Demande de consignation
Décisions
Saisi d'une demande de consignation de sommes offertes par un debiteur et d'expulsion du creancier occupant sans droit un immeuble appartenant audit debiteur, le juge des referes n'a pas a statuer sur l'application des dispositions de l'article 1258 du code civil, en ne rendant qu'une decision d'urgence qui ne prejudicie pas au principal. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir fait droit a ses demandes, aux motifs que le decompte de la somme offerte, […] ainsi que le soutient a tort le pourvoi, que la somme de 7. 755, 90 francs, dont la consignation a ete ordonnee, constituait le total pur et simple des offres contestees et n'a donc nullement denature les termes du litige ;
Statuant en référé sur la demande formée par une partie tendant à la consignation par le défendeur d'une certaine somme entre les mains d'un séquestre pour garantir le payement de dommages-intérêts, et saisis reconventionnellement d'une demande de provision formulée au titre d'une créance que le défendeur aurait contre le demandeur, les juges d'appel, qui n'ont pas reconnu l'urgence de la demande de consignation, […] Que le juge des referes a designe un expert x… a sursis a statuer sur les demandes de consignation et de provision ; […] Qu'en ne repondant pas a des conclusions de nature a demontrer l'urgence de l'expertise ainsi demandee, […]
[…] l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, se borne à relever que, dans une précédente ordonnance rendue le 22 avril 1988 par le juge de la mise en état saisi d'une demande de consignation complémentaire, ce magistrat a estimé que les justifications présentées par les experts à l'appui de leur demande étaient sérieuses puisqu'il y a fait droit, que cette ordonnance qui évaluait la somme globale de l'expertise a donc été prise en toute connaissance de cause et que le juge taxateur est resté dans les limites de cette évaluation ;
Brevet d'invention, exploitation, concession de licence, resiliation (oui), obligation du concessionnaire, inexecution, paiement des redevances, demande de consignation en refere posterieure a la date d'echeance prevue dans la clause resolutoire, rejet
Le premier président d'une cour d'appel qui, saisi par une société d'une demande de consignation sur le fondement de l'article 521, alinéa 1 er , du code de procédure civile, […] en a exactement déduit, pour accueillir la demande, que les sommes litigieuses ne revêtaient pas le caractère d'une créance salariale, faisant ainsi ressortir qu'elles n'avaient pas le caractère alimentaire […] Attendu que M me X… fait grief à l'ordonnance de subordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à la consignation par la société Creelia de la somme globale de 16 552,33 euros entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, […]
[…] Attendu que, pour déclarer le juge d'appel de l'ordonnance de référé incompétent pour connaître de la demande de consignation, l'arrêt retient que lorsque le jugement, servant de cause à la saisie-arrêt et assorti de l'exécution provisoire, est déjà frappé d'appel, seul le premier président a compétence pour autoriser une consignation à la demande de la partie condamnée, malgré les dispositions de l'article 567 du code de procédure civile ancien ;
[…] retient que le moyen tiré de l'absence de communication préalable aux parties de ses demandes de provision puis de rémunération est sans conséquence sur le montant de sa rémunération et que les critiques faites sur le contenu du rapport d'expertise relevaient de l'exclusive appréciation du juge du fond alors que, d'une part, l'ordonnance de désignation de l'expert prévoyait que celui-ci devait adresser aux parties une copie de sa demande de consignation complémentaire et joindre à chaque exemplaire de son rapport sa note définitive d'honoraires, et, […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance désignant M. Y… prévoyait que l'expert devait, pour solliciter une consignation complémentaire, […]
[…] action en reparation des dommages causes lors de la saisie-contrefacon, demande de consignation rejetee, consignation facultative, article 2 d 15 fevrier 1969, restitution des objets deposes au greffe du tribunal non aleatoire, montant du par la requerante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs
[…] Attendu que pour rejeter cette demande l'ordonnance retient que les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] sur le fondement du premier alinéa de l'article 521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues au titre de ces condamnations et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la consignation de l'indemnité pour harcèlement moral au regard du patrimoine immobilier et financier dont dispose la salariée ;Qu'en statuant ainsi, […] ainsi qu'il lui était demandé, de se prononcer sur la demande de consignation de toutes les sommes ayant fait l'objet d'une condamnation au paiement dont l'exécution provisoire avait été prononcée, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] des rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, […] intérêts et frais, le montant de la condamnation ; qu'en rejetant la demande de consignation de la société STPA en considérant que la condamnation prononcée par la juridiction du fond au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était exécutoire de droit, cependant qu'une condamnation au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas exécutoire de droit et qu'il lui appartenait, ainsi qu'il lui était demandé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En réponse, le preneur avait reconventionnellement sollicité l'autorisation de procéder à la consignation des loyers, pour inexécution par la bailleresse de son obligation de délivrance à raison d'infiltrations d'eau dans les locaux loués. […] En appel, la juridiction avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, et au contraire fait droit à la demande de consignation des loyers formulée par ce dernier, […] compte tenu de la présence d'infiltration qu'il avait laissé perdurer, sans demander de travaux à la copropriété, […]
Lire la suite…Après avoir formé un appel, la société avait fait assigner l'intimé sur le fondement de l'article 521 du CPC devant le Premier Président de la Cour de Paris afin d'obtenir l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre. […] De plus, il ne s'était pas passé un délai de six mois depuis l'envoi de l'acte. […] Malgré cela, le Premier Président a décidé de statuer et de faire droit à la demande de consignation sur le fondement des articles 521 et 688 du CPC, cette mesure étant de nature à préserver les droits des parties dans l'attente de la décision au fond. […]
Lire la suite…Dans la mesure où l'utilisation des lieux loués n'était pas devenue totalement impossible, le locataire a été débouté de sa demande de consignation de loyers. Conclusion : un locataire ne peut pas invoquer l'exception d' inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison d'infiltrations affectant le local loué et concernant le clos et le couvert, si les infiltrations alléguées n'ont pas rendu les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.
Lire la suite…L'autorisation de consignation du loyer au bénéfice du locataire par le juge implique l'impropriété des lieux loués à leur usage. […] sollicite l'autorisation de procéder à la consignation des loyers, pour inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance à raison d'infiltrations d'eau dans les locaux loués. […] La cour d'appel fait droit à la demande de consignation des loyers au motif que le bailleur avait manqué à une obligation essentielle du bail de procéder aux réparations exigées par l'état des lieux et de garantir la jouissance d'un local conforme à celui loué, compte tenu de la présence d'infiltration qu'il avait laissé perdurer, sans demander de travaux à la copropriété, […]
Lire la suite…Même en l'absence de levée des réserves, le constructeur est fondé à obtenir le paiement de son marché lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas respecté les dispositions d'ordre public qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie. […] Les travaux sont réceptionnés avec réserve. […] II – En cause d'appel, la demande du titulaire du lot électricité est partiellement accueillie, […] l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de la levée des réserves, de sorte qu'il ne saurait lui être reproché de conserver la somme de 8 947,28 euros au titre de la retenue de garantie et que la demande de consignation de cette somme, formée par la société de Oliveira, […]
Lire la suite…Ils ont présenté une demande d'asile en Suède. […] La Cour rappelle que le règlement présuppose l'existence d'une demande d'asile que l'Etat membre responsable doit examiner, est en train d'examiner ou sur laquelle il s'est déjà prononcé. […] A défaut, le règlement n'a plus vocation à s'appliquer et il appartient à l'Etat membre sur le territoire duquel la demande a été introduite de prendre les décisions induites par ce retrait et, en particulier, de clôturer l'examen de la demande avec consignation de cette information dans le dossier du demandeur. (FD)
Lire la suite…Selon nos informations, le courtier américain a obtenu, par ordonnance du 16 mai de la Cour d'appel de Paris, l'autorisation de consigner la somme demandée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). […] Cette demande de consignation avait été formulée par Aon France en attendant l'issue de la procédure d'appel plutôt qu'un versement immédiat sur les comptes d'Ines Capital. « Aon maitrise ainsi ses fonds. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
[…] Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. […]
Article L132-27-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article 529-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :
Article R518-31 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […]
Article L223-25-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article R6333-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées, […]
Article L518-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.
Article L518-24 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 3 : Règles de déchéance
[…] En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.
Article R322-15 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique
[…] Sur production de cette décision, les sommes consignées sont restituées au gestionnaire de réseau par la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
- Demande de consignation des sommes
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation de la somme due
- Justification de la consignation
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande de consignation pour la médiation
- Consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de consignation des condamnations
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Obligation de consignation pour l'expertise
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de cantonnement de la saisie
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de consignation des frais d'expertise
Quant au prononcé d'une demande de consignation, elle suppose de respecter les conditions posées à l'article 872 du CPC. […] Pour approfondir : La décision commentée s'inscrit dans le cadre d'un contentieux né entre une société tête de réseaux et plusieurs de ses franchisés. […] Distinguons notre commentaire selon la nature de la demande sollicitée. […]
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