Demande d'autorisation de consigner
Décisions
[…] — que la société craint de ne pas se voir restituer par l'intimé les sommes versées à l'issue de la procédure d'appel et que la demande de consignation ne nécessité pas la démonstration de conséquences manifestement excessives. […] Attendu que la condamnation au paiement de rémunérations et indemnités est exécutoire de plein droit ; que la société demande l'autorisation de consigner les sommes en se fondant sur les dispositions de l'article 524 2° du code de procédure civile;
[…] — débouté X A de sa demande d'expertise judiciaire en l'absence de motif légitime, de sa demande d'autorisation de consigner les loyers et de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Aux termes de ses dernières écritures en date du 26 juillet 2011, X A demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes. Il sollicite dans ces conditions que la cour ordonne une expertise de l'immeuble loué, l'autorise à consigner les loyers et condamne D Y à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Subsidiairement l'office public de l'habitat demande l'autorisation de consigner les sommes au paiement desquelles il a été condamné, sur lesquelles seraient prélevés les loyers dus par Madame X. Si le premier président peut, en application de l'article 521 autoriser la consignation de sommes suffisantes pour garantir le montant de la condamnation, […] il n'est pas contesté que Madame X est à jour de ses loyers et des charges ; elle réside dans l'appartement loué. Les pièces du dossier ne démontrent pas l'impécuniosité de la créancière ni le risque d'insolvabilité en cas d'infirmation de la décision de sorte que la demande de consignation ne peut être accueillie.
[…] Attendu que M. Z Y a été condamné par le jugement du 9 septembre 2010 ; qu'il est intimé sur l'appel principal de la société JPD Distribution et a relevé appel incident ; que son intervention volontaire aux côtés de la société Fabryka Mebli Y Meble, recevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ou autorisation de consigner, est elle aussi recevable ; […] 4°) sur la demande d'autorisation de consigner
[…] Considérant que l'article 521 prévoit que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ; […] Déboutons la société Iris Finance de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 21 mars 2014 et la déboutons de sa demande d'autorisation de consignation du montant des condamnations assorties de l'exécution provisoire ;
[…] Attendu que par acte du 29 juin 2010 la société PIGE a fait assigner Z A épouse Y afin d'obtenir l'autorisation de procéder à la consignation de la somme de 10 000 € qu'elle a été condamnée à verser à son ancienne salariée avec exécution provisoire, ce par application de l'article 521 du Code de Procédure Civile ; […] Attendu que la défenderesse conclut au rejet de la demande en faisant observer que les difficultés économiques alléguées par la société PIGE ne sont pas établies et qu'elle-même offre des garanties de solvabilité suffisantes pour le cas où elle serait amenée à restituer la somme qui lui a été allouée avec exécution provisoire ; […] Attendu en conséquence que la demande d'autorisation de consigner sera rejetée;
[…] Que la dite société soutient qu'elle avait demandé la possibilité de consigner les sommes réclamées par les défendeurs mais qu'il n'a pas été statué sur sa demande ; […] DEBOUTONS la SARL CARROSSERIE MEHUL de sa demande d'autorisation de consignation et de délais de paiement.
[…] Que la société LA BROSSE et DUPONT sollicite la possibilité de consigner les dites sommes au motif que les revenus dont dispose M. X sont désormais incompatibles avec une éventuelle demande de restitution en cas d'infirmation du jugement entrepris ; […] DÉBOUTONS la société LA BROSSE et DUPONT de sa demande d'autorisation de consignation .
[…] S'agissant de l'exécution provisoire de droit, elle demande que les sommes concernées fassent l'objet d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations dès lors que le défendeur ne présente pas la moindre garantie de remboursement. […] L'article 522 du code de procédure civile est ainsi libellé : ' Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente'. […] Dès lors, il y a lieu de débouter la SA MECARDEN de sa demande d'autorisation de consigner.
[…] — à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner les sommes mises à sa charge et l'arrêt de l'exécution provisoire pour ce qui concerne la mesure d'expulsion, […] — à l'irrecevabilité de la demande de la SARL Degirmenci, […] En l'occurrence, la SARL Degirmenci demande l'autorisation de consigner la somme de 22 100 euros correspondant à l'indemnité d'occupation couvrant la période d'avril 2020 à janvier 2023 inclus, outre l'indemnité mensuelle d'occupation de 650 euros fixée à compter du 1er février 2023 jusqu'à libération des lieux.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] principalement, l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance dont appel et le rejet de toutes les demandes présentées par M. [P], à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner en CARPA la somme de 118 856.85 euros, sur le compte de la SCP SVA ou sur le compte séquestre du bâtonnier de Nîmes, […] En l'occurrence, la SA Axa France Iard demande l'autorisation de consigner la somme de 118 856.85 euros. […] Dans la mesure où la consignation des sommes correspondant aux condamnations prononcées par le premier juge à l'encontre de la SA Axa Iard a été autorisée, il n'y a pas lieu de sanctionner cette compagnie d'assurance pour la non-exécution de l'ordonnance de référé dont appel. […]
Lire la suite…Selon cet article, le juge désignera la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction. […] 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, ne semblent pas autoriser une telle consignation. […] Faute de consignation, la mesure d'expertise peut être caduque ou, pire encore, l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces divers points. […] Ainsi, concernant les règles de détention de cet oiseau, […] d'élevage, ou de présentation au public de cette espèce à détenir le certificat de capacité adéquat et l'autorisation préfectorale d'ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 de ce même code. […] Ces professionnels doivent également consigner tous les mouvements d'entrées et de sorties de leurs spécimens dans des registres particuliers, exigés par l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. […]
Lire la suite…Ces propriétaires n'ayant souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant, elle lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l'expropriant est autorisé à prendre possession d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. […] La prise de possession ne peut en principe s'effectuer qu'un mois après le paiement intégral de l'indemnité, de sa consignation ou encore de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement (article L. 231-1). […] En cas d'obstacle au paiement, […]
Lire la suite…L'intéressé n'a sollicité aucune autorisation auprès de qui que ce soit. Face à une telle situation, il lui demande sur quel fondement juridique le maire peut réagir et, surtout, selon quelles modalités les services de l'État peuvent intervenir pour apporter leur concours à la commune. […] sous couvert d'aménagements, ne se cachent pas des pratiques d'élimination illégales de déchets. […] Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut obliger l'intéresser à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, […]
Lire la suite…Il revient alors au juge, le cas échéant, d'autoriser l'expropriant à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce qu'il avait proposé, cette consignation valant paiement et autorisant donc la prise de possession selon les modalités définies à l'article L. 15-1. […] de tout partie du surplus, présente, cette consignation fût-elle judiciairement autorisée, un caractère sérieux ». […] Ce dispositif doit être rapproché des dispositions de procédure civile qui permettent au débiteur d'une somme au paiement de laquelle il a été condamné à titre provisoire de demander à être autorisé à consigner le paiement 15 . […]
Lire la suite…En effet, certains catalogues, envoyes a toute personne en faisant la demande, vantent la qualite de tel ou tel projectile, arme blanche indetectable par les rayons X et detecteurs de metaux, […] 8 et 9 du nouveau decret). […] Parmi les armes de guerre, seules les armes et elements d'armes des paragraphes 1 a 3 de la 1re categorie, a l'exception des armes tirant par rafales, pourront etre acquis sur autorisation par des particuliers, uniquement dans le cadre du tir sportif. Le nouveau decret mentionne notamment, en son article 16, l'obligation faite aux commercants en armes de consigner jour apres jour, sur un registre special, entre autres materiels, ceux qu'ils auront vendus. […] De plus, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article L181-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction de la demande
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases : […]
Article R5221-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
[…] II.-La demande d'autorisation de
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
[…] 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
Article R752-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. […]
Article 10 du Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers
- Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023
1° Les demandes d'autorisation relevant du titre VI du livre Ier du code minier déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à cette date ;
Article D181-13-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
Article L331-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. […]
Article L518-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande de consignation des sommes
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande de consignation
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes dues
- Justification de la consignation
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation de la somme due
- Consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Obligation de consignation pour l'expertise
- Demande de consignation des condamnations
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de séquestration des meubles
[Y] en date du 19 avril 2023 qui concluent : – à l'irrecevabilité de la demande de la SARL Degirmenci, […] la demande de suspension de l'exécution provisoire doit être déclarée irrecevable. – Sur l'aménagement de l'exécution provisoire : L'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, […] En l'occurrence, la SARL Degirmenci demande l'autorisation de consigner la somme de 22 100 euros correspondant à l'indemnité d'occupation couvrant la période d'avril 2020 à janvier 2023 inclus, […]
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