Demande de restitution de la somme séquestrée
Décisions
Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours sur cette somme entre les créanciers de ce dépositaire. En conséquence, est recevable la demande de restitution de la somme séquestrée entre les mains du dépositaire mis en liquidation judiciaire, dès lors qu'une telle demande ne se heurte ni à l'interdiction de payer une créance antérieure édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce, […] ont assigné la société TCA, ès qualités, et M. I… aux fins d'obtenir la restitution de la somme versée au titre du dépôt de garantie.
[…] La somme de 5.000 euros est actuellement séquestrée à la Caisse des dépôts et consignations. […] Dans ces conditions, la demande de restitution de la somme de 5.000 euros se heurte à une contestation sérieuse. […] Déboute G Z de sa demande de restitution de la somme séquestrée;
[…] — voir ordonner Maître X, notaire à Y, à lui restituer la somme de 236 642,56 euros qu'il a séquestrée pour garantir l'hypothèque judiciaire provisoire, […] - Sur les autres demandes […] Dit, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution de la somme séquestrée pour garantir l'hypothèque judiciaire provisoire;
[…] Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la demande de prêt n'était pas conforme aux caractéristiques définies dans le contrat de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] Qu'en statuant ainsi alors que la mise en cause de la SCP, qui tendait à ce que la décision à intervenir sur la demande de restitution de la somme séquestrée entre ses mains lui soit déclarée opposable, ne pouvait constituer une faute, […] ALORS QUE, dans ses conclusions du 22 septembre 2011, la SCI JUDIELPAJA demandait que lui soit restituée la somme de 18.293,82 euros séquestrée entre les mains de la SCP BRAVO-MARKOUR à titre de dépôt de garantie (dispositif, p. 9) ; qu'en affirmant, […]
[…] le 12 avril 2007, un recours contre la décision rendue le 3 avril 2007 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de PARIS qui, dans ses rapports avec Monsieur Y, a fixé à la somme de 2.800€ HT le montant des honoraires exigibles, constaté que cette somme avait été réglée et dit que la somme de 2.631,20€ consignée entre les mains du séquestre devait, en conséquence, être restituée. […] doit être fixé, non à celui retenu par la décision déférée mais à une somme supérieure, à porter à 5.000€ HT, montant rendant sans objet la demande de restitution de la somme séquestrée. […] Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ;
[…] Estimant qu'à partir du moment où elle avait libéré les les lieux depuis le 12 juillet 2011, le séquestre n'avait plus lieu d'être, Madame B C J a sollicité, en vain, la restitution de la somme séquestrée de 15.000 €. […] A l'audience du 5 février 2013, Madame B C J explicite et maintient ses demandes initiales. […] Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, Maître D A, notaire, sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapporte à justice quant à la demande de restitution de la somme séquestrée entre ses mains, aux termes de l'acte régularisé le 7 juillet 2011 à hauteur de la seule somme de 11.809 €.
[…] — l'a débouté de sa demande de restitution de la somme séquestrée, […] — d'ordonner la restitution de la somme de 5 000 euros séquestrée en l'étude de Me [P], notaire à [Localité 6], dans le cadre du compromis de vente du 13 juillet 2021 entre les parties […] *autres demandes
[…] et Monsieur E C D et Mademoiselle Z X, d'autre part, que la somme séquestrée entre les mains de la société PRO IMMO PATRIMOINE s'imputera sur le prix convenu de la vente, sauf application de l'une des conditions suspensives prévues auquel cas elle sera intégralement restituée à l'acquéreur ;Attendu qu'ainsi seul le jeu de l'une des conditions suspensives est susceptible de fonder la demande, par l'acquéreur, […] le seul fait que l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire à la vente ait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ne saurait justifier sa demande de restitution de la somme séquestrée ; qu'il appartient donc à Mademoiselle X, acquéreur, […]
[…] CONDAMNER la société […] à verser à Monsieur Z X la somme de 22 000 euros, en restitution de l'acompte versé et déposé sur le compte séquestre de l'agence CENTURY 21, et ce avec intérêts au taux légal majoré de moitié, tel que fixé par les dispositions de l'article L. 312-16, alinéa 2 du Code de la consommation, à compter du 5 décembre 2006. […] Dès lors, s'est abusivement que la Société CENTURY 21 SF SlNA, en sa qualité de professionnel, rédacteur de la promesse de vente du 3 juin 2006, n'a pas répondu à la demande de restitution de la somme séquestrée. […] DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes.
[…] En l'absence de réponse, et M e Z n'ayant reçu aucune confirmation de M. X, M me Y a fait assigner M. X, suivant acte du 17 mars 2009, pour obtenir la restitution de la somme de 5 000 euros séquestrée chez le notaire de l'acquéreur M e Z aux termes de l'acte de vente du 22 février 2009 outre le versement d'une somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de procédure. […] 3) sur la demande de restitution de la somme séquestrée : […] Rejetons les autres demandes;
pendant 7 jours
Commentaires
L'envoi d'un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle notification d'une rétractation d'une promesse de vente peut présenter des garanties équivalentes à celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après signature d'une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, la promesse a été notifiée aux acheteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). […] Ils ont confirmé cette décision par LRAR envoyée le lendemain et demandé la restitution de la somme séquestrée, comme le prévoyait la promesse de vente. […]
Lire la suite…L'envoi d'un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle notification d'une rétractation d'une promesse de vente peut présenter des garanties équivalentes à celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Après signature d'une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, la promesse a été notifiée aux acheteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). […] Ils ont confirmé cette décision par LRAR envoyée le lendemain et demandé la restitution de la somme séquestrée, comme le prévoyait la promesse de vente.Le vendeur les a alors assignés en paiement de l'indemnité d'immobilisation. […]
Lire la suite…L'envoi d'un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle notification d'une rétractation d'une promesse de vente peut présenter des garanties équivalentes à celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Après signature d'une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, la promesse a été notifiée aux acheteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). […] Ils ont confirmé cette décision par LRAR envoyée le lendemain et demandé la restitution de la somme séquestrée, comme le prévoyait la promesse de vente.Le vendeur les a alors assignés en paiement de l'indemnité d'immobilisation. […]
Lire la suite…La promesse a été notifiée à M. et Mme [G] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 29 avril 2017. 4. […] Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 9 mai et envoyée le 10 mai 2017, ils ont confirmé cette rétractation et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. […]
Article R148 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours. […] S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente, et les frais de fourrière sont prélevés sur le produit de la vente par privilège et de préférence à tous autres.
Article 1281-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution. La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
Article 1965 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Article R149 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de séquestre.
Article R211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : La saisie
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Article L312-35 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 7 : Sanctions
Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-16, ou le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une amende de 300 000 euros.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article 928 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de restitution de biens
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande de mainlevée de la rétention
- Demande de consignation de la somme due
- Demande de restitution de documents
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de séquestration des meubles
- Demande de restitution du capital prêté
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution du matériel objet du contrat