Demande de cantonnement de la saisie-attribution
Décisions
[…] 3 juillet 2014), que la société Collectivia ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X… sur le fondement d'un jugement rendu le 11 mars 1998 et d'un arrêt confirmant partiellement cette décision rendu le 3 mai 2001, […] de décider que sa créance s'élève à une certaine somme et de faire droit en tant que de besoin à la demande de cantonnement de la saisie-attribution du 8 juin 2012 à hauteur de cette somme ; […] condamne la société Collectivia à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Collectivia ; […] et fait droit en tant que de besoin à la demande de cantonnement de la saisie attribution du 8 juin 2012 à hauteur de cette somme ;
[…] que la SCI Gulliver ayant fait procéder à une saisie-attribution des sommes dues par la société EDIP, cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande de cantonnement de la mesure, afin qu'il soit tenu compte du dépôt de garantie versé au début du bail ; […] MM. X… et Y…, ès qualités, font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de cantonnement de la saisie-attribution, alors, selon le moyen : […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société EDIP de sa demande de cantonnement de la saisie attribution diligentée par la SCI Gulliver suivant un procès-verbal du 27 juillet 2007 dénoncé par acte d'huissier le 31 juillet suivant ;
[…] M. [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de cantonnement de la saisie-attribution à exécution successive du 25 février 2020 à la somme de 77 281,94 euros en principal, intérêts et assurances et de 1 355,86 euros au titre des frais, alors « que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; qu'en statuant de la sorte, pour rejeter la demande de cantonnement du montant de la saisie-attribution du 25 février 2020 de M. [Z], sans rechercher comme il lui était demandé, […]
[…] a cantonné une saisie-attribution au capital restant dû à la date de déchéance du terme en retenant qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée tendant à recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de ce litige, […] peu important qu'un tribunal de grande instance ait été saisi d'une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels avant l'engagement de la mesure d'exécution et la saisine du juge de l'exécution […] devait, pour se prononcer sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution au seul capital restant dû, […]
[…] dire et juger que la saisie-attribution pratiquée par la S.C.I GID le 29 décembre 2009 sur son compte ouvert à la BNP PARIBAS sera cantonnée à la somme de 5.014,33 euros ; […] Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution en date du 29 décembre 2009 […] Sur les demandes accessoires
[…] Ordonner le cantonnement de la saisie-attribution du 31 octobre 2014 à hauteur du principal majoré de la moitié des intérêts au taux légal conformément au courriel de la SCP C D du 18 mars 2014 ; […] En l'espèce, les dispositions de l'article R 211-11 du CPCE ont été respectées et la demande de la SARL Y Z est recevable. Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution :
[…] Dire que la saisie sera cantonnée à la somme de 10.000 € ; […] Lors de l'audience de jugement du 13 juin 2013, M. Y représenté par son conseil, maintient ses demandes. Il fait valoir qu'un chèque de banque avait été émis avant la saisie-attribution et qu'ainsi, les fonds avaient été régulièrement débités du compte et ne pouvaient donc être saisis. […] Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution du 29 mars 2013
[…] Elle a fait valoir que le règlement effectué par Madame X Y, épouse X avait été pris en compte dans le décompte figurant dans le procès-verbal de saisie-attribution; qu'elle a déjà bénéficié de larges délais; que sa demande de délais de paiement est une démarche dilatoire. […] - sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution :
[…] — d'ordonner le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS à la somme de 32.618,58 euros; […] Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution […] Sur la demande de délais
[…] A cette audience, Mme [P] [T], représentée par son conseil, a modifié sa demande principale, demandant désormais non plus l'annulation de la saisie-attribution mais le cantonnement de celle-ci. […] Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts en dépit de la saisine du juge du fond La cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, devait, pour se prononcer sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution au seul capital restant dû, trancher la contestation portant sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui lui était soumise, dont dépendait l'étendue de la saisie, peu important qu'un tribunal de grande instance ait été saisi de cette même demande avant l'engagement de la mesure d'exécution et la saisine
Lire la suite…Le juge de l'exécution doit se prononcer sur l'ensemble des difficultés relatives aux titres exécutoires et sur les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si un tribunal de grande instance a préalablement été saisi de ces demandes. […] La banque a alors fait pratiquer, sur le fondement de l'acte de prêt notarié, une saisie-attribution au préjudice de Mme. X. […] Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la cour d'appel de Paris a cantonné la saisie-attribution au capital restant dû à la date de déchéance du terme, majoré de l'indemnité de résiliation. […] devaient, pour se prononcer sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution au seul capital restant dû, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article L321-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. […]
Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article 24 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. […]
Article 2196 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 3 : Du débiteur
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article 47 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
Article 240 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article 242 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. […]
- Demande de cantonnement de la saisie
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie
- Saisie attribution
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Validité de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la contrainte
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de séquestration des meubles
- Caducité de la saisie conservatoire
Saisie-attribution des comptes de dépôt Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours. […] L'indisponibilité qui en résulte concerne la totalité du compte. […] Qu'il s'agisse de créances à échéances périodiques ou non, l'établissement tiers saisi doit informer le créancier saisissant du prélèvement complémentaire opéré au profit du titulaire du compte sur la partie restée indisponible et normalement attribuée au saisissant, au moment où le créancier saisissant demande le paiement. […]
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