Demande de désignation d'un séquestre
Décisions
[…] Par conclusions signifiées le 25 novembre 2016, l'indivision Y s'oppose à la désignation d'un séquestre et demande la condamnation de la société Hôtel Maillot à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] REJETTE la demande de désignation d'un séquestre,
[…] La SELARL CJA AVOCATS ASSOCIES a été désignée en qualité de séquestre du prix de vente ; […] A la demande des parties, l'affaire a été renvoyée à différentes reprises et a été retenue à l'audience de ce jour, 4.3.2008 ; […] La SELARL CJA AVOCATS ASSOCIES maintient sa demande de désignation d'un séquestre répartiteur du prix de vente ;
[…] Elle fait valoir que la société ne motive en rien ses demandes, se bornant à indiquer que la désignation d'un séquestre serait particulièrement judicieuse et qu'il y aurait possibilité de réformation de la décision. […] Déboutons la SA CARREFOUR BANQUE de sa demande de désignation d'un séquestre,
[…] Désigner tel mandataire de justice qu'il plaira à la juridiction, en qualité de séquestre judiciaire des actions précitées, jusqu'à ce que le prix de celles-ci ait été définitivement fixé, conformément aux stipulations du Mini-Pacte II conclu entre les parties, […] Sur la demande principale […] Rejetons la demande de désignation d'un séquestre judiciaire,
[…] Dans ce contexte et sous le visa des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile , la société ERGET demande qu'il soit fait injonction sous astreinte à la société Foncière Paris Clichy de remettre en fonctionnement le système d'alarme incendie et qu'un séquestre soit désigné pour recevoir les loyers et charges à échoir jusqu'à l'issue de la procédure au fond. […] Sur la demande de désignation d'un séquestre.
[…] La SELARL CJA AVOCATS ASSOCIES a été désignée en qualité de séquestre du prix de vente ; […] A la demande des parties, l'affaire a été renvoyée à différentes reprises et a été retenue à l'audience de ce jour, 4.3.2008 ; […] La SELARL CJA AVOCATS ASSOCIES maintient sa demande de désignation d'un séquestre répartiteur du prix de vente ;
[…] — désigner tel séquestre qu'il plaira à M. le Premier Président avec mission de recevoir le montant fixé conformément au jugement rendu par le juge de l'exécution le 5 février 2024, […] — débouter la fondation Michelle André Espace Enfants France de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du 5 février 2024 du juge de l'exécution de Paris et de sa demande de désignation d'un séquestre,
[…] Désigner en qualité de séquestre judiciaire Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ou tel séquestre qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal avec mission de recevoir de la société MASET la somme de 140.000 euros dans les 10 jours de l'ordonnance à intervenir ; . […] Débouter car infondée la société MASET en sa demande de désignation d'un séquestre judiciaire en la personne de Monsieur le Bätonnier de l'Ordre des Avocats de Paris ; Débouter car infondée la société MASET en sa demande d'autorisation à assigner à bref délai au fond ;
[…] Les 17 et 23 juillet 2003, une demande de renouvellement a été signifiée aux consorts X à la requête de la Société AU JONGLEUR DE NOTRE DAME. […] Fixe la provision à verser à l'expert à la somme de 1.200 Euros ; ordonne sa consignation à la Régie (escalier D 2 e étage) de ce Tribunal par les soins de la Société LE JONGLEUR DE NOTRE DAME avant le 1 er août 2005 ; faute de quoi la désignation sera caduque. […] Rejette la demande de désignation d'un séquestre.
[…] Les 17 et 23 juillet 2003, une demande de renouvellement a été signifiée aux consorts X à la requête de la Société AU JONGLEUR DE NOTRE DAME. […] Fixe la provision à verser à l'expert à la somme de 1.200 Euros ; ordonne sa consignation à la Régie (escalier D 2 e étage) de ce Tribunal par les soins de la Société LE JONGLEUR DE NOTRE DAME avant le 1 er août 2005 ; faute de quoi la désignation sera caduque. […] Rejette la demande de désignation d'un séquestre.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] X a déposé une requête tendant à voir désigner par le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg un séquestre avec la mission de conserver, […] il est reproché à la Cour d'appel d'avoir erronément assimilé la demande de désigner un sequestre à la matière gracieuse. […] Le raisonnement de la Cour d'appel est fondé sur une lecture restrictive de l'article 571 du Nouveau code de procédure civile qui serait limité aux jugements contradictoires et par défaut. […] Une fois admis que les ordonnances de rejet d'une demande de désignation d'un sequestre sont susceptibles d'appel au titre de la disposition de droit commun de l'article 578 du Nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si le comptable municipal peut être désigné comme séquestre pour consigner des fonds afférents à une vente de fonds de commerce intéressant une commune. […]
Lire la suite…Mise en oeuvre du séquestre judiciaire : conditions et procédures Conditions de mise en place : Existence d'un risque avéré : Un danger de détérioration, dissipation ou aliénation du bien doit être démontré. Urgence de la mesure : Justifie l'octroi d'une procédure accélérée par le juge. Désignation d'un tiers séquestre : Celui-ci doit être impartial et compétent (ex. : huissier, notaire). Procédure et rôle du juge : Le juge compétent (tribunal judiciaire ou administratif) apprécie la demande et vérifie si les conditions sont réunies. […]
Lire la suite…La personne chargée de la distribution est instituée séquestre des fonds, sauf si la consignation est ordonnée. […] La procédure est essentiellement extrajudiciaire. […] Modalités de la distribution Le déroulement de la procédure est confié, sous le contrôle du juge, à un organe particulier que désigne l'appellation personne chargée de la distribution qui opère la répartition des fonds entre les différents créanciers. […] notamment l'urgence, n'ont pas à être satisfaites. […] La demande peut également émaner du tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce (Cass. civ., arrêt du 25 mars 1987, n° 85-10504). […]
Lire la suite…La personne chez laquelle domicile a été élu est désignée par les textes sous le vocable « tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds ». […] Si des oppositions au paiement du prix de vente se manifestent, elles ont pour effet de rendre le prix de vente indisponible entre les mains de l'acquéreur (et du séquestre). […] Remarque : Pratiquement, l'appellation de « séquestre » est employée pour désigner cet intermédiaire. […] I. […] Par ailleurs, si le séquestre demande des précisions complémentaires sur la créance fiscale portant sur son existence, son montant ou sa nature afin de pouvoir procéder régulièrement à la répartition des fonds, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article 57 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
Article R321-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 4 : La saisie des fruits
Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 1961 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre III : Du séquestre
- Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire
La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article R221-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : Les opérations de saisie
- Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
[…] Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. […]
Article 1281-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution. La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
Article 2198 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 4 : Des effets de l'acte de saisie
La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur. Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'article 2201. A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
Article 2350 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Article R321-17 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 4 : La saisie des fruits
Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé. Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou consignés à la Caisse des dépôts et consignations.
- Séquestre
- Demande de séquestration des meubles
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande de cantonnement de la saisie
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de restitution de la somme séquestrée
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de consignation des sommes
- Demande de cantonnement de la saisie-attribution
- Consignation des sommes dues
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de mesures conservatoires
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation de la somme due