Confiscation téléphone portable
Décisions
[…] ' d'avoir à Lille, le 10 avril 2008, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'Z J, un téléphone portable, cette soustraction ayant été accompagnée de violence à l'encontre d'Z J, n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce les menaces et les violences pour obtenir le téléphone, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce la fuite de la victime […] Confirme le jugement en toutes ses dispositions en ce compris la confiscation des scellés n° 1 et n° 2,
[…] ' d'avoir à GRAVELINES, le 4 mars 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, volontairement détruit, dégradé ou détérioré un téléphone portable au préjudice de A I, lesdits faits n'ayant causé qu'un dommage léger, […] — Confirme le jugement déféré quant à la culpabilité et à la confiscation des scellés,
[…] — d'avoir à Lille, entre le 4 avril et le 5 avril 2009, frauduleusement soustrait un téléphone portable, au préjudice de D E, cette soustraction étant faite en réunion ; […] Le tribunal a en outre ordonné la confiscation des scellés.
[…] a ordonné la confiscation des scellés, […] Quelques instants plus tard, un individu de type maghrébin en ressortait, se dirigeait vers lui et le faisait tomber à terre ; l'individu profitait de sa chute au sol pour lui voler son téléphone portable ; son camarade P MGOY O parvenait à le repousser. […]
[…] — 'd'avoir à X, le 13 décembre 2010, en dehors des cas autorisés par les règlements tenté de remettre ou de faire parvenir à un détenu des objets ou substances quelconques, en l'espèce des stupéfiants et un téléphone portable, ladite tentative, commencée par un début d'exécution, en l'espèce faire le trajet depuis le calvados afin de lancer un colis à l'intérieur de l'enceinte du Centre de Détention, n'ayant manqué ses effets que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce l'impossibilité de lancer ces objets au dessus de l'enceinte' ; […] — a déclaré D C, coupable des faits qui lui était reprochés, l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre, a ordonné la confiscation des scellés.
[…] — a ordonné la confiscation des scellés référencés dans la procédure 2009/280 de la SRPJ DE Toulouse en date du 16 mars 2009 et […] Dans son véhicule, il est trouvé 66 grammes de cocaïne, 52 grammes de résine de cannabis, une balance de précision, 700 € en numéraire, 4 téléphones portables.
[…] Le 9 octobre 2006, les gendarmes de Caudry étaient informés de l'existence d'un trafic de stupéfiants portant sur du cannabis, dans la région de Maubeuge. Les investigations s'orientaient vers un dénommé G H. Les gendarmes constataient que ce dernier faisait un usage intense de son téléphone portable. Ils relevaient aussi qu'entre juillet et mi-septembre 2006, il s'était rendu à 10 reprises sur Maubeuge. […] Confirme le jugement sur la culpabilité et sur la confiscation des scellés,
[…] Devant le Tribunal correctionnel d'Arras, B Y était prévenu d'avoir au centre de détention de Bapaume, le 9 septembre 2009 à 10 heures, en tout cas sur le territoire national et par temps n'emportant pas prescription, commis l'infraction suivante : recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement en l'espèce, avoir recélé une carte SIM SFR de 128 ko, un morceau de résine de cannabis de moins de un gramme ainsi qu'un chargeur de téléphone portable, le tout remis illicitement au détenu. […] Il conviendra en outre de confirmer la confiscation des scellés.
[…] ' d'avoir à LILLE, le 24 avril 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait de l'argent liquide, un téléphone portable et une carte bancaire, au préjudice de D C, cette soustraction étant faite en réunion, […] La confiscation des scellés sera confirmée ;
[…] * a ordonné la confiscation des scellés, […] Toujours selon ses dires, c'est cette personne qui lui avait remis les chaussures où la drogue était dissimulée, ainsi qu'un téléphone portable sur lequel il devait être contacté à son arrivée en France.
pendant 7 jours
Commentaires
Les téléphones portables peuvent être utilisés à mauvais escient par les élèves. […] En cas de manquement à cette obligation, le portable peut notamment faire l'objet d'une mesure de confiscation avant d'être remis à la famille ou à l'élève. […]
Lire la suite…L'usage du téléphone portable est un phénomène de société qui se manifeste aussi au sein des établissements scolaires. […] En cas de manquement à cette obligation, le portable peut notamment faire l'objet d'une mesure de confiscation avant d'être remis à la famille ou à l'élève. […]
Lire la suite…Depuis la rentrée scolaire 2018, la nouvelle rédaction de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, issue de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, […] sans nécessité d'une modification des règlements intérieurs. Il appartient aux personnels de direction de veiller au respect de cette interdiction. […] Désormais prévue par la loi, la confiscation de l'appareil peut constituer une réponse en cas d'utilisation non autorisée d'un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève, sous réserve que les modalités de la confiscation, […]
Lire la suite…Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'abus qui a été fait des téléphones mobiles, dans l'enceinte des établissements scolaires, […] entre autres, pour l'interdiction générale des téléphones portables dans les écoles et collèges. […] L'article L. 511-5 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose ainsi que « dans les écoles maternelles, […] En cas de manquement à cette obligation, le portable peut notamment faire l'objet d'une mesure de confiscation avant d'être remis à la famille ou à l'élève. […]
Lire la suite…Nombre de portables GSM permettent l'accès aux numéros d'urgence en ôtant la carte d'identification SIM, neutralisant ainsi l'identification du contrevenant par France Télécom. […] Il lui demande s'il ne serait pas urgent de déterminer une politique de répression efficace en imposant aux opérateurs responsables du bon acheminement des appels d'urgence de rendre l'accès à ces numéros impossible sans carte SIM pour les réseaux GSM. […] En outre, il lui semble qu'une peine complémentaire de confiscation de l'abonnement, « chose » au sens de l'article 131-21 du nouveau code pénal qui a servi à commettre l'infraction, […] ce qui, concrètement, permet de retirer le téléphone portable, […]
Lire la suite…Certains fax proviennent en effet de sociétés dont les seules coordonnées fournies sont un numéro de téléphone portable. Evidemment, les produits proposés sont d'utilisation illégale, par exemple des détecteurs de radars, […] notamment les détecteurs de radars, sont actuellement prohibées par l'article R. 413-15 du code de la route, qui punit ces faits de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et prévoit la saisie et la confiscation obligatoires de ces dispositifs.
Lire la suite…En application de ces dispositions, l'employeur ne peut interdire d'une manière générale, l'usage du téléphone portable personnel sur le lieu et pendant les horaires de travail. […]
Lire la suite…Nombre de portables GSM permettent l'accès aux numéros d'urgence en ôtant la carte d'identification SIM, […] Ne serait-il pas urgent de déterminer une politique de répression efficace en imposant aux opérateurs responsables du bon acheminement des appels d'urgence de rendre l'accès à ces numéros impossible sans carte SIM pour les réseaux GSM ? […] Des contacts on été pris en ce sens avec les principaux opérateurs de télécommunication assurant des services de téléphonie mobile sur notre territoire. […] pour lequel la solution n'est pas technique mais de nature répressive. […] Enfin, la proposition de confiscation de l'abonnement que vous évoquez paraît inutile : sur le plan juridique, […]
Lire la suite…Alors que la loi Loppsi 2 de mars 2011 permet la confiscation de véhicule à partir d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, cette disposition trouve peu à s'appliquer dans les agglomérations, où les comportements à risque les plus fréquents sont par exemple les excès de vitesse de plus de 25 km/h, les courses ou bien la circulation à contresens. […] Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les infractions relatives au défaut de port de la ceinture de sécurité, à l'usage du téléphone portable tenu en main, au non-respect des lignes continues, des règles de dépassement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Article L511-5 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
Article R345-11 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
- Chapitre V : CORRESPONDANCES
- Section 2 : Communications téléphoniques
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes téléphoniques mis à disposition par l'établissement pénitentiaire. L'utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est interdite.
Article 222-44 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
[…] 5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; […]
Article 713-36 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
- Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
Article L221-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, […]
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article R412-6-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 2 : Principes généraux de circulation
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. […]
Article 713-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
- Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée dans l'un des cas suivants : […]
Article 324-7 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
4° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 5° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 6° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 7° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 8
- Confiscation
- Demande de confiscation des scellés
- Détournement d'objets saisis ou remis en gage
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Demande de restitution d'objets saisis
- Détournement de gage ou d'objet saisi
- Caractère abusif de la saisie
- Enlèvement et séquestration
- Propriété des biens saisis
- Atteinte à la liberté individuelle
- Abus de saisie
- Saisie abusive
- Demande d'annulation des opérations de visite et de saisie
- Perquisition domicile
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Prélèvement sans autorisation
- Demande de cantonnement de la saisie
[…] la confiscation du pouvoir confiscation moto cross confiscation moto excès de vitesse la confiscation la confiscation des avoirs criminels confiscation obligatoire confiscation passeport l'article 706-154 […] -1 alinéa 3 du code pénal confiscation spéciale confiscation téléphone portable lycée Juge pénal saisi in jus juge saisi in rem confiscation trottinette électrique confiscation véhicule juge d'instruction saisi in rem juge d'instruction saisine confiscation véhicule non propriétaire Confiscations […]
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