Demande de consignation des condamnations
Décisions
[…] Par assignation signifiée le 16 septembre 2022, la société AGIPUB a saisi la première présidente d'une demande d'autorisation de consigner les condamnations mises à sa charge par le conseil de prud'hommes de Besançon par décision du 14 juin 2021. Elle sollicite également le versement d'une somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M. [M] [P] aux dépens de l'instance. […] Par conséquent, il convient de déclarer irrecevables la demande de consignation des condamnations prononcées au titre :
[…] Z, à la société La Florangerie, condamné cette dernière au paiement des sommes […] l'autorisation de consigner la somme de 10.028,53 euros correspondant au montant des […] statuer sur cette demande.
[…] Condamné solidairement la société à responsabilité limitée Horeca 91 et la société à responsabilité […] Sur la demande de consignation des condamnations prononcées : […] manifestement excessif des conséquences dont elles se prévalent pour solliciter la consignation des […] Rejetons toutes autres demandes,
[…] Condamné la société à responsabilité limitée Nickel Entretien à payer à M me X Y : […] Sur la demande de consignation : Formée à titre subsidiaire, la demande de consignation des condamnations n'est aucunement
[…] Vu l'appel interjeté par M me E F et son assignation en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ou s'agissant de la condamnation à paiement d'autorisation d'un paiement fractionné ou de consignation d'une partie de la dette ; […] Que la demande de consignation des condamnations n'est pas justifiée ; […] REJETONS les demandes de M me E F ;
[…] afin d'obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire la consignation des condamnations sur le fondement des articles 517 et suivants du même code. […] X apparaissant suffisantes, la demande de consignation des condamnations pécuniaires dont il bénéficie sera rejetée, étant rappelé que la consignation pure et simple des sommes bénéficiant de l'exécution provisoire de droit, sans offre de versements périodiques, […] Rejetons les demandes d'arrêt d'exécution provisoire et de consignation présentées par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE,
[…] Vu l'assignation délivrée par la SA Rockpart le 20, 21 et 22 janvier 2014 aux époux Z, à M me J-K O L et aux époux X aux fins de consignation du montant des condamnations prononcées et les écritures déposées à l'audience le 27 février 2014 faisant état d'un accord intervenu ; Vu les écritures des défendeurs également déposées à l'audience, acquiesçant à la demande ; […] Constatons l'accord de M. et M me X, de M. et M me Z et de M me J-K O L qui acquiescent à la demande de consignation des condamnations dues par la société Rockpart en vertu du jugement du 21 novembre 2013.
[…] En l'espèce, c'est par une erreur matérielle manifeste au sens de cette disposition qu'après avoir retenu, eu égard à l'importance des sommes en jeu au titre des condamnations prononcées et aux ressources modestes du créancier, y avoir lieu dans l'intérêt légitime de chacune des parties, de faire droit à la demande de consignation des condamnations prononcées assorties du bénéfice de l'exécution provisoire (45 144, 17€.) à hauteur de la moitié de ce montant, le délégué du premier président a ordonné la consignation par la société civile professionnelle de Y et Doumic Seiller de la somme de 11 500€ et non celle de 22 572€. Il sera subséquemment fait droit à la demande de rectification dans les termes du dispositif ci-après
[…] Il sollicite la consignation des condamnations prononcées par le jugement précité entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris jusqu'à ce que la Cour statue sur les mérites de l'appel. […] Attendu que la demande de consignation des condamnations prononcées est recevable en application de l'article 521 du Code de procédure civile ; […] Rejetons les demandes autres, plus amples ou contraires ;
[…] Vu l'assignation délivrée le 28 mai 2018 par l'association AEDE aux fins d'autoriser la consignation du montant des condamnations, […] Donnons acte à l'association AEDE du désistement de sa demande de consignation des condamnations exécutoires de droit prononcées par le jugement du 21 décembre 2017, […] Rejetons la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée par M me X,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] partie concernee. […] Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que, […] la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, mais est destinee a garantir le paiement de l'amende civile prevue par l'article 91 de ce meme code et a laquelle la partie civile pourra etre condamnee si sa plainte est jugee abusive ou dilatoire. […] En tout etat de cause, […] S'agissant des delais de restitution des sommes consignees , […] cette restitution ne peut intervenir que si aucune condamnation […]
Lire la suite…[…] l'ouverture systématique d'une information en cas d'accident de la circulation ayant causé des blessures ou la mort, la possibilité pour les familles de faire appel d'une décision de justice avec la suppression des frais de consignation, […] Aussi, il lui demande quels moyens d'action elle compte mettre en place pour répondre aux revendications du collectif. […] Il est vrai que dans ces deux hypothèses la partie civile doit verser au préalable une consignation en application des dispositions des articles 88 et 392-1 du code de procédure pénale destinée à dissuader les plaintes abusives ou dilatoires. […] 5 % des condamnations pour infraction à la sécurité routière par rapport à 2005. […]
Lire la suite…Il lui demande si les sanctions prévues pour de telles infractions pourront prochainement être infligées à tous les conducteurs, même si ceux-ci viennent des pays de l'Est. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, […] il devra verser une consignation dont le montant est fixé par l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2001 (art. L. 121-4 du code de la route). […] Le versement de cette consignation à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 du code la route porteur d'un carnet de quittances à souches a pour objet de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues. […]
Lire la suite…[…] il devra verser une consignation dont le montant est fixé par l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2001 (art. L. 121-4 du code de la route). […] Le versement de cette consignation à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 du code de la route porteur d'un carnet de quittances à souches a pour objet de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues. Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu tant que la somme demandée ne sera pas acquittée. […]
Lire la suite…[…] il devra verser une consignation dont le montant est fixé par l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 décembre 2001 (art. L. 121-4 du code de la route). […] Le versement de cette consignation à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 du code la route porteur d'un carnet de quittances à souches a pour objet de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues. Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu tant que la somme demandée ne sera pas acquittée. […]
Lire la suite…[…] sur les conséquences, sur la procédure de contestation des contraventions routières, de deux décisions du 8 mars 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme tendant à condamner la France, sur le fondement de l'article 6 §1 de la Convention, pour l'iniquité de ladite procédure. […] Or, en cas de contestation, le requérant doit impérativement consigner le montant de l'amende. […] et le Défenseur des droits aujourd'hui, l'OMP statue souvent sur le fond pour rejeter des demandes recevables en la forme et outrepasse de la sorte ses pouvoirs. […] C'est cette procédure dérogatoire au droit commun, qui peut aboutir à une condamnation sans qu'un tribunal, au sens de la Convention, […]
Lire la suite…Implantée depuis 2002, malgré l'opposition des riverains, du conseil municipal et malgré ses multiples condamnations judiciaires, la société LGD Devloppement a obtenu une autorisation d'exploitation le 16 novembre 2005. […] par le biais d'arrêtés préfectoraux, a suspendu les activités le 15 novembre 2010, ordonné la consignation de 9 millions d'euros pour l'enlèvement des déchets le 16 février 2011 et demandé la caractérisation des déchets le 29 mars 2011. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les disparités importantes (de 500 euros jusqu'à 5 000 euros) affectant le montant des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'établir un barème unifié pour l'ensemble du territoire national. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] en cas de relaxe prononcée par le tribunal, à garantir le paiement de l'amende civile à laquelle peut être condamnée la partie civile en cas de citation directe jugée abusive ou dilatoire mais qu'elle est restituée à la partie civile si tel n'est pas le cas.
Lire la suite….) - 38695/97 Décision 8.12.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'un appel pour non-consignation du montant imposé lors de la condamnation en première instance: recevable A l'issue d'une procédure civile engagée à l'encontre de la requérante, cette dernière fut condamnée au versement de 18 millions de pesetas à la partie adverse. […] Sa demande d'aide judiciaire fut toutefois accueillie par la suite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article 777 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : […]
Article L132-27-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article 768 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
[…] 1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article R1621-11 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
- Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
[…] II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.
Article L521-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […] c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation des sommes
- Justification de la consignation
- Garantie des condamnations
- Demande de consignation de la somme due
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation
- Consignation des sommes dues
- Demande de condamnation en paiement
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Condamnation au paiement d'une somme
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande de non-condamnation à une amende civile
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis
- Inexécution des condamnations
- Demande de condamnation in solidum aux dépens
Selon cet article, le juge désignera la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction. […] Ces rejets sont motivés par l'application des dispositions de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. […] Faute de consignation, la mesure d'expertise peut être caduque ou, pire encore, l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander. L'administration s'expose alors à pouvoir être condamnée faute de disposer d'éléments techniques de nature à écarter sa responsabilité. […]
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