Demande de confiscation des scellés
Décisions
[…] Que s a d e m a n d e tend à la condamnation du prévenu au paiement des sommes suivantes : […] O r d o n n e r l a c o n f i s c a t i o n d e t o u s l e s compacts disques c o n t r e f a i t s et du matériel saisi ayant servi à la reproduction illicite des phonogrammes ; […] Attendu qu'il Y a lieu de faire droit à leur demande de confiscation des scellés ; […] P r o n o n c e la confiscation a u profit de l'Etat des scellés, n° […] REJETTE la demande de publication de la décision.
[…] ' le tribunal ayant omis de statuer sur la demande des Douanes (confiscation des scellés et amende de 20.646 euros), celles-ci formaient appel du jugement. […]
[…] Les demandeurs exposent que le lendemain de la vente (soit le 29 août 2008) le notaire du vendeur a été informé du fait que la SCI MMC avait fait l'objet d'un jugement correctionnel de la 11 e chambre du Tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2007 aux termes duquel sur demande de scellés la confiscation du bien immobilier objet de la vente avait été ordonnée à titre de peine complémentaire à l'encontre d'un des condamnés pénalement (M. D E) en raison de l'origine des fonds ayant permis l'acquisition dudit bien.
[…] II-4-B Concernant la demande de confiscation des scellés: […] DEPIL E CO, qui sera relaxée des fins de la poursuite comme exposé plus haut, il n'y a pas lieu à ordonner la confiscation des scellés. Cette société étant en liquidation judiciaire il appartient au mandataire liquidateur désigné d'en solliciter la restitution. […] III-4: Concernant les demandes formées par Madame
[…] 1500 euros d'indemnités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la confiscation de l'ensemble du matériel informatique saisi au domicile de la prévenue et la publication de la décision à intervenir dans la presse écrite et sur un site internet au choix de la SCPP. […] Attendu qu'après examen des pièces et des arguments de l'ensemble des parties, la cour estime que le préjudice subi par la SCPP du fait des agissements d'G F s'élève à 685 euros; qu'elle rejette les demandes de confiscation des scellés et de publication aux frais de la prévenue de la présente décision par extrait ; […] — rejette les autres demandes de la SCPP.
[…] Le Ministère Public conclut également à la confirmation de la peine d'emprisonnement et de la révocation de deux sursis et mise à l'épreuve prononcés par le tribunal correctionnel de PERPIGNAN et demande d'ordonner la confiscation des scellés.
[…] Le Ministère Public conclut également à la confirmation de la peine d'emprisonnement et de la révocation de deux sursis et mise à l'épreuve prononcés par le tribunal correctionnel de PERPIGNAN et demande d'ordonner la confiscation des scellés.
[…] et en répression, l'a condamné à la peine de 10 mois et ordonné la confiscation des scellés. […] DEMANDES DES PARTIES
[…] et en répression, l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement, ordonné son maintien en détention et rejeté sa demande de restitution de la somme de 1.700 euros et ordonné la confiscation au profit de l'Etat de l'ensemble des scellés 775/07.
[…] Faits prévus par les articles 311-4 al 1 4°, 311-11, 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-4 al 1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code Pénal. A déclaré Monsieur H I coupable des faits qui lui sont reprochés. en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement , a rejeté la demande de confusion de peine et a ordonné la confiscation des scellés. DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 16 octobre 2007, Monsieur X, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
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Commentaires
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Lire la suite…Il lui demande en consequence si le refus de restitution peut s'appliquer a un vehicule au volant duquel le conducteur a ete surpris en infraction de conduite en etat alcoolique. […] Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] etant destinees a la commettre ou constituant le produit de l'infraction, et non a l'egard des choses frappees d'immobilisation ou de confiscation. […] La confiscation, apprehension definitive par la puissance publique, […] en ce domaine, que sur les vehicules qui ont du etre places sous scelles a des fins d'expertise technique destinee a la determination des causes d'un accident. […] En revanche et en l'etat actuel des textes, […]
Lire la suite…En effet, lorsque, dans le cadre d'une procédure pénale, un objet dont on est le propriétaire ou sur lequel on estime avoir un droit a été placé sous scellés ou en gardiennage par la justice, on est en droit de demander la restitution de cet objet pour lequel on ne reçoit ni avis, […] c'est-à-dire en cas de décision de classement sans suite, ou lorsque la juridiction, bien que saisie, n'a pas statué sur le sort des scellés en ordonnant leur confiscation ou leur restitution. […] L'article 41-4 du code de procédure pénale fait donc obstacle à la restitution des objets saisis si la demande de restitution est formulée au-delà du délai de 6 mois. […]
Lire la suite…[…] il lui demande d'imposer que la juridiction saisie, […] a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale telles qu'issues de la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale prévoient un dispositif permettant à la fois la gestion et le conservation des scellés dans un but de rationalisation économique et de respect du droit de propriété. […] L'article 41-4 du code de procédure pénale a vocation à trouver application lorsqu'aucune juridiction pénale n'a été saisie, […] n'a pas statué sur le devenir des scellés en ordonnant leur confiscation ou leur restitution. […] Cette obligation permet de mettre en état le propriétaire d'objets placés sous scellés, […]
Lire la suite…Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. […] Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. […] Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 1. […] Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procèsverbal au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.
Lire la suite…Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. […] Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction. […] En cas de nonlieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le produit résulte de la vente d'un bien ayant été l'instrument ou le produit, direct ou indirect, […]
Lire la suite…La mise sous main de justice d'un bien peut notamment consister en une : mise sous scellé mise sous séquestre résulter d'une mesure de blocage de contenu d'un coffre-fort ou de la provision d'un compte en banque. […] Elle dépend de plusieurs facteurs. […] Le danger est un élément de fait qui doit être apprécié en fonction de la nature du bien faisant l'objet d'une demande de restitution et également de la personnalité du demandeur. La confiscation de l'objet est prévue par la loi La restitution d'un bien placé sous main de justice peut être refusée dès lors que la loi prévoit la confiscation de ce bien (CPP, art. 99, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Article 41-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
Article 99-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
particulière. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
Article 1316 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section I : Les scellés
- Paragraphe 2 : La levée des scellés
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.
Article 222-49 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article R40-51 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
La constitution et la conservation des données et informations placées sous scellés au sein du traitement relèvent de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires. Les demandes tendant à l'établissement et à la délivrance des reproductions de ces scellés sont transmises par le magistrat ou le greffier au directeur de l'agence ou à la personne désignée par lui.
Article R53-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
3° Le cas échéant, des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé. […] 1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
Article 324-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Article R53-20-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Sauf décision contraire du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou, en cours d'information, du juge d'instruction, les scellés et prélèvements relatifs aux traces et échantillons mentionnés aux 1°, 1° bis, 3° et 4° du I et aux 1° et 2° du III de l'article R. 53-10 sont adressés, lorsque l'analyse a été effectuée, au service central de préservation des prélèvements biologiques en vue de leur préservation.
Article 56 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les sixième et septième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. […]
- Confiscation
- Confiscation téléphone portable
- Détournement de gage ou d'objet saisi
- Détournement d'objets saisis ou remis en gage
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de cantonnement de la saisie
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Demande de désignation d'un séquestre
- Propriété des biens saisis
- Séquestre
- Demande de cantonnement de la saisie-attribution
- Enlèvement et séquestration
- Demande de séquestration des meubles
- Demande d'annulation des opérations de visite et de saisie
- Demande de restitution des sommes saisies
- Caractère abusif de la saisie
- Demande de restitution de la somme séquestrée
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
La circulaire JUSB1134112C du 13 décembre 2011 portant instructions relatives à la gestion des scellés rappelle ainsi qu'il « appartient au seul magistrat du parquet, chargé de l'enquête judiciaire, […] que seuls ont été saisis et placés sous scellés les objets utiles ou nécessaires à la manifestation de la vérité, ou ceux susceptibles de confiscation […]. » L'autorisation donnée par le procureur de la République de maintenir sous scellé des objets saisis par les policiers et les gendarmes et notamment des véhicules, […] s'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné et qu'il est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, en cas de classement sans suite, […]
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