Caractère abusif de la saisie
Décisions
[…] Ils estiment que la saisie-contrefaçon effectuée en cours de procédure le 15 mars 2000 ne présente aucun caractère abusif. […] - constater le caractère abusif de la saisie-contrefaçon pratiquée le 15 mars 2000 dans les locaux de la société PALGA INTERNATIONAL et condamner Michel E à lui payer la somme de 200.000 francs en réparation du préjudice causé par la révélation d'un secret de fabrique et d'affaire,
[…] concurrence deloyale oui, responsabilite delictuelle, usage abusif du droit des marques par depot posterieur effectue par l'appelante, restriction de la concurrence, caractere abusif de la saisie contrefacon effectuee a la demande de l'appelante oui, confirmation
[…] enregistrement 1202306, vente de vetements "jp gaultier" par un soldeur ; procedure, saisie-contrefacon, nullite non, article 25 loi 31 decembre 1964, saisie necessaire pour se procurer des elements de preuve, caractere abusif de la saisie non, validite oui ; contrefacon non, element materiel, […]
[…] marque verbale "tic-tel", cl09 ; validite oui, originalite ne constituant pas un caractere de validite de la marque, ensemble distinctif malgre l'utilisation des termes (tic) et (tel) dans le domaine telematique ; contrefacon oui, element materiel, […] cas, appareils electroniques et produits electroniques, marque (tic-tel) contrefacon de la marque (tictel) oui ; demande reconventionnelle motivee par caractere abusif de la saisie reelle, non rejet ; contrefacon oui, elements pris en consideration, […]
[…] Monsieur [B] [H] et Madame [C] [U], épouse [H], étaient représentés à l'audience. Ils ont sollicité, principalement, la nullité de la déchéance du terme notifiée à Madame [C] [H] et, en conséquence, la nullité du commandement de payer valant saisie, subsidiairement, que soit retenu le caractère abusif de la saisie compte tenu du montant à recouvrer, à titre infiniment subsidiaire, juger que la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente est insuffisant, à titre infiniment subsidiaire, leur accorder des délais de paiement de la dette exigée par la banque pendant une durée de 24 mois et condamner la banque à leur payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
[…] La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande indemnitaire tirée du caractère abusif de la saisie-attribution pratiquée le 29 septembre 2009 entre les mains du notaire, alors « qu'en cas d'abus de saisie, […] que le caractère irrégulier de la saisie était incontestablement connu de la société débitrice qui l'a contestée devant le juge de l'exécution en 2009 et qu'il importait peu à cet égard que la mainlevée de la saisie n'ait été définitivement prononcée que le 15 décembre 2015, puisque dès l'origine la société Sivas en connaissait le vice », […]
[…] Par acte d'huissier en date du 25 mars 2013, mademoiselle Z Y a assigné la S.A X devant le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la main levée de la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2013 sur son compte bancaire dans les livres de la BNP PARIBAS agence d'Issy Corentin à Issy-Les-Moulineaux, […] Madame Y ne conteste pas l'existence du titre mais fait valoir qu'elle n'a pas été informée de la procédure devant le tribunal d'instance au motif que les actes d'huissier ont été délivrés à son ancienne adresse et dénonce le caractère abusif de la saisie pratiquée.
[…] Sur le caractère abusif de la saisie, M me X ne conteste pas le titre exécutoire fondant les poursuites mais le montant de l'acte de saisie au motif qu'il ne prendrait pas en compte des sommes précédemment saisies lors de la saisie du mois de décembre 2001 conférant à cette saisie un caractère abusif.
[…] Qu'il sera néanmoins constaté, dans le cadre de l'appréciation du caractère abusif allégué de la saisie attribution pratiquée, que l'article VII de l'acte de caution signé le 6 mars 2002 stipule que « le présent cautionnement n'affecte et ne pourra affecter en aucune manière, la nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties, réels ou personnels, qui ont pu pourront être contractés ou fournis soit par la caution soit par tout tiers, et auxquels il s'ajoute ou s'ajoutera » ; […] Qu'il en résulte que la preuve du caractère abusif de la saisie-attribution pratiquée en date du 3 mars 2010 n'est pas rapportée ;
[…] — 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, […] Qu'il lui suffit de constater que le procès-verbal de saisie-attribution a été délivré à la requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet IAG IMMOBILIER 14, régulièrement désigné depuis une assemblée générale du 12 novembre 2014, en exécution d'un titre dont le caractère exécutoire n'est pas contestable ; […] 2° Sur le caractère abusif de la saisie-vente
pendant 7 jours
Commentaires
Saisie-attribution abusive : quand une banque refuse de lever une mesure malgré le paiement Imaginez : vous recevez un avis de saisie sur votre compte bancaire… alors que vous avez déjà réglé votre dette. […] Grâce à l'intervention du cabinet COINTET AVOCAT, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre a reconnu le caractère abusif de cette saisie et a condamné la société BMW Finance le 8 avril 2025. […] Ce n'est finalement que le 25 novembre 2024, soit plus de 7 mois après le règlement de la dette, […] Monsieur M. agit pour faire reconnaître le caractère abusif de la saisie et obtenir réparation. […] Sur le fondement de l'article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] principalement, la nullité de la déchéance du terme notifiée à Madame [C] [H] et, en conséquence, la nullité du commandement de payer valant saisie, subsidiairement, que soit retenu le caractère abusif de la saisie compte tenu du montant à recouvrer, à titre infiniment subsidiaire, juger que la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente est insuffisant, à titre infiniment subsidiaire, […]
Lire la suite…caractère abusif d'une saisie de droit d'associés et de valeurs mobilières.PRIMO Avocats revient sur l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 octobre 2022 ( Cass. 2ème civ. 20 oct. 2022, […] il reviendra donc au débiteur de saisir le juge de l'exécution par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir la mainlevée de la saisie, et éventuellement l'octroi de dommages et intérêts. […] Il est donc essentiel pour le juge de l'exécution de savoir à quel moment se placer pour apprécier le caractère abusif de la saisie: doit-il se placer le jour où la saisie est effectuée ou le jour où il statue ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de cassation dans l'arrêt précité.
Lire la suite…Le jugement rendu le 23 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz annule une saisie-attribution pratiquée par un organisme de sécurité sociale. […] La portée de l'annulation pour défaut de titre exécutoire valable La sanction du défaut de notification est la nullité de la saisie-attribution qui en est le prolongement. […] Le rejet des demandes accessoires fondé sur l'absence de faute Le juge écarte la demande d'amende civile pour procédure abusive formée par la débitrice. […] L'absence de caractère abusif de la saisie-attribution Le juge considère que “l'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute” (Motivation). […]
Lire la suite…Par actes des 26 novembre et 15 décembre 2020, la société a saisi un juge de l'exécution en nullité de nouveaux actes d'exécution pratiqués à son encontre en vertu du même titre. Elle a également formé une demande de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la saisie-attribution initiale dont la mainlevée a été ordonnée judiciairement. 5. […] alors « qu'en cas d'abus de saisie, […] que le caractère irrégulier de la saisie était incontestablement connu de la société débitrice qui l'a contestée devant le juge de l'exécution en 2009 et qu'il importait peu à cet égard que la mainlevée de la saisie n'ait été définitivement prononcée que le 15 décembre 2015, […]
Lire la suite…[…] menacé ou saisi par une société de recouvrement ? […] (21 935 €) ; […] Condamnation d'EOS FRANCE à verser à notre client 2 400 € au titre de ses frais de justice. 📌 Lire en détail : Jugement du Juge de l'exécution de Meaux – 24 juillet 2025 Cas #5 : La saisie bancaire maintenue malgré le paiement de la dette Une pratique abusive mais encore trop fréquente Certaines banques ou sociétés de recouvrement maintiennent des mesures de saisie alors même que la dette a été intégralement réglée, générant des frais bancaires injustifiés et causant un préjudice au débiteur. […] . ✅ Résultat obtenu par le Cabinet COINTET AVOCAT Reconnaissance du caractère abusif de la saisie-attribution ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article 22 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : Les opérations de saisie
- Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
[…] 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa
Article 94 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au
Article 46 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Saisie abusive
- Abus de saisie
- Absence de justification de la saisie
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Validité de la saisie-attribution
- Propriété des biens saisis
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Saisie attribution
- Droit de la saisie immobilière
- Nullité de la saisie-attribution
- Préjudice causé par la saisie
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Procédure de saisie immobilière
- Irrégularité de la saisie
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Demande de nullité de la saisie-attribution
Par actes des 26 novembre et 15 décembre 2020, la société a saisi un juge de l'exécution en nullité de nouveaux actes d'exécution pratiqués à son encontre en vertu du même titre. Elle a également formé une demande de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la saisie-attribution initiale dont la mainlevée a été ordonnée judiciairement. 5. […] alors « qu'en cas d'abus de saisie, […] que le caractère irrégulier de la saisie était incontestablement connu de la société débitrice qui l'a contestée devant le juge de l'exécution en 2009 et qu'il importait peu à cet égard que la mainlevée de la saisie n'ait été définitivement prononcée que le 15 décembre 2015, […]
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