Demande de restitution d'objets saisis
Décisions
Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, après décision définitive sur le fond, d'une requête aux fins de restitution d'objets placés sous la main de la justice, que cette requête émane d'une des parties ou d'un tiers (1). […] Cassation 4 sur le pourvoi de x… (maurice), agissant en qualite de liquidateur de credit cooperatif foncier contre un arret de la cour d'appel de paris du 21 mai 1968, qui, sur une demande en restitution presentee par x… lui a refuse la restitution de certains documents la cour, vu le memoire produit;
[…] « en ce que l'arrêt du 28 novembre 1997 attaqué a rejeté la demande de confusion de peines sollicitée entre la peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée et celle de 9 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Montpellier le 8 novembre 1994 ; […] Attendu que, selon les dispositions des articles 481 et 484 dudit Code, lorsque les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne peut en refuser la restitution que si celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ;
[…] « alors, d'autre part, que le juge saisi d'une demande de restitution d'objets saisis doit faire droit à cette demande, sauf à constater que lesdits objets sont revendiqués par un tiers, que leur confiscation a été prononcée ou que leur détention est illicite ; qu'il s'ensuit qu'en refusant la restitution des scellés nos 6 et 7, sans constater leur revendication par un tiers, leur confiscation ou le caractère illicite de leur détention, la cour d'appel a violé l'article 478 du Code de procédure pénale ;
C'est à bon droit qu'une chambre d'accusation, saisie d'une demande de restitution d'objets saisis présentée par une personne étrangère aux poursuites, rejette cette requête en l'état de l'information et en vue de protéger les droits éventuels des tiers alors même que l'inculpé consentirait à la restitution (1). […] « qu'avant de statuer sur la demande de Y…, il convient d'attendre la clôture de l'information pénale et celle des diverses procédures au commerce, […] « que l'instruction générale C 198 relative à l'article 99 du Code de procédure pénale, précise que l'instance prévue par l'article 99 n'a pas pour objet de faire statuer sur le droit de propriété mobilière, […]
Le juge répressif, saisi par le prévenu relaxé d'une demande de restitution d'objets saisis entre ses mains doit, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 2279 du Code civil, faire droit à cette demande, dès lors que lesdits objets ne sont pas revendiqués par des tiers, que leur détention n'est pas illicite et que leur confiscation n'a pas été prononcée (1). […] En ce que l'arret attaque a refuse la restitution de bijoux presentee par la demanderesse ;
[…] La juridiction d'instruction apprécie souverainement, au regard de ces dispositions et au vu des éléments fournis par l'information, s'il y a lieu, ou non, de faire droit à la demande de restitution d'un objet saisi(1). […] le premier, n° 554, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution d'objets saisis ; le second, n° 555, rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M. Michel Y…, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2017, qui a prononcé sur sa demande de restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M me Stéphanie Z…, contre l'arrêt n° 633 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2017, qui a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : […] M. Z… , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 19 mai 2016, qui, a prononcé sur sa demande de restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de CAYENNE, en date du 8 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre M. S… R… du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ;
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Commentaires
ACTION EN RESTITUTION APRÈS CONFISCATION : LES DROITS DU TIERS PROPRIÉTAIRE – CASS., CRIM. 8 JANVIER 2014, N°12-88072 Cet arrêt permet à la Chambre criminelle de préciser les droits du tiers propriétaire d'un bien faisant l'objet d'une confiscation prononcée à l'encontre du condamné. En l'espèce, […] dès lors que cet article concerne les cas dans lesquels aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets. Elle précise néanmoins que la demande en restitution d'objets saisis, formée postérieurement au jugement, […]
Lire la suite…En revanche, la victime dispose d'un délai de dix ans pour demander aux juridictions civiles (tribunal de grande instance ou tribunal d'instance) la réparation de son préjudice. […] avec l'accord du procureur de la République, en formulant une demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts auprès d'un officier ou agent de police judiciaire qui en dresse un procès-verbal. […] Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique se trouve mise en mouvement et que le tribunal s'avère directement saisi. 2/ La victime peut également se constituer partie civile avant l'audience, soit par déclaration au greffe du tribunal qui va juger de l'affaire, […]
Lire la suite…Il peut en être ainsi dans les situations où, faute que l'autorité saisie initialement d'une demande soit tenue d'y répondre dans un certain délai, le justiciable n'a pas la possibilité de contester le refus implicite opposé à sa demande. […] En matière de demande de restitution, saisi de l'article 99 du code de procédure pénale, le Conseil a considéré que « s'agissant d'une demande de restitution d'un bien placé sous main de justice, […] Pascal Popelin, relevaient que ce texte, « de manière transversale, permet à toute personne de contester l'absence de réponse à une demande de restitution d'objets saisis ».
Lire la suite…[…] sur base de l'article 32, paragraphe 3, du Code pénal, avait notifié à l'avocat des demandeurs en cassation sa décision de refus de restitution des avoirs saisis, au motif que les biens dont la restitution avait été demandée par lesdemandeurs en cassation, sans l'intervention deleur avocat, formaient, au vu des décisions judiciaires algériennes intervenues, […] est partant définitivement toisée et ne saurait être remise en cause par le pourvoi sous examen,la demande en restitution,basée sur l'article 11de la loi du 8 août 2000,estdésormais sans objet. […]
Lire la suite…la suspension accordée aux conseils des prévenus, qu'elle n'est saisie d'aucune conclusion, régulièrement visée, énonçant une demande précise ; que les avocats des prévenus connaissent depuis le courrier de M. l'Avocat général du 14 avril 2015 la date d'audiencement de cette affaire et sont en possession d'une copie du dossier pénal ; […] que, sur la restitution des scellés, […] ce qui serait de nature à légitimer leur demande ; que les objets et documents placés sous scellés proviennent des saisies intervenues dans le cadre de l'enquête préliminaire qui portait sur les agissements et pratiques de la société Eco Demeures ; […] Attendu que, pour écarter la demande de restitution d'objets saisis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article L283 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. […]
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article 706-160 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre Ier : Des missions de l'agence
1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ;
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. […] Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion
Article L312-10 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 3 : Injonctions préfectorales
- Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie.
Article R148 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours. […] S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente, et les frais de fourrière sont prélevés sur le produit de la vente par privilège et de préférence à tous autres.
Article 323 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
Article R615-2 du Code de la propriété intellectuelle
[…] saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d'une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l'objet d'une dérogation à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, […]
Article D45-1-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa restitution en application de l'article 373. Elle peut alors prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce bien.
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution de meubles
- Demande de restitution du véhicule sous astreinte
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution des effets personnels
- Demande de restitution de documents
- Restitution des biens
- Restitution du matériel
- Demande de restitution de la somme séquestrée
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Droit à restitution
- Droit à la restitution des documents
- Demande de restitution des clés et du badge d'accès
- Restitution
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Obligation de restitution du matériel