Demande de consignation
Décisions
Saisi d'une demande de consignation de sommes offertes par un debiteur et d'expulsion du creancier occupant sans droit un immeuble appartenant audit debiteur, le juge des referes n'a pas a statuer sur l'application des dispositions de l'article 1258 du code civil, en ne rendant qu'une decision d'urgence qui ne prejudicie pas au principal. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir fait droit a ses demandes, aux motifs que le decompte de la somme offerte, […] ainsi que le soutient a tort le pourvoi, que la somme de 7. 755, 90 francs, dont la consignation a ete ordonnee, constituait le total pur et simple des offres contestees et n'a donc nullement denature les termes du litige ;
Statuant en référé sur la demande formée par une partie tendant à la consignation par le défendeur d'une certaine somme entre les mains d'un séquestre pour garantir le payement de dommages-intérêts, et saisis reconventionnellement d'une demande de provision formulée au titre d'une créance que le défendeur aurait contre le demandeur, les juges d'appel, qui n'ont pas reconnu l'urgence de la demande de consignation, […] Que le juge des referes a designe un expert x… a sursis a statuer sur les demandes de consignation et de provision ; […] Qu'en ne repondant pas a des conclusions de nature a demontrer l'urgence de l'expertise ainsi demandee, […]
[…] l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, se borne à relever que, dans une précédente ordonnance rendue le 22 avril 1988 par le juge de la mise en état saisi d'une demande de consignation complémentaire, ce magistrat a estimé que les justifications présentées par les experts à l'appui de leur demande étaient sérieuses puisqu'il y a fait droit, que cette ordonnance qui évaluait la somme globale de l'expertise a donc été prise en toute connaissance de cause et que le juge taxateur est resté dans les limites de cette évaluation ;
Le premier président d'une cour d'appel qui, saisi par une société d'une demande de consignation sur le fondement de l'article 521, alinéa 1 er , du code de procédure civile, […] en a exactement déduit, pour accueillir la demande, que les sommes litigieuses ne revêtaient pas le caractère d'une créance salariale, faisant ainsi ressortir qu'elles n'avaient pas le caractère alimentaire […] Attendu que M me X… fait grief à l'ordonnance de subordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à la consignation par la société Creelia de la somme globale de 16 552,33 euros entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, […]
Brevet d'invention, exploitation, concession de licence, resiliation (oui), obligation du concessionnaire, inexecution, paiement des redevances, demande de consignation en refere posterieure a la date d'echeance prevue dans la clause resolutoire, rejet
[…] Attendu que, pour déclarer le juge d'appel de l'ordonnance de référé incompétent pour connaître de la demande de consignation, l'arrêt retient que lorsque le jugement, servant de cause à la saisie-arrêt et assorti de l'exécution provisoire, est déjà frappé d'appel, seul le premier président a compétence pour autoriser une consignation à la demande de la partie condamnée, malgré les dispositions de l'article 567 du code de procédure civile ancien ;
[…] action en reparation des dommages causes lors de la saisie-contrefacon, demande de consignation rejetee, consignation facultative, article 2 d 15 fevrier 1969, restitution des objets deposes au greffe du tribunal non aleatoire, montant du par la requerante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs
[…] retient que le moyen tiré de l'absence de communication préalable aux parties de ses demandes de provision puis de rémunération est sans conséquence sur le montant de sa rémunération et que les critiques faites sur le contenu du rapport d'expertise relevaient de l'exclusive appréciation du juge du fond alors que, d'une part, l'ordonnance de désignation de l'expert prévoyait que celui-ci devait adresser aux parties une copie de sa demande de consignation complémentaire et joindre à chaque exemplaire de son rapport sa note définitive d'honoraires, et, […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance désignant M. Y… prévoyait que l'expert devait, pour solliciter une consignation complémentaire, […]
[…] — déclarer recevable sa demande de consignation […] — subsidiairement , débouter la Société Générale de sa demande d'autorisation de consignation,
[…] Attendu que pour rejeter cette demande l'ordonnance retient que les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] sur le fondement du premier alinéa de l'article 521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues au titre de ces condamnations et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la consignation de l'indemnité pour harcèlement moral au regard du patrimoine immobilier et financier dont dispose la salariée ;Qu'en statuant ainsi, […] ainsi qu'il lui était demandé, de se prononcer sur la demande de consignation de toutes les sommes ayant fait l'objet d'une condamnation au paiement dont l'exécution provisoire avait été prononcée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En réponse, le preneur avait reconventionnellement sollicité l'autorisation de procéder à la consignation des loyers, pour inexécution par la bailleresse de son obligation de délivrance à raison d'infiltrations d'eau dans les locaux loués. […] En appel, la juridiction avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, et au contraire fait droit à la demande de consignation des loyers formulée par ce dernier, […] compte tenu de la présence d'infiltration qu'il avait laissé perdurer, sans demander de travaux à la copropriété, […]
Lire la suite…Après avoir formé un appel, la société avait fait assigner l'intimé sur le fondement de l'article 521 du CPC devant le Premier Président de la Cour de Paris afin d'obtenir l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre. […] De plus, il ne s'était pas passé un délai de six mois depuis l'envoi de l'acte. […] Malgré cela, le Premier Président a décidé de statuer et de faire droit à la demande de consignation sur le fondement des articles 521 et 688 du CPC, cette mesure étant de nature à préserver les droits des parties dans l'attente de la décision au fond. […]
Lire la suite…Dans la mesure où l'utilisation des lieux loués n'était pas devenue totalement impossible, le locataire a été débouté de sa demande de consignation de loyers. Conclusion : un locataire ne peut pas invoquer l'exception d' inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison d'infiltrations affectant le local loué et concernant le clos et le couvert, si les infiltrations alléguées n'ont pas rendu les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.
Lire la suite…L'autorisation de consignation du loyer au bénéfice du locataire par le juge implique l'impropriété des lieux loués à leur usage. […] sollicite l'autorisation de procéder à la consignation des loyers, pour inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance à raison d'infiltrations d'eau dans les locaux loués. […] La cour d'appel fait droit à la demande de consignation des loyers au motif que le bailleur avait manqué à une obligation essentielle du bail de procéder aux réparations exigées par l'état des lieux et de garantir la jouissance d'un local conforme à celui loué, compte tenu de la présence d'infiltration qu'il avait laissé perdurer, sans demander de travaux à la copropriété, […]
Lire la suite…Ils ont présenté une demande d'asile en Suède. […] La Cour rappelle que le règlement présuppose l'existence d'une demande d'asile que l'Etat membre responsable doit examiner, est en train d'examiner ou sur laquelle il s'est déjà prononcé. […] A défaut, le règlement n'a plus vocation à s'appliquer et il appartient à l'Etat membre sur le territoire duquel la demande a été introduite de prendre les décisions induites par ce retrait et, en particulier, de clôturer l'examen de la demande avec consignation de cette information dans le dossier du demandeur. (FD)
Lire la suite…Selon nos informations, le courtier américain a obtenu, par ordonnance du 16 mai de la Cour d'appel de Paris, l'autorisation de consigner la somme demandée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). […] Cette demande de consignation avait été formulée par Aon France en attendant l'issue de la procédure d'appel plutôt qu'un versement immédiat sur les comptes d'Ines Capital. « Aon maitrise ainsi ses fonds. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article R1621-11 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
- Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
[…] II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.
Article R49-14 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.
Article L518-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l'exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d'enregistrement, et la procédure est communiquée aux procureurs près les tribunaux.
Article R413-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
consignations. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. […]
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
[…] Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil. […]
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
Article 127 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
[…] - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788 - Livre des procédures fiscales Art. L225 III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article 15 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques agissant en qualité de préposés de cet établissement. […]
Article 140 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. […]
- Demande de consignation des sommes
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation de la somme due
- Justification de la consignation
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande de consignation pour la médiation
- Consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de consignation des condamnations
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Obligation de consignation pour l'expertise
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de cantonnement de la saisie
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de consignation des frais d'expertise
Quant au prononcé d'une demande de consignation, elle suppose de respecter les conditions posées à l'article 872 du CPC. […] Pour approfondir : La décision commentée s'inscrit dans le cadre d'un contentieux né entre une société tête de réseaux et plusieurs de ses franchisés. […] Distinguons notre commentaire selon la nature de la demande sollicitée. […]
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