Demande de restitution des sommes saisies
Décisions
[…] — rejeté la demande de restitution des sommes saisies, […] Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la requérante ne justifiait pas d'un grief lié à l'absence de notification préalable à son avocat de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon et, eu égard aux demandes de mainlevée des saisies-attribution et de restitution des fonds, il a retenu que les saisies n'étaient pas abusives.
[…] Par assignation du 18 juin 2007, Monsieur Z A demande que soit prononcée la nullité des saisies attribution pratiquées le 12 mai et le 11 décembre 2006 à son préjudice et ordonnée la restitution des sommes saisies. Il sollicite également la condamnation de la défenderesse à lui payer une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Déboute Monsieur Z A de sa demande de restitution des sommes saisies ainsi que de sa demande de dommages et intérêts,
[…] Y représenté par son conseil, maintient ses demandes de nullité et de mainlevée de l'avis à tiers détenteur. Il sollicite la restitution des sommes prélevées et la condamnation du requis à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts. […] Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. […] DEBOUTE Monsieur Z Y de sa demande de restitution des sommes saisies et de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] — condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie à la restitution des sommes saisies […] Sur la demande de restitution des sommes saisies […] Sur les demandes accessoires
[…] — rejeté le surplus des demandes ; […] — ordonner la restitution des sommes saisies par la société X sur son compte bancaire à la BANQUE DELUBAC. […] DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes saisies présentée par la société 3 L PARTNERS.
[…] 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2010 par laquelle l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande de restitution des sommes saisies sur son livret d'épargne populaire ; […] le 17 septembre 2007 ; que le livret d'épargne populaire de M lle X a été saisi par voie d'opposition à tiers détenteur le 30 avril 2009 ; que, par un courrier en date du 15 avril 2010, M lle X a saisi l'AP-HP d'une demande tendant au remboursement des sommes saisies ; que l'AP-HP a rejeté cette demande par un courrier en date du 15 juin 2010 ; que, par la présente requête, l'intéressée conteste cette décision et demande la restitution des sommes saisies sur son compte bancaire ;
[…] Le tribunal ne peut donc examiner le fond du litige, et en particulier les demandes subséquentes à l'invalidation de la contrainte, dont la demande de restitution des sommes saisies en vertu de la contrainte.
[…] Le requérant observe que 'cette erreur matérielle n'affecte pas le par ces motifs, où la bonne date est indiquée. Cependant, une saisie attribution étant intervenue sur la base du jugement du 20 novembre 2020, Monsieur [E] a intérêt à ce qu'aucune ambiguïté ne subsiste dans l'arrêt, dans le cas d'une éventuelle contestation lors de la demande de restitution des sommes saisies.' Par observations du 17 mai 2022, M e GIRY Julie confirme qu'il s'agit d'une erreur matérielle et demande de bien vouloir la rectifier.
[…] Vu le jugement en date du 18 janvier 2010 par lequel le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AMIENS, statuant dans les litiges opposant madame B Y à la Caisse d'Allocations Familiales de la SOMME, a débouté cette dernière de sa demande de restitution des sommes saisies par cet organisme dans le cadre du recouvrement par procédures de saisie-arrêt sur salaires et prélèvement direct sur salaires, […] a condamné par conséquent l'organisme à restituer les allocations de soutien familial retenues à compter du 17 décembre 2008 ; […] Déboute la Caisse d'Allocations Familiales de sa demande de dommages- intérêts,
[…] — la condamnation de l'URSSAF à restituer les sommes saisies si la mesure a déjà produit ses effets, […] Sur la demande de délais […] REJETTE la demande de restitution des sommes saisies,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Maître Michel VORMS, avocat , demeurant en France, demanda au Tribunal de pouvoir représenter A.) . […] partant d'avoir fourni des informations incorrectes ou incomplètes à cette autorité et d'avoir, sur demande des agents de l'administration des douanes et accises s'il tran sportait ou était en possession d'une somme d'argent liquide supérieure à 10.000 euros, déclaré transporter 4.000 euros et d'avoir […] Le mandataire de A.) demande la restitution de la somme de 10.900 euros. Le parquet conclut à la confiscation des fonds saisis à savoir 10.900 euros, saisis suivant procès-verbal numéro 122 du 17 juillet 2014 de la police grand- ducale, circonscription régionale Luxembourg, […]
Lire la suite…[…] avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda au Tribunal de pouvoir représenter A.) . […] en transit par ou vers le Grand- Duché de Luxembourg d'argent liquide pour une valeur de dix-mille euros ou plus doit, sur demande des agents visés à l'article 4, être déclaré par toute personne physique accompagnant l'argent liquide ou par son propriétaire si l'argent n'est pas accompagné d'une personne physique. ». […] Le mandataire de A.) demande la restitution de 26.400 euros au nom de SOC1.) GROUP ainsi que la restitution de 80.000.-YEN, 600.-AUD, […] 3.600.-USD au nom et pour le compte de A.) . Le parquet conclut à la confiscation des fonds saisis à savoir la somme de 26.400 euros , 80.000 YEN, […]
Lire la suite…Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis à disposition en direction des particuliers dans le cadre de restitution des pièces saisies par la justice. Les objets placés sous main de justice peuvent être récupérés par leur propriétaire dès lors que la propriété est parfaitement établie. […] Sans décision de justice statuant sur la restitution, comme le prévoit l'article 41-4 du code de procédure pénale, les propriétaires disposent de six mois pour effectuer une demande de restitution à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, ou à compter de la décision de classement. […]
Lire la suite…[…] de leur attribuer plus rapidement, dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées, les véhicules non réclamés suite à une saisie judiciaire. Afin de contribuer à la diminution des dépenses de l'État, il serait opportun de faciliter les procédures de saisie-attribution au profit des forces de l'ordre. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les dispositions de l'article 98 de la loi dite LOPPSI II et de lui faire connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour faciliter les procédures de saisies-attributions. […] Fréquemment en effet, […] évaluation du risque de restitution, etc.).
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur l'application de l'article 98 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 visant à favoriser les mesures de saisie attribution des véhicules en matière pénale à destination des services de police et gendarmerie. […] La loi permet au juge d'instruction d'ordonner la saisie des biens meubles placés sous-main de justice et appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, sous réserve des droits des tiers, […] de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, […]
Lire la suite…[…] pour les services de police, de faire l'objet d'une attribution plus rapide des véhicules non réclamés à la suite d'une saisie judiciaire. […] Cependant le décret d'application de cette disposition n'a pas été publié. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 98 de la loi LOPPSI II. […] Ainsi, […] à la charge des services utilisateurs, d'autre part afin de limiter les risques de restitution au propriétaire mis en cause à l'issue de la procédure judiciaire. […] Fréquemment en effet, des biens saisis au cours d'une enquête pénale (véhicules...) sont susceptibles d'être utiles aux services enquêteurs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. […]
Article R211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : La saisie
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. […] Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article 99-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une
Article 706-146 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
la saisie pénale est devenue opposable. Le solde du produit de la vente est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation. Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties.
Article R312-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit
Article 13 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
titre des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail et restituer au débiteur l'éventuel trop-perçu ; à ces fins, imposer au tiers saisi de verser les sommes saisies par virement ;
Article 706-160 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre Ier : Des missions de l'agence
recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application du 2° du présent article et dont l'origine ne peut être déterminée sont transférées à l'Etat à l'issue d'un délai de quatre ans après leur réception, lors de la clôture des comptes annuels. En cas de décision de restitution postérieure au délai de quatre ans, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.
- Demande de restitution de la somme séquestrée
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de saisie des rémunérations
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution des droits en litige
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Propriété des biens saisis
- Demande de mainlevée de la rétention