Demande de consignation des sommes allouées
Décisions
[…] ATTENDU qu'il n'est pas contesté que la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit par provision dans les limites prévues par le code du travail, que la demande de consignation pure et simple n'est recevable que pour la partie des condamnations excédant ces limites. […] ATTENDU qu'il apparaît équitable d'allouer à la défenderesse 700 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Rejetons la demande de consignation des sommes allouées à Y Z par le conseil de prud'hommes de Castres le 29 juin 2006 ;
[…] En conséquence, Madame X sera déboutée de sa demande de consignation des fonds. Il sera alloué aux sociétés défenderesses, qui ont déposé des conclusions communes, une somme totale de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déboutons Madame Y X de sa demande de consignation des sommes allouées par jugement du tribunal de grande instance de SAINT BRIEUC en date du 10 janvier 2011.
[…] Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour de ce siège, délivrée le 25 avril 2014 à la requête de la SA Crédit Immobilier de France, laquelle demande de pouvoir consigner les sommes allouées sur un compte ouvert auprès de la CARPA et de voir condamner la salariée à la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Déboute la SA Crédit Immobilier de France de sa demande de consignation des sommes allouées par les premiers juges,
[…] Par exploit du 27 juin 2011, la société BURO PRO 2 a fait assigner devant monsieur le premier président de la cour d'appel de Toulouse l'entreprise MALET SA , à l'effet de se voir autoriser à consigner la somme litigieuse allouée par cette décision. […] rejetant toutes autres demandes, […] déboutons la SCI BURO PRO 2 de sa demande de consignation des sommes allouées avec exécution provisoire par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 7 janvier 2011,
[…] Elle estime que le juge de première instance n'était pas compétent pour allouer une provision en ce qu'il existe une contestation sérieuse tant sur l'existence d'un préjudice de perte d'exploitation que sur l'application de la garantie. […] Elle ajoute que la demande de consignation est irrecevable dès lors que l'article 521 du code de procédure civile sur lequel se fonde la demande est exclue en matière de provision. […] Juger irrecevable la demande de consignation des sommes allouées à titre de provision ;
[…] La demande de consignation des sommes allouées auraient pour conséquence de priver partiellement M. X de sommes ayant la nature juridique de salaires. Il n'y a pas lieu de l'ordonner. M. X ne s'oppose pas en revanche à la consignation des sommes allouées à titre d'indemnités. Conformément à la demande, la Sarl ACFD devra consigner la somme de 26.800 € entre les mains de la caisse des dépôts et consignation dans la mois de la signification de la présente ordonnance, à peine d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard.
[…] Mademoiselle X demande de : […] Que la société ne peut utilement se prévaloir de l'ordonnance du 17 octobre 2006 qui statuait sur une demande de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes et non pas sur l'appel du jugement ;
[…] Le 21 mai 2019 l'EURL Z X a interjeté appel de cette décision et par exploit huissier du 21 mai 2019 a fait assigner M. A B en référé devant le premier président de la cour d'appel de Rennes aux fins de suspension de l'exécution provisoire et subsidiairement de consignation des sommes allouées. […] Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire […] Constate que l'EURL Z X a renoncé à sa demande de consignation des sommes allouées,
[…] La société Renov Auto du Centre, qui a relevé appel le 16 févier 2016, a saisi le premier président d'une demande de consignation des sommes allouées par la décision entre les mains d'un séquestre désigné et chargé de verser trimestriellement la somme de 150 euros à la société Exterion Médias France. […] Attendu que selon l'article 521 alinéa 1 du Code de procédure civile une condamnation à provision ne peut faire l'objet d'une mesure de consignation. […] Attendu en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'aménagement présentée par la société Renov Auto du Centre.
[…] Vu l'assignation en date du 20/01/15 délivrée à la demande de la SARL ABC X Y à l'encontre de L'EIRL BOURDEYROUX aux fins d'autorisation de consignation des sommes entre les mains de la CARPA ; […] par conséquent tant que le paiement par le tiers saisi n'est pas intervenu l'exécution de la décision n'est pas consommée et le débiteur peut agir sur le fondement des dispositions des articles 524 du CPC en demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision portant cette condamnation ou de l'article 521 du CPC en demande de consignation des sommes allouées par la décision assortie de l'exécution provisoire;
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Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si lorsque les communes procèdent à des élargissements de voies publiques, […] la prise de possession des terrains ne peut intervenir, sauf accord des propriétaires, qu'après paiement ou consignation de la somme. Il en résulte que le droit des propriétaires riverains touchés par l'opération se résout en une indemnité, qui est fixée et payée à l'amiable ou à défaut comme en matière d'expropriation. […] Les indemnités allouées par la commune devront ainsi couvrir l'intégralité du préjudice subi par les propriétaires concernés, […]
Lire la suite…Espagne - 38695/97 Arrêt 15.2.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Appel rejeté pour non-consignation, la demande d'aide judiciaire de la requérante n'ayant pas été traitée: violation En fait: La requérante, Florencia García Manibardo, ressortissante espagnole, est née en 1957 et réside à Vila Seca. […] La Cour décide d'allouer à la requérante le montant réclamé au titre des frais et dépens devant le Tribunal constitutionnel et les organes de la Convention, à savoir 520 572 ESP.
Lire la suite…[…] représentée par un avocat qui assumait sa représentation « comme si cette dernière lui avait été attribuée à titre d'avocat d'office », contesta oralement la demande interjetée à son encontre en se référant aux « faits et motifs contenus dans le(s) document(s) joint(s) ». Dans ces documents, […] et demandait à être mise au bénéfice de l'assistance juridictionnelle. […] Toutes les parties ayant fait appel de cette décision, le même juge d'instance demanda à la requérante la consignation du montant de la condamnation fixé par le jugement d'instance, […] La Cour décide d'allouer à la requérante le montant réclamé au titre des frais et dépens devant le Tribunal et les organes de la Convention, […]
Lire la suite…Toutefois, dans le cas où l'urgence pourrait être légitimement invoquée, elle pourra, sur sa demande, être autorisée par versement ou, en cas d'obstacle au payement, consignation d'une indemnité provisionnelle dont le montant devra se rapprocher, dans la mesure du possible, du montant de l'indemnité d'éviction; 5 Il pourra être offert au choix de l'exproprié une compensation autre qu'une indemnité en espèces; […]
Lire la suite…Il demande, plus particulièrement la consignation des sommes dues, sur le fondement de l'article 521 du Code de procédure civile confiant un pouvoir discrétionnaire à ce magistrat pour apprécier l'opportunité d'une consignation. […] « il ne justifie nullement de la valeur du bien immobilier dont il est propriétaire alors que ses ressources actuelles, au regard des nécessaires frais de la vie courante outre les éventuelles charges de famille, sont manifestement insuffisantes en considération des sommes allouées par le conseil de prud'hommes au regard de l'indemnisation de son préjudice ». […]
Lire la suite…Elle conclut également à l'unanimité à la violation de l'article 13 et alloue aux requérants 30 749, […] il exploitait un garage et vendait notamment des voitures d'occasion. […] Le requérant intenta alors une procédure pour s'opposer à cette contrainte, dans le cadre de laquelle la cour d'appel rendit une décision d'irrecevabilité pour défaut de consignation, pour une somme s'élevant à 3 774 811, […] le requérant alléguait notamment que la décision d'irrecevabilité rendue par la cour d'appel à son encontre l'avait privé d'un procès équitable. […] La Cour relève que le montant de la consignation demandée au requérant était substantiel et disproportionné par rapport à sa situation matérielle. […]
Lire la suite…Néanmoins, la demande de substitution d'une garantie à une autre, […] doit être justifiée par une modification survenue dans la situation du débiteur. La garantie substituée doit en outre être strictement équivalente à la sûreté ainsi remplacée (il a été jugé en ce sens qu'une caution bancaire n'est pas équivalente à une consignation). […] le montant de la garantie à constituer ne doit pas, en principe, être déterminé en fonction des réparations demandées à l'administration, dès lors que l'article L. 207 du LPF fait défense aux juridictions d'allouer une indemnité quelconque en sus des intérêts moratoires tels que prévus à l'article L. 208 du LPF (cf. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article L132-27-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article L663-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle
Article R322-15 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique
[…] Sur production de cette décision, les sommes consignées sont restituées au gestionnaire de réseau par la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article L518-23 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations
Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.
Article R4624-45-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article L518-24 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 3 : Règles de déchéance
[…] En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.
Article 2350 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Article R54-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Toutefois, les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens prévue aux 3° et 4° de l'article 706-160 ou du placement de ces sommes prévu au 4° de l'article 760-163 sont déposées sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations rémunéré par un intérêt déterminé selon les modalités prévues par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
- Demande de consignation des sommes
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Consignation des sommes dues
- Demande de consignation des sommes dues
- Demande de consignation de la somme due
- Justification de la consignation
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande de consignation
- Demande d'autorisation de consigner
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande de consignation des condamnations
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de condamnation en paiement
- Demande d'allocation d'une provision
- Règlement de la créance
- Demande de désignation d'un séquestre
Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si, […] sauf accord des propriétaires, qu'après paiement ou consignation de la somme. Il en résulte que le droit des propriétaires riverains touchés par l'opération se résout en une indemnité, qui est fixée et payée à l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation. […] Les indemnités allouées par la commune devront ainsi couvrir l'intégralité du préjudice subi par les propriétaires concernés, y compris bien évidemment les frais de reconstruction des murs de clôture édifiés sur leurs propriétés et affectés par l'élargissement d'une voie communale.
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