Demande de validation de la saisie-arrêt
Décisions
[…] et bien que la cour d'appel fût seule compétente pour statuer sur la demande de validation de la saisie-arrêt pratiquée par un percepteur pour avoir paiement des impôts directs dont le gérant d'une société était personnellement redevable, encourt la cassation l'arrêt donnant mainlevée de cette saisie-arrêt dès lors que pour ce faire la cour d'appel s'est prononcée elle-même sur le règlement de comptes entre le percepteur et le redevable […] qu'il a demandé au percepteur de Prahecq (le percepteur) d'imputer sur son compte personnel un mandat établi au nom de la société X… pour des travaux effectués par celle-ci ; […] le percepteur a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers et a assigné M. X… en validation de la saisie-arrêt ;
[…] sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 10 août 2022 entre les mains de la BNP Paribas Nouvelle-Calédonie et de la Société générale calédonienne de banque sur la base de ce jugement, […] — rejeté la demande de validation de la saisie arrêt présentée par M. [X], […] M. [X] demande à la cour de : […] Au cas d'espèce, la cour est saisie de l'appel de M. [X], qui conteste la décision du tribunal ayant rejeté sa demande de validation de la saisie-arrêt qu'il avait pratiquée le 10 août 2022 entre les mains de la BNP Paribas Nouvelle-Calédonie et de la Société générale calédonienne de banque pour avoir paiement de la somme de 7 016 800 francs pacifique, […]
[…] que ceux-ci ont interjeté appel du jugement, qui postérieurement a déclaré irrecevable leur demande de validation de la saisie-arrêt ; […] Mais attendu que le jugement déféré à la cour d'appel mentionnait que, selon l'arrêt du 9 novembre 1989, la demande en paiement était irrecevable par application de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 comme étant née antérieurement au jugement déclaratif, et qu'il énonçait que, sur le même fondement, la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de cette créance n'était pas recevable ;
[…] Suivant acte du 21 janvier 2020 remis au greffe le 4 février 2020, la BCI a faits dénoncer cette mesure à M. [S] [L] et l'a fait citer devant le tribunal de première instance de Nouméa en validation de cette saisie-arrêt. Elle a par ailleurs sollicité l'autorisation de se faire payer sur les fonds détenus pour le compte de ce dernier sa créance en principal, frais et intérêts évaluée provisoirement à 26 310 421 F CFP. […] — déclaré la demande recevable ; […] Sur la recevabilité de la demande de validation de la saisie-arrêt :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 1999, n° 1001), […] que courant août 1986, le greffier les a avisées de leur admission au passif ; que les banques ont demandé aux consorts X… d'exécuter leurs engagements de caution et ont fait pratiquer une saisie-arrêt auprès de la société Sam X… ; que, par arrêt du 29 avril 1996, la cour d'appel de Toulouse, […] n° 363, p. 300), a accueilli les demandes des banques et condamné les cautions à exécuter leurs engagements ; que les banques ont saisi le tribunal de grande instance d'Auch d'une demande de validation de la saisie-arrêt pratiquée le 11 avril 1990 ; que, pour faire échec à la saisie-arrêt, M. X… a saisi le tribunal de commerce d'Agen, […]
[…] Attendu que la société Castandet fait en outre grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la société Jolasry, […] sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause propre à en justifier l'application, et sans rechercher notamment si une demande de validation de la saisie-arrêt avait été ou non déposée dans les délais légaux, […] de la saisie accomplie par la société Jolasry et a soutenu qu'il « était de jurisprudence » que l'effet nécessaire d'une telle mesure fût l'abandon par le créancier de la rétention dont il pouvait se prévaloir ; que, répondant exactement à ces conclusions en retenant que si la société Castandet avait demandé l'autorisation de saisir en ses propres mains, […]
[…] Attendu que la société Volcom, qui rétorque que la demande de M. […] Attendu que selon arrêt du 16 juillet 2015, la cour d'appel de Nouméa, saisie sur renvoi après cassation, a condamné solidairement MM. […] Attendu que dans son jugement du 15 janvier 2018, le tribunal de première instance de Nouméa a sursis à statuer sur la demande de validation de la saisie-arrêt dans l'attente de la décision de cette cour, statuant après arrêt de cassation et de renvoi rendu par la Cour de cassation le 11 mai 2017 et ordonné la radiation de l'affaire ;
[…] Le 18 avril 2023, Mme [G] a été assignée en validation de la saisie-arrêt devant le tribunal de première instance de Nouméa (acte délivré à domicile). […] Aux termes de son mémoire ampliatif déposé le 24 février 2025, la CAFAT demande à la cour de : […] Quoique sa demande de validation de la saisie-arrêt pratiquée au préjudice de Mme [G] ait été accueillie, la CAFAT a été condamnée aux dépens de première instance. Mme [G] ayant succombé en première instance, celle-ci sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
[…] Par jugement du 28 avril 2014 le tribunal de première instance de Nouméa a débouté la SAS EMPORIO SUN 2 de sa demande en validation de saisie-arrêt, a donné mainlevée par voie de conséquence de ladite saisie-arrêt et ce, avec exécution provisoire, et a condamné la SAS Emporio Sun 2 à payer à la SAS Mageco une somme de 200.000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu qu'il est constant que l'ordonnance de référé est provisoire et n'a pas autorité de chose jugée au fond, pas plus que ne l'a l'arrêt confirmatif de la cour d'appel et qu'il appartient à la juridiction saisie de la demande de validation de la saisie-arrêt de vérifier si la créance alléguée est fondée en son principe ;
[…] que le receveur général des Finances de Paris (le receveur) qui avait vainement demandé à M lle Y… et à M me B… de lui payer la partie de cette somme correspondant à la quote part de leur lot a pratiqué une saisie arrêt de leurs comptes à la Caisse nationale d'épargne et les a assignées en paiement et en validité de ces saisies ; […] qu'il résulte de cette constatation que si des titres exécutoires avaient été émis à l'encontre du syndicat des copropriétaires, il n'en avait pas été émis contre M me B… et A… Grégoire que le receveur poursuivait individuellement; qu'ainsi, à défaut de titre exécutoire les concernant, la demande de validation de la saisie-arrêt de leur compte devait être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il en résulte que la saisie-arrêt est plus qu'un acte conservatoire, car elle enlève au débiteur la disposition de son bien, et aboutit à une vraie exécution, en cas de prononciation du jugement de validation. Alors, […] qui mène le législateur à obliger le créancier, même celui muni d'un titre exécutoire, à repasser devant le juge pour l'obtention du jugement de validation de la saisie. §II - la phase exécutoire de la saisie-arrêt. […] Etant donné que la saisie-arrêt dans sa dernière phase est une mesure d'exécution, la demande en validation doit obligatoirement être jointe d'un titre exécutoire sous peine d'irrecevabilité [86]. […]
Lire la suite…Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'application de la loi du 24 août 1930, relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements pour les agents de l'Etat. Il lui rappelle que l'article 145-2 du code du travail introduit la notion de rémunération non saisissable avec « référence à des seuils fixés » par un décret du Conseil d'Etat. […] Il lui demande donc si, premièrement, la loi de 1930 reste valide, bien que le code du travail ait été modifié, et, deuxièmement, […]
Lire la suite…Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par réformation, déclaré irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt à titre d'arriérés de pension alimentaire pour l'enfantPERSONNE3.), déclaré irrecevable la demande en validation de la saisie-arrêt en ce qui concerne l'enfantPERSONNE5.)pour autant que cette demande est basée sur le jugement de divorce du 11 décembre 2014, rendu pendant la minorité de l'enfantPERSONNE5.), soit pour la période du 1 er août 2018 au 19 mai 2019 inclus et pour la période postérieure au 31 août 2019, […]
Lire la suite…du premier avocat général John PETRY, Sur les faits : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi d'une demande en validation d'une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un notaire et portant sur le remboursement d'un prêt et l e paiement d'intérêts conventionnels annuels, avait condamné H) à payer à A) et à son épouse B) un certain montant et avait validé la saisie-arrêt ; que la Cour d'appel a, par réformation, […]
Lire la suite…La sociétéSOCIETE3.)souleva la nullité pour libellé obscur des demandes reconventionnelles, sinon l'irrecevabilité de ces demandes pour défaut de lien de connexité avec l'instance en validation de la saisie-arrêt, sinon pour défaut de lien suffisant et en dernier lieu elle conclut à l'incompétence ratione materiae et ratione loci du tribunal saisi pour connaître de ces demandes.Au fond, elle répliqua que face à un titre pleinement exécutoire constatant sa créance certaine, liquide et exigible à l'encontre desparties saisies, […]
Lire la suite…[…] bien qu'exerçant les pouvoirs du directeur des services fiscaux (article 17 de la loi de finances rectificative pour 1983 ; arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 1985, n° 1709 - R.J.F. 4.85, […] faute d'être en possession d'avis d'imposition, les contribuables se trouvent dans l'impossibilité de présenter des réclamations contentieuses assorties de demande de sursis de paiement. […] des méthodes différentes selon que le comptable chargé du recouvrement est un fonctionnaire de la direction générale des impôts ou un fonctionnaire de la direction de la comptabilité publique. […] Il n'a pas été prévu que l'avis à tiers détenteur, procédure sans frais valant saisie-arrêt validée, […]
Lire la suite…La faillite a été clôturée par jugement du 29 février 2008. 3 Par jugement du 10 juin 2008, la demande en validation de la saisie- arrêt pratiquée en vertu de l'ordonnance de référé du 25 octobre 1993 a été déclarée irrecevable et la mainlevée en a été ordonnée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'employeur transmet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la demande de validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 lorsqu'il en a été destinataire, […] le cas échéant, des pièces complémentaires, dans des délais précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre
Article R3252-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 2 : Opérations de saisie
L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 ne peut excéder 10 000 euros.
Article R1111-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, […]
Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. […]
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, […]
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article 50 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.
Article R3252-44 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
Article 133 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que le juge n'en dispose autrement.
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Absence de justification de la saisie
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Caractère abusif de la saisie
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution
Il en résulte que la saisie-arrêt est plus qu'un acte conservatoire, car elle enlève au débiteur la disposition de son bien, et aboutit à une vraie exécution, en cas de prononciation du jugement de validation. Alors, […] qui mène le législateur à obliger le créancier, même celui muni d'un titre exécutoire, à repasser devant le juge pour l'obtention du jugement de validation de la saisie. §II - la phase exécutoire de la saisie-arrêt. […] Etant donné que la saisie-arrêt dans sa dernière phase est une mesure d'exécution, la demande en validation doit obligatoirement être jointe d'un titre exécutoire sous peine d'irrecevabilité [86]. […]
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