Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
Décisions
[…] Par la présente requête, M. B… demande l'annulation d'une ordonnance de maintien de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, prise à son encontre le 30 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Rochelle, et l'indemnisation des préjudices que celle-ci aurait causés. […]
[…] 3. Toutefois, par décision du 26 mai 2016, le tribunal de Trévise, saisi d'une demande de réexamen de la saisie pénale formée par le conseil du demandeur, a annulé cette mesure pour défaut de motivation et, constatant que le tableau avait déjà été remis aux autorités judiciaires françaises, a mentionné qu'il ne pouvait en ordonner la restitution immédiate.
[…] « aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale, l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée en particulier au propriétaire du bien saisi qui peut la déférer à la chambre de l'instruction dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance ; qu'en l'espèce, […] propriétaire du bien immobilier saisi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 avril 2018 ; […] faute pour le courrier recommandé de préciser les voies et délais de recours, et ainsi l'annulation de l'arrêt ayant déclaré le recours irrecevable, comme tardif ;
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondé l'appel interjeté par la défense, rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance en date du 17 octobre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prescrit la saisie pénale de la somme de 201 588,87 euros, entre les mains de M. [Z] [X], sur le compte CARPA détenu par l'avocat pour les intérêts de M. [G] et confirmé l'ordonnance litigieuse, […]
[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article 173, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne peut pas être saisie aux fins d'annulation d'actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties, que l'examen de la procédure révèle que les conseils de Bernard X… ont présenté le 5 juillet 1994 au magistrat instructeur une demande de contre-expertise dans laquelle ils contestaient la désignation de l'un des experts ainsi que le rapport d'expertise ; […] Ordonne le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
[…] 1°) alors que la règle de l'unique objet ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction, qui connaît en appel d'une ordonnance de maintien de la saisie prononcée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans une configuration où aucune juridiction n'a par ailleurs été saisie, se prononce sur une demande de main levée de la saisie motivée par un classement sans suite de l'enquête ; […] ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
[…] 11. Du fait de cette annulation, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la demande de mise en liberté de M. [B]. 12. M. [B] est détenu en exécution d'un titre de détention régulier dès lors que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, fût-elle annulée, a été prononcée dans le délai prescrit par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction saisie devant elle-même statuer dans le délai prévu par l'article 194-1 du même code.
[…] ANNULATION […] Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction, alors « qu'en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de contre-expertise, rendue en application de l'article 167, alinéa 4, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction ne peut décider s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel, ainsi que le prévoit le second, mais peut seulement décider de sa non-admission dans les cas énumérés au premier et notamment lorsque l'appel est tardif ; […]
[…] « aux motifs que l'appelant soutient dans son mémoire que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté dans la mesure où les réquisitions du procureur de la République sur sa demande de mise en liberté, et l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention, […] le dossier se trouvant entre les mains du juge des libertés et de la détention qui délibérait sur la question de la prolongation de la détention provisoire ; qu'il demande en conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée, […] le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences de l'article 16 de la déclaration de 1789, […]
[…] Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge d'instruction a rejeté sa demande. […] Le moyen proposé pour Mme [U] critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel non admis, alors « que les dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date des faits, […] en ce qu'elles s'abstiennent de prévoir le droit pour les parties d'interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction rendues sur le fondement de l'article 82-3 du code de procédure pénale ; que l'annulation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du territoire dans lequel ceux-ci exerçaient leurs fonctions. […] cette procédure était vécue comme un privilège et une source d'annulation de procédures et de délais accrus. […] Le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice a été introduit dans le code de procédure pénale par l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960. […] L'abrogation des articles 679 à 688 du code de procédure pénale , […] soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°26522 posée le 03/02/2022 sous le titre : " Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'article 171 du code de procédure pénale dispose par ailleurs qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par ce même code, ou toute autre disposition de procédure pénale, […] y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, […] à ordonner le retour de la procédure vers le service ou l'unité concerné, […]
Lire la suite…Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles. S'il est saisi par une partie d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des examens ou à toutes autres mesures utiles prévus par l'alinéa qui précède, le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, […] sauf si le témoin assisté demande à être mis en examen en application de l'article 113-6. […] effet, il résulte de l'article 187 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité, en application de l'article 173 du même Code, […]
Lire la suite…[…] sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate. L'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate peut être prononcée en cas de vice de procédure, notamment pour un défaut de mention expresse des infractions reprochées dans le procès-verbal de mise en garde à vue ou encore l'absence de notification du droit à garder le silence. […] L'article 171 du code de procédure pénale dispose par ailleurs qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par ce même code, […] qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, […] à ordonner le retour de la procédure vers le service ou l'unité concerné, […]
Lire la suite…Effets de l'annulation de l'ordonnance d'autorisation a. Effets de l'annulation de l'ordonnance d'autorisation obtenue sur le fondement de l'article L16 B du LPF Il est de jurisprudence constante que si l'ordonnance d'un JLD est annulée par le premier président de la cour d'appel ou par la Cour de cassation, cette décision entraînera l'annulation par voie de conséquence des opérations de saisies effectuées sur son fondement. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] » figurant au quatrième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale (paragr. 4) 19 . B. – Les interventions Le Conseil constitutionnel avait été saisi de deux demandes d'interventions. […] Ces dispositions ouvrent à toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du code de procédure pénale et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement dans les six mois suivant l'accomplissement de cet acte la possibilité de saisir le JLD d'une demande tendant à son annulation
Lire la suite…recevabilité de la constitution de partie civile, les ordonnances portant rejet d'une demande d'acte d'instruction ou encore celles de mise en accusation. […] Comme l'écrit un auteur, « cette faculté, […] a été rendue possible par la tenue en double du dossier, prévue par l'article 81 du Code de procédure pénale. […] Cet article était initialement limité à l'hypothèse où la chambre de l'instruction était saisie d'un appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement. […] -Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction" ; que la Cour de cassation a jugé, […]
Lire la suite…Les dispositions contestées en l'espèce permettent aux officiers de police judiciaire (OPJ), munis d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance (TGI) ou d'un juge délégué par lui, de procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail. […] S'il constate l'irrecevabilité de la requête, […] que la Cour de cassation a jugé, par interprétation du premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale, que l'appel formé contre l'ordonnance prévue par cet article était irrecevable ; […] celle-ci peut, à tout moment, demander sa mise en liberté en application de l'article 148 du code de procédure pénale et, en cas de refus, […]
Lire la suite…I.– Les dispositions contestées A.– Historique et objet des dispositions contestées 1. – Définition et source des procédures de saisies pénales spéciales L'article 706-153 du CPP fixe les règles régissant la procédure de saisie pénale spéciale des biens ou droits immobiliers incorporels. Il désigne les juges compétents pour autoriser ou ordonner la saisie, détermine les voies de recours devant la chambre de l'instruction ainsi que les modalités de mise à disposition du dossier de la procédure. […] Dans les chapitres suivants figurent les dispositions propres à chaque saisie spéciale en fonction de la nature du bien : patrimoine ; biens immobiliers ; biens ou droits mobiliers incorporels. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L521-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants. […] A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, […] y compris la description, est annulée à la demande du saisi, […]
Article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. […] soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, […] est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, […]
Article L623-27-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants. […] A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, […] y compris la description, est annulée à la demande du saisi, […]
Article 706-160 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre Ier : Des missions de l'agence
1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ; […] 3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées
Article L722-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Préjudice causé par la saisie
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Propriété des biens saisis
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €. […]
Lire la suite…