Demande de séquestration des meubles
Décisions
[…] Attendu par ailleurs qu'eu égard au décompte fourni qui apparaît sérieux et incontestable la demande de provision est bien fondée, comme est justifiée la demande d'indemnité d'occupation. Attendu que la demande de séquestration des meubles et objets ne relève pas de la compétence du juge des référés.
[…] Sur la séquestration des meubles M. de Z est irrecevable en sa demande de séquestration des meubles se trouvant dans les locaux donnés à bail aux frais de la SARL PASSIM dès lors que cette demande concerne la SARL PASSIM et qu'il n'a pas mis en cause cette société représentée par son liquidateur judiciaire.
[…] Il demande en outre la séquestration des meubles garnissant les lieux. […] Le demandeur ne fonde pas juridiquement sa demande de séquestration des meubles garnissant les lieux;
[…] — ordonner la séquestration sur place ou dans un garde meubles au choix de la demanderesse des meubles et objet mobiliers se trouvant dans les lieux lors de l'expulsion et ce aux risques et périls de qui de droit ainsi qu'aux frais des occupants ; […] III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : […] DEBOUTONS la société Anonyme SNCF RESEAU de sa demande de séquestration des meubles laissés dans les lieux ;
[…] Mickaël Y… font grief à l'arrêt de les déclarer occupants sans droit ni titre, de prononcer leur expulsion, d'ordonner la séquestration des biens et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tel garde-meubles au choix de M. X…, aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner in solidum au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, alors, selon le moyen : […] Mickaël Y… avaient soutenu que la demande de séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux serait contraire aux dispositions de l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Nicole Y… et de M. […]
[…] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, du jour du prononcé de la décision à celui du départ effectif de M. [C] [J] [R] euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 22 octobre 2025, augmentée des intérêts de droit à compter des présentes et à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir,−1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût de l'acte de commandement de payer.Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais et risques et périls de M. [C] [J] [Q]. […] 1.1. Sur la recevabilité de la demande […] REJETTE la demande de séquestration des meubles
[…] Vu l'assignation délivrée le 4 juin 2010, par laquelle M. Y demande de condamner solidairement la SARL JJ Soolifan International, la SARL C D et M. X à lui payer la somme provisionnelle de 3 066,44 € et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qui sollicite la séquestration des meubles ; Vu les observations orales de M. Y qui actualise sa créance à la somme de 5 140,16 €, loyer de septembre 2010 inclus et qui supprime sa demande de séquestration des meubles ;
[…] Sur la demande de séquestration des meubles, le sort des meubles sera régi dans le cadre de l'exécution de la présente ordonnance. […] Sur les demandes accessoires
[…] rejeté la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues ; débouté la société IRP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail,Ordonner l'expulsion de Mme [T] [I] née [K] ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours de la force publique,Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meuble qu'il plaira au tribunal de désigner aux frais risques et périls de Mme [T] [I] née [K], Dire et juger qu'à défaut pour la défenderesse de respecter ses engagements les clauses résolutoires seront acquises et l'expulsion prononcée,En tout état de cause : […] 1.1. Sur la recevabilité de la demande […] REJETTE la demande de séquestration des meubles,
pendant 7 jours
Commentaires
Les articles 139 et suivants de ce decret concernent la saisie-apprehension et la saisie-revendication des biens meubles corporels. L'article 152 du decret dispose notamment : « en cas d'opposition, il appartient a celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction competente pour statuer sur la delivrance ou la restitution du bien. […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans le souci d'une meilleure information qui pourrait eviter certains recours supplementaires, il envisage de permettre une redaction des actes d'huissier plus explicites sur cette question. En application de l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, l'article 81 du decret d'application de ladite loi impose au creancier qui entend proceder a la saisie des meubles de son debiteur de faire delivrer, au minimum huit jours avant, […]
Lire la suite…La saisie conservatoire de biens meubles corporels permet de rendre indisponibles ces biens avant de procéder à leur réalisation par la conversion de la mesure en saisie-vente. […] B. […] Le juge de l'exécution, saisi sur requête, peut ordonner la remise des objets à un séquestre (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si le comptable municipal peut être désigné comme séquestre pour consigner des fonds afférents à une vente de fonds de commerce intéressant une commune. […] Le séquestre est un dépôt entre les mains d'un tiers neutre (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui peut être conventionnel ou judiciaire (art. 1955 du code civil). […] La justice peut ordonner le séquestre (art. 1961 du code civil) portant sur des biens meubles issus de procédures de saisies, des biens immobiliers ou mobiliers dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes, […]
Lire la suite…L'assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu'elle est constatée Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité Saisie d'une demande d'indemnisation d'un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d'une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d'appel avait refusé cette demande... […] La non-sollicitation de l'article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ? […] Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration Droit pénal / Infraction Une personne est renvoyée devant une cour d'assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. […]
Lire la suite…Meubles détenus par un tiers Lorsque les meubles appartenant au saisi sont détenus par un tiers dans ses propres locaux d'habitation, […] L'autorisation doit être préalable à l'acte de saisie entre les mains du tiers, mais peut être postérieure à la délivrance du commandement de payer au débiteur saisi. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […] qui peuvent être mis à la charge du saisi ou du tiers revendiquant, car ces dépenses ont été effectuées dans leur intérêt. b° Mise sous séquestre des biens saisis Le JEX peut ordonner sur requête, à tout moment, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il n'estime pas qu'il y a lieu d'apporter une reforme urgente a cette situation qui privilegie les contribuables fortunes au mepris du principe de l'egalite des citoyens devant les charges fiscales. […] Toutefois, il convient d'eviter que l'obligation de payer des impots sans attendre la solution d'un differend portant sur leur principe ou leur quantum ait des effets gravement dommageables pour les redevables. […] Sont susceptibles de faire l'objet de saisie conservatoire les meubles corporels, les creances, […] mais qui n'ont pas constitue les garanties demandees, un avis a tiers detenteur ou saisie a titre conservatoire sur leurs remunerations. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
- Sous-section 2 : Classement
L'organisme qui a effectué la visite de classement dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée ;
Article D324-3 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
- Sous-section 2 : Classement
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.
Article L321-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
[…] 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; […]
Article 1961 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre III : Du séquestre
- Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire
La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. […]
Article 35 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux
[…] détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 dudit code.
Article 14 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, […]
Article R324-2 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. - Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, cette commune et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale concerné ont accès par voie électronique, sur demande effectuée auprès de l'organisme désigné à l'article R. 324-2-2, aux données collectées par cet organisme et portant sur les locations de meublés de tourisme de l'année en cours et sur celles de l'année civile précédente.
Article L214-34 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
[…] les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, […]
Article L321-36 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 4 : Dispositions diverses
Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande de mesures conservatoires
- Séquestre
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Saisie conservatoire
- Demande de cantonnement de la saisie
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Mesure conservatoire
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de cantonnement de la saisie-attribution
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Demande de restitution de meubles
- Demande de restitution de la somme séquestrée
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Caducité de la saisie conservatoire
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Consignation des sommes dues