Demande de désignation d'un séquestre
Décisions
[…] Par conclusions signifiées le 25 novembre 2016, l'indivision Y s'oppose à la désignation d'un séquestre et demande la condamnation de la société Hôtel Maillot à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] REJETTE la demande de désignation d'un séquestre,
[…] Elle fait valoir que la société ne motive en rien ses demandes, se bornant à indiquer que la désignation d'un séquestre serait particulièrement judicieuse et qu'il y aurait possibilité de réformation de la décision. […] Déboutons la SA CARREFOUR BANQUE de sa demande de désignation d'un séquestre,
[…] Désigner tel mandataire de justice qu'il plaira à la juridiction, en qualité de séquestre judiciaire des actions précitées, jusqu'à ce que le prix de celles-ci ait été définitivement fixé, conformément aux stipulations du Mini-Pacte II conclu entre les parties, […] Sur la demande principale […] Rejetons la demande de désignation d'un séquestre judiciaire,
[…] La SELARL CJA AVOCATS ASSOCIES a été désignée en qualité de séquestre du prix de vente ; […] A la demande des parties, l'affaire a été renvoyée à différentes reprises et a été retenue à l'audience de ce jour, 4.3.2008 ; […] La SELARL CJA AVOCATS ASSOCIES maintient sa demande de désignation d'un séquestre répartiteur du prix de vente ;
[…] Dans ce contexte et sous le visa des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile , la société ERGET demande qu'il soit fait injonction sous astreinte à la société Foncière Paris Clichy de remettre en fonctionnement le système d'alarme incendie et qu'un séquestre soit désigné pour recevoir les loyers et charges à échoir jusqu'à l'issue de la procédure au fond. […] Sur la demande de désignation d'un séquestre.
[…] La SELARL CJA AVOCATS ASSOCIES a été désignée en qualité de séquestre du prix de vente ; […] A la demande des parties, l'affaire a été renvoyée à différentes reprises et a été retenue à l'audience de ce jour, 4.3.2008 ; […] La SELARL CJA AVOCATS ASSOCIES maintient sa demande de désignation d'un séquestre répartiteur du prix de vente ;
[…] — désigner tel séquestre qu'il plaira à M. le Premier Président avec mission de recevoir le montant fixé conformément au jugement rendu par le juge de l'exécution le 5 février 2024, […] — débouter la fondation Michelle André Espace Enfants France de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du 5 février 2024 du juge de l'exécution de Paris et de sa demande de désignation d'un séquestre,
[…] Désigner en qualité de séquestre judiciaire Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ou tel séquestre qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal avec mission de recevoir de la société MASET la somme de 140.000 euros dans les 10 jours de l'ordonnance à intervenir ; . […] Débouter car infondée la société MASET en sa demande de désignation d'un séquestre judiciaire en la personne de Monsieur le Bätonnier de l'Ordre des Avocats de Paris ; Débouter car infondée la société MASET en sa demande d'autorisation à assigner à bref délai au fond ;
[…] Les 17 et 23 juillet 2003, une demande de renouvellement a été signifiée aux consorts X à la requête de la Société AU JONGLEUR DE NOTRE DAME. […] Fixe la provision à verser à l'expert à la somme de 1.200 Euros ; ordonne sa consignation à la Régie (escalier D 2 e étage) de ce Tribunal par les soins de la Société LE JONGLEUR DE NOTRE DAME avant le 1 er août 2005 ; faute de quoi la désignation sera caduque. […] Rejette la demande de désignation d'un séquestre.
[…] Les 17 et 23 juillet 2003, une demande de renouvellement a été signifiée aux consorts X à la requête de la Société AU JONGLEUR DE NOTRE DAME. […] Fixe la provision à verser à l'expert à la somme de 1.200 Euros ; ordonne sa consignation à la Régie (escalier D 2 e étage) de ce Tribunal par les soins de la Société LE JONGLEUR DE NOTRE DAME avant le 1 er août 2005 ; faute de quoi la désignation sera caduque. […] Rejette la demande de désignation d'un séquestre.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] X a déposé une requête tendant à voir désigner par le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg un séquestre avec la mission de conserver, […] il est reproché à la Cour d'appel d'avoir erronément assimilé la demande de désigner un sequestre à la matière gracieuse. […] Le raisonnement de la Cour d'appel est fondé sur une lecture restrictive de l'article 571 du Nouveau code de procédure civile qui serait limité aux jugements contradictoires et par défaut. […] Une fois admis que les ordonnances de rejet d'une demande de désignation d'un sequestre sont susceptibles d'appel au titre de la disposition de droit commun de l'article 578 du Nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si le comptable municipal peut être désigné comme séquestre pour consigner des fonds afférents à une vente de fonds de commerce intéressant une commune. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 57 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de l'exécution. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
Article R321-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 4 : La saisie des fruits
Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 1961 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre III : Du séquestre
- Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire
La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Article 1281-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens
- Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution. La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
Article R221-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : Les opérations de saisie
- Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
[…] Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. […]
Article 2198 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 4 : Des effets de l'acte de saisie
La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur. Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'article 2201. A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
Article R615-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Mesures probatoires
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 615-4, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de
Article R321-17 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 4 : La saisie des fruits
Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé. Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou consignés à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R623-51 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtentions végétales
- Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
- Sous-section 8 : Dispositions diverses
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale. Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies
- Séquestre
- Demande de séquestration des meubles
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande de cantonnement de la saisie
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de restitution de la somme séquestrée
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de consignation des sommes
- Demande de cantonnement de la saisie-attribution
- Consignation des sommes dues
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de mesures conservatoires
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation de la somme due
[…] alors, selon le moyen, que ladite demande n'a pas été faite par requête, mais a été présentée dans le cadre de l'instance en jugement des contestations prévues à l'article 169 de ce même Acte uniforme, lesquelles sont portées par assignation devant la juridiction compétente ; […] toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d'un séquestre, à qui […] ; […] Casse l'arrêt n°343/18 rendu le 13 avril 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Evoquant […] et statuant sur le fond, Infirme partiellement l'ordonnance RG N°1378/2017 du 23 mai 2017 en ce que le juge a débouté la société ITC de sa demande de désignation d'un séquestre ; Statuant à nouveau, […]
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