Demande d'autorisation de consigner
Décisions
[…] — que la société craint de ne pas se voir restituer par l'intimé les sommes versées à l'issue de la procédure d'appel et que la demande de consignation ne nécessité pas la démonstration de conséquences manifestement excessives. […] Attendu que la condamnation au paiement de rémunérations et indemnités est exécutoire de plein droit ; que la société demande l'autorisation de consigner les sommes en se fondant sur les dispositions de l'article 524 2° du code de procédure civile;
[…] — débouté X A de sa demande d'expertise judiciaire en l'absence de motif légitime, de sa demande d'autorisation de consigner les loyers et de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Aux termes de ses dernières écritures en date du 26 juillet 2011, X A demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes. Il sollicite dans ces conditions que la cour ordonne une expertise de l'immeuble loué, l'autorise à consigner les loyers et condamne D Y à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Subsidiairement l'office public de l'habitat demande l'autorisation de consigner les sommes au paiement desquelles il a été condamné, sur lesquelles seraient prélevés les loyers dus par Madame X. Si le premier président peut, en application de l'article 521 autoriser la consignation de sommes suffisantes pour garantir le montant de la condamnation, […] il n'est pas contesté que Madame X est à jour de ses loyers et des charges ; elle réside dans l'appartement loué. Les pièces du dossier ne démontrent pas l'impécuniosité de la créancière ni le risque d'insolvabilité en cas d'infirmation de la décision de sorte que la demande de consignation ne peut être accueillie.
[…] Attendu que M. Z Y a été condamné par le jugement du 9 septembre 2010 ; qu'il est intimé sur l'appel principal de la société JPD Distribution et a relevé appel incident ; que son intervention volontaire aux côtés de la société Fabryka Mebli Y Meble, recevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ou autorisation de consigner, est elle aussi recevable ; […] 4°) sur la demande d'autorisation de consigner
[…] Considérant que l'article 521 prévoit que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ; […] Déboutons la société Iris Finance de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 21 mars 2014 et la déboutons de sa demande d'autorisation de consignation du montant des condamnations assorties de l'exécution provisoire ;
[…] Attendu que par acte du 29 juin 2010 la société PIGE a fait assigner Z A épouse Y afin d'obtenir l'autorisation de procéder à la consignation de la somme de 10 000 € qu'elle a été condamnée à verser à son ancienne salariée avec exécution provisoire, ce par application de l'article 521 du Code de Procédure Civile ; […] Attendu que la défenderesse conclut au rejet de la demande en faisant observer que les difficultés économiques alléguées par la société PIGE ne sont pas établies et qu'elle-même offre des garanties de solvabilité suffisantes pour le cas où elle serait amenée à restituer la somme qui lui a été allouée avec exécution provisoire ; […] Attendu en conséquence que la demande d'autorisation de consigner sera rejetée;
[…] Que la dite société soutient qu'elle avait demandé la possibilité de consigner les sommes réclamées par les défendeurs mais qu'il n'a pas été statué sur sa demande ; […] DEBOUTONS la SARL CARROSSERIE MEHUL de sa demande d'autorisation de consignation et de délais de paiement.
[…] Que la société LA BROSSE et DUPONT sollicite la possibilité de consigner les dites sommes au motif que les revenus dont dispose M. X sont désormais incompatibles avec une éventuelle demande de restitution en cas d'infirmation du jugement entrepris ; […] DÉBOUTONS la société LA BROSSE et DUPONT de sa demande d'autorisation de consignation .
[…] S'agissant de l'exécution provisoire de droit, elle demande que les sommes concernées fassent l'objet d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations dès lors que le défendeur ne présente pas la moindre garantie de remboursement. […] L'article 522 du code de procédure civile est ainsi libellé : ' Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente'. […] Dès lors, il y a lieu de débouter la SA MECARDEN de sa demande d'autorisation de consigner.
[…] — à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner les sommes mises à sa charge et l'arrêt de l'exécution provisoire pour ce qui concerne la mesure d'expulsion, […] — à l'irrecevabilité de la demande de la SARL Degirmenci, […] En l'occurrence, la SARL Degirmenci demande l'autorisation de consigner la somme de 22 100 euros correspondant à l'indemnité d'occupation couvrant la période d'avril 2020 à janvier 2023 inclus, outre l'indemnité mensuelle d'occupation de 650 euros fixée à compter du 1er février 2023 jusqu'à libération des lieux.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] principalement, l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance dont appel et le rejet de toutes les demandes présentées par M. [P], à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner en CARPA la somme de 118 856.85 euros, sur le compte de la SCP SVA ou sur le compte séquestre du bâtonnier de Nîmes, […] En l'occurrence, la SA Axa France Iard demande l'autorisation de consigner la somme de 118 856.85 euros. […] Dans la mesure où la consignation des sommes correspondant aux condamnations prononcées par le premier juge à l'encontre de la SA Axa Iard a été autorisée, il n'y a pas lieu de sanctionner cette compagnie d'assurance pour la non-exécution de l'ordonnance de référé dont appel. […]
Lire la suite…François Calvet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé.L'article 269 du code de procédure civile dispose que le juge, lors de la nomination de l'expert, […] la mesure d'expertise peut être caduque ou, pire encore, l'administration peut se voir refuser des mesures d'expertise complémentaires qu'elle aurait intérêt à demander. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces divers points. […] Ainsi, concernant les règles de détention de cet oiseau, […] d'élevage, ou de présentation au public de cette espèce à détenir le certificat de capacité adéquat et l'autorisation préfectorale d'ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 de ce même code. […] Ces professionnels doivent également consigner tous les mouvements d'entrées et de sorties de leurs spécimens dans des registres particuliers, exigés par l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. […]
Lire la suite…Ces propriétaires n'ayant souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant, elle lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l'expropriant est autorisé à prendre possession d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. […] La prise de possession ne peut en principe s'effectuer qu'un mois après le paiement intégral de l'indemnité, de sa consignation ou encore de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement (article L. 231-1). […] En cas d'obstacle au paiement, […]
Lire la suite…L'intéressé n'a sollicité aucune autorisation auprès de qui que ce soit. Face à une telle situation, il lui demande sur quel fondement juridique le maire peut réagir et, surtout, selon quelles modalités les services de l'État peuvent intervenir pour apporter leur concours à la commune. […] sous couvert d'aménagements, ne se cachent pas des pratiques d'élimination illégales de déchets. […] Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut obliger l'intéresser à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article 10 du Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers
- Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023
1° Les demandes d'autorisation relevant du titre VI du livre Ier du code minier déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à cette date ;
Article D181-13-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
Article R752-29-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, […]
Article R*442-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
Article R752-29-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article R752-29-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
Article R181-19 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Phase d'examen et de consultation
- Paragraphe 1 : Examen et recueil des avis
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale.
Article R253-14 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
[…] 1° Demande de changement d'emballage et d'étiquetage ou de changement de classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà autorisé ; […]
Article R151-6 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
- Section 2 : Procédure
- Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception d'une demande d'autorisation, le ministre chargé de l'économie indique à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition, […]
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande de consignation des sommes
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande de consignation
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des sommes dues
- Justification de la consignation
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation de la somme due
- Consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Obligation de consignation pour l'expertise
- Demande de consignation des condamnations
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de séquestration des meubles
[Y] en date du 19 avril 2023 qui concluent : – à l'irrecevabilité de la demande de la SARL Degirmenci, […] la demande de suspension de l'exécution provisoire doit être déclarée irrecevable. – Sur l'aménagement de l'exécution provisoire : L'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, […] En l'occurrence, la SARL Degirmenci demande l'autorisation de consigner la somme de 22 100 euros correspondant à l'indemnité d'occupation couvrant la période d'avril 2020 à janvier 2023 inclus, […]
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