Demande de restitution des sommes saisies
Décisions
[…] — rejeté la demande de restitution des sommes saisies, […] Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la requérante ne justifiait pas d'un grief lié à l'absence de notification préalable à son avocat de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon et, eu égard aux demandes de mainlevée des saisies-attribution et de restitution des fonds, il a retenu que les saisies n'étaient pas abusives.
[…] Par assignation du 18 juin 2007, Monsieur Z A demande que soit prononcée la nullité des saisies attribution pratiquées le 12 mai et le 11 décembre 2006 à son préjudice et ordonnée la restitution des sommes saisies. Il sollicite également la condamnation de la défenderesse à lui payer une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Déboute Monsieur Z A de sa demande de restitution des sommes saisies ainsi que de sa demande de dommages et intérêts,
[…] Y représenté par son conseil, maintient ses demandes de nullité et de mainlevée de l'avis à tiers détenteur. Il sollicite la restitution des sommes prélevées et la condamnation du requis à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts. […] Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. […] DEBOUTE Monsieur Z Y de sa demande de restitution des sommes saisies et de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] — à titre principal : la restitution des sommes saisies sur son compte, […] Au demeurant, la SARL Renov France n'a formé aucune demande de mainlevée ou d'annulation de la saisie-attribution, de sorte que sa demande de restitution des sommes saisies ne pouvait prospérer.
[…] — condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie à la restitution des sommes saisies […] Sur la demande de restitution des sommes saisies […] Sur les demandes accessoires
[…] — rejeté le surplus des demandes ; […] — ordonner la restitution des sommes saisies par la société X sur son compte bancaire à la BANQUE DELUBAC. […] DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes saisies présentée par la société 3 L PARTNERS.
[…] — Déboute M. [S] [M] de sa demande de restitution des sommes saisies par la société d'investissement à capital variable [X] selon saisie-attribution d'un montant de 1.769,30 € réalisée le 13 juin 2023, — Déboute M. [S] [M] de sa demande de restitution de toute autre somme saisie par la société d'investissement à capital variable [X] selon saisie attribution,
[…] 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2010 par laquelle l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande de restitution des sommes saisies sur son livret d'épargne populaire ; […] le 17 septembre 2007 ; que le livret d'épargne populaire de M lle X a été saisi par voie d'opposition à tiers détenteur le 30 avril 2009 ; que, par un courrier en date du 15 avril 2010, M lle X a saisi l'AP-HP d'une demande tendant au remboursement des sommes saisies ; que l'AP-HP a rejeté cette demande par un courrier en date du 15 juin 2010 ; que, par la présente requête, l'intéressée conteste cette décision et demande la restitution des sommes saisies sur son compte bancaire ;
[…] Le tribunal ne peut donc examiner le fond du litige, et en particulier les demandes subséquentes à l'invalidation de la contrainte, dont la demande de restitution des sommes saisies en vertu de la contrainte.
[…] Le requérant observe que 'cette erreur matérielle n'affecte pas le par ces motifs, où la bonne date est indiquée. Cependant, une saisie attribution étant intervenue sur la base du jugement du 20 novembre 2020, Monsieur [E] a intérêt à ce qu'aucune ambiguïté ne subsiste dans l'arrêt, dans le cas d'une éventuelle contestation lors de la demande de restitution des sommes saisies.' Par observations du 17 mai 2022, M e GIRY Julie confirme qu'il s'agit d'une erreur matérielle et demande de bien vouloir la rectifier.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Maître Michel VORMS, avocat , demeurant en France, demanda au Tribunal de pouvoir représenter A.) . […] partant d'avoir fourni des informations incorrectes ou incomplètes à cette autorité et d'avoir, sur demande des agents de l'administration des douanes et accises s'il tran sportait ou était en possession d'une somme d'argent liquide supérieure à 10.000 euros, déclaré transporter 4.000 euros et d'avoir […] Le mandataire de A.) demande la restitution de la somme de 10.900 euros. Le parquet conclut à la confiscation des fonds saisis à savoir 10.900 euros, saisis suivant procès-verbal numéro 122 du 17 juillet 2014 de la police grand- ducale, circonscription régionale Luxembourg, […]
Lire la suite…[…] avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda au Tribunal de pouvoir représenter A.) . […] en transit par ou vers le Grand- Duché de Luxembourg d'argent liquide pour une valeur de dix-mille euros ou plus doit, sur demande des agents visés à l'article 4, être déclaré par toute personne physique accompagnant l'argent liquide ou par son propriétaire si l'argent n'est pas accompagné d'une personne physique. ». […] Le mandataire de A.) demande la restitution de 26.400 euros au nom de SOC1.) GROUP ainsi que la restitution de 80.000.-YEN, 600.-AUD, […] 3.600.-USD au nom et pour le compte de A.) . Le parquet conclut à la confiscation des fonds saisis à savoir la somme de 26.400 euros , 80.000 YEN, […]
Lire la suite…Troisième motif : la saisie tombe, les frais restent à l'URSSAF La saisie-attribution n'étant pas fondée sur un titre exécutoire régulièrement signifié, elle est annulée. […] informée de la contestation, ne s'était pas libérée des fonds : ils sont débloqués par l'effet de la mainlevée, ce qui rend sans objet la demande de restitution. […] qui seront débloqués par l'effet de la mainlevée. […] comptes ouverts auprès de la [E] ; DECLARE sans objet la demande de restitution des sommes saisies ; DIT que les frais relatifs à la saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2026 sur les comptes de la société Archi-Construit ouverts auprès de la banque [E] resteront à la charge de l'Urssaf Ile-de-France ; […]
Lire la suite…Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). […]
Lire la suite…Demande de restitution des documents sociaux Objet : Restitution des pièces sociales saisies Madame ou Monsieur le Juge, La défense sollicite la restitution des documents sociaux placés sous scellés dont le maintien n'apparaît plus nécessaire à la manifestation de la vérité. […] XXXIX. […] Demande de restitution des sommes saisies Objet : Restitution des fonds Madame ou Monsieur le Juge, La défense sollicite la restitution des sommes placées sous main de justice, leur maintien n'étant plus justifié au regard des nécessités de la procédure. […]
Lire la suite…DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJET SAISI Objet : Demande de restitution d'un objet saisi Madame, Monsieur, Dans le cadre de la procédure référencée [référence], l'objet suivant a été saisi : [description]. […] XC. DEMANDE DE RESTITUTION DE SOMMES SAISIES Objet : Restitution de fonds Madame, Monsieur, Je sollicite la restitution des sommes saisies dans le cadre de la procédure référencée [référence]. […]
Lire la suite…Peut-on obtenir la restitution des objets saisis ? Oui, lorsque les objets ne sont plus nécessaires à la procédure et ne sont pas confisqués. Une demande de restitution peut viser un téléphone, un ordinateur, un véhicule, des documents ou des sommes saisies. […] VI. Demande de restitution d'un ordinateur placé sous scellés Madame, Monsieur le procureur de la République, Je sollicite la restitution de mon ordinateur saisi le [date] dans le cadre de la procédure [référence], laquelle s'est achevée par une décision de relaxe rendue le [date]. […] Demande de restitution de sommes saisies Madame, Monsieur le procureur de la République, À la suite du jugement de relaxe rendu le [date], […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article 706-154 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
[…] par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. […]
Article R211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : La saisie
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Article 131-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. […] Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction, lorsqu'ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu'ils sont l'objet ou le produit
Article 99 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. […] Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le
Article 706-153 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article R312-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit
Article 13 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
titre des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail et restituer au débiteur l'éventuel trop-perçu ; à ces fins, imposer au tiers saisi de verser les sommes saisies par virement ;
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
tenue de l'obligation de délivrer ou de restituer le bien saisi. Toutefois, lorsque le fondement de la saisie relève de la juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
Article R3252-30 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 4 : Pluralité de saisies
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
- Demande de restitution de la somme séquestrée
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de saisie des rémunérations
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution des droits en litige
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Propriété des biens saisis
- Demande de mainlevée de la rétention