Demande de consignation
Décisions
Saisi d'une demande de consignation de sommes offertes par un debiteur et d'expulsion du creancier occupant sans droit un immeuble appartenant audit debiteur, le juge des referes n'a pas a statuer sur l'application des dispositions de l'article 1258 du code civil, en ne rendant qu'une decision d'urgence qui ne prejudicie pas au principal. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir fait droit a ses demandes, aux motifs que le decompte de la somme offerte, […] ainsi que le soutient a tort le pourvoi, que la somme de 7. 755, 90 francs, dont la consignation a ete ordonnee, constituait le total pur et simple des offres contestees et n'a donc nullement denature les termes du litige ;
Statuant en référé sur la demande formée par une partie tendant à la consignation par le défendeur d'une certaine somme entre les mains d'un séquestre pour garantir le payement de dommages-intérêts, et saisis reconventionnellement d'une demande de provision formulée au titre d'une créance que le défendeur aurait contre le demandeur, les juges d'appel, qui n'ont pas reconnu l'urgence de la demande de consignation, […] Que le juge des referes a designe un expert x… a sursis a statuer sur les demandes de consignation et de provision ; […] Qu'en ne repondant pas a des conclusions de nature a demontrer l'urgence de l'expertise ainsi demandee, […]
[…] l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, se borne à relever que, dans une précédente ordonnance rendue le 22 avril 1988 par le juge de la mise en état saisi d'une demande de consignation complémentaire, ce magistrat a estimé que les justifications présentées par les experts à l'appui de leur demande étaient sérieuses puisqu'il y a fait droit, que cette ordonnance qui évaluait la somme globale de l'expertise a donc été prise en toute connaissance de cause et que le juge taxateur est resté dans les limites de cette évaluation ;
Le premier président d'une cour d'appel qui, saisi par une société d'une demande de consignation sur le fondement de l'article 521, alinéa 1 er , du code de procédure civile, […] en a exactement déduit, pour accueillir la demande, que les sommes litigieuses ne revêtaient pas le caractère d'une créance salariale, faisant ainsi ressortir qu'elles n'avaient pas le caractère alimentaire […] Attendu que M me X… fait grief à l'ordonnance de subordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à la consignation par la société Creelia de la somme globale de 16 552,33 euros entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, […]
Brevet d'invention, exploitation, concession de licence, resiliation (oui), obligation du concessionnaire, inexecution, paiement des redevances, demande de consignation en refere posterieure a la date d'echeance prevue dans la clause resolutoire, rejet
[…] Attendu que, pour déclarer le juge d'appel de l'ordonnance de référé incompétent pour connaître de la demande de consignation, l'arrêt retient que lorsque le jugement, servant de cause à la saisie-arrêt et assorti de l'exécution provisoire, est déjà frappé d'appel, seul le premier président a compétence pour autoriser une consignation à la demande de la partie condamnée, malgré les dispositions de l'article 567 du code de procédure civile ancien ;
[…] retient que le moyen tiré de l'absence de communication préalable aux parties de ses demandes de provision puis de rémunération est sans conséquence sur le montant de sa rémunération et que les critiques faites sur le contenu du rapport d'expertise relevaient de l'exclusive appréciation du juge du fond alors que, d'une part, l'ordonnance de désignation de l'expert prévoyait que celui-ci devait adresser aux parties une copie de sa demande de consignation complémentaire et joindre à chaque exemplaire de son rapport sa note définitive d'honoraires, et, […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance désignant M. Y… prévoyait que l'expert devait, pour solliciter une consignation complémentaire, […]
[…] action en reparation des dommages causes lors de la saisie-contrefacon, demande de consignation rejetee, consignation facultative, article 2 d 15 fevrier 1969, restitution des objets deposes au greffe du tribunal non aleatoire, montant du par la requerante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs
[…] Attendu que pour rejeter cette demande l'ordonnance retient que les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] sur le fondement du premier alinéa de l'article 521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues au titre de ces condamnations et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la consignation de l'indemnité pour harcèlement moral au regard du patrimoine immobilier et financier dont dispose la salariée ;Qu'en statuant ainsi, […] ainsi qu'il lui était demandé, de se prononcer sur la demande de consignation de toutes les sommes ayant fait l'objet d'une condamnation au paiement dont l'exécution provisoire avait été prononcée, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] des rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, […] intérêts et frais, le montant de la condamnation ; qu'en rejetant la demande de consignation de la société STPA en considérant que la condamnation prononcée par la juridiction du fond au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était exécutoire de droit, cependant qu'une condamnation au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas exécutoire de droit et qu'il lui appartenait, ainsi qu'il lui était demandé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En réponse, le preneur avait reconventionnellement sollicité l'autorisation de procéder à la consignation des loyers, pour inexécution par la bailleresse de son obligation de délivrance à raison d'infiltrations d'eau dans les locaux loués. […] En appel, la juridiction avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, et au contraire fait droit à la demande de consignation des loyers formulée par ce dernier, […] compte tenu de la présence d'infiltration qu'il avait laissé perdurer, sans demander de travaux à la copropriété, […]
Lire la suite…Après avoir formé un appel, la société avait fait assigner l'intimé sur le fondement de l'article 521 du CPC devant le Premier Président de la Cour de Paris afin d'obtenir l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre. […] De plus, il ne s'était pas passé un délai de six mois depuis l'envoi de l'acte. […] Malgré cela, le Premier Président a décidé de statuer et de faire droit à la demande de consignation sur le fondement des articles 521 et 688 du CPC, cette mesure étant de nature à préserver les droits des parties dans l'attente de la décision au fond. […]
Lire la suite…Dans la mesure où l'utilisation des lieux loués n'était pas devenue totalement impossible, le locataire a été débouté de sa demande de consignation de loyers. Conclusion : un locataire ne peut pas invoquer l'exception d' inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison d'infiltrations affectant le local loué et concernant le clos et le couvert, si les infiltrations alléguées n'ont pas rendu les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.
Lire la suite…L'autorisation de consignation du loyer au bénéfice du locataire par le juge implique l'impropriété des lieux loués à leur usage. […] sollicite l'autorisation de procéder à la consignation des loyers, pour inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance à raison d'infiltrations d'eau dans les locaux loués. […] La cour d'appel fait droit à la demande de consignation des loyers au motif que le bailleur avait manqué à une obligation essentielle du bail de procéder aux réparations exigées par l'état des lieux et de garantir la jouissance d'un local conforme à celui loué, compte tenu de la présence d'infiltration qu'il avait laissé perdurer, sans demander de travaux à la copropriété, […]
Lire la suite…Ils ont présenté une demande d'asile en Suède. […] La Cour rappelle que le règlement présuppose l'existence d'une demande d'asile que l'Etat membre responsable doit examiner, est en train d'examiner ou sur laquelle il s'est déjà prononcé. […] A défaut, le règlement n'a plus vocation à s'appliquer et il appartient à l'Etat membre sur le territoire duquel la demande a été introduite de prendre les décisions induites par ce retrait et, en particulier, de clôturer l'examen de la demande avec consignation de cette information dans le dossier du demandeur. (FD)
Lire la suite…Selon nos informations, le courtier américain a obtenu, par ordonnance du 16 mai de la Cour d'appel de Paris, l'autorisation de consigner la somme demandée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). […] Cette demande de consignation avait été formulée par Aon France en attendant l'issue de la procédure d'appel plutôt qu'un versement immédiat sur les comptes d'Ines Capital. « Aon maitrise ainsi ses fonds. […]
Lire la suite…Après une première expulsion en octobre 2013 et une réintégration en mars 2014, Mme H avait cessé de régler ses loyers depuis novembre 2011 et demandé la consignation des loyers et indemnités. Question de droit La Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait rejeté l'exception d'inexécution soulevée par la locataire au motif qu'elle n'avait pas prouvé l'« impossibilité totale » d'habiter les lieux. Mme H contestait également le montant de l'indemnité d'occupation et la condamnation aux loyers impayés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article R518-31 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […]
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article R1621-11 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
- Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
[…] II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.
Article R49-14 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.
Article L518-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l'exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d'enregistrement, et la procédure est communiquée aux procureurs près les tribunaux.
Article R413-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
consignations. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. […]
Article L225 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
- II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux judiciaires, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
[…] Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil. […]
- Demande de consignation des sommes
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation de la somme due
- Justification de la consignation
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande de consignation pour la médiation
- Consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de consignation des condamnations
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Obligation de consignation pour l'expertise
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de cantonnement de la saisie
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de consignation des frais d'expertise
Quant au prononcé d'une demande de consignation, elle suppose de respecter les conditions posées à l'article 872 du CPC. […] Pour approfondir : La décision commentée s'inscrit dans le cadre d'un contentieux né entre une société tête de réseaux et plusieurs de ses franchisés. […] Distinguons notre commentaire selon la nature de la demande sollicitée. […]
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