Caractère abusif de la saisie-attribution
Décisions
[…] La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande indemnitaire tirée du caractère abusif de la saisie-attribution pratiquée le 29 septembre 2009 entre les mains du notaire, alors « qu'en cas d'abus de saisie, le délai de prescription de l'action tendant à la condamnation du créancier saisissant à des dommages et intérêts ne court qu'à compter de la date à laquelle le caractère abusif de la saisie litigieuse a été reconnu par une décision de justice passée en force de chose jugée ; […] cependant que le point de départ du délai de la prescription de cette demande indemnitaire ne pouvait être fixé qu'à la date de la décision ayant définitivement annulé la saisie-attribution litigieuse et reconnu son caractère abusif, […]
[…] Qu'il sera néanmoins constaté, dans le cadre de l'appréciation du caractère abusif allégué de la saisie attribution pratiquée, que l'article VII de l'acte de caution signé le 6 mars 2002 stipule que « le présent cautionnement n'affecte et ne pourra affecter en aucune manière, la nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties, réels ou personnels, qui ont pu pourront être contractés ou fournis soit par la caution soit par tout tiers, et auxquels il s'ajoute ou s'ajoutera » ; […] Qu'il en résulte que la preuve du caractère abusif de la saisie-attribution pratiquée en date du 3 mars 2010 n'est pas rapportée ;
[…] — constater que la saisie-attribution du 7 juin 2017 est dépourvue de caractère abusif, […] *constaté le caractère abusif de la saisie attribution diligentée le 7 juin 2017, […] - sur le caractère abusif de la saisie-attribution pratiquée par Monsieur Y
[…] mademoiselle Z Y a assigné la S.A X devant le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la main levée de la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2013 sur son compte bancaire dans les livres de la BNP PARIBAS agence d'Issy Corentin à Issy-Les-Moulineaux, […] Madame Y ne conteste pas l'existence du titre mais fait valoir qu'elle n'a pas été informée de la procédure devant le tribunal d'instance au motif que les actes d'huissier ont été délivrés à son ancienne adresse et dénonce le caractère abusif de la saisie pratiquée. […] Ces éléments suffisent à caractériser le caractère abusif de la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2013 et il convient d'en ordonner la mainlevée à laquelle X ne s'oppose pas.
[…] Par exploit délivré le 20 juin 2016 M me X a fait assigner M me Y devant le juge de l'exécution afin notamment d'obtenir un décompte précis des sommes dues, des délais de paiement, le constat du caractère abusif de la saisie-attribution, la prise en charge des frais de saisie attribution par M me Y et sa condamnation au paiement d'une somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral et d'une somme identique au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] II- Sur le caractère abusif de la saisie attribution du 2 juin 2016 et dénoncée le 9 juin 2016 et la main-levée de cette saisie. […] Que les actes contestés ne peuvent en conséquence être qualifiés d'abusifs ;
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la saisie-attribution pratiquée à son encontre revêt un caractère abusif puisqu'elle est l'associée la plus minoritaire de la SNC SAINT CHARLES, que si une saisie-attribution a été diligentée à l'encontre de cette dernière, la société créancière saisissante ne justifie pas de l'engagement de mesures d'exécution forcée à l'encontre des autres associés de la SNC SAINT CHARLES qui détiennent une participation unitaire plus importante dans le capital social de ladite société. Elle ajoute que la présente procédure n'est pas abusive eu égard au caractère abusif de la saisie-attribution querellée.
[…] — condamner la société anonyme […] au paiement d'une somme de 1000 euros en raison du caractère abusif et disproportionné de la saisie-attribution , […] La SAS SEDREE, mandataire de la société anonyme […], envoyait à la juridiction une lettre en date du 14.06.2013 aux termes de laquelle elle contestait le caractère abusif de la saisie-attribution et où elle ne s'opposait pas à l'octroi de délai de paiement à madame Y Z veuve X.
[…] Par exploit d'huissier en date du 21 janvier 2015, la société VENTEO, a fait signifier à la SA SOCIETE GENERALE un procès verbal de saisie attribution pour une somme de 190ྭ966,37ྭ€ en vertu d'une ordonnance rendue par le tribunal de commerce de BOBIGNY le 23 décembre 2014. […] — constater le caractère abusif de la saisie-attribution réalisée le 26 janvier 2015 sur demande de la société VENTEO sur son compte bancaire SOCIETE GENERALE pour un montant de 7ྭ293,59ྭ€, […] entrainant un préjudice pour la société qui se trouve par conséquent dans l'impossibilité d'obtenir le moindre concours bancaire, et caractérisant l'abus et la déloyauté de la société VENTEO.
[…] — dire que le juge de l'exécution de Paris est incompétent pour statuer sur les contestations relatives à la saisie-attribution pratiquée le 18 juillet 2017, […] — constater le caractère abusif de la saisie-attribution,
[…] X a fait assigner la SAS Némo Recouvrement devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Reims en mainlevée de la mesure de saisie-attribution et paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. […] Sur le caractère abusif de la saisie-attribution […] Il en résulte que la société Némo Recouvrement a fait preuve d'une témérité fautive dans le recouvrement de la créance, car en présence d'une opposition dans le délai légal, elle aurait dû s'abstenir de toute mesure d'exécution forcée, ladite opposition faisant perdre à l'ordonnance son caractère exécutoire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] saisi un juge de l'exécution en nullité de nouveaux actes d'exécution pratiqués à son encontre en vertu du même titre. Elle a également formé une demande de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la saisie-attribution initiale dont la mainlevée a été ordonnée judiciairement. 5. […] alors « qu'en cas d'abus de saisie , le délai de prescription de l'action tendant à la condamnation du créancier saisissant à des dommages et intérêts ne court qu'à compter de la date à laquelle le caractère abusif de la saisie […]
Lire la suite…Le jugement rendu le 23 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz annule une saisie-attribution pratiquée par un organisme de sécurité sociale. […] La portée de l'annulation pour défaut de titre exécutoire valable La sanction du défaut de notification est la nullité de la saisie-attribution qui en est le prolongement. […] Le rejet des demandes accessoires fondé sur l'absence de faute Le juge écarte la demande d'amende civile pour procédure abusive formée par la débitrice. […] L'absence de caractère abusif de la saisie-attribution Le juge considère que “l'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute” (Motivation). […]
Lire la suite…Cette procédure suppose que la saisie soit opérée auprès de l'employeur, avant qu'il n'ait versé les rémunérations. Ainsi, lorsque ces sommes ont déjà été virées sur un compte de dépôt, le créancier ne pourra recourir qu'à la saisie de créance (saisie-attribution ou saisie administrative à tiers détenteur sur le compte sur lequel le virement est intervenu). […] En revanche, elles sont saisissables par voie de saisie-attribution ou de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), […] bien qu'elles soient liées au salaire, ne revêtent pas le caractère de rémunération du travail, et ne peuvent donc être saisies au moyen de la procédure de saisie des rémunérations. […] Cependant, […]
Lire la suite…I- Quelle est la définition de la saisie-attribution ? La saisie-attribution est une procédure de recouvrement permettant à un créancier de saisir le compte bancaire de son débiteur, afin de récupérer une somme d'argent. […]
Lire la suite…I- Quelle est la définition de la saisie-attribution ? La saisie-attribution est une procédure de recouvrement permettant à un créancier de saisir le compte bancaire de son débiteur, afin de récupérer une somme d'argent. […] La saisie-attribution peut être considérée comme abusive dans l'hypothèse où la procédure n'est pas intégralement respectée ou alors, si elle excède les réels besoins du créancier. […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, l'employeur est conduit à verser au salarié des sommes qui ont caractère d'indemnités. […] La procédure de saisie-attribution permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire d'obtenir le paiement de sa créance en saisissant entre les mains d'un tiers l'intégralité de la créance de son débiteur. […] les indemnités pour licenciement abusif ou l'indemnité de mise à la retraite peuvent ainsi être saisies sans limite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article 47 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
Article L822-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article 22 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article 56 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. […]
Article L211-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Article 43 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Pour l'application de l'article 14 (2°) de la loi du 9 juillet 1991, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution qui déterminera la fraction insaisissable.
Article 63 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur. Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.
- Caractère abusif de la saisie
- Abus de saisie
- Saisie abusive
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Validité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Saisie attribution
- Absence de justification de la saisie
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Irrégularité de la saisie
- Propriété des biens saisis
- Préjudice causé par la saisie
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de cantonnement de la saisie-attribution
Saisie-attribution des comptes de dépôt Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours. […] le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du CASF (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…