Modalités de communication des documents
Décisions
Modalités de communication des documents administratifs, notamment des permis de construire, lorsque l'autorisation de consultation en mairie est donnée et alors que la commune ne dispose pas de régie de recettes pour encaisser les frais de copies : 1) pour les documents disponibles uniquement en format papier, […] Par suite, de tels arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée. […]
L'article 39-III de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, qui énumère quatre séries de documents dont les associés des sociétés civiles de perception et de répartition des droits des auteurs et des artistes-interprètes sont en droit d'obtenir communication, déroge par ces dispositions particulières à celles de l'article 1855 du Code civil.
[…] L'association soutient qu'elle n'a jamais indiqué les modalités de communication des documents demandés ; que la commune devait la mettre en mesure de choisir entre l'envoi postal ou la consultation sur place ; qu'elle ne pouvait choisir la modalité la plus onéreuse sans la consulter au préalable ; […] qu'il lui appartenait de choisir le mode de communication ; qu'à défaut de choix exprimé de sa part, l'administration peut procéder de la manière qui lui semble la plus appropriée ; que, pour éviter toute contestation de réception des documents communiqués, le choix a été pris par la commune de procéder à un envoi par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
[…] Y soutient qu'il n'a jamais indiqué les modalités de communication des documents demandés ; que la commune devait le mettre en mesure de choisir entre l'envoi postal ou la consultation sur place ; qu'elle ne pouvait choisir la modalité la plus onéreuse sans le consulter au préalable ; […] qu'il lui appartenait de choisir le mode de communication ; qu'à défaut de choix exprimé de sa part, l'administration peut procéder de la manière qui lui semble la plus appropriée ; que, pour éviter toute contestation de réception des documents communiqués, le choix a été pris par la commune de procéder à un envoi par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
[…] S'agissant du caractère communicable et des modalités de communication des documents relatifs à un plan local d'urbanisme à sa modification ou à sa révision, pendant le déroulement de l'enquête publique prévue par les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, la commission estime qu'il y a lieu de distinguer trois catégories de documents. […] conformément à l'article L. 123-9 du code de l'environnement, autorise la communication des documents composant le dossier d'enquête selon d'autres modalités que celles prévues par les dispositions propres aux enquêtes publiques. […]
[…] Ils soutiennent que cette note de service est discriminatoire et attentatoire à la liberté ; que cette note méconnaît la liberté d'accès aux documents administratifs ; que la loi du 17 juillet 1978 ne prévoit aucune obligation à la charge de la personne qui veut consulter un document administratif de s'exprimer sur l'utilisation des documents demandés, […] qu'elle peut se faire délivrer des copies et n'a pas à signer un registre ; que la note ne prévoit pas les modalités de communication pour les personnes morales ; que pour deux requérants, […] Article 1 er : La note de service du maire des Plans du 4 mars 2010 fixant les modalités de communication des documents administratifs est annulée.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 juillet 2009 votre demande de conseil relative à la conformité à la loi du 17 juillet de 1978 de l'arrêté du maire de la commune d'Avapessa concernant les modalités de communication des documents administratifs détenus par cette commune. Plus précisément, vous interrogez la commission sur la conformité des extraits de l'arrêté, indiquant que les documents sollicités seront communiqués par « le maire et lui seul ou par un membre du conseil municipal », après « demande écrite préalable et notifiée en mairie », […] S'agissant de l'exigence d'une demande écrite, la commission rappelle qu'une telle modalité, […]
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame T. (Les Riverains de l'Yonne), par vous-même ou par l'autorité compétente à qui vous aurez transmis la demande et le présent avis en application de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, des documents suivants : […] La loi du 17 juillet 1978 donne au demandeur le choix entre deux modalités de communication des documents sollicités : la consultation gratuite sur place et l'envoi, à ses frais, de copies.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame P., de son dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation du 1 er au 15 juin 2004, y compris les originaux des clichés de radiologie qui ont été réalisés. […] S'agissant de l'éventuelle transmission des originaux des clichés de radiologie, la commission a rappelé les deux modalités de communication des documents prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 : la consultation gratuite sur place ou la délivrance de copies. […]
[…] la commission a estimé que les registres paroissiaux et les documents d'état civil ne devaient pas être entendus comme des actes administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : les registres paroissiaux font partie des fonds historiques d'Ancien Régime qui ont été confisqués lors de la période révolutionnaire, dont la communication est régie par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; […] La commission en a conclu que les documents précités n'entrent donc pas dans le champ d'application du décret 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs
pendant 7 jours
Commentaires
Les comptes d'une interprofession reconnue tels que transmis au ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) font partie des documents pouvant être communiqués à toute personne qui en fait la demande. […] Les modalités de communication des documents intéressant la confédération paysanne seront établies après que celle-ci ait précisée sa demande auprès du ministère chargé de l'agriculture, concernant les millésimes des comptes que le syndicat souhaite se voir communiquer notamment. […]
Lire la suite…La facturation de photocopies aux usagers a fait l'objet d'un nouveau dispositif qui a donné lieu au décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs. […] il convenait notamment de prendre en compte les nouveaux types de support électronique permettant la reproduction d'un document administratif. […] Ce nouveau dispositif de facturation intègre un système de plafonnement des frais de copie qui résulte de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif publié au Journal officiel du 2 octobre 2001. […]
Lire la suite…M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer, avec precision, les differences entre les modalites de communication des documents administratifs instaurees par l'article L 181-13 du code des communes et celles resultant de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiee. […] Reponse. - La communication des documents communaux au public repose, en Alsace-Moselle, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir préciser le terme « remises » du premier alinéa et de bien vouloir lui indiquer si on peut inclure dans les frais de reprographie pouvant incomber aux entreprises candidates lors de la remise des documents de consultation, […] comme le supposerait l'article 2 du décret du 6 juin 2001 relatif à l'accès aux documents administratifs. […] L'article 2 du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs dispose, pour sa part, à son premier alinéa qu'à l'occasion de la délivrance d'un document, […]
Lire la suite…s'il appartient désormais à l'assemblée délibérante ou au représentant légal du pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci est une commune, […] en l'absence de précision, il appartient au conseil municipal de décider que les documents de consultation des candidats à un marché leur seront remis contre paiement des frais de reprographie. […] Les dispositions de l'article 41 du nouveau code des marchés publics, qui figuraient déjà dans le code de 2004, […] L'article 2 du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 précise les modalités de communication des documents administratifs. […] Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt portant précisément sur ces dispositions, « aucun principe général du droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article R4121-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux
Article R611-8-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
indiquant les modalités de connexion à l'application. […] lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une des notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 611-3. La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, […]
Article R2333-120-32 bis du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
[…] l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. […] L'arrêté mentionné au premier alinéa définit les caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs des dispositifs de communication électronique. Il définit également les modalités d'inscription au portail […]
Article 56 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 10 : Communications et échanges d'informations par voie électronique
aux candidats, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. […] V. - Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique
Article R311-11 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur
Article 803-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsque sont adressés des documents, ces procédés doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre de la justice, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L212-4 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
- Section 1 : Archives publiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives et de leur restitution au déposant au terme du contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.
Article L103 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- TITRE Ier : Autres services
1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine ;
- Communication de documents
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit à la communication de documents
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de communication de documents
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Existence des documents demandés
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Documents administratifs communicables
- Violation du droit d'accès aux documents
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de copie de documents administratifs
Les demandes soumises pour avis ou conseil à la CADA (commission d'accès aux documents administratifs)ne portent pas seulement sur le caractère communicable des documents en cause, mais aussi sur les modalités d'exercice du droit d'accès, dont les principes sont fixés par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. […] « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, […]
Lire la suite…