prévues pour contester ce refus. En dehors du droit spécial à l'information des élus, la procédure de contestation de refus est visée par une procédure particulière fixée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Avant de saisir le juge, l'élu est tenu de former un recours préalable devant la Commission administrative des documents administratifs (Cada) qui est chargée de prononcer un avis sur la communicabilité du document.
Lire la suite…Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans les communes pour satisfaire aux demandes de communication des documents administratifs. Il semble, en effet, qu'il y ait une divergence d'interprétation entre le Conseil d'Etat et la Commission d'accès aux documents administratifs quant à la possibilité de soumettre de façon générale toute demande de communication d'un document administratif à une requête écrite de l'intéressé. […] En conséquence, il lui demande si, pour résoudre ces difficultés, […]
Lire la suite…M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si le maire d'une commune alsacienne ou mosellane peut refuser de communiquer un document administratif, au motif que la demande qui lui est presentee se fonde sur l'article L 121-19 du code des communes, qui est inapplicable dans les departements du Rhin et de la Moselle, […] des budgets, des comptes de la commune et des arretes municipaux, ne s'applique pas en Alsace-Moselle. […] Lorsqu'un maire est saisi d'une demande de communication d'un document administratif, cette demande etant materialisee par un ecrit, la loi du 27 juillet 1978 s'applique de facto. […]
Lire la suite…S… 10e chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2019 Lecture du 23 octobre 2019 CONCLUSIONS Anne ILJIC, rapporteure publique Cette affaire va vous permettre de préciser que le caractère abusif d'une demande de communication de document administratif, au sens de l'article L. 311-2 du CRPA s'apprécie au regard du nombre ou du caractère répétitif ou systématique des demandes adressées à une même administration, et non au regard du nombre ou de la fréquence des saisines de la CADA, […]
Lire la suite…Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais d'instruction de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). […] Le requérant dispose alors de 2 mois à compter de cette décision implicite pour saisir le tribunal administratif. Il lui demande de confirmer cette analyse, de préciser comment les délais de la CADA ont évolué en 2024 et d'indiquer comment remédier à ces difficultés, […] R. 343-1 CRPA). À compter de cet enregistrement, le silence gardé par l'administration mise en cause pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de la demande de communication du document administratif (Art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. […]
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. […] Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude
Article 17 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Abrogé
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus. L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs.
Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
[…] Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2, ou la Commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 décembre 2021, n° 18/10304
- Entreprises SAINT JACQUES SUR DARNETAL (76160)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 décembre 2024, n° 2417464
Lorsque l'administration fait valoir que la communication de documents, en raison notamment des opérations matérielles qu'elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, de telle sorte que la demande de communication présente le caractère d'une demande abusive, elle doit apporter tous éléments de nature à établir la réalité de ce qu'elle avance. […]
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