Demande d'autorisation de consignation des condamnations
Décisions
[…] Par déclaration reçue le 27 janvier 2025, la SELAS [12] a interjeté appel de cette décision et par acte du 6 février 2025, elle a fait assigner la SARL ENTREPRISE [F] [7] et monsieur [Z] [F] à comparaître devant le premier président de la cour d'appel statuant en référé pour obtenir l'autorisation de consigner la somme totale de 168500 euros sur le compte [4] bâtonnier séquestre jusqu'à l'arrêt à intervenir et la condamnation des défendeurs aux dépens. […] Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la SELAS [12] réitère sa demande d'autorisation de consignation des condamnations assorties de l'exécution provisoire soit 188500 euros et de condamnation des défendeurs aux dépens. […] DEBOUTONS la SELAS [12] de sa demande de consignation,
[…] Aux termes de l'aticle 521 1 er alinéa du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces où les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêt et frais le montant de la condamnation. […] Il convient en conséquence de rejeter la demande d'autorisation de consignation des condamnations prononcées. […] — Déboutons Monsieur C B de sa demande d'autorisation de consignation.
[…] Le 29 novembre 2012, la société GO PUB a saisi le premier président d'une demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations auprès de la Carpa. […] Par ailleurs, bien qu'informée par les nombreuses mesures d'exécution immédiatement mise en oeuvre à son encontre de la volonté de la société créancière d'obtenir le règlement de sa créance, la société GO PUB a attendu plus de cinq mois après l'introduction de son appel pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de consignation des condamnations mises à sa charge, différant ainsi l'utilité de l'introduction du présent incident tant que cette procédure ne serait pas définitivement jugée.
[…] à titre subsidiaire qu'elle soit autorisée à consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société CONCEPT CREATION, et en tout état de cause que la SAS INPS GROUPE soit condamnée au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — sur la demande formée par la SAS INPS GROUPE. […] Compte tenu de l'interdépendance entre les différentes dispositions du jugement dont appel, il parait opportun, en l'état de l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée au profit de la SAS INPS GROUPE, de faire droit à cette demande d'autorisation de consignation des condamnations mises à sa charge au profit de la société CONCEPT CREATION, sauf à préciser qu'elle devra être formée entre les mains de la caisse des dépôts de consignations.
[…] En l'occurrence, la MAIF qui formule à titre subsidiaire une demande d'autorisation de procéder à la consignation du montant des condamnations par elle dues et assorties de l'exécution provisoire, rappelle que la somme élevée desdites condamnations, de même que les revenus de M. [O] qui seraient sans rapport avec le montant des sommes précédemment visées, suffisent à justifier la nécessité d'une telle mesure. […] REJETONS la demande d'autorisation de consignation des condamnations assorties de l'exécution provisoire formulée par la MAF en ce qu'elle est mal fondée,
[…] Subsidiairement, la société Iris Finance demande l'autorisation de consigner le montant des condamnations en application de l'article 521 du code de procédure civile. […]
[…] À titre subsidiaire, elle demande l'autorisation de consigner les condamnations prononcées à son encontre par le jugement susvisé sur le fondement de l'article 517 du code de procédure civile entre les mains de la caisse des dépôts et consignations.
[…] Par assignation signifiée le 16 septembre 2022, la société AGIPUB a saisi la première présidente d'une demande d'autorisation de consigner les condamnations mises à sa charge par le conseil de prud'hommes de Besançon par décision du 14 juin 2021. Elle sollicite également le versement d'une somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M. [M] [P] aux dépens de l'instance.
[…] Par conclusions déposées le 19 mai 2010 les époux XGUYEN demandent à la Cour de les autoriser à consigner la somme de 22 682,22 € conformément à l'article 521 du code de procédure civile, de débouter la société Maisons Blavier France de sa demande de radiation et de la condamner au paiement d'une somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — rejeté la demande reconventionnelle de la Sci [Adresse 8] ; […] « La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
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Commentaires
Implantée depuis 2002, malgré l'opposition des riverains, du conseil municipal et malgré ses multiples condamnations judiciaires, la société LGD Devloppement a obtenu une autorisation d'exploitation le 16 novembre 2005. Monsieur le préfet du Val-de-Marne a été saisi le 6 juin 2008 par le conseil municipal pour constater les manquements à la réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement. […] La préfecture du Val-de-Marne, […] a suspendu les activités le 15 novembre 2010, ordonné la consignation de 9 millions d'euros pour l'enlèvement des déchets le 16 février 2011 et demandé la caractérisation des déchets le 29 mars 2011. […]
Lire la suite…Il revient alors au juge, le cas échéant, d'autoriser l'expropriant à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce qu'il avait proposé, cette consignation valant paiement et autorisant donc la prise de possession selon les modalités définies à l'article L. 15-1. […] de tout partie du surplus, présente, cette consignation fût-elle judiciairement autorisée, un caractère sérieux ». […] Ce dispositif doit être rapproché des dispositions de procédure civile qui permettent au débiteur d'une somme au paiement de laquelle il a été condamné à titre provisoire de demander à être autorisé à consigner le paiement 15 . […]
Lire la suite…[…] sous peine d'irrecevabilité de sa plainte, de déposer dans un délai d'un mois une consignation auprès du bureau des aides judiciaires, […] et sans que les revenus du plaignant soient pris en considération. Ce dernier pourra demander la restitution de cette consignation, […] et aussi, quels moyens elle compte mettre en oeuvre afin que les dites consignations soient remboursées aux parties concernées dans des délais acceptables. […] Ainsi a-t-il expressément prévu deux hypothèses autorisant la restitution de la somme consignée, lorsque l'action fondée sur l'article 91, alinéa 1, […] La consignation est également restituée à la partie civile dès lors qu'une décision de condamnation a été prononcée.
Lire la suite…d'utilité publique" dans laquelle les dispositions en cause avaient été placées par le décret du 28 mars 1977 susvisé, cette circonstance n'a pas eu pour effet de retirer au Premier ministre l'autorisation qui lui avait été donnée de les modifier par décret ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande du 9 novembre 2005 tendant à apprécier de nouveau leur nature juridique ». […] – L'entrée en possession : dès le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, […] en cas de désaccord, tant qu'il ne l'a pas consignée au bénéfice de l'exproprié qui conserve la jouissance de son bien. […]
Lire la suite…[…] vu les details de paiement des consignations. […] L'expression : « consignation vaut paiement » autorise les promoteurs a s'emparer des biens expropries, […] qui ne peuvent donc pas les utiliser au titre du reemploi. Elle demande de bien vouloir etudier une modification de la procedure des consignations. Reponse. - Lorsqu'il y a obstacle au paiement d'une indemnite d'expropriation, l'expropriant peut prendre possession du bien en consignant tout ou partie du montant de l'indemnite. […] Lorsque l'indemnite a ete consignee, […] ce dernier pourrait se voir condamne a verser des interets au taux legal dans les conditions de l'article 1153 du code civil.
Lire la suite…Toutefois, dans le cas où l'urgence pourrait être légitimement invoquée, elle pourra, sur sa demande, être autorisée par versement ou, en cas d'obstacle au payement, consignation d'une indemnité provisionnelle dont le montant devra se rapprocher, dans la mesure du possible, du montant de l'indemnité d'éviction; 5 Il pourra être offert au choix de l'exproprié une compensation autre qu'une indemnité en espèces; […]
Lire la suite…Sanctions des obligations du tiers L'article R. 523-5 du CPC exéc. prévoit que le tiers qui ne fournit pas les renseignements prévus s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier. II peut également être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. […] Indisponibilité et consignation des sommes saisies L'acte de saisie rend indisponibles, à concurrence du montant autorisé par le juge ou, […] Toutefois, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains d'un séquestre. […]
Lire la suite…Conséquences de la procédure de vente amiable Lorsque les créanciers ont accepté les propositions de vente amiable, le transfert de la propriété des biens vendus est subordonné à la consignation du prix de vente entre les mains de l'huissier (CPC exéc., art. […] il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 122-2 et R. 151-3 du CPC exéc. afin de demander au juge de l'exécution d'autoriser la vente dans une autre commune. 2. […] En outre, l'article L. 121-2 du CPC.excéc confère au juge de l'exécution le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Lire la suite…[…] sur le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées. […] des radars automatiques ont été implantés dans les zones particulièrement accidentogènes pour renforcer la sécurité des automobilistes et les sanctions appliquées sont définies par le décret n° 2004-1330. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la possibilité d'accorder l'amende minorée au contrevenant qui conteste sa contravention. […] d'améliorer le recouvrement de ces amendes. […] La recevabilité du recours est néanmoins subordonnée au versement d'une consignation qui n'est pas assimilable au paiement de l'amende. […] en cas de condamnation, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article R4624-45-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
[…] La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.
Article L752-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
Article L181-9 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases : […]
Article 777 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : […]
Article L132-27-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
- Demande de consignation des condamnations
- Justification de la consignation
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande de consignation de la somme due
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Consignation des sommes dues
- Demande de cantonnement de la saisie-attribution
- Garantie des condamnations
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de cantonnement de la saisie
Selon cet article, le juge désignera la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction. […] 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, ne semblent pas autoriser une telle consignation. […] Faute de consignation, […] pire encore, l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander. L'administration s'expose alors à pouvoir être condamnée faute de disposer d'éléments techniques de nature à écarter sa responsabilité. […]
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