Demande de cantonnement de la saisie
Décisions
[…] Par requête déposée au greffe la SA EUROTITRISATION le 25 avril 2025 demande à cette juridiction de proroger à nouveau les effets de la transcription du commandement de payer valant saisie immobilière transcrit le 5 novembre 2019 volume 43 n° 40.
[…] [Z] et Madame, [W], [F] épouse, [Z] à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation du 09 septembre 2021 aux fins de voir constater la validité de la procédure de saisie immobilière, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, mentionner le montant de la créance, déterminer les modalités de poursuite de la procédure et, en cas de vente forcée de l'immeuble saisi, […]
[…] DEBITEUR SAISI représenté par M e Alexandra FURTMAIR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN […] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de prorogation, régulière en la forme et dûment justifiée.
[…] DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00258 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52XD JUGEMENT DE SUSPENSION
[…] Par requête déposée au greffe la le 25 avril 2025 la BANQUE SOCREDO demande à cette juridiction de proroger à nouveau les effets de la transcription du commandement de payer valant saisie immobilière transcrit le 5 novembre 2019 volume 43 n° 40.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2017), qu'ayant fait délivrer, le 3 juillet 2014, un commandement valant saisie immobilière à M. Ronan X…, M me Rozenn X…, épouse Y… et M. A… X… (les consorts X…), la société Caisse de crédit mutuel de Fouesnant (la banque) a fait assigner les débiteurs à une audience d'orientation ; […] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de déchéance de droits aux intérêts et, en conséquence, de fixer la créance de la banque à la somme de 557 461,83 euros augmentée des intérêts au taux de 4,53 % du 24 janvier 2017 jusqu'à parfait paiement, de les débouter de leur demande de cantonnement de la saisie immobilière et d'autoriser la vente amiable de l'immeuble dans les conditions fixées par l'arrêt ;
[…] 3 juillet 2014), que la société Collectivia ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X… sur le fondement d'un jugement rendu le 11 mars 1998 et d'un arrêt confirmant partiellement cette décision rendu le 3 mai 2001, […] Attendu que la société Collectivia fait grief à l'arrêt de déclarer prescrits les intérêts de sa créance pour la période antérieure au 8 juin 2007, de décider que sa créance s'élève à une certaine somme et de faire droit en tant que de besoin à la demande de cantonnement de la saisie-attribution du 8 juin 2012 à hauteur de cette somme ; […] condamne la société Collectivia à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Collectivia ;
[…] une cour d'appel a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société EDIP et l'a condamnée au paiement d'une certaine somme au titre de loyers impayés et d'une indemnité d'occupation provisionnelle ; que la SCI Gulliver ayant fait procéder à une saisie-attribution des sommes dues par la société EDIP, cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de cantonnement de la mesure, afin qu'il soit tenu compte du dépôt de garantie versé au début du bail ;Attendu que la société EDIP, MM. X… et Y…, ès qualités, font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de cantonnement de la saisie-attribution, alors, selon le moyen :
[…] M. [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de cantonnement de la saisie-attribution à exécution successive du 25 février 2020 à la somme de 77 281,94 euros en principal, intérêts et assurances et de 1 355,86 euros au titre des frais, alors « que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; qu'en statuant de la sorte, pour rejeter la demande de cantonnement du montant de la saisie-attribution du 25 février 2020 de M. [Z], sans rechercher comme il lui était demandé, […]
[…] Aux termes de son assignation, il demande à la cour, vu les articles L.321-6, R.322-15et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de cantonnement de la saisie immobilière ainsi que sur les modalités de la vente amiable, statuant à nouveau, de cantonner la saisie immobilière au seul bien sis XXX à Mourtoux cadastré XXX pour une surface de 4 ares 98 centiares, en conséquence, d'ordonner la mainlevée de la saisie en ce qui concerne le bien sis XXX à Mourtoux, cadastré XXX, […]
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Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Banque ___________ Adresse Code postal / ville Objet : Demande de cantonnement de la saisie-arrêt à la quotité saisissable Madame/Monsieurle Directeur, J'ai été informé le _______ (indiquer la date), par acte d'huissier, d'un avis de saisie sur mon compte bancaire numéro ______________ (indiquer le numéro), exercée à la demande de Monsieur/Madame ______________ (indiquer le nom du créancier).
Lire la suite…Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond La cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, devait, pour se prononcer sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution au seul capital restant dû, trancher la contestation portant sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui lui était soumise, dont dépendait l'étendue de la saisie, peu important qu'un tribunal de grande instance ait été saisi de cette même demande avant l'engagement de la mesure d'exécution et la saisine
Lire la suite…Le juge de l'exécution doit se prononcer sur l'ensemble des difficultés relatives aux titres exécutoires et sur les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si un tribunal de grande instance a préalablement été saisi de ces demandes. […] X. […] Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour d'appel de Paris a cantonné la saisie-attribution au capital restant dû à la date de déchéance du terme, majoré de l'indemnité de résiliation. […] elle rappelle que les juges du fond statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, devaient, pour se prononcer sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution au seul capital restant dû, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article L321-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. […]
Article L611-12 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Inventions brevetables
[…] un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.
Article 2196 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 3 : Du débiteur
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Article 24 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. […]
Article L283 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. […]
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
la saisie pénale est devenue opposable. Le solde du produit de la vente est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
- Demande de cantonnement de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de séquestration des meubles
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Saisie conservatoire
- Propriété des biens saisis
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Caractère abusif de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
Modèle de lettre Lettre de demande de cantonnement de la saisie-arrêt à la portion saisissable Quand utiliser cette lettre de demande de cantonnement de saisie-arrêt ? Votre banquier a bloqué une partie de votre compte bancaire, à la demande d'un de vos créanciers. […]
Lire la suite…